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Prescription biennale en assurance : deux ans pour agir contre votre assureur, comment calculer, interrompre ou écarter le délai

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Maître Hassan KOHEN
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Prescription biennale en assurance : deux ans pour agir contre votre assureur, comment calculer, interrompre ou écarter le délai

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Une assurée avait réservé un séjour aux Maldives pour 11 567 euros et souscrit une assurance annulation. Une raison médicale l’a empêchée de partir, l’assureur a refusé de rembourser, et elle l’a assigné deux ans et trois jours après sa demande de remboursement. La cour d’appel de Paris a déclaré l’action irrecevable sans examiner le refus (CA Paris, 4 avril 2024, RG 23/09953). Le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Riom a écarté de la même façon un assuré qui réclamait un capital de 200 000 euros et une rente d’invalidité : son délai avait expiré en mai 2021, il a agi en septembre 2024 (CA Riom, 16 septembre 2026, RG 25/01832).

Ces assurés n’ont pas perdu sur le fond. Ils ont perdu sur un délai : deux ans, fixés par l’article L. 114-1 du code des assurances pour toute action née du contrat. Ce délai n’est pourtant ni aveugle ni absolu. Il part d’un événement précis, s’interrompt par des gestes simples, se suspend pendant une médiation ou une expertise ordonnée par un juge, et l’assureur ne peut pas l’invoquer si sa police n’en expose pas les règles. En 2025 et 2026, la Cour de cassation a donné raison à des assurés qui avaient agi plusieurs années après leur sinistre.

Cet article s’adresse à l’assuré particulier, en habitation, en automobile, en voyage, en assurance emprunteur ou en protection juridique. Il explique d’abord comment identifier le délai applicable et son point de départ (I), puis comment sauver un recours en interrompant ou en suspendant le délai, ou en faisant écarter la prescription (II).

I. Deux ans à compter de quoi : repérer le délai qui s’applique à votre dossier

A. Les actions enfermées dans les deux ans, et celles qui y échappent

L’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle générale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (C. assur., art. L. 114-1). Le délai vise d’abord la demande d’indemnité après un vol, un incendie, un dégât des eaux, un accident de voiture ou l’annulation d’un voyage. Il vise aussi la contestation d’un refus de garantie, d’une indemnité jugée insuffisante ou d’une déchéance. Il joue enfin au profit de l’assuré contre l’assureur lui-même, lorsque celui-ci réclame une prime ou veut faire annuler le contrat.

La cour d’appel de Douai l’a résumé le 10 septembre 2026 : « Les actions par lesquelles l’assuré demande à l’assureur d’exécuter ses obligations contractuelles, telle que l’action en paiement de l’indemnité à la suite d’un sinistre, entrent dans le champ d’application de l’article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances. » La même cour range sous le même délai l’action qui reproche à l’assureur d’avoir mal exécuté le contrat : « L’action de l’assuré fondée sur l’inexécution ou la mauvaise exécution par l’assureur de ses obligations contractuelles dérive du contrat d’assurance » (CA Douai, 10 septembre 2026, RG 25/05104).

Le contrat ne peut pas déroger à ce délai. Selon l’article L. 114-3, « les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » (C. assur., art. L. 114-3). Une clause qui raccourcirait ce délai, l’allongerait ou prévoirait d’autres causes d’interruption n’aurait donc aucun effet sur la prescription légale.

Le texte prévoit deux séries d’exceptions. La première concerne la sécheresse : « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (C. assur., art. L. 114-1). Les autres catastrophes naturelles, comme une inondation ou une coulée de boue, restent soumises au délai de deux ans : l’exception ne vise que la sécheresse-réhydratation des sols.

Ce délai de cinq ans vient de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dont l’article 10 précise : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication. » (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, art. 10). La cour d’appel de Montpellier en a tiré les conséquences pour un propriétaire dont la maison se fissurait depuis 2003 : son contrat étant en cours à cette date, le délai restait de deux ans. L’expert judiciaire avait déposé son rapport le 15 mars 2019 et l’assignation datait du 7 mars 2022 ; l’action, qui portait notamment sur 104 788,31 euros de travaux, a été jugée prescrite (CA Montpellier, 20 mars 2025, RG 24/03355).

La seconde exception porte le délai à dix ans dans deux situations précises : « dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé » (C. assur., art. L. 114-1). Les proches d’un assuré décédé qui réclament un capital prévu par une assurance contre les accidents disposent donc d’un délai plus long que l’assuré n’en aurait eu de son vivant.

Certaines actions échappent aux deux ans parce qu’elles ne dérivent pas du contrat. C’est le cas de l’action dirigée contre l’intermédiaire, par exemple l’agent général qui a vendu un contrat inadapté. La Cour de cassation lui a appliqué le délai de droit commun, en rappelant que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et en précisant que « Le dommage né d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237). Dans cette affaire, les assurés savaient depuis 2008 que l’assureur refusait sa garantie ; leur action engagée fin 2014 contre l’agent a été déclarée prescrite.

L’action directe de la victime contre l’assureur du responsable échappe elle aussi au délai de deux ans. Si le dégât des eaux vient de chez votre voisin, votre demande contre l’assureur de ce voisin suit le délai de votre action contre le voisin lui-même. La troisième chambre civile l’a rappelé dans un litige de construction : « l’action directe de la victime dirigée contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice, n’étant pas soumise à la prescription biennale mais se prescrivant par le même délai que son action contre le responsable » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 24-10.405). Votre propre assureur, en revanche, reste protégé par les deux ans.

B. Le point de départ : le sinistre plutôt que le refus, sauf exceptions

Le délai part de l’événement qui donne naissance à l’action. Pour une demande d’indemnité, les juges retiennent en principe le sinistre lui-même, et non le refus de l’assureur. Le tribunal judiciaire de Reims l’a jugé pour une moto volée le 14 février 2021 et déclarée le lendemain. L’assureur avait notifié son refus le 14 septembre 2022 ; les assurés l’ont assigné le 11 septembre 2024, moins de deux ans après ce refus mais plus de trois ans après le vol. Le juge a déclaré l’action prescrite : « le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du sinistre, ou de la connaissance des intéressés de celui-ci, et non au jour du refus de garantie » (TJ Reims, 5 septembre 2025, RG 24/03048).

En assurance annulation, la cour d’appel de Paris a situé ce point de départ à la demande de remboursement : « le sinistre est constitué par la demande de remboursement formée auprès de l’assureur par suite de l’annulation du voyage pour cause médicale » (CA Paris, 4 avril 2024, RG 23/09953). L’assurée soutenait que le délai partait du jour prévu pour le départ, le 3 février 2020 ; la cour a retenu le 31 janvier 2020, date du formulaire de demande, et l’assignation du 3 février 2022 est arrivée trop tard. La cour n’a tenu aucun compte du refus notifié le 9 mars 2020. Pour les autres difficultés propres à ce type de garantie, voyez notre article sur le refus de l’assurance de la carte bancaire après l’annulation d’un voyage.

Une décision récente va dans l’autre sens. Après l’effondrement partiel de la façade d’une maison le 17 décembre 2019, l’assureur habitation avait missionné un expert, reçu son rapport le 5 mai 2022 puis refusé sa garantie le 12 août 2022. L’assurée l’a mis en demeure par lettre recommandée le 15 avril 2023 et l’a assigné le 10 janvier 2024. Le juge de la mise en état d’Arras avait déclaré l’action prescrite ; la cour d’appel de Douai l’a jugée recevable, en retenant que l’assurée recherchait la responsabilité contractuelle de l’assureur : « La prescription biennale de l’action en responsabilité contractuelle exercée par l’assuré commence à courir du jour où il a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui » (CA Douai, 10 septembre 2026, RG 25/05104). Cette lecture favorable à l’assuré reste celle d’une cour d’appel, et le premier juge avait raisonné autrement, comme le tribunal de Reims. Par prudence, comptez vos deux ans à partir du sinistre.

L’assuré qui ignorait le sinistre bénéficie d’un report. Selon l’article L. 114-1, le délai ne court en cas de sinistre « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (C. assur., art. L. 114-1). La preuve de cette ignorance vous incombe : conservez ce qui date la découverte, comme un constat, des photographies ou un devis.

Pour une catastrophe naturelle, la Cour de cassation combine cette règle avec la date de l’arrêté : « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Dans cette affaire, des acquéreurs n’avaient découvert qu’après leur achat les fissures causées par la sécheresse de 2011 ; la cour d’appel avait fait courir le délai de la publication de l’arrêté, en 2012, et la Cour de cassation a censuré.

Lorsque votre assureur doit vous couvrir parce qu’un tiers vous réclame réparation, par exemple au titre de la responsabilité civile de votre contrat habitation, le délai obéit à une règle propre : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier » (C. assur., art. L. 114-1).

Un simple référé suffit à déclencher ce délai : « L’assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d’un tiers » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-23.481). Dans cette affaire, l’assuré, un syndicat de copropriétaires, avait bien appelé son assureur aux opérations d’expertise, mais n’avait plus accompli d’acte interruptif pendant les trois ans qui ont suivi le dépôt du rapport : son action en garantie a été déclarée prescrite. Dès qu’un voisin ou une victime vous assigne, même en référé, mettez votre assureur dans la boucle et datez chaque démarche.

L’assureur qui découvre une fausse déclaration dispose lui aussi de deux ans, à compter du jour où il en a connaissance, pour agir en nullité du contrat. Passé ce délai, il ne peut plus opposer la nullité en défense à un contrat qui a commencé à être exécuté : « après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ou n’a pas reçu un commencement d’exécution » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.279). L’affaire concernait une assurance emprunteur : selon la cour d’appel, l’assureur connaissait dès 2013 les éléments médicaux qu’il invoquait, il avait refusé sa garantie la même année, puis n’avait opposé la nullité qu’en défense, dans le procès engagé par l’assuré en 2017.

La cour d’appel de Pau a appliqué cette règle le 21 janvier 2026 à une emprunteuse dont l’assureur avait pris en charge les mensualités de mai 2019 à septembre 2020, avant d’invoquer en octobre 2023 une fausse déclaration qu’il disait lui-même connaître depuis octobre 2019. L’exception de nullité a été déclarée irrecevable, « peu important à cet égard que le commencement d’exécution ait été antérieur à la connaissance par l’assureur de la cause de nullité » (CA Pau, 21 janvier 2026, RG 25/00569). Si votre assureur conteste aujourd’hui vos réponses au questionnaire, notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille ce qu’il doit prouver.

En assurance emprunteur, chaque garantie a son propre point de départ. Un assureur avait refusé en juillet 2007 la garantie incapacité d’un emprunteur, décédé quatre mois plus tard ; sa veuve avait demandé la garantie décès et agi en juin 2010. La cour d’appel faisait courir le délai du premier refus ; la Cour de cassation a censuré, ce refus étant intervenu « antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti » (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815). Pour les litiges propres à l’invalidité, voyez aussi notre article sur la fausse déclaration médicale opposée à un emprunteur en invalidité.

En protection juridique, la cour d’appel de Paris retient le jour où l’assureur refuse ou plafonne sa garantie : « le point de départ du délai de la prescription biennale, édictée par l’article L.114-1 du code des assurances, est fixé au jour où l’assureur a refusé sa garantie ou l’a limitée à une certaine somme » (CA Paris, 7 janvier 2026, RG 23/02049). Le litige opposait une société à son assureur ; faute de refus ou de limitation avant l’assignation, aucun délai n’avait couru. Sur les autres motifs de refus de cette garantie, voyez notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.

II. Sauver votre recours : interrompre le délai, le suspendre ou le faire écarter

A. Les actes qui arrêtent le délai, et ceux qui ne servent à rien

L’article L. 114-2 énumère les actes qui interrompent la prescription : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il ajoute un moyen propre à l’assurance : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (C. assur., art. L. 114-2). Une interruption efface le temps écoulé ; comme le rappelle la cour d’appel de Riom, elle « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (CA Riom, 16 septembre 2026, RG 25/01832).

La lettre recommandée est l’outil le plus simple, à condition de viser l’indemnité. Un propriétaire avait adressé à son assureur habitation une lettre recommandée portant en objet la mention « déclaration de sinistre » et lui demandant de « faire le nécessaire pour le sinistre ». La cour d’appel d’Orléans y avait vu une formule trop générale pour interrompre le délai. La Cour de cassation a censuré : « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347). Mieux vaut pourtant ne pas dépendre de l’interprétation d’un juge : écrivez que vous demandez le paiement de l’indemnité, identifiez le sinistre et conservez l’accusé de réception.

Le tribunal judiciaire de Poitiers a admis des lettres moins directes. Après un accident du 17 septembre 2020 et la désignation d’un expert le 21 septembre, l’assuré avait envoyé deux lettres recommandées, distribuées le 11 février 2021 et le 10 mai 2022 ; elles se terminaient par une demande de documents mais réclamaient aussi une indemnité correspondant à la valeur de sa voiture. Le juge a retenu que « ces courriers recommandés des 11 février 2021 et 10 mai 2022 envoyés à l’assureur par l’assuré, évoquant le règlement de l’indemnité, ont eu pour effet d’interrompre le délai de prescription » (TJ Poitiers, 22 mai 2025, RG 24/01203). À elle seule, la seconde lettre laissait l’assuré dans les délais lorsqu’il a assigné le 26 avril 2024.

À l’inverse, une contestation envoyée sans recommandé ne sert à rien. Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé prescrite l’action d’un assuré dont l’assureur avait versé 594 euros le 10 mars 2020 en refusant de financer la pose d’un bac acier sous ses panneaux photovoltaïques : sa lettre de contestation n’avait rien interrompu, « puisqu’il n’est pas justifié de son envoi par lettre recommandée » (TJ Toulouse, 18 février 2026, RG 24/03467). La cour d’appel de Paris parle de « la formalité substantielle que constitue l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception » (CA Paris, 4 avril 2024, RG 23/09953). Courriels, appels et échanges avec un conseiller ne remplacent pas cet envoi.

La désignation d’un expert après le sinistre interrompt aussi le délai, même lorsque l’expert est choisi par l’assureur : la prescription est interrompue par toute désignation d’experts, « y compris celle d’un expert désigné par l’assureur ». Mais elle ne le suspend pas pendant les opérations. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à une assurée dont le dégât des eaux de 2015 avait donné lieu à une expertise amiable close en 2016 : « la désignation de l’expert, une fois opérée, n’a pas d’effet suspensif de prescription » et « l’action se prescrit dès lors deux ans après cette désignation faute d’autres actes interruptifs de prescription, et ce quand bien même l’expert n’aurait pas clos son rapport » (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG 24/10161). Une expertise amiable qui dure dix-huit mois peut donc consommer l’essentiel de votre délai ; pendant ce temps, une lettre recommandée qui réclame l’indemnité ouvre un nouveau délai de deux ans.

Un protocole d’arbitrage qui désigne un médecin produit le même effet interruptif, et rien de plus. Dans l’affaire jugée à Riom le 16 septembre 2026, l’assureur avait proposé une rente d’invalidité par lettre du 18 octobre 2018, puis les parties avaient signé le 14 mai 2019 un protocole confiant le litige à un médecin arbitre, auquel l’assuré a ensuite renoncé. Le nouveau délai ouvert par ce protocole a expiré le 14 mai 2021. Les échanges ultérieurs n’ont rien changé : « Seule la désignation de l’expert est un acte interruptif de prescription au sens de l’article L114-2 du code des assurances précité » (CA Riom, 16 septembre 2026, RG 25/01832).

L’assureur interrompt lui-même le délai lorsqu’il reconnaît votre droit. L’article 2240 du code civil le prévoit : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (C. civ., art. 2240). Un paiement partiel suffit. Le 30 juin 2022, un assureur habitation avait viré 2 007,50 euros à son assuré, qui l’a assigné le 30 juin 2024, dernier jour du nouveau délai. Le juge de la mise en état de Charleville-Mézières a déclaré l’action recevable, en rappelant que « la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner » (TJ Charleville-Mézières, 7 octobre 2025, RG 24/01379). Une offre d’indemnisation précise produit le même effet : à Riom, la lettre fixant la rente a été traitée comme une reconnaissance du droit de l’assuré, mais elle a aussi fait partir un nouveau délai que l’assuré a laissé filer.

L’assignation interrompt enfin le délai, y compris en référé : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (C. civ., art. 2241). Cet effet disparaît dans certains cas : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée » (C. civ., art. 2243). Une procédure engagée contre un autre que votre assureur ne l’atteint pas davantage : à Paris, l’instance qu’un assuré avait ouverte contre un copropriétaire n’a produit aucun effet contre son assureur habitation, faute pour celui-ci d’y avoir été partie (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG 24/10161).

Deux mécanismes suspendent le délai au lieu de l’interrompre. Le premier est la médiation. L’article 2238 du code civil dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Le délai « recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée » (C. civ., art. 2238).

La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 que la saisine du Médiateur de l’assurance entre dans ce texte. Des assurés s’étaient vu opposer une déchéance de garantie en décembre 2017 après un accident de leur voiture ; ils avaient saisi le Médiateur le 6 avril 2018, reçu son avis le 9 octobre 2019 et assigné le 18 novembre 2020. La cour d’appel de Pau estimait que le Médiateur, qui examine le dossier sur pièces sans réunir les parties, ne pratique pas une véritable médiation. La Cour a censuré : « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », et lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). La solution vaut en l’absence de clause contraire dans le contrat, clause que l’assureur n’invoquait pas. Notre article sur le Médiateur de l’assurance, ses délais et son effet sur la prescription détaille la démarche.

Suspendre n’est pas interrompre. Un emprunteur dont l’assureur avait refusé la prise en charge de ses échéances le 23 janvier 2020 avait saisi le Médiateur le 26 novembre 2021, vingt-deux mois après ce point de départ. La médiation s’est achevée le 12 juillet 2023 ; il pensait disposer de deux nouvelles années et a assigné le 13 mars 2024. La cour d’appel de Bordeaux a approuvé le premier juge, qui avait dit que le délai « ne pouvait repartir à la fin de la médiation le 12 juillet 2023, que pour un délai minimal de 6 mois expirant en l’espèce le 12 janvier 2024 » (CA Bordeaux, 16 juin 2025, RG 24/04427). Saisir le Médiateur protège votre recours ; cela ne vous dispense pas de surveiller la date de fin de la médiation.

Le second mécanisme est l’expertise ordonnée par un juge avant tout procès : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » (C. civ., art. 2239).

Le 18 juin 2026, la Cour de cassation l’a appliqué à une assurée dont la résidence principale avait brûlé le 1er avril 2016 et dont l’assureur refusait sa garantie en invoquant le caractère volontaire de l’incendie. Un juge des référés avait ordonné une expertise en janvier 2018 ; l’expert avait déposé son rapport le 10 septembre 2018 sans l’adresser aux parties, qui n’en ont été informées par le greffe qu’en 2023 et 2024. La Cour juge que « L’effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d’instruction court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise » et que « l’expert doit adresser à chacune des parties un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception ». Elle a déclaré recevable l’action engagée en 2020 (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.460).

D’autres événements souvent invoqués n’ont aucun effet. La publication d’un nouvel arrêté de catastrophe naturelle n’interrompt rien : « la publication d’un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ne constitue pas une cause ordinaire d’interruption de la prescription » (CA Montpellier, 20 mars 2025, RG 24/03355). Une demande d’aide juridictionnelle déposée après l’expiration du délai ne le rouvre pas, comme l’a relevé le tribunal de Toulouse dans l’affaire des panneaux photovoltaïques (TJ Toulouse, 18 février 2026, RG 24/03467).

Des négociations, même longues, ne suspendent pas davantage le délai. Dans l’affaire jugée à Paris le 10 septembre 2026, les pourparlers ouverts après le dépôt d’un rapport d’expertise, le 8 janvier 2019, n’ont pas empêché la prescription d’être acquise en janvier 2021 (TJ Paris, 10 septembre 2026, RG 24/01172). Si vous discutez avec votre assureur, envoyez en parallèle les lettres recommandées qui protègent votre délai.

B. Quand l’assureur ne peut pas vous opposer les deux ans

L’assureur n’est pas libre de taire ce délai. L’article R. 112-1 impose aux polices de rappeler les règles du code « concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (C. assur., art. R. 112-1).

La Cour de cassation en déduit une sanction précise : « l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription ». Le même arrêt limite l’exigence : l’assureur « n’est pas tenu de préciser qu’en application de l’article 2243 du code civil, l’interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498).

L’enjeu peut être considérable. Un dégât des eaux du 22 juillet 2014 avait endommagé un local professionnel loué ; l’assignation contre l’assureur n’est intervenue que le 22 octobre 2021. La cour d’appel de Dijon jugeait l’action prescrite, les conditions générales mentionnant en toutes lettres un délai de deux ans à compter du sinistre. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et déclaré elle-même l’action recevable, car les conditions générales « ne comportaient aucune mention relative aux points de départ du délai de la prescription biennale ni aux causes d’interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Plus de sept ans après le sinistre, le litige se poursuit sur le fond.

La preuve pèse sur l’assureur. Un particulier dont la maison avait été touchée par la sécheresse de 2018 et 2019 s’était vu refuser sa garantie le 3 septembre 2020 et n’avait assigné en référé que le 17 octobre 2022. La cour d’appel de Riom avait jugé la prescription acquise, en s’appuyant sur un avenant signé qui mentionnait la remise des conditions générales. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rendu « par des motifs insuffisants à établir que les causes ordinaires d’interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d’assurance, ce que l’assuré contestait » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-11.128). L’assuré faisait notamment valoir que la reconnaissance du droit par l’assureur ne figurait pas parmi les causes d’interruption énoncées.

Une clause trop brève ne suffit pas. Dans un litige opposant un entrepreneur à son assureur, les conditions générales se bornaient à écrire : « toute action dérivant de votre contrat est prescrite après deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code) ». La cour d’appel de Pau a jugé que cette clause « ne répond pas à cette exigence d’information complète de l’assuré » et a déclaré le délai inopposable (CA Pau, 29 avril 2026, RG 25/01508). Relisez la clause de prescription de vos propres conditions générales à la lumière de ces décisions.

À l’inverse, lorsque les conditions générales reprennent les points de départ et les causes d’interruption, et que les conditions particulières signées y renvoient, le délai s’impose. Le tribunal de Toulouse l’a jugé pour un contrat habitation dont les conditions particulières indiquaient que l’assuré avait reçu et accepté les conditions générales : « Dès lors que les conditions générales, faisant mention des règles de prescription et de leurs modalités d’interruption, sont référencées dans les conditions particulières, ce délai est opposable » (TJ Toulouse, 18 février 2026, RG 24/03467). Le tribunal de Reims a statué de même pour le contrat de la moto volée (TJ Reims, 5 septembre 2025, RG 24/03048).

Reste la renonciation. Une fois la prescription acquise, l’assureur peut y renoncer : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription » (C. civ., art. 2251).

Les juges l’admettent difficilement. Un voyageur assuré par sa carte bancaire et sa famille reprochaient à l’assisteur la manière dont il avait organisé sa prise en charge médicale et son rapatriement lors d’un séjour en Grèce, en 2016 ; une expertise avait été ordonnée en référé, puis les parties avaient négocié pendant des années. Les courriers du conseil de l’assureur, écrits en 2022 et 2023 après l’expiration du délai, n’ont pas suffi : « L’analyse de ces correspondances, adressées postérieurement à l’acquisition de la prescription, montrent certes que l’assureur ne s’en est pas prévalu », mais ils ne comportent « aucune mention caractérisant une volonté claire de ce dernier d’y renoncer » (TJ Paris, 10 septembre 2026, RG 24/01172). Le tribunal a toutefois mis les dépens à la charge de l’assureur, au regard de ces pourparlers et du temps écoulé.

La Cour de cassation a précisé le 17 septembre 2026, à propos d’une victime d’accident de la circulation dont l’action était soumise à un délai de dix ans, ce qui peut caractériser une telle renonciation. Une offre d’indemnité que la loi impose à l’assureur ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance du droit de la victime. En revanche, la cour d’appel devait rechercher « si l’organisation par l’assureur d’une expertise amiable afin d’évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l’accident, dans les mois ayant suivi la date d’acquisition du délai de prescription, ne manifestait pas sans équivoque la volonté de l’assureur de renoncer à la prescription acquise » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.177). Pour l’assuré, la leçon est double : des négociations ne suffisent pas, mais un acte positif accompli par l’assureur après l’expiration du délai, comme l’organisation d’une expertise, mérite d’être examiné de près.

L’assureur n’a pas à vous prévenir que le délai approche. La cour d’appel de Riom l’a dit nettement : l’assureur « n’est pas plus tenu d’une obligation particulière d’information relative au risque d’expiration du délai biennal de prescription » (CA Riom, 16 septembre 2026, RG 25/01832).

La prescription est une fin de non-recevoir, qui fait déclarer la demande irrecevable sans examen du fond. L’assureur peut l’opposer tard dans la procédure, puisque « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause », le juge pouvant seulement condamner à des dommages-intérêts celui qui s’est abstenu de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire (C. proc. civ., art. 123).

En pratique, la méthode tient en quelques réflexes. Notez la date du sinistre, ou celle de sa découverte, et comptez deux ans ; cinq ans seulement pour des dommages de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, si votre contrat n’était pas déjà en cours à la publication de la loi de 2021. Avant l’échéance, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame expressément le règlement de l’indemnité. Si vous saisissez le Médiateur de l’assurance, notez la date de fin de la médiation : le délai reprend alors, pour au moins six mois. Si une expertise judiciaire est ordonnée, surveillez le dépôt du rapport. N’attendez pas les derniers jours pour assigner.

Lorsque le délai semble expiré, vérifiez la clause de prescription de votre contrat, la date à laquelle vous avez découvert le dommage et les actes accomplis depuis par l’assureur, paiements et désignations d’expert compris. Pour les délais que l’assureur doit lui-même respecter avant de payer, voyez notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser ; si vous avez changé de contrat entre-temps, celui sur le changement d’assurance avec un sinistre en cours.

Conclusion

La prescription biennale est souvent la première défense de l’assureur, parce qu’elle dispense le juge d’examiner le refus. Deux ans suffisent pourtant à la plupart des assurés, à condition de savoir d’où ils partent : du sinistre ou de sa découverte, de la publication de l’arrêté ou de la connaissance des dommages en cas de catastrophe naturelle, de l’action du tiers lorsque votre responsabilité est recherchée. Le refus de l’assureur ne relance pas le délai, sauf dans la lecture retenue par la cour d’appel de Douai, sur laquelle il serait imprudent de miser.

Le délai se protège par des actes précis : une lettre recommandée qui réclame l’indemnité, la désignation d’un expert, un paiement partiel ou une offre ferme de l’assureur, une assignation, même en référé. La saisine du Médiateur de l’assurance le suspend, depuis l’arrêt du 12 février 2026, mais la suspension ne rend que le temps restant, avec un minimum de six mois. L’expertise ordonnée par un juge le suspend jusqu’au dépôt du rapport.

Enfin, l’assureur ne peut opposer ce délai que si sa police en expose les points de départ et les causes d’interruption, ordinaires comprises ; faute de quoi un assuré peut encore agir des années après le sinistre, comme l’a jugé la Cour de cassation le 28 mai 2025. L’assureur qui a laissé passer deux ans après avoir découvert une fausse déclaration ne peut plus, de son côté, opposer la nullité à un contrat déjà exécuté.

Un dossier de prescription se reconstruit pièce par pièce : déclaration, rapports, lettres recommandées, paiements, avis du médiateur. C’est cette chronologie qui décide si votre recours est encore ouvert.

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