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Porter plainte pour non-restitution d’un objet prêté : abus de confiance, preuve du prêt, objet revendu et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte pour non-restitution d’un objet prêté : abus de confiance, preuve du prêt, objet revendu et recours (2026)

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Une perceuse prêtée à un voisin pour un week-end, une console confiée à un ami, un appareil photo laissé à un collègue, une remorque prêtée à un cousin : les semaines passent, les relances restent sans réponse, puis l’emprunteur affirme qu’il s’agissait d’un cadeau, ou ne répond plus du tout. La question revient alors, presque mot pour mot, dans les recherches des particuliers : peut-on porter plainte pour non-restitution d’un objet prêté ?

La réponse est oui, mais pas dans tous les cas. Le refus de rendre un bien prêté peut constituer un abus de confiance, délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour les faits commis depuis le 27 décembre 2020, contre trois ans auparavant. Encore faut-il que l’objet ait été remis à charge d’être rendu, que l’emprunteur l’ait détourné plutôt que simplement gardé trop longtemps, et qu’aucune immunité familiale ne bloque les poursuites. Lorsque ces conditions manquent, ou lorsque le parquet classe la plainte, la voie civile reste ouverte, et elle est souvent la plus directe pour récupérer l’objet lui-même : injonction de restituer, référé, astreinte.

Cet article distingue ce qui relève du délit et ce qui relève du simple litige, explique comment prouver un prêt conclu sans écrit, en particulier quand l’autre parle de cadeau, et ce qu’il advient lorsque l’objet a été revendu. Les décisions citées, rendues entre 1988 et juillet 2026, montrent comment les juges raisonnent ; elles ne préjugent pas de l’issue d’un dossier particulier, qui dépend toujours des pièces disponibles. Pour un dossier de ce type, la page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes d’abus de confiance présente l’accompagnement possible.

I. Objet prêté non rendu : quand le refus de restituer devient un délit

A. Ce que la loi punit : un bien remis à charge d’être rendu, puis détourné

Le prêt d’un objet est d’abord un contrat civil. L’article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme le contrat par lequel une partie « livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Ce prêt ne comporte en principe aucune contrepartie, et le prêteur reste propriétaire de l’objet pendant toute sa durée : l’emprunteur n’en a que l’usage, pour le temps convenu ou pour le besoin annoncé.

C’est précisément cette obligation de rendre qui fait le lien avec le droit pénal. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque « qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, le texte punit ce délit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La version antérieure prévoyait trois ans d’emprisonnement ; c’est elle qui reste applicable aux détournements plus anciens, puisque seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits (article 112-1 du code pénal).

Trois éléments doivent donc être réunis. Le premier est une remise volontaire : vous avez vous-même donné l’objet à l’emprunteur. Le deuxième est le caractère précaire de cette remise : l’objet a été confié pour être rendu, et non transmis en propriété. La chambre criminelle le rappelle de manière constante, par exemple dans un arrêt publié du 5 avril 2018 (n° 17-81.085) : « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ». Le troisième est un détournement, accompli en connaissance de cause, que la partie suivante examine en détail.

Le caractère précaire ne suppose pas qu’une date de retour ait été fixée. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 25-80.242), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la précarité par des « motifs inopérants tenant à l’absence de directives précises des clients ou de date précise pour la restitution des fonds ». L’affaire portait sur des sommes confiées pour être placées, mais le raisonnement vaut pour un objet prêté sans autre précision que le temps d’en avoir besoin : l’absence de terme précis n’efface pas l’obligation de rendre.

Cette condition explique en revanche une limite que beaucoup de prêteurs découvrent trop tard : l’argent prêté ne se traite pas comme un objet. Une somme d’argent se consomme par l’usage ; son prêt est un prêt de consommation, et l’article 1893 du code civil prévoit que, par l’effet de ce prêt, « l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ». Des fonds transmis en pleine propriété échappent en principe à l’abus de confiance, au regard de la règle rappelée par l’arrêt de 2018 : celui qui ne rembourse pas un prêt d’argent est le plus souvent un débiteur défaillant, qu’il faut poursuivre devant le juge civil, et non l’auteur d’un délit. La situation change lorsque l’argent a été remis pour un usage déterminé, par exemple régler une facture précise ou acheter un bien pour le compte de celui qui l’a avancé : il reste alors confié à titre précaire. Un objet prêté, lui, ne change jamais de propriétaire.

Il faut enfin distinguer l’abus de confiance de deux infractions voisines. Le vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », suppose que l’objet ait été pris sans votre accord ; quand vous l’avez vous-même remis, la qualification de vol est en principe écartée, même si l’emprunteur ne le rend jamais. L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du même code, vise celui qui obtient la remise par une tromperie : faux nom, fausse qualité, manœuvres frauduleuses. Si l’emprunteur vous a menti dès le départ pour obtenir l’objet, par exemple en se présentant sous une identité inventée ou en prétendant agir pour le compte d’un proche, c’est cette qualification qui peut être discutée, avec la même peine maximale de cinq ans.

Le droit civil fixe aussi le moment où la restitution devient exigible, et donc celui à partir duquel un refus peut être reproché. Selon l’article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose « qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée ». L’article 1889 tempère cette règle : en cas de « besoin pressant et imprévu de sa chose », le prêteur peut demander au juge d’ordonner une restitution anticipée. Exiger au bout de huit jours le retour d’une tondeuse prêtée pour la saison ne fait donc pas de l’emprunteur un délinquant ; refuser de la rendre six mois après la fin de l’été, alors qu’elle ne sert plus, place la discussion sur un tout autre terrain.

B. Retard, refus, revente : ce qui fait basculer le litige vers le pénal

Un objet rendu en retard n’est pas un objet détourné. Le détournement suppose que l’emprunteur se comporte comme s’il était propriétaire : il refuse de rendre sans raison, utilise l’objet à des fins étrangères à celles convenues, le vend, le donne, le met en gage ou le détruit. L’intention frauduleuse tient à la conscience de priver le propriétaire de son bien. Tant que l’emprunteur reconnaît le prêt et s’organise, même mal, pour rendre l’objet, le dossier reste en principe civil.

La jurisprudence montre où passe la frontière. Dans un arrêt du 1er février 1988 (n° 87-81.497), rendu sous l’empire de l’ancien code pénal, d’anciens salariés soutenaient que leur faute se limitait à un retard dans la restitution du matériel de leur employeur. La Cour de cassation a approuvé leur condamnation parce que la cour d’appel « ne s’est pas bornée à constater que les prévenus n’avaient pas rempli leurs obligations contractuelles » : ils avaient conservé le matériel après leur départ et l’avaient utilisé « à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées », au profit de la société qu’ils venaient de créer. Le simple manquement contractuel ne suffit donc pas ; la rétention accompagnée d’une appropriation, si.

Le refus injustifié, opposé après une demande claire, joue le même rôle. Dans un arrêt du 18 octobre 2000 (n° 00-82.132), la chambre criminelle a validé la condamnation d’un agent immobilier qui avait « refusé, sans justification, de rendre » une somme remise à charge d’être restituée si une vente ne se réalisait pas, en précisant que « l’abus de confiance ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d’un contrat ». Pour un objet prêté, la leçon est pratique : la demande de restitution doit être nette, datée et conservée, car elle permet de situer le moment où le refus est devenu un choix. Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un message écrit auquel l’emprunteur répond, remplit ce rôle ; au sens de l’article 1344 du code civil, un acte « portant interpellation suffisante » vaut mise en demeure.

La revente ou la destruction de l’objet constituent les cas les plus nets. Un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 8 janvier 2026 (n° 24/01987) en donne une illustration. Un homme avait remis temporairement sa voiture à un tiers pour qu’il la conserve et la répare pendant une période où il ne pouvait pas s’en occuper ; celui-ci avait cédé le véhicule en vue de sa destruction, sans aucune instruction du propriétaire. Le tribunal correctionnel de Nancy l’avait déclaré coupable d’abus de confiance le 5 octobre 2022, mais le propriétaire ne s’était pas constitué partie civile. Saisi ensuite de la seule réparation, le tribunal judiciaire a refusé d’indemniser sur la base du prix d’achat de 2004, soit 17 800 euros, s’agissant d’un véhicule ancien décrit comme non roulant : il a alloué 1 000 euros au titre du préjudice matériel et rejeté la demande au titre du préjudice de jouissance, faute de justification de la durée de la privation. L’exemple rappelle que la condamnation pénale ne règle pas d’elle-même l’indemnisation : celle-ci doit être demandée, chiffrée et justifiée par des pièces sur la valeur réelle du bien.

Encore faut-il que l’emprunteur puisse être poursuivi. L’article 314-4 du code pénal rend applicable à l’abus de confiance l’immunité familiale prévue par l’article 311-12 : aucune poursuite pénale n’est possible contre un ascendant, un descendant ou un conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L’immunité tombe toutefois lorsque les faits portent sur des « objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime », tels que des papiers d’identité ou des « moyens de paiement ou de télécommunication ». Le téléphone prêté à un fils majeur qui refuse de le rendre peut ainsi faire l’objet d’une plainte, alors que le salon de jardin prêté au même fils relève du seul juge civil. Les frères et sœurs, les cousins, les beaux-parents, les concubins et les partenaires de pacs ne figurent pas dans la liste de ce texte.

Le temps compte aussi. L’article 8 du code de procédure pénale fixe la prescription des délits à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire, pour un abus de confiance, du jour du détournement. Lorsque l’auteur accomplit « toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », l’article 9-1 fait courir le délai à partir du jour où l’infraction est apparue, dans la limite de douze années révolues pour les délits à compter des faits. Un emprunteur qui se contente de ne pas répondre ne dissimule pas nécessairement l’infraction ; celui qui fait croire pendant des années que l’objet est toujours chez lui, alors qu’il l’a vendu, pourrait relever de ce régime, ce que seul le juge appréciera au vu des éléments du dossier.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Ce qui s’est passé Qualification probable Fondement Ce que le prêteur peut faire
Objet gardé au-delà du terme, l’emprunteur promet de le rendre Retard, litige civil Articles 1888 et 1344 du code civil Relance écrite, mise en demeure, puis injonction de restituer
Refus net et sans motif après mise en demeure Abus de confiance possible Article 314-1 du code pénal Plainte, et en parallèle injonction de restituer ou référé
Objet vendu, donné ou détruit par l’emprunteur Abus de confiance Article 314-1 du code pénal Plainte, constitution de partie civile, dommages-intérêts
Objet obtenu grâce à un mensonge sur l’identité ou la qualité Escroquerie possible Article 313-1 du code pénal Plainte
Objet abîmé ou perdu pendant le prêt Responsabilité civile de l’emprunteur Articles 1880 et 1881 du code civil Demande d’indemnisation
Argent prêté non remboursé En principe, dette civile Article 1893 du code civil Preuve du prêt, action en paiement devant le juge civil
Emprunteur enfant, parent ou conjoint Immunité familiale, sauf documents, moyens de paiement ou de télécommunication Articles 311-12 et 314-4 du code pénal Voie civile, sauf exception légale

La plainte se dépose dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à la recevoir, y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents, et précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Il est utile d’y joindre une chronologie du prêt, les preuves de propriété et les échanges avec l’emprunteur, plutôt que de tout raconter de mémoire au guichet.

Si le procureur décide de classer, l’article 40-2 lui impose d’en aviser le plaignant en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité de sa décision ; un recours est alors possible auprès du procureur général. Après un classement, ou à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant une plainte adressée au procureur contre récépissé ou par lettre recommandée, ou suivant l’envoi au procureur, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée au commissariat, l’article 85 permet de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Celui-ci fixe, en fonction des ressources du plaignant, une consignation à verser au greffe, dont il peut dispenser. Pour un objet de faible valeur, cette voie est rarement proportionnée ; elle se discute au cas par cas, au regard de la valeur en jeu et des preuves disponibles.

La plainte ne sert pas seulement à faire punir. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : le prêteur peut se constituer partie civile et demander la valeur de l’objet ainsi que ses autres préjudices. Lorsque l’auteur est insolvable, l’article 706-14 permet à la victime d’un abus de confiance qui ne peut obtenir une indemnisation effective, dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et qui se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’indemnité est alors plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

II. Récupérer l’objet : prouver le prêt et choisir la bonne procédure

A. Prouver le prêt quand l’emprunteur parle de cadeau

Le premier obstacle n’est souvent pas pénal, mais probatoire. L’article 2276 du code civil pose une règle ancienne : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Celui qui détient un objet mobilier est présumé en être propriétaire, et c’est à celui qui le réclame de démontrer qu’il ne l’a remis qu’à titre précaire. L’emprunteur qui répond « tu me l’as donné » s’appuie, consciemment ou non, sur cette présomption.

Elle n’est pourtant pas absolue. Dans un arrêt publié du 15 mai 2024 (n° 22-23.822), la première chambre civile a précisé que la présomption invoquée par le possesseur contre celui de qui il tient ses droits « cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire ». Autrement dit, si vous prouvez le prêt, l’emprunteur ne peut plus se retrancher derrière sa possession.

Et s’il reconnaît que l’objet lui a d’abord été prêté, la charge de la preuve se retourne. Par un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-12.514), la même chambre a jugé que « celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s’il prouve l’inversion de son titre ». Dans cette affaire, la détentrice de dessins d’un auteur de bandes dessinées, qui reconnaissait les avoir d’abord reçus en dépôt, soutenait qu’ils lui avaient ensuite été donnés ; c’était à elle de démontrer ce don, et non à la veuve de l’artiste et à sa société de prouver qu’il n’avait pas eu lieu. Une plainte pénale avait d’ailleurs été classée sans suite auparavant, ce qui n’a pas fermé la voie civile. Un emprunteur qui admet, dans un message ou devant les enquêteurs, avoir reçu l’objet en prêt doit donc prouver le cadeau qu’il invoque ensuite. L’article 2266 va dans le même sens : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais », quel que soit le temps écoulé. Garder l’objet assez longtemps ne suffit pas à en devenir propriétaire.

Reste à prouver le prêt lui-même. Devant le juge pénal, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et l’enquête peut réunir des témoignages, des aveux ou des échanges écrits. Devant le juge civil, l’article 1359 du code civil exige un écrit pour l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ; l’article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 fixe ce seuil à 1 500 euros. En dessous, tout moyen de preuve est admis. Au-dessus, deux portes restent ouvertes.

La première est l’impossibilité de se procurer un écrit. L’article 1360 écarte l’exigence d’un écrit en cas d’« impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit », ou lorsqu’il est d’usage de ne pas en établir. Les liens familiaux, amicaux ou affectifs sont le terrain naturel de cette exception, mais le juge vérifie la réalité de la relation au moment du prêt. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 13 février 2026 (n° 25/01325), a admis cette impossibilité au vu de messages qui montraient une relation amicale et affective, caractérisant « l’obstacle moral à l’établissement d’un écrit ». Il a ensuite retenu le prêt au vu de l’avis de virement et des messages dans lesquels les intéressés évoquaient une reconnaissance de dette et un échéancier de remboursement.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Laval, le 9 juillet 2026 (n° 25/00273), a débouté un employeur qui disait avoir avancé 2 850 euros pour l’achat d’une moto destinée à la fille d’une salariée. Il ne produisait aucun écrit, et le tribunal a relevé que « L’impossibilité morale de se procurer un tel écrit n’est pas démontrée », la salariée ne travaillant chez lui que depuis deux mois au moment de l’achat ; aucune demande de remboursement antérieure à la plainte pour abus de confiance qu’il avait déposée n’était établie. Ces deux décisions portent sur des sommes d’argent, mais la règle de preuve est identique pour un objet prêté valant plus de 1 500 euros : le seuil s’apprécie au regard de la valeur du bien.

La seconde porte est le commencement de preuve par écrit. L’article 1362 le définit comme « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » ; il doit être corroboré par un autre moyen de preuve. Le code civil définit l’écrit quel que soit son support et reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, sous réserve d’identification de son auteur et d’intégrité (articles 1365 et 1366). Un SMS de l’emprunteur demandant à « emprunter » l’objet, ou promettant de le ramener, est souvent la pièce décisive. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau, examinée plus loin, ce sont précisément des messages, retranscrits par un commissaire de justice, qui ont établi le prêt d’un chariot élévateur et la promesse de le restituer.

En pratique, le dossier de preuve se constitue avant même la première relance : facture ou ticket d’achat, numéro de série, photographies de l’objet chez vous, contrat d’assurance qui le mentionne, témoins présents lors de la remise et, surtout, échanges écrits avec l’emprunteur. Une relance rédigée de manière neutre, qui rappelle la date et l’objet du prêt et demande une date de retour, crée souvent elle-même la preuve : l’emprunteur qui répond qu’il le rendra bientôt reconnaît le prêt. Il faut à l’inverse éviter les messages menaçants ou insultants, qui peuvent se retourner contre leur auteur, et s’abstenir de reprendre l’objet de force. S’introduire chez l’emprunteur par ruse, menace ou contrainte pour récupérer son bien peut constituer une violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement par l’article 226-4 du code pénal, quel que soit le bon droit du prêteur.

B. Obtenir la restitution ou la valeur de l’objet, y compris s’il a été revendu

La plainte pénale ne garantit pas le retour de l’objet, et un classement sans suite n’éteint pas le droit du propriétaire. Le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 19 mai 2025 (n° 25/00021) en offre un exemple. Le propriétaire d’un chariot élévateur entreposé dans un hangar, vendu par son frère, réclamait l’engin au nouvel acquéreur du hangar, qui refusait de le rendre ; sa mise en demeure était restée sans réponse, une médiation avait échoué et sa plainte avait été classée sans suite. Saisi au civil, le tribunal a retenu la propriété au vu du contrat de crédit et du contrat d’assurance mentionnant le numéro de série de l’engin, a qualifié le détenteur de « possesseur de mauvaise foi » et l’a condamné à restituer le chariot sous astreinte de 20 euros par jour de retard, puis, à défaut de restitution dans les deux mois, à en payer la valeur, soit 4 500 euros.

Trois voies civiles permettent d’obtenir une décision exécutoire.

La plus simple est l’injonction de restituer. L’article R. 222-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. » La requête est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure l’emprunteur ; elle doit désigner le bien et joindre les documents qui justifient la demande. Selon l’article R. 222-13, l’ordonnance est signifiée avec sommation de transporter le bien au lieu indiqué dans un délai de quinze jours ou, si le détenteur a des moyens de défense, de former opposition. En l’absence d’opposition, l’ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire et le commissaire de justice peut appréhender l’objet ; en cas d’opposition, le demandeur doit saisir le juge du fond dans les deux mois, faute de quoi l’ordonnance devient caduque. Cette procédure convient aux objets clairement identifiables : vélo, outil, instrument de musique, ordinateur, matériel de jardin.

La deuxième voie est le référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’ordonner l’exécution de l’obligation ou d’accorder une provision au créancier. La cour d’appel de Pau, le 15 janvier 2026 (n° 25/00317), a confirmé sur ce fondement une ordonnance qui condamnait un exploitant agricole à restituer, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, un chariot élévateur télescopique emprunté à un autre exploitant. Les messages échangés montraient la demande de prêt puis la promesse de ramener l’engin ; le prêt ayant expiré au plus tard fin mai 2023, l’emprunteur « ne pouvait pas exercer un droit de rétention » pour garantir des factures qu’il estimait impayées par ailleurs. La cour a également maintenu une provision de 10 000 euros pour la privation de jouissance, appréciée à partir d’un devis de location d’un engin équivalent, de 1 500 euros par mois.

La troisième voie est l’action au fond devant le tribunal judiciaire, pour obtenir la restitution, des dommages-intérêts ou les deux, comme dans l’affaire d’Avignon. Elle est plus longue, mais elle s’impose lorsque l’emprunteur conteste sérieusement l’existence du prêt et que le référé n’est donc pas adapté. Dans tous les cas, l’astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard, est l’outil qui rend la décision efficace : l’emprunteur qui laisse courir les jours finit par payer davantage que la valeur de l’objet.

L’objet abîmé ou perdu pose une question distincte. L’article 1880 du code civil oblige l’emprunteur à « veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée ». Un arrêt publié de la première chambre civile du 20 mai 2020 (n° 19-10.559) en tire la conséquence : en cas de dégradation ou de perte, « l’emprunteur est tenu d’indemniser le prêteur, sauf s’il rapporte la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit », cette présomption étant écartée lorsque l’emprunteur n’a pas l’usage exclusif de la chose. L’article 1881 alourdit encore la responsabilité de celui qui garde l’objet plus longtemps que prévu ou l’emploie à un autre usage : il répond alors de la perte, même par cas fortuit. Un objet cassé n’est pas un objet détourné, mais sa valeur reste due.

Le cas le plus délicat est celui de l’objet revendu à un tiers. L’article 2276 du code civil ne permet de revendiquer une chose entre les mains d’un tiers que si elle a été perdue ou volée : « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans ». Or l’objet prêté puis vendu n’a été ni perdu ni volé ; il a été détourné. Dans un arrêt publié du 9 janvier 1996 (n° 93-16.700), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré propriétaire l’acquéreur de bonne foi d’une voiture de collection détournée au préjudice de son propriétaire, ce dernier étant « victime d’un abus de confiance et non d’un vol ».

Lorsque l’acheteur a acquis l’objet de bonne foi, le prêteur ne peut donc en principe pas le reprendre ; il conserve une action contre l’emprunteur, au civil ou comme partie civile. Si l’acheteur savait que l’objet ne pouvait pas lui être vendu, la discussion change, sa bonne foi étant présumée mais pouvant être combattue par des éléments précis. D’où l’intérêt d’agir vite dès que l’objet apparaît en vente sur une plateforme : conserver des captures datées de l’annonce, la signaler et les joindre à la plainte, avant que l’objet ne change de mains.

Le temps, enfin, ne joue pas de la même manière selon la demande. Le droit de propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil) et, on l’a vu, l’emprunteur ne peut pas prescrire contre le prêteur. En revanche, l’action en dommages-intérêts contre l’emprunteur est une action personnelle soumise à l’article 2224 du code civil : elle se prescrit par « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les relances amiables n’interrompent pas ce délai ; une demande en justice, même en référé, ou une reconnaissance du droit du prêteur par l’emprunteur l’interrompent (articles 2240 et 2241 du code civil). Un message dans lequel l’emprunteur admet devoir rendre l’objet peut donc avoir une double utilité : il prouve le prêt et il interrompt la prescription.

Conclusion

Porter plainte pour la non-restitution d’un objet prêté est possible, mais la plainte n’est pas toujours la bonne réponse, ni la seule. Le délit d’abus de confiance, puni de cinq ans d’emprisonnement depuis le 27 décembre 2020, suppose un objet remis pour être rendu, puis détourné : refus injustifié après une demande claire, usage étranger à celui qui avait été convenu, revente ou destruction. Un simple retard, un prêt d’argent non remboursé ou un litige au sein de la famille proche relèvent le plus souvent du juge civil, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Dans tous les cas, la difficulté décisive est la preuve. La possession fait présumer la propriété, et l’emprunteur qui parle de cadeau s’appuie sur cette présomption ; elle cède devant la preuve d’une remise précaire, que l’on établit par un écrit au-delà de 1 500 euros, par un commencement de preuve écrit tel qu’un message de l’emprunteur, ou en démontrant l’impossibilité morale d’avoir demandé un écrit à un proche. Réunir ces pièces avant la première relance, puis formuler une demande de restitution datée, conditionne la suite.

Pour récupérer l’objet lui-même, l’injonction de restituer devant le juge de l’exécution, le référé et l’action au fond, assortis d’une astreinte, sont souvent plus efficaces qu’une plainte qui peut être classée. Lorsque l’objet a déjà été revendu à un acheteur de bonne foi, il ne peut en principe plus être revendiqué, et seule reste l’indemnisation par l’emprunteur : c’est l’argument le plus fort pour ne pas laisser traîner une situation qui, au départ, ne relevait que d’un service rendu.

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