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Chargeur qui prend feu ou qui explose : l’assurance habitation paie-t-elle ? Refus de l’assureur et recours contre le vendeur (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Chargeur qui prend feu ou qui explose : l’assurance habitation paie-t-elle ? Refus de l’assureur et recours contre le vendeur (2026)

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Un claquement sec, une odeur de plastique brûlé, puis une flamme qui lèche la table de nuit : un chargeur de téléphone qui prend feu ou qui explose n’a rien d’une hypothèse d’école. Le 29 avril 2026, la DGCCRF a publié le bilan de ses prélèvements sur sept places de marché étrangères. Selon l’annexe de ce communiqué, sur quinze adaptateurs et chargeurs électriques analysés en laboratoire, quinze étaient non conformes et neuf ont été jugés dangereux, soit 60 %. Ces chiffres ont été repris le 15 novembre 2026 par la presse consacrée à la consommation. Ils doivent être lus avec prudence : la DGCCRF précise elle-même que ses prélèvements visent les produits identifiés comme les plus à risque et que les taux obtenus ne peuvent pas être extrapolés à l’ensemble des produits vendus sur ces plateformes. Ils rappellent néanmoins une réalité bien connue des experts d’assurance : lorsqu’un incendie domestique part d’un chargeur, deux questions se posent presque aussitôt. Votre assurance habitation va-t-elle payer ? Et contre qui se retourner pour ce qu’elle ne paie pas ?

Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, sur des décisions de justice lues en entier et sur les conditions générales de trois contrats habitation : Macif Habitation (version 06/2025), Sogessur (référence D 190 315 – 01/2024) et PRO BTP (référence 15622 – 03/25). Il expose d’abord ce que l’assureur doit prendre en charge et les refus qu’il peut, ou ne peut pas, opposer (I), puis les recours contre le fabricant ou le vendeur du chargeur et les réclamations des voisins ou du bailleur (II). Le cas particulier des batteries de trottinette et de vélo électrique est traité dans notre article consacré à l’incendie de trottinette ou de vélo électrique dans un appartement. Les analyses qui suivent restent générales : vos conditions générales et particulières en vigueur au jour du sinistre priment sur toute analyse, et aucune responsabilité ne peut être présumée sans examen des circonstances.

I. Votre chargeur a pris feu : ce que l’assurance habitation doit prendre en charge

A. Incendie, dommages électriques, vice propre : ce qui est couvert et ce qui reste à votre charge

Le point de départ est plutôt favorable à l’assuré. Selon l’article L. 122-1 du code des assurances, l’assureur contre l’incendie « répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Le texte ne distingue pas selon l’origine du feu : un incendie né dans un chargeur branché sur une prise est un incendie comme un autre. La garantie incendie de votre contrat multirisque habitation a donc vocation à jouer pour les meubles, les vêtements, les murs, les plafonds et les embellissements atteints par les flammes ou par les fumées, dans les limites et sous les franchises prévues par votre contrat.

Ce principe est renforcé par l’article L. 113-1 du code des assurances, qui met à la charge de l’assureur les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Autrement dit, le fait que le chargeur ait été bon marché, ancien ou mal choisi ne suffit pas, en soi, à priver l’assuré de garantie. Seule une exclusion précise, écrite dans le contrat et répondant aux exigences légales, le permettrait. Le même texte réserve un seul cas d’exclusion légale générale, celui de la faute « intentionnelle ou dolosive de l’assuré », qui ne correspond pas à l’hypothèse d’un chargeur qui s’enflamme pendant la nuit.

Deux limites doivent toutefois être connues. La première tient à la notion même d’incendie. Le second alinéa de l’article L. 122-1 du code des assurances précise que l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact d’une substance incandescente « s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Un chargeur qui a fondu sur un meuble en laissant une trace de brûlure, sans flamme ni début d’incendie, peut ainsi tomber hors de la garantie incendie. Les contrats règlent ce point de manière différente. Les conditions générales Sogessur lues pour cet article excluent de la garantie incendie les dommages dus à l’action de la chaleur sans incendie. Celles de PRO BTP, à l’inverse, couvrent expressément l’action subite de la chaleur sans émission de flammes. D’un contrat à l’autre, le même sinistre peut donc être garanti ou ne pas l’être.

La seconde limite concerne le chargeur lui-même, et parfois le téléphone qui y était branché. L’article L. 121-7 du code des assurances dispose que « Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. » La Cour de cassation en a tiré, dans un arrêt du 10 septembre 2015 (n° 14-18.297), que « dans les assurances de dommages l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément ». Appliquée à notre hypothèse, cette règle signifie que la destruction du chargeur par son propre défaut n’est pas, en principe, indemnisée par l’assureur habitation. Le remède se trouve ailleurs, dans la garantie due par le vendeur, que nous verrons plus loin.

Certains contrats écartent toutefois cette exclusion légale, comme la loi le leur permet. Les conditions générales Macif Habitation, version 06/2025, incluent ainsi, dans la garantie incendie comme dans la garantie des dommages subis par les appareils électriques, les dommages subis par un bien du fait de son vice interne. La garantie des appareils électriques y vise expressément le matériel de téléphonie et ses accessoires, mais elle n’est accordée que dans certaines formules. PRO BTP fait le choix inverse : ses conditions générales renvoient, parmi les exclusions, aux dommages causés par le vice propre du bien assuré conformément à l’article L. 121-7. C’est bien le contrat qui fixe l’étendue de l’engagement : l’article L. 113-5 du code des assurances oblige l’assureur à exécuter « la prestation déterminée par le contrat » et ne le tient pas au-delà. Avant de renoncer à demander le remboursement du chargeur ou du téléphone, il faut donc relire la rubrique des dommages électriques et celle des exclusions de votre propre contrat.

Il faut surtout éviter une confusion que certains assureurs entretiennent. Le vice propre du chargeur ne contamine pas le reste du sinistre. Dans une affaire jugée le 24 octobre 2019 (n° 18-20.039), un assureur invoquait l’article L. 121-7 après l’incendie d’un véhicule aménagé, provoqué par l’embrasement d’un spot halogène installé à bord. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le vice propre vise les défauts résultant d’une « mauvaise composition ou d’un vice de fabrication propre à la chose assurée », et qu’en l’absence d’un tel vice affectant le véhicule assuré lui-même, l’exclusion légale ne pouvait pas jouer. Par analogie, lorsque le feu part d’un chargeur défectueux, vos meubles, vos murs et vos vêtements ne sont pas atteints par leur propre vice : ils sont détruits par un incendie, événement garanti. L’exclusion du vice propre ne devrait, selon nous, viser que le chargeur lui-même.

Reste la situation du téléphone ou de l’ordinateur grillé par une surtension ou un court-circuit, sans flamme. Elle relève de la garantie des dommages électriques, lorsque vous l’avez souscrite, et non de la garantie incendie. Là encore, les contrats divergent. Chez Sogessur, la garantie incendie exclut les dommages causés par l’action de l’électricité aux appareils électriques ou électroniques non fixes, et l’option dommages électriques ne couvre ces appareils que pour les accidents d’origine électrique causés par la foudre ou par un incident sur les lignes électriques, ce qui laisse en dehors une défaillance interne au chargeur. PRO BTP couvre, dans ses trois formules, les dommages causés aux appareils électriques et électroniques par un court-circuit ou une surtension. Nous détaillons ces garanties dans notre article sur la surtension électrique et l’assurance habitation.

Enfin, l’indemnité obéit à la logique de l’article L. 121-1 du code des assurances : l’assurance de biens est un « contrat d’indemnité », et l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le même article autorise la franchise. Concrètement, l’assureur appliquera la vétusté prévue au contrat, sauf garantie en valeur à neuf, et déduira la franchise. Ce reste à charge n’est pas définitivement perdu : il peut être réclamé au responsable, comme nous le verrons dans la seconde partie.

Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, la garantie habituellement concernée selon le dommage subi.

Dommage subi après le départ de feu Garantie habituellement concernée Point de vigilance
Meubles, murs, plafonds, fumées dans votre logement Garantie incendie du contrat habitation Franchise, vétusté, plafonds du contrat
Brûlure ou fonte sans flamme ni début d’incendie Selon le contrat : exclue chez certains assureurs, couverte chez d’autres Lire la définition de l’incendie et les exclusions
Le chargeur lui-même En principe aucune (vice propre), sauf clause contraire Garantie légale de conformité contre le vendeur
Téléphone grillé par court-circuit sans incendie Dommages électriques, si la garantie est souscrite Formule, option et exclusions propres au contrat
Biens des voisins ou parties communes Votre responsabilité civile, si une faute est prouvée Règle propre à la communication d’incendie
Logement loué endommagé Votre responsabilité de locataire envers le bailleur Présomption pesant sur le locataire

B. Chargeur premier prix, acheté en ligne, laissé branché la nuit : l’assureur peut-il refuser ?

Les refus opposés après ce type de sinistre reprennent souvent les mêmes arguments : un chargeur sans marque, acheté quelques euros sur une plateforme étrangère, une multiprise surchargée, un appareil laissé en charge toute la nuit sur un lit. Aucun de ces éléments ne constitue, par lui-même, une cause légale d’exclusion. L’assureur ne peut refuser sa garantie que sur le fondement d’une clause d’exclusion précise. L’article L. 112-4 du code des assurances exige en outre que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées « en caractères très apparents ». Une exclusion noyée dans un paragraphe ordinaire, sans mise en évidence, ne vous est pas opposable.

L’exclusion doit aussi être claire. Dans un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529), rendu à propos d’un incendie d’habitation, la Cour de cassation a jugé qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Le Code civil, à l’article 1353, rappelle par ailleurs que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il vous revient d’établir que le sinistre entre dans la garantie ; il revient à l’assureur qui invoque une exclusion d’établir que ses conditions sont réunies.

Cette exigence de clarté a été précisée par un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin. La Cour y rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, leur caractère formel s’apprécie « en considération de chacun d’entre eux » : une exclusion imprécise tombe seule, sans entraîner les autres. Pour l’assuré, la conséquence est pratique. Si votre contrat exclut, par exemple, les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des appareils électriques, comme le font les conditions générales Sogessur dans l’option dommages électriques, la question de savoir si laisser un téléphone en charge sur un lit relève d’une telle utilisation pourrait appeler une interprétation, et la validité de cette exclusion pourrait alors être discutée devant le juge. À tout le moins, l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », c’est-à-dire contre l’assureur. Seul un examen des termes exacts de la clause et des faits permet de trancher.

La faute de l’assuré, quant à elle, reste en principe couverte. L’article L. 113-1 met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, et seule la faute intentionnelle ou dolosive en est exclue. La Cour de cassation définit strictement la première : dans un arrêt du 16 septembre 2021 (n° 19-25.678), elle a jugé que la faute intentionnelle suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, et que l’assureur qui invoque une clause visant les dommages provoqués intentionnellement doit prouver cette volonté. Oublier un chargeur branché, utiliser un modèle bas de gamme ou brancher plusieurs appareils sur la même prise peut constituer une imprudence ; ce n’est pas « la volonté de créer le dommage », au sens de cet arrêt.

Les clauses de prévention méritent une lecture attentive. Les conditions générales PRO BTP conseillent d’éviter la multiplication des branchements électriques sur une même prise, mais ce conseil n’est assorti d’aucune sanction : la franchise supplémentaire de 20 % prévue par ce contrat ne vise que des mesures de précaution limitativement énumérées, liées au ramonage et à la pose des inserts de cheminée. Un assureur ne peut pas transformer un simple conseil de prudence en cause de réduction d’indemnité. De la même manière, aucune règle générale n’impose de détecteur de fumée sous peine de perte de garantie ; nous détaillons cette question dans notre article consacré au détecteur de fumée et à ses effets sur l’indemnisation.

Encore faut-il ne pas se priver soi-même de garantie par une déclaration tardive ou incomplète. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai prévu par le contrat. « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La sanction n’est pas automatique : dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), la Cour de cassation a rappelé que la déchéance prévue par le contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice ». Déclarer vite reste néanmoins la meilleure protection, d’autant que les premières constatations conditionnent la suite du dossier. Notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille la manière de la rédiger.

Dès que la sécurité est assurée, constituez votre dossier de preuve. Conservez les restes du chargeur, du câble et du téléphone, sans les nettoyer ni les démonter, ainsi que l’emballage s’il existe. Photographiez la prise, la multiprise, le mobilier et les traces de propagation. Gardez la facture, la page de commande et le nom du vendeur tel qu’il apparaît sur la commande, le compte rendu d’intervention des pompiers et les échanges avec la plateforme. Les conditions générales Sogessur demandent d’ailleurs de conserver l’intégralité des biens endommagés pour permettre l’expertise. Ces éléments servent deux fois : face à votre assureur, puis face au fabricant ou au vendeur, contre lesquels la preuve du défaut sera exigée.

Si l’expert mandaté par l’assureur conclut à une cause indéterminée ou retient une exclusion, vous pouvez demander son rapport, produire vos propres constatations et vous faire assister par un expert d’assuré. En cas de désaccord persistant, adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, puis saisissez la Médiation de l’assurance. L’article L. 612-2 du code de la consommation rend irrecevable la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » ; notre article sur le médiateur de l’assurance habitation précise la marche à suivre. Surveillez enfin le délai d’action : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Les moyens de calculer et d’interrompre ce délai sont exposés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

II. Après l’incendie : récupérer ce que l’assureur ne paie pas et répondre aux réclamations des autres

A. Fabricant, importateur, vendeur : remonter la chaîne du chargeur

Même bien indemnisé, l’assuré supporte presque toujours une part du sinistre : la franchise, la vétusté déduite, les biens exclus ou plafonnés, le chargeur lui-même. Cette part peut être réclamée au responsable. Votre assureur, de son côté, se retournera souvent contre le même responsable pour récupérer ce qu’il vous a versé. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit en effet que l’assureur qui a payé l’indemnité « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 décembre 2021 (n° 20-13.692) rendu après l’incendie d’un magasin, que cette subrogation « a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l’assuré contre le responsable ». Pour le reste, c’est-à-dire ce que l’assureur n’a pas payé, vous conservez votre propre action.

Le même article L. 121-12 du code des assurances comporte un avertissement : l’assureur peut être déchargé de sa garantie, en tout ou en partie, « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Jeter le chargeur calciné, signer avec le vendeur un accord de renonciation ou laisser disparaître les preuves pourrait donc vous être reproché. Mieux vaut informer l’assureur de toute démarche engagée auprès du vendeur ou de la plateforme.

Le fondement le plus direct est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Selon l’article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Un chargeur conçu pour rester branché à côté d’un téléphone et qui s’enflamme dans des conditions normales d’utilisation entre naturellement dans ce champ, sous réserve de la preuve.

Ce régime a cependant une limite importante pour les dommages matériels. Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-17.724), la Cour de cassation a rappelé qu’il couvre, outre les atteintes à la personne, la réparation « du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Ce seuil résulte de l’article 1245-1 du code civil, qui renvoie à un montant fixé par décret, et du décret du 11 février 2005 visé par l’arrêt. Le même jour, dans un second arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-21.390), elle a jugé que ce régime « ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même ». Le prix du chargeur ne se réclame donc pas sur ce terrain, mais sur celui de la garantie légale de conformité. L’article L. 217-3 du code de la consommation rend le vendeur professionnel responsable des défauts de conformité existant à la délivrance « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci », et, selon l’article L. 217-7 du code de la consommation, les défauts apparus dans les vingt-quatre mois sont, « sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance ».

Encore faut-il savoir contre qui agir, ce qui est la vraie difficulté des achats sur les places de marché. Le fabricant d’un chargeur sans marque est souvent introuvable. L’article 1245-5 du code civil assimile au producteur la personne qui appose son nom ou sa marque sur le produit, ainsi que celle qui « importe un produit dans la Communauté européenne » en vue de sa distribution. À défaut de producteur identifiable, l’article 1245-6 du code civil permet de rechercher le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel, qui ne s’en libère qu’en désignant son propre fournisseur ou le producteur « dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». La cour d’appel de Colmar l’a appliqué dans un arrêt du 19 février 2026 (RG 23/03268), à propos d’un outil vendu par une enseigne de bricolage : relevant que le vendeur « ne soutient pas avoir désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai prescrit », elle l’a déclaré responsable sur le fondement des produits défectueux. D’où l’intérêt d’adresser au vendeur, par écrit et de manière datée, une demande d’identification du producteur.

La place de marché, elle, n’est pas automatiquement responsable. Dans un arrêt du 26 novembre 2020, la cour d’appel de Paris a écarté la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme à propos d’un chargeur qui avait explosé au domicile de l’acheteur : les conditions générales du site indiquaient sans ambiguïté que la plateforme n’était qu’un intermédiaire et le bon de commande désignait le vendeur tiers. La même décision rappelle deux exigences qui valent pour tous : l’acheteur n’avait pas établi la correspondance entre le chargeur photographié après l’explosion et celui qui avait été vendu, et les causes de l’explosion étaient restées indéterminées. La traçabilité du produit et la conservation de ses restes sont donc décisives.

La charge de la preuve pèse en effet sur la victime. L’article 1245-8 du code civil est net : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Cette preuve n’exige pas toujours d’identifier le composant fautif. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 12 août 2025 (RG 23/00662), un assureur habitation subrogé agissait contre le fabricant d’un lave-vaisselle après un départ de feu. Les analyses avaient localisé l’origine de l’incendie dans une carte électronique de l’appareil sans pouvoir désigner le composant en cause ; le tribunal a néanmoins retenu qu’« il s’agit d’un produit qui est défectueux » et condamné le fabricant à verser 86 415,81 euros à l’assureur, après déduction de la vétusté. Le raisonnement est transposable à un chargeur, à condition que l’expertise puisse localiser le départ de feu dans l’appareil.

Les délais sont brefs. L’article 1245-16 du code civil fait courir la prescription de l’action « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2020, l’action fondée sur ce régime contre le vendeur a été déclarée prescrite, l’assignation ayant été délivrée plus de trois ans après l’explosion ; la cour a également rappelé que l’assignation délivrée à une autre partie n’avait pas interrompu le délai à l’égard de ce vendeur. Les conditions générales d’un vendeur qui écarteraient toute responsabilité ne vous seront pas opposables : selon l’article 1245-14 du code civil, les clauses qui visent à écarter ou à limiter cette responsabilité « sont interdites et réputées non écrites », sous réserve de l’exception prévue entre professionnels.

Ce régime n’est pas exclusif. La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-21.178), que la victime peut agir contre le producteur pour faute distincte, par exemple pour « un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ». Dans le cas d’un chargeur ayant fait l’objet d’une alerte des autorités et pourtant maintenu en vente, cette voie pourrait être examinée, sous réserve de la preuve d’une telle faute. Quelle que soit la voie choisie, il est utile de signaler le produit dangereux à la DGCCRF par le service SignalConso, ce qui contribue au retrait des annonces. Enfin, lorsque la somme réclamée au vendeur n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, sauf dispense prévue par ce texte.

B. Voisins, bailleur, copropriété : ce que l’on peut vous réclamer

Un chargeur qui prend feu dans un appartement menace rarement le seul logement de son propriétaire. Les fumées et les flammes peuvent atteindre le voisin du dessus, les parties communes ou l’appartement loué lui-même. Le droit applicable change alors selon la personne qui réclame.

Face aux voisins et aux autres tiers, la règle protège celui chez qui le feu a pris naissance. L’article 1242 du code civil, en son deuxième alinéa, prévoit que le détenteur de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Dans un arrêt du 15 novembre 1978 (n° 77-12.285), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir exigé des voisins atteints par la propagation du feu la démonstration d’une faute à l’origine de l’incendie ou de sa propagation, sans leur permettre de contourner cette exigence par la théorie des troubles anormaux de voisinage. Si une faute est prouvée, votre garantie responsabilité civile, incluse dans le contrat habitation, prend le relais dans les conditions du contrat.

Laisser un chargeur branché n’est pas, par principe, une faute. Dans un arrêt du 7 février 2024, la cour d’appel de Bastia a examiné un incendie parti, en pleine nuit, d’une prise sur laquelle était branché un chargeur de téléphone dans la chambre d’un enfant. Elle a refusé de retenir une faute de l’occupant, qui avait aussitôt coupé le courant au compteur, et a jugé le propriétaire seul responsable envers le voisin, en raison de la vétusté et de l’absence de mise aux normes de l’installation électrique du logement loué, retenue comme cause principale de la mise à feu. Cette décision illustre l’importance de l’expertise : la cause retenue n’était pas le chargeur lui-même, mais l’incapacité de l’installation à couper l’alimentation à temps. Notre article consacré à l’incendie du tableau électrique détaille les recours lorsque l’installation est en cause.

Face au bailleur, la situation du locataire est plus délicate. Le même article 1242 du code civil précise que sa règle protectrice « ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires », qui restent régis par l’article 1733 du code civil. Selon ce texte, le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » que l’incendie est arrivé par « cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction », ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. La charge de la preuve est donc inversée. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 9 octobre 2026 (RG 23/00461), un locataire de courte durée a été déclaré responsable de l’incendie survenu pendant son séjour, faute pour les experts d’avoir pu établir l’origine du sinistre, localisé dans un coin cuisine. Le tribunal a relevé qu’il lui appartenait de « prendre toute disposition probatoire » s’il entendait s’exonérer. Pour un locataire, conserver les restes du chargeur et faire constater rapidement l’état de l’installation électrique n’est donc pas une précaution accessoire.

La question de savoir si le défaut d’un chargeur appartenant au locataire peut constituer, à l’égard du bailleur, un cas fortuit exonératoire n’est pas tranchée par les décisions examinées pour cet article. Il serait imprudent de compter sur cet argument. En pratique, l’assurance habitation du locataire, qui couvre en principe sa responsabilité envers le propriétaire, indemnisera celui-ci, puis exercera elle-même son recours contre le fabricant ou le vendeur du chargeur si le défaut est établi. Le locataire peut aussi faire valoir un défaut d’entretien imputable au bailleur, comme dans l’affaire jugée à Bastia, où la cour a assimilé ce défaut d’entretien au vice de construction prévu par l’article 1733.

En copropriété, enfin, les dommages causés aux parties communes sont pris en charge par l’assureur de l’immeuble, qui pourra à son tour exercer un recours contre le responsable dans les conditions vues plus haut. La logique reste identique : l’identification de l’origine du feu et la conservation des preuves déterminent qui paiera en définitive. Pour les situations mêlant bailleur, voisins et copropriété, notre article sur l’incendie de trottinette ou de vélo électrique dans un appartement développe ces règles. Le cabinet présente également son activité de conseil et de contentieux sur notre page consacrée au droit des assurances.

Conclusion

Lorsqu’un chargeur prend feu, l’assurance habitation reste en principe tenue : l’incendie est un événement garanti, la faute non intentionnelle de l’assuré ne prive pas de garantie et seule une exclusion formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents peut justifier un refus. Le chargeur lui-même, en revanche, n’est en principe pas indemnisé en raison de son vice propre, sauf clause contraire, et la brûlure sans flamme ou le téléphone grillé par un court-circuit dépendent de la rédaction de votre contrat et des garanties souscrites.

Le reste à charge peut être recherché auprès du producteur, de l’importateur ou, à défaut, du vendeur qui ne désigne pas son fournisseur dans les trois mois, sur le fondement des produits défectueux pour les dommages aux autres biens au-delà de 500 euros, et de la garantie de conformité pour le prix du chargeur. La place de marché n’est pas automatiquement responsable lorsqu’elle s’est clairement présentée comme un simple intermédiaire. Face aux voisins, une faute doit être prouvée ; face au bailleur, c’est au locataire de prouver la cause étrangère ou le vice.

Dans tous les cas, déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés, conservez les restes du chargeur, la commande et l’identité du vendeur, et surveillez les délais de deux ans contre l’assureur et de trois ans contre le producteur. Les solutions exposées ici restent générales : aucune responsabilité du fabricant, du vendeur ou de la plateforme ne peut être présumée sans expertise, vos conditions générales et particulières en vigueur au jour du sinistre priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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