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Trêve hivernale et fin de bail mobilité : que faire si le locataire ne part pas ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trêve hivernale et fin de bail mobilité : que faire si le locataire ne part pas ?

Un bail mobilité arrive à son terme en novembre ou en décembre. Le propriétaire souhaite récupérer son logement meublé ; la personne qui l’occupe n’a pas encore trouvé où aller. La courte durée du contrat permet-elle une expulsion pendant l’hiver ? La réponse demande de séparer deux questions : la fin du bail, d’une part, et l’exécution forcée d’une expulsion, d’autre part. Même lorsque le bail mobilité a valablement pris fin, l’occupant d’un lieu habité peut bénéficier de la trêve hivernale, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Le propriétaire peut néanmoins faire examiner sa demande par le juge et préparer les actes nécessaires pendant l’hiver.

Cette distinction a des conséquences concrètes. Le locataire ne peut pas déduire de la trêve que son contrat est renouvelé ou que l’occupation sera sans contrepartie financière. Le bailleur ne peut pas, de son côté, reprendre lui-même les clés ou changer la serrure parce que la date indiquée dans le contrat est passée.

Deux décisions récentes illustrent cette articulation. À Paris, un bail mobilité qui expirait le 16 novembre 2024 a conduit le juge à constater l’occupation sans droit ni titre et à ordonner l’expulsion. À Rennes, après un bail mobilité arrivé à son terme, le juge a ordonné l’expulsion et écarté le délai de deux mois pour des faits précis, mais maintenu le bénéfice de la trêve hivernale dans un jugement du 22 mai 2026. Voici comment lire ces règles et préparer son dossier, que l’on soit propriétaire ou occupant.

I. Fin de bail mobilité en hiver : le locataire doit-il partir ?

A. Le bail mobilité prend-il fin même si son terme tombe pendant la trêve hivernale ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée portant sur un logement meublé. Pour entrer dans ce régime, le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, d’une situation prévue par la loi : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. La liste complète et les autres règles applicables figurent à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise aussi que ce régime ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.

Le titre donné au document ne suffit donc pas à résoudre tous les désaccords. Avant de raisonner sur le départ, les parties ont intérêt à réunir le contrat signé, l’inventaire du mobilier, le justificatif correspondant à la situation invoquée au début de la location et les éventuels avenants. La question n’est pas seulement de savoir si l’occupant est encore étudiant ou en mission au moment où le différend apparaît : le texte vise sa situation à la prise d’effet du bail.

En principe, l’article 25-14 de la loi de 1989 fixe la durée du bail mobilité entre un et dix mois, et le déclare non renouvelable et non reconductible. Il permet un seul avenant modifiant la durée, sans que la durée totale dépasse le plafond légal. Le même article prévoit une règle particulière pour un logement situé dans une résidence à vocation d’emploi : le contrat peut alors durer d’une semaine à dix-huit mois. Il faut vérifier la nature de la résidence avant d’appliquer cette dérogation.

La date convenue peut donc tomber pendant l’hiver. Dans un bail mobilité valable, la trêve ne transforme pas à elle seule le contrat en bail reconduit. Inversement, la fin du contrat ne signifie pas que le propriétaire peut procéder à une expulsion sans les étapes prévues par la loi. L’article 1737 du code civil indique qu’un bail écrit cesse de plein droit au terme fixé, sans qu’un congé soit nécessaire ; la protection contre l’expulsion forcée répond à une autre question.

Le jugement rendu à Paris le 14 mars 2025 donne une illustration très proche de la situation hivernale. Un bail mobilité de dix mois, modifié par un avenant, courait du 17 janvier au 16 novembre 2024. Le bailleur avait rappelé l’expiration par une lettre du 12 novembre 2024 puis fait assigner l’occupante en décembre. Le juge des contentieux de la protection a retenu que le contrat avait pris fin le 16 novembre 2024 et que l’occupante était sans droit ni titre depuis le lendemain ; il a ordonné l’expulsion selon les modalités de son dispositif et fixé une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 24/11541.

La rédaction du contrat mérite aussi un contrôle. L’article 25-13 de la loi de 1989 exige notamment la mention de la durée, du motif justifiant le bail mobilité et du régime applicable. Si la mention du régime, la durée ou le motif manque, le texte prévoit l’application du titre relatif aux locations meublées constituant la résidence principale. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de cet article. Le dossier ne se résume donc pas à lire une date sur la première page.

Le risque n’est pas théorique pour les locations meublées de courte durée. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juillet 2026, RG n° 25/00613, un contrat meublé de neuf mois avait été conclu dans le cadre d’une formation suivie par une personne en reconversion professionnelle ; faute de preuve du statut d’étudiant, le juge a requalifié ce contrat en bail de douze mois avec tacite reconduction. Cette décision ne portait pas sur un bail intitulé « bail mobilité », mais elle montre qu’une durée courte doit correspondre à un régime légal effectivement applicable.

Après l’échéance, il faut également regarder les actes des deux parties. Ont-elles signé un nouveau contrat pour le même logement ? Ont-elles échangé sur une poursuite de la location, refusé expressément cette poursuite ou accepté des versements en indiquant à quoi ils correspondaient ? L’article 25-14 prévoit : « Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la présente loi ». Ce texte, consultable sur Légifrance, vise la conclusion d’un nouveau bail par les parties.

Le code civil contient par ailleurs une règle générale : « Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit », selon l’article 1738 du code civil. Les jugements consultés pour cet article ont appliqué le caractère non reconductible du bail mobilité dans des dossiers où le bailleur avait manifesté sa volonté de récupérer le logement ; ils ne tranchent pas l’hypothèse d’un propriétaire qui laisserait l’occupant en place sans réserve pendant une longue période. Les effets d’un maintien sans nouvel écrit se discutent donc selon les pièces, sans formule automatique favorable à l’une ou l’autre partie.

Dans le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 22 mai 2026, RG n° 25/06568, les bailleurs demandaient la restitution d’un logement loué en bail mobilité du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025. Le tribunal a constaté la fin du bail, en relevant que le contrat était résilié depuis le 31 mars 2025, « les parties n’ayant pas souhaité conclure un nouveau contrat et les bailleurs ayant fait connaître à leur locataire leur souhait de ne pas faire perdurer la location ». Il a considéré l’occupant sans droit ni titre à compter du 1er avril 2025. Cette appréciation repose sur le dossier jugé : elle ne dispense pas de vérifier les échanges dans une autre affaire.

Pour le bailleur, un dossier clair distingue le contrat d’origine, les avenants, les demandes de départ et les paiements reçus. Pour l’occupant, les courriels, justificatifs de versement, attestations et propositions écrites peuvent aider à établir ce qui a été convenu ou contesté. Un échange oral suivi d’un désaccord reste difficile à reconstituer : conserver les documents utiles protège les deux parties.

Prenons un logement mis à disposition d’une personne en mission professionnelle. Si le contrat indique une fin en décembre, le calendrier doit être lu avec l’avenant éventuel et les échanges intervenus entre les parties. Le fait que la mission se prolonge ne démontre pas, à lui seul, qu’un nouveau contrat a été conclu ; la volonté exprimée et les pièces restent déterminantes. Le propriétaire qui a accepté de discuter d’une poursuite a intérêt à préciser par écrit ce qu’il propose, tandis que l’occupant peut conserver sa réponse et les justificatifs correspondants.

Il faut aussi éviter de présenter les versements reçus après l’échéance comme la preuve irréfutable d’une seule qualification. Un paiement peut faire l’objet d’une discussion sur son affectation et sur ce que les parties ont voulu convenir. Le relevé bancaire, les libellés, les reçus et les messages permettent de replacer ce paiement dans son contexte. Si les versions divergent, le juge examine les éléments produits plutôt que de s’en tenir au vocabulaire utilisé isolément par l’une des parties.

B. Peut-on expulser un locataire en hiver après la fin d’un bail mobilité ?

La réponse est en principe non lorsque l’expulsion d’un lieu habité relève du sursis hivernal et qu’aucune exception applicable n’est caractérisée. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », soit, pour l’hiver en cours, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Le texte vise la mesure d’expulsion, y compris lorsqu’une décision a déjà été rendue : il ne prévoit pas d’exception générale pour les baux mobilité.

Il serait tout aussi imprudent d’affirmer que toute personne restée dans le logement bénéficie toujours de la trêve. Le même article réserve le cas où le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il écarte le sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et permet au juge de le supprimer ou de le réduire lorsque les personnes sont entrées par ces procédés dans tout autre lieu que le domicile. Ces situations exigent une appréciation des faits, pas une simple qualification choisie par l’une des parties.

Une autre vérification concerne les logements spécialement destinés aux étudiants. L’article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution écarte notamment la trêve pour les occupants de ces locaux lorsqu’ils cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Le seul fait qu’un locataire en bail mobilité soit étudiant ne prouve pas que son logement relève de cette catégorie : il faut examiner la destination des locaux et les conditions de mise à disposition.

Une décision rendue en Seine-Saint-Denis montre l’autre versant de cette règle. Dans une résidence gérée par un organisme de logement étudiant, l’occupante n’avait pas justifié de son statut d’étudiante malgré les demandes du bailleur. Le juge des contentieux de la protection a relevé que « tant son bail que les dispositions légales excluent les étudiants du droit d’invoquer ces dispositions pour solliciter des délais à leur expulsion », puis a écarté l’application de la trêve hivernale, selon le jugement du 6 juillet 2026, RG n° 25/11820. La solution tient à la nature de la résidence et au contrat d’origine ; elle ne s’étend pas d’elle-même à un appartement loué en bail mobilité à un étudiant.

La décision de Rennes montre pourquoi ces distinctions comptent. Dans l’immeuble concerné, le logement désigné « 3 A » avait été loué en bail mobilité : l’occupant y était donc entré avec un contrat. Le tribunal a refusé de supprimer ou de réduire le sursis hivernal, en relevant que l’occupant ne s’était « pas introduit dans le logement 3 A sans droit ni titre puisqu’il était titulaire du bail ». Son dispositif rappelle que « l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période de trêve hivernale », comme on peut le lire dans le jugement du 22 mai 2026.

Le même jugement a cependant écarté le délai de deux mois qui suit normalement le commandement de quitter les lieux, en raison de la mauvaise foi retenue à partir des faits de cette affaire : dégradations constatées et occupation sans autorisation d’un autre logement de l’immeuble. La suppression du délai de deux mois ne supprime pas automatiquement le sursis hivernal : leurs conditions respectives sont énoncées aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du même code.

Dans une situation concrète, le propriétaire peut vouloir remettre le logement en location ou l’occuper lui-même. L’occupant peut, pour sa part, attendre une réponse à une candidature ou craindre une rupture d’hébergement. Ces intérêts expliquent l’importance de distinguer une date de fin contractuelle, une décision autorisant l’expulsion et les conditions de son exécution. Le travail d’un avocat en expulsion locative commence par cette lecture des pièces et de la situation réelle, avant toute conclusion sur les démarches possibles.

II. Locataire qui ne part pas à la fin du bail mobilité : que faire pendant la trêve ?

A. Que peut faire le propriétaire pendant la trêve hivernale ?

Le sursis hivernal ne règle pas, à lui seul, le différend sur la fin du bail. Le bailleur peut préparer sa demande, réunir ses preuves et saisir la juridiction compétente si les parties ne trouvent pas d’accord. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. Le jugement parisien du 14 mars 2025 a d’ailleurs été rendu pendant la période hivernale, sur une assignation délivrée en décembre : l’article L. 412-6 vise les mesures d’expulsion non exécutées, non l’examen de la demande par le juge.

Le propriétaire a intérêt à séparer trois demandes qui ne produisent pas les mêmes effets : faire constater la situation contractuelle, obtenir si nécessaire une décision d’expulsion et demander le paiement des sommes qu’il estime dues. Il prépare le bail, les avenants, les échanges sur la poursuite éventuelle de l’occupation, un décompte par période et les justificatifs des paiements reçus. Si la qualification du bail mobilité est contestée, il conserve aussi les éléments relatifs à la situation du locataire à la prise d’effet et aux mentions du contrat.

Une lettre demandant de libérer le logement ne remplace pas le titre requis pour une expulsion forcée. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Un accord amiable doit donc être examiné dans sa forme et son contenu avant d’être tenu pour un titre permettant une expulsion.

Le commandement de quitter les lieux est distinct d’une demande de paiement ou d’une simple relance. L’article R. 411-1 du même code précise les mentions qu’il doit comporter à peine de nullité, notamment l’indication du titre exécutoire, la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations, et la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. La lecture de l’acte et de la décision à laquelle il renvoie est essentielle pour comprendre où en est réellement la procédure.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement, tout en prévoyant des hypothèses de réduction, de suppression ou de non-application. Ce délai et la trêve hivernale ne sont pas interchangeables : même lorsqu’un juge a écarté le premier, il faut encore vérifier le second. Dans l’affaire de Rennes, c’est précisément ce que le tribunal a fait au vu des faits propres aux deux demandes.

À l’inverse, la suppression du délai de deux mois n’est pas automatique parce que le bail mobilité est terminé. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 9 octobre 2025, RG n° 25/00337, le bailleur demandait cette suppression après l’expiration d’un bail mobilité de dix mois ; le juge l’a rejetée faute d’élément la justifiant et a fixé à deux mois le délai suivant le commandement de quitter les lieux.

La fin du bail peut aussi conduire à discuter une indemnité d’occupation. Son montant ne doit pas être présenté comme une somme toujours égale au loyer ou comme une pénalité librement fixée par le propriétaire. Dans l’affaire de Lorient, le bailleur réclamait 4 000 euros par mois pour juillet et août, au motif qu’il louait habituellement le bien à ce prix en été. Le juge a relevé qu’il n’était produit « aucun élément de nature à justifier du bien fondé de ces affirmations et de la valeur locative alléguée du bien immobilier » et a retenu 950 euros par mois charges comprises, soit le montant du loyer dans cette affaire, selon le jugement du 9 octobre 2025.

Un décompte utile indique donc les périodes de location, les versements affectés au loyer, les sommes réclamées pour l’occupation après la fin du contrat et les justificatifs disponibles. L’occupant peut comparer ce document à ses relevés et signaler les paiements omis. L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Dans l’affaire de Lorient, l’occupante affirmait être à jour sans produire de justificatif de versements non pris en compte, et le juge a retenu la dette au vu du décompte.

Pour faciliter cette vérification, les parties peuvent dresser un tableau reprenant chaque échéance contractuelle, le montant demandé, la date du versement et son bénéficiaire. Le cas échéant, elles y ajoutent séparément les sommes versées par un organisme au bailleur et celles réclamées pour l’occupation après le terme. Un désaccord sur une ligne peut ainsi être identifié sans confondre une dette ancienne avec les sommes devenues litigieuses ensuite. Les pièces restent nécessaires pour justifier les chiffres inscrits.

Le bailleur ne doit pas confondre la protection de ses droits avec une reprise personnelle des lieux. Forcer une personne à quitter le lieu qu’elle habite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues, est une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 226-4-2 du code pénal. La qualification pénale dépend toujours des faits établis.

Sur le plan civil, l’affaire jugée à Bordeaux le 8 juillet 2026 montre le coût d’un changement de serrure. La bailleresse estimait que le contrat de neuf mois avait pris fin et avait changé les serrures alors que la locataire contestait cette date. Le juge a rappelé qu’il lui appartenait d’agir par les voies judiciaires, « mais en aucun cas de reprendre possession des locaux loués sans décision judiciaire alors qu’il existait une contestation quant au terme du contrat ». Il l’a condamnée à indemniser la locataire, notamment pour les frais de serrurier et pour son préjudice moral, dans le jugement RG n° 25/00613.

Enfin, une procédure n’assure pas à elle seule que la remise des lieux interviendra à une date prévisible. Si un concours de la force publique est demandé et refusé, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation. L’existence d’un préjudice et son évaluation doivent être examinées à partir du dossier ; elles ne se déduisent pas automatiquement de l’arrivée de l’hiver.

B. Comment le locataire peut-il obtenir des délais pour partir ?

La première démarche consiste à classer les documents dans l’ordre : contrat et avenant, justificatif de situation à l’entrée, échanges sur le départ ou sur une nouvelle location, décision du juge si elle existe et actes reçus du commissaire de justice. Une convocation devant le juge ne signifie pas qu’une expulsion est déjà autorisée. Un jugement rendu ne dispense pas non plus de lire les actes d’exécution et les protections susceptibles de s’appliquer.

Le locataire qui conteste la qualification du contrat peut rechercher les mentions absentes, les incohérences entre le document et la situation de départ, ou les accords intervenus ensuite. Il doit distinguer ce qui est établi de ce qu’il demande au juge de vérifier. Une quittance, un virement ou un message peut être utile, mais aucun de ces éléments ne prouve nécessairement, à lui seul et dans tous les dossiers, qu’un nouveau bail a été conclu.

Si une expulsion a été ordonnée, le juge peut accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les réserves prévues par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte écarte notamment cette possibilité lorsque le locataire est de mauvaise foi ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux par les procédés qu’il énumère. Une demande ne garantit donc pas son acceptation.

Pour les délais accordés sur ce fondement, l’article L. 412-4 du même code fixe une durée comprise entre un mois et un an. Il demande au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, mais aussi des circonstances atmosphériques et des diligences faites en vue du relogement. Une demande étayée peut présenter les candidatures à un logement, les réponses reçues, les ressources et les contraintes pertinentes, sans transmettre plus de données personnelles que nécessaire.

Le temps déjà écoulé compte aussi. Dans le dossier parisien du bail mobilité expiré le 16 novembre 2024, l’occupante demandait des délais pour quitter les lieux ; le juge les a refusés « compte tenu des délais déjà écoulés depuis la résiliation du bail », d’après le jugement du 14 mars 2025. À Lorient, la demande de larges délais a également été rejetée, faute de justification de l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, selon le jugement du 9 octobre 2025. Mieux vaut donc préparer tôt cette demande, avec des preuves de recherche.

L’hiver peut encore jouer un rôle distinct de la trêve. Selon l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, « notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques », le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. Cette prorogation suppose une démonstration propre à la personne concernée ; elle ne découle pas du seul calendrier.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé. Dans son arrêt du 17 septembre 2026, RG n° 25/16571, l’occupant, dont l’expulsion avait été ordonnée, avait saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais sur le fondement des articles L. 412-2 et L. 412-3. La cour a confirmé le rejet : il avait reçu et accepté une proposition de relogement, ses ressources ne faisaient pas obstacle à un relogement normal, et il s’était abstenu de démarches personnelles suffisantes, « la seule demande de logement social renouvelée étant insuffisante à cet égard ». Elle a conclu qu’il n’était établi ni que l’expulsion entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, ni que le relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales.

La situation de l’autre partie compte également. Un propriétaire qui doit lui-même se reloger ou qui supporte des charges liées au logement peut produire ses justificatifs. Pour l’occupant comme pour le bailleur, le calendrier professionnel, les ressources et les solutions envisagées gagnent à être présentés avec leurs preuves. Le juge apprécie l’ensemble du dossier ; le seul intitulé du bail ne décide pas automatiquement de la durée accordée. Si vous souhaitez faire examiner ces éléments avant une audience, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant d’abord le bail, les actes reçus et les justificatifs de recherche.

Le sursis hivernal, le délai suivant le commandement et les délais de départ éventuellement accordés par le juge ont chacun leur fondement. Pour savoir ce qui s’applique, il faut lire la décision et l’acte reçu, puis vérifier la situation au regard des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6. Additionner ou soustraire ces périodes sans tenir compte du dossier risque de conduire à une date erronée.

Les difficultés de paiement forment une question distincte. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Dans l’affaire de Rennes, le tribunal a accordé un échéancier de vingt-quatre mois pour les dettes tout en ordonnant l’expulsion et en fixant une indemnité d’occupation ; à Lorient, en revanche, la demande de délais de paiement a été rejetée parce que les ressources de l’occupante ne permettaient pas d’apurer la dette dans ce délai, selon le jugement du 9 octobre 2025. Ces mesures poursuivent des objectifs différents et ne doivent pas être confondues.

Le dossier de relogement mérite d’être préparé en parallèle : demandes déposées, réponses, démarches auprès des services sociaux, justificatifs familiaux et propositions adaptées à la situation. Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’article L. 412-5 prévoit la saisine du représentant de l’État dans le département par le commissaire de justice et, à défaut de cette saisine, la suspension du délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu. Cette règle suppose de vérifier les actes réellement accomplis.

À Paris et en Île-de-France, la difficulté pratique est souvent de trouver un logement compatible avec le budget, la composition du foyer et les obligations professionnelles. Les décisions citées montrent les étapes du parcours parisien. Dans le dossier du bail mobilité expiré en novembre 2024, c’est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui a statué sur la fin du bail et l’expulsion ; dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2026, l’occupant avait saisi le juge de l’exécution de sa demande de délais après le commandement, puis fait appel du rejet. Rassembler les demandes de logement, leur date, les réponses reçues et les pièces de ressources donne au juge des éléments concrets, sans présumer de sa décision. L’analyse du contrat, des obligations des parties et de la récupération du logement par un avocat immobilier à Paris repose sur les documents propres à chaque situation.

Conclusion

Un bail mobilité peut arriver à son terme pendant l’hiver sans être renouvelé ni reconduit. Cela ne donne pas pour autant au propriétaire le droit d’expulser lui-même l’occupant : une éventuelle exécution forcée suppose une décision de justice, un commandement et le respect des protections applicables au lieu et à la situation. Les décisions de Paris, Rennes et Lorient montrent qu’une fin de contrat, une indemnité d’occupation, un délai d’exécution écarté ou maintenu et le respect de la trêve hivernale peuvent coexister dans un même dossier. Celle de Bordeaux rappelle qu’une reprise des lieux sans décision expose le bailleur, et celle de la cour d’appel de Paris que des délais se justifient par des preuves. Pour chacune des parties, la priorité est de réunir le bail, les échanges, les actes et les justificatifs financiers, puis de vérifier précisément ce que le juge a décidé et quelles protections ou exceptions s’appliquent.

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