Pierre Cazeneuve était l’invité de la matinale de franceinfo le 14 novembre 2026, une semaine après l’annonce du congé maternité de sa compagne, Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l’énergie et porte-parole du Gouvernement. Depuis, les mêmes questions reviennent : quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il, combien gagne un député qui siège aussi dans un conseil municipal, et surtout, un député en couple avec une ministre peut-il voter les textes que celle-ci défend devant le Parlement ?
La seconde question mérite une réponse précise, parce que le droit a changé récemment. Depuis le 24 décembre 2025, la loi sur la transparence de la vie publique ne définit plus le conflit d’intérêts comme une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, mais entre un intérêt public et un intérêt privé. Pour les parlementaires, la règle était déjà celle-là depuis 2017.
Cet article fait le point au 15 novembre 2026, à partir du répertoire national des élus, des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, des fiches de l’Assemblée nationale et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des textes en vigueur et des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Il présente d’abord le député, ses mandats et sa rémunération (I), puis les règles qui encadrent un couple formé d’un parlementaire et d’un membre du Gouvernement (II).
Une précision s’impose d’emblée : aucune source consultée ne fait état d’un manquement de Pierre Cazeneuve ou de Maud Bregeon à leurs obligations, et rien de ce qui suit ne doit être lu comme une mise en cause. Il s’agit de décrire les règles applicables, dont le respect relève d’abord des intéressés, puis des organes de contrôle et, le cas échéant, du juge.
I. Qui est Pierre Cazeneuve, et combien perçoit-il en 2026 ?
A. Trente et un ans, Renaissance, député des Hauts-de-Seine et conseiller municipal de Rueil-Malmaison : un cumul autorisé
Pierre Cazeneuve est né le 11 mars 1995 à Saint-Cloud, selon sa fiche de l’Assemblée nationale et le répertoire national des élus. Il a donc 31 ans. Le répertoire, dans son jeu de données du 11 août 2026, le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique. Sa déclaration d’intérêts publiée par la Haute Autorité retrace un parcours passé par la présidence de la République, où il était conseiller technique adjoint au chef de cabinet de septembre 2020 à février 2022, puis par la direction de cabinet de La République en marche au printemps 2022.
Il est membre de Renaissance et siège au groupe Ensemble pour la République. Sa fiche de l’Assemblée nationale le rattache, au titre du financement de la vie politique, à la formation Ensemble ! (majorité présidentielle). Il est membre de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et sa suppléante est Valérie Cordon.
Élu une première fois en 2022, il a été réélu dans la 7e circonscription des Hauts-de-Seine dès le premier tour, le 30 juin 2024. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, il a obtenu 34 053 voix, soit 53,20 % des suffrages exprimés et 38,55 % des inscrits, sur 88 339 inscrits et avec une participation de 74,16 %. Cette élection au premier tour n’a rien d’automatique : l’article L. 126 du code électoral exige à la fois « La majorité absolue des suffrages exprimés » et « Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits ». Avec 53,20 % des exprimés et 38,55 % des inscrits, les deux conditions étaient remplies.
En mars 2026, il a rejoint un second mandat, local cette fois. Il figurait en septième position sur la liste L’Expérience pour l’avenir de Rueil, conduite par le maire sortant Patrick Ollier. Selon le ministère de l’Intérieur, cette liste a obtenu au second tour, le 22 mars 2026, 14 290 voix, soit 52,17 % des suffrages exprimés, et 41 des 53 sièges du conseil municipal de Rueil-Malmaison. Pierre Cazeneuve a été élu, de même que Valérie Cordon, sa suppléante à l’Assemblée, qui figurait en quatrième position. Le répertoire national des élus le mentionne comme conseiller municipal de Rueil-Malmaison depuis le 22 mars 2026, sans fonction de maire ni d’adjoint. Patrick Ollier y figure comme maire depuis le 27 mars 2026. Auparavant, Pierre Cazeneuve siégeait au conseil municipal de Saint-Cloud, ce que mentionne sa déclaration d’intérêts.
| Question | Réponse au 15 novembre 2026 | Source |
|---|---|---|
| Âge | 31 ans (né le 11 mars 1995 à Saint-Cloud) | Assemblée nationale, répertoire national des élus |
| Parti et groupe | Renaissance, groupe Ensemble pour la République | Assemblée nationale |
| Mandat national | Député de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine, réélu le 30 juin 2024 | Ministère de l’Intérieur |
| Mandat local | Conseiller municipal de Rueil-Malmaison depuis le 22 mars 2026, sans délégation connue | Répertoire national des élus |
| Commission | Finances, économie générale et contrôle budgétaire | Assemblée nationale |
Ce cumul est-il permis ? Oui, dans la limite d’un seul mandat local. L’article LO 141 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après », parmi lesquels figure le mandat de « conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus ». Rueil-Malmaison, qui compte 82 874 habitants selon le référentiel géographique officiel, entre dans cette catégorie ; Pierre Cazeneuve n’y détient qu’un seul mandat local, ce qui reste compatible avec son mandat de député.
La limite tient aux fonctions exécutives. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », ainsi qu’avec la présidence ou la vice-présidence d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région. S’il devenait un jour maire ou adjoint, l’article LO 151 du code électoral lui imposerait de faire cesser l’incompatibilité dans les trente jours, en démissionnant du mandat ou de la fonction détenu antérieurement. À défaut de choix, le texte est sans ambiguïté : « le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ». Dans son cas, ce serait le mandat de député, acquis en 2024. Ce mécanisme, et l’ensemble des limites de cumul, sont détaillés dans notre tableau du cumul des mandats en 2026.
Un dernier point intrigue souvent : son père, Jean-René Cazeneuve, dont la filiation est rapportée par la presse depuis 2022, est lui aussi député, élu dans la 1re circonscription du Gers selon le répertoire national des élus. Aucun texte n’interdit à deux membres d’une même famille de siéger ensemble à l’Assemblée nationale. Les règles familiales visent l’emploi de collaborateurs, que l’on retrouvera plus loin, et non l’élection elle-même, qui relève du seul choix des électeurs. Les conditions d’éligibilité et le rôle du suppléant sont rappelés dans notre article sur les conditions pour devenir député.
B. Combien gagne-t-il : 7 637,39 euros bruts par mois, et un plafond s’il est indemnisé à Rueil
Le salaire d’un député est une indemnité dont le mode de calcul est fixé par une ordonnance organique de 1958. Son article 1er la rattache au traitement des plus hauts fonctionnaires de l’État : « Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie », celle des emplois dits « hors échelle ». L’article 2 de la même ordonnance ajoute une indemnité de fonction : « Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire. » Le même article renvoie au règlement de chaque assemblée le soin de faire varier ce montant « en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient ».
Les montants sont publiés par l’Assemblée nationale dans sa fiche consacrée à la situation matérielle du député. L’indemnité de base s’élève à 5 931,95 euros bruts par mois, l’indemnité de résidence à 177,96 euros et l’indemnité de fonction à 1 527,48 euros, soit 7 637,39 euros bruts mensuels. Après les retenues obligatoires, dont la cotisation à la caisse de pensions et la CSG-CRDS, l’Assemblée indique un montant net mensuel de 5 953,34 euros. Ce montant est celui de tout député ; Pierre Cazeneuve n’exerce, d’après sa fiche, aucune des fonctions qui donnent droit à une indemnité spéciale, comme celles de président de commission ou de questeur. Les autres moyens mis à la disposition des députés, la dotation de fonctionnement et le crédit destiné à rémunérer les collaborateurs, servent à financer le mandat et ne constituent pas une rémunération personnelle. Le détail, y compris les retenues pour absence, figure dans notre article sur le salaire d’un député en 2026.
Son mandat municipal peut-il s’y ajouter ? Un conseiller municipal sans délégation n’est pas indemnisé de plein droit. L’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal », et précise que « Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence ». Ce terme de référence est l’indice brut terminal de la fonction publique, dont la valeur mensuelle est fixée à 4 110,52 euros au 1er janvier 2026 par l’annexe des montants plafonds publiée par la direction générale des collectivités locales. Le maximum théorique est donc de 246,63 euros bruts par mois.
Encore faut-il que le conseil municipal l’ait décidé, et dans une enveloppe limitée. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 1er juillet 2022, n° 452223 : dans les communes de moins de 100 000 habitants, la somme des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers concernés « ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l’article L. 2123-24 ». Aucune délibération de Rueil-Malmaison fixant une indemnité au profit des conseillers municipaux sans délégation n’a été trouvée parmi les sources consultées pour cet article : il n’est donc pas établi qu’il perçoive une indemnité municipale. Le mode de calcul des indemnités communales est expliqué dans notre article sur les indemnités des maires et adjoints en 2026.
S’il en percevait une, un plafond s’appliquerait. L’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 interdit au parlementaire titulaire d’autres mandats électoraux de cumuler les indemnités de ces mandats avec son indemnité parlementaire de base « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière ». Avec une indemnité de base de 5 931,95 euros, le total ne peut dépasser 8 897,93 euros bruts par mois, ce qui laisse une marge de 2 965,98 euros pour les mandats locaux. Le code des collectivités territoriales prévoit le même plafond, calculé autrement. Selon le II de l’article L. 2123-20, l’élu municipal qui détient d’autres mandats ne peut percevoir plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire, et le texte précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » Le III du même article organise le sort du surplus, puisque « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
Ces revenus sont connus de la Haute Autorité. L’article LO 135-1 du code électoral impose au député une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités dans les deux mois de son entrée en fonction, et ajoute que toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle déclaration « dans le délai de deux mois ». La Haute Autorité publie, pour Pierre Cazeneuve, une déclaration d’intérêts et d’activités déposée le 2 août 2024 et une déclaration de modification substantielle déposée le 4 mars 2025. C’est dans ces documents que figure un élément qui conduit directement à la seconde question.
II. En couple avec une ministre : ce que la loi interdit, et ce qu’elle laisse à l’appréciation du député
A. Voter les textes de sa compagne : un conflit d’intérêts suppose un intérêt privé, et le déport reste une décision personnelle
Maud Bregeon n’est plus députée. Élue dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, elle a vu son mandat clos le 12 novembre 2025, selon sa fiche de l’Assemblée nationale, un mois après sa nomination au Gouvernement. C’est l’effet de l’article LO 153 du code électoral : l’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois, et « Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin ». Son siège est occupé par la personne élue avec elle pour la remplacer, en application de l’article LO 176 du même code, selon lequel « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions ». Si elle quittait le Gouvernement, elle pourrait donc retrouver son siège un mois plus tard, et le couple siégerait alors ensemble. Aujourd’hui, ils n’appartiennent pas au même pouvoir : elle est ministre, il est parlementaire.
Ses fonctions sont définies par le décret n° 2026-184 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 19 mars : elle est porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie. Pendant son congé maternité, annoncé le 7 novembre 2026 par un communiqué de la présidence de la République repris par la presse, un décret du même jour, publié au Journal officiel du 8 novembre, a chargé Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, de l’intérim des fonctions de porte-parole. Les questions propres à ce congé, à la suppléance d’une ministre et à sa rémunération sont traitées dans notre article sur le congé maternité de Maud Bregeon.
Pierre Cazeneuve peut-il, dès lors, voter un projet de loi sur l’énergie ou un texte budgétaire porté par le Gouvernement auquel appartient sa compagne ? Pour répondre, il faut partir de la définition légale du conflit d’intérêts. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, dispose que « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Avant cette date, le texte visait l’interférence entre un intérêt public et « des intérêts publics ou privés », rédaction que reproduit encore la décision du Conseil d’État du 29 octobre 2026, rendue sous l’empire de l’ancien texte. La modification résulte de l’article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui a remplacé ces mots par « un intérêt privé ». La portée de ce changement pour les élus et les ministres est analysée dans notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts.
Pour les parlementaires, le principe était déjà celui-là depuis 2017. L’article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958 charge chaque assemblée de fixer « des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires ». La fiche de synthèse de l’Assemblée nationale consacrée à la déontologie le souligne : à la différence de la loi de 2013 dans sa rédaction d’alors, il ne peut y avoir pour un député de « conflit entre deux intérêts publics ». Le Règlement de l’Assemblée ajoute, selon la même fiche, qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes.
Appliquée à un couple, cette définition conduit à distinguer deux situations. Lorsque la ministre défend un projet du Gouvernement, l’intérêt qu’elle porte au succès de ce texte est un intérêt public, attaché à ses fonctions. Le vote de son compagnon sur ce texte n’oppose donc pas, en lui-même, l’intérêt général à un intérêt privé, et aucun texte n’interdit à un député de voter un projet présenté par un ministre avec lequel il vit. La situation serait différente si un texte touchait un intérêt privé du couple : un patrimoine commun, une activité professionnelle privée de l’un ou de l’autre, une entreprise dans laquelle l’un d’eux détient des parts. C’est alors que la question d’une déclaration ou d’un déport se poserait, avec le critère de l’apparence prévu par la loi.
Le registre public de l’Assemblée nationale montre comment les députés appliquent cette distinction. La page de ce registre consultée le 15 novembre 2026 affiche, pour la législature en cours, huit déclarations de déport. Deux députés invoquent l’activité de leur conjoint ou de leur compagne : l’une s’est déportée sur des articles relatifs aux assurances et aux organismes complémentaires, en raison d’un conjoint dirigeant dans ce secteur ; l’autre, le 17 novembre 2025, sur un article du projet de loi de finances, parce que sa compagne travaillait, selon sa déclaration, pour le gestionnaire des aéroports parisiens. Dans ces deux cas, l’intérêt invoqué est l’emploi privé d’un proche, non ses fonctions publiques. Le registre ne mentionne aucun déport de Pierre Cazeneuve.
La procédure relève du Règlement de l’Assemblée. Son article 80-1-1, introduit par une résolution du 4 juin 2019, permet au député qui estime devoir faire connaître un intérêt privé de le déclarer par écrit ou oralement, la déclaration étant mentionnée au compte rendu. S’il estime devoir ne pas participer à certains travaux, il en informe le Bureau, et le cas est inscrit au registre public. C’est ce registre qu’impose l’article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoit « un registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts ». L’Assemblée précise que le recours à ces outils est « de la seule responsabilité du député », qui peut consulter le déontologue à tout moment.
Du côté de la ministre, un mécanisme symétrique existe. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 prévoit que « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions », et qu’« Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé ». Le II de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 impose en outre de tenir « un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions ». Le vote d’un parlementaire ne figure pas parmi les attributions d’un ministre : ce mécanisme ne concerne donc pas les votes de son compagnon, mais les décisions qu’elle prendrait elle-même et qui toucheraient un intérêt privé.
Le Conseil d’État contrôle la portée de ces déports. Dans une décision de Section du 27 février 2026, n° 497716, il a interprété le décret de déport pris pour un garde des sceaux ancien avocat et jugé que les mises en cause qu’il visait « concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires » engagées contre des magistrats à raison d’affaires impliquant ses anciens clients. La nomination contestée n’entrant pas dans ce champ, le ministre n’avait pas à se déporter, et la requête a été rejetée. Un décret de déport s’interprète donc strictement, au regard de son objet.
Plus récemment, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, le 29 octobre 2026, n° 505836, a précisé l’office de la Haute Autorité à l’égard d’un ministre. Il lui appartient, selon cette décision, de rechercher s’il existe une interférence entre l’intérêt de l’État et d’autres intérêts détenus par l’intéressé « présentant une intensité suffisante pour être de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». En revanche, la décision ajoute qu’il ne lui appartient pas « d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction » de prise illégale d’intérêts. La délibération contestée a été annulée en partie. Cette décision, rendue sous l’ancienne définition, est analysée dans notre article sur la HATVP et le conflit d’intérêts d’un ministre.
Reste la transparence. L’article LO 135-1 du code électoral oblige chaque député à déclarer « Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». Le Conseil constitutionnel a validé cette exigence dans sa décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013, en jugeant qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée « compte tenu de la vie commune », tandis qu’il a censuré l’obligation de déclarer les activités des enfants et des parents. Dans la déclaration de modification déposée le 4 mars 2025, Pierre Cazeneuve a indiqué, à cette rubrique, une activité de député exercée à l’Assemblée nationale, les autres données n’étant pas publiées. Sa compagne était alors députée des Hauts-de-Seine.
B. Collaborateurs, cabinet, délégation de vote : les interdits qui visent vraiment les couples
Si le droit ne fait pas du couple un conflit d’intérêts en soi, il pose des interdictions nettes en matière d’emploi. L’article 8 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu’« Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire » son conjoint, partenaire ou concubin, ses parents et ceux de son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint. Les conséquences sont lourdes : « La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat », le député doit rembourser les sommes versées selon les modalités fixées par le bureau, et le fait d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction « est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
Le même article 8 quater organise la transparence des emplois familiaux qui restent permis. Le député informe sans délai le bureau et le déontologue lorsqu’il emploie un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un ancien conjoint. Le III vise les liens croisés : « Lorsqu’un collaborateur parlementaire a un lien familial au sens des I ou II avec un autre député ou sénateur, il en informe sans délai le député ou le sénateur dont il est le collaborateur », ainsi que le bureau et le déontologue. La présence d’un père et d’un fils dans la même assemblée rend ces règles concrètes : chacun d’eux ne peut employer l’autre, ni ses enfants ou ses parents, et un collaborateur qui aurait un lien familial avec l’un d’eux tout en travaillant pour un autre député devrait le déclarer.
Côté Gouvernement, la règle est le miroir de la précédente. L’article 11 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique dispose qu’« Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet » son conjoint, partenaire ou concubin, ses parents et ses enfants, ainsi que ceux de son conjoint. La sanction est double : « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination », et l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le III impose au membre de cabinet ayant un lien familial avec un autre membre du Gouvernement d’en informer le ministre et la Haute Autorité.
Le Conseil constitutionnel a examiné ces dispositions dans sa décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017. Il a décrit l’interdiction faite aux ministres et les obligations d’information, et relevé que des interdictions similaires visent les membres du Parlement pour leurs collaborateurs. Il a en revanche déclaré contraire à la Constitution le IV de l’article 11, qui permettait à la Haute Autorité d’adresser une injonction au ministre employant un proche dans des conditions susceptibles de créer un conflit d’intérêts. Le Conseil a relevé que, le conflit naissant d’un lien familial, le destinataire de l’injonction n’aurait pu y mettre fin qu’en démissionnant de ses fonctions ou en se séparant de son collaborateur, et qu’un tel pouvoir ne pouvait être confié à une autorité administrative indépendante. Le texte publié sur Légifrance porte la mention de cette censure. Pour un couple formé d’un député et d’une ministre, la conséquence pratique est simple : elle ne peut pas le nommer dans son cabinet, et il ne peut pas l’employer comme collaboratrice si elle revenait à l’Assemblée.
Une dernière question revient avec la naissance annoncée : un député peut-il, pendant un congé de paternité, faire voter un collègue à sa place ? Le vote des parlementaires est personnel, et l’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que « Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants ». La liste comprend six cas, dont « Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer » et les « Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ». La naissance d’un enfant n’y figure pas en tant que telle. Aucun des textes organiques consultés ne prévoit de congé de paternité propre au député, dont l’indemnité de fonction varie, selon l’article 2 de l’ordonnance du 13 décembre 1958, « en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient ». L’application de ces règles à une absence liée à une naissance relève des décisions des organes de l’Assemblée, qui n’ont pas été consultées pour cet article.
Conclusion
Pierre Cazeneuve a 31 ans. Député Renaissance de la 7e circonscription des Hauts-de-Seine depuis 2022, réélu dès le premier tour le 30 juin 2024, il est aussi, depuis le 22 mars 2026, conseiller municipal de Rueil-Malmaison, sans fonction de maire ni d’adjoint. Ce cumul est permis par l’article LO 141 du code électoral, mais une élection comme maire ou adjoint l’obligerait à choisir dans les trente jours, faute de quoi son mandat de député prendrait fin. Il perçoit l’indemnité de tout député, 7 637,39 euros bruts et 5 953,34 euros nets par mois selon l’Assemblée nationale, et le total de ses indemnités ne pourrait dépasser 8 897,93 euros bruts si son conseil municipal lui en allouait une.
Sa vie de couple avec une ministre ne lui interdit pas de voter les textes du Gouvernement : un conflit d’intérêts suppose, pour un parlementaire comme désormais pour tout responsable public, l’interférence entre l’intérêt général et un intérêt privé. Le déport, que d’autres députés ont pratiqué pour l’emploi privé d’un proche, reste une décision personnelle inscrite dans un registre public, où il ne figure pas. Les interdits véritables portent sur l’emploi : ni collaboratrice parlementaire, ni membre de cabinet ministériel au sein du couple, sous peine de sanctions pénales.
Ces constats reposent sur les textes en vigueur et les publications officielles disponibles au 15 novembre 2026 ; ils pourraient évoluer avec une délibération du conseil municipal de Rueil-Malmaison, une nouvelle déclaration à la Haute Autorité ou une modification de la composition du Gouvernement. Les questions de cette nature, qui touchent au statut des élus, à leurs incompatibilités et à leurs obligations déontologiques, relèvent du droit public et du contentieux électoral.