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Modèle lettre congé pour reprise logement : que doit écrire le propriétaire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Modèle lettre congé pour reprise logement : que doit écrire le propriétaire ?

Un propriétaire qui souhaite habiter un logement loué ou y loger un proche ne peut pas mettre fin au bail par une simple demande de départ. Pour une location vide constituant la résidence principale du locataire, le congé pour reprise répond à des conditions précises : il vise normalement l’échéance du bail, désigne une personne admise par la loi et doit parvenir à son destinataire dans les formes et en temps utile. Une lettre bien présentée ne suffit pas si la reprise annoncée n’est pas réelle ou si une protection particulière fait obstacle au congé.

Le modèle ci-dessous aide à préparer un courrier pour un bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il doit être adapté aux personnes, au contrat et au projet effectif ; les mentions entre crochets sont à compléter ou à supprimer. Il ne couvre pas automatiquement une location meublée, un bail commercial ou une occupation régie par un autre texte. Le locataire peut lui aussi s’en servir pour vérifier qui souhaite reprendre le logement, à quelle date et avec quelle justification. Avant toute notification, les deux parties ont intérêt à distinguer la date d’envoi, la réception du congé et la date à laquelle le bail doit normalement prendre fin.

I. Modèle de lettre de congé pour reprise du logement : que doit écrire le propriétaire ?

A. Comment remplir la lettre pour reprendre un logement loué vide ?

La lettre doit identifier le bail, le logement, le destinataire et le motif de la reprise. Elle doit aussi permettre d’identifier le bénéficiaire et son lien avec le bailleur. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 exige, à peine de nullité, l’indication du motif ainsi que des nom et adresse du bénéficiaire et de la nature de son lien avec le bailleur. Le texte demande également au bailleur de justifier le caractère réel et sérieux de sa décision.

Voici une trame à compléter avec les données exactes du dossier. Elle suppose que le signataire a le pouvoir de donner congé, que le logement est soumis au régime évoqué ci-dessus et que la date retenue a été vérifiée. Lorsque plusieurs personnes doivent recevoir le congé, les modalités de notification à chacune doivent être examinées avant l’envoi.

[Nom et prénom du bailleur ou dénomination du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Nom et prénom du locataire destinataire]
[Adresse du logement loué]

À [ville], le [date].

Objet : congé pour reprise du logement situé [adresse complète et désignation des annexes comprises dans la location].

Madame, Monsieur,

Je vous donne congé pour le logement que vous occupez en vertu du bail conclu le [date du bail], afin de le reprendre pour y établir la résidence principale de [nom et prénom du bénéficiaire].

Le bénéficiaire demeure actuellement [adresse du bénéficiaire]. Son lien avec le bailleur est le suivant : [indiquer exactement le lien : bailleur lui-même, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré, concubin notoire remplissant la condition légale, ascendant ou descendant concerné].

Cette reprise correspond au projet suivant : [décrire de façon précise et sincère les circonstances personnelles ou familiales qui rendent nécessaire ou justifient le projet de résidence principale].

Sous réserve des règles applicables à votre situation et de la validité du présent congé, le bail parviendra à son échéance le [date vérifiée]. Si vous quittez les lieux pendant le préavis donné par le bailleur, le loyer et les charges ne seront dus que pour le temps d’occupation réelle, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Je joins à ce courrier la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Je vous propose de convenir des modalités de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature du bailleur ou de son mandataire habilité]

Le passage sur le projet n’est pas un emplacement pour une formule vague recopiée sans vérification. Un changement de résidence, la nécessité de rapprocher un parent de son entourage ou une autre circonstance personnelle peut être exposé si elle correspond aux faits. Un récit exact, accompagné des documents disponibles, aide à comprendre le projet ; il ne transforme pas, à lui seul, un bénéficiaire non prévu par la loi en bénéficiaire autorisé.

La notice n’est pas un document publicitaire du cabinet. Elle informe le locataire sur les obligations du bailleur et ses voies de recours. Son annexion au congé pour reprise est prévue par l’article 15, I ; le contenu réglementaire figure dans l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017. Pour les règles de fond et les délais, il faut cependant vérifier les textes applicables à la date du congé, car une notice peut reproduire des formulations qui ont évolué depuis son adoption.

Avant de signer, le propriétaire rassemble le bail et ses avenants, les pièces qui établissent sa qualité et, si nécessaire, le pouvoir de son représentant. Pour une indivision, une société ou un démembrement de propriété, la personne qui peut délivrer valablement le congé ne se déduit pas simplement du nom figurant sur une facture. La situation doit être examinée à partir des titres et des pouvoirs effectivement détenus ; la présente trame n’autorise pas un signataire dépourvu de pouvoir à agir pour les autres.

Dans un dossier comportant déjà une contestation, l’analyse des actes remis au locataire et des conséquences de la reprise relève de la défense en procédure d’expulsion, du point de vue du propriétaire comme de celui de l’occupant. La lettre et la preuve de sa notification restent alors des pièces centrales, quel que soit le résultat recherché.

B. Qui peut bénéficier de la reprise et qui doit recevoir le congé ?

La reprise n’est pas ouverte à tout membre de la famille. Selon l’article 15, I, elle peut notamment profiter au bailleur lui-même, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé ou à son concubin notoire depuis au moins un an à cette date. Sont également visés les ascendants et descendants du bailleur ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, selon les termes du texte.

Il faut nommer la personne qui occupera réellement le logement et indiquer son adresse ainsi que son lien avec le bailleur. Si le propriétaire reprend pour lui-même, il l’écrit clairement ; si le logement est destiné à sa fille ou à son père, il indique leur identité et le lien exact. Une description comme membre de ma famille ne remplace pas les éléments exigés. Le bailleur ne doit pas désigner un proche autorisé pour masquer un projet concernant en réalité une autre personne.

La question du destinataire mérite une attention distincte. Il faut relire le contrat, ses éventuels avenants et les informations connues sur la situation des occupants. Le logement servant effectivement à l’habitation de deux époux bénéficie de la cotitularité prévue par l’article 1751 du code civil, même lorsque le bail a été conclu avant le mariage ; pour des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le texte vise une demande conjointe. La question de la notification à chacun dépend aussi des informations communiquées au bailleur et des circonstances : il serait imprudent de se limiter sans examen au seul nom figurant en premier sur la quittance.

Il en va de même pour les colocataires. Une lettre expédiée à un occupant ne prouve pas nécessairement que les droits des autres titulaires ont été traités. L’objectif est de préparer autant de notifications que la situation le requiert, en conservant pour chacune le contenu envoyé, la date et le justificatif de réception ou de signification. Une erreur dans l’adresse d’un destinataire peut compliquer la preuve de ce qui lui a été effectivement remis.

Le modèle concerne la reprise pour habiter, non la vente du bien. En particulier, il ne comporte ni prix d’acquisition ni offre de vente : ces éléments relèvent du régime du congé pour vente et ne rendent pas valable un congé pour reprise mal motivé. À l’inverse, ajouter les mots reprise pour habiter à un projet de vente ne remplace pas une décision authentique d’occuper le logement.

Le projet doit porter sur une occupation effective à titre de résidence principale, appréciée au regard des faits. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, n° 24/02944, la cour d’appel de Caen a annulé un congé : le bailleur ne s’était jamais installé dans les lieux et n’avait pas établi de cause légitime ou extérieure expliquant cette absence. La cour a examiné les circonstances propres au dossier, notamment les travaux invoqués ; elle n’a pas posé qu’un changement de projet entraînait automatiquement une fraude pénale dans toutes les situations.

Un propriétaire peut donc conserver les éléments datés qui rendent son projet compréhensible : justificatifs de sa situation actuelle, circonstances familiales pertinentes, démarches liées au futur logement ou travaux envisagés. Le locataire, de son côté, peut conserver le courrier reçu et les éléments objectifs qui contredisent éventuellement le projet annoncé. Le juge appréciera les preuves produites, plutôt qu’une simple affirmation de l’une ou l’autre partie.

II. Lettre de reprise : quand l’envoyer et que faire si le locataire conteste ?

A. Quel délai respecter et quelles protections vérifier avant l’envoi ?

Pour ce bail d’habitation vide, le congé donné par le propriétaire est lié au terme du contrat. L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en l’absence de congé donné dans les conditions de forme et de délai de l’article 15, le bail arrivé à son terme est reconduit tacitement ou renouvelé. Le premier travail consiste donc à retrouver la date de prise d’effet du bail, sa durée, ses renouvellements éventuels et sa prochaine échéance effective.

L’article 15, I fixe à six mois le délai de préavis applicable au congé émanant du bailleur. Le congé doit être reçu ou signifié suffisamment tôt pour que cette durée soit respectée avant l’échéance du bail. Une date inscrite dans la lettre n’écarte pas cette exigence ; l’expédition au dernier moment peut laisser trop peu de temps si le courrier n’est pas remis ou si le destinataire est absent.

Le même article 15 admet la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il fait courir le délai à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. La preuve à conserver n’est donc pas seulement le ticket de dépôt : elle doit documenter la réception ou la signification par la voie choisie.

La distinction est concrète. Dans l’arrêt du 21 septembre 2022, n° 21-17.691, une locataire avait envoyé son propre congé aux bailleresses par recommandé ; le pli, avisé mais non réclamé, ne leur avait pas été remis. La Cour de cassation a censuré la décision qui tenait ce congé pour régulièrement donné malgré l’absence de réception. L’affaire concernait un congé du locataire : elle illustre la règle de réception énoncée par l’article 15, sans dispenser d’examiner la situation particulière du congé du bailleur.

Le recommandé électronique appelle la même prudence. Dans un arrêt du 12 février 2026, n° 24-14.383, la Cour de cassation a jugé qu’un congé électronique adressé par des locataires ne pouvait être regardé comme ayant produit effet sans constater sa réception par le bailleur. Elle rappelle également les conditions propres aux envois recommandés électroniques, dont le consentement du destinataire lorsqu’il n’est pas professionnel. Un courriel ordinaire ne fournit pas, à lui seul, la preuve d’une notification conforme.

Autre vérification : l’achat d’un logement déjà occupé. L’article 15, I prévoit que, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné au terme de ce contrat ne prend effet qu’à l’expiration de deux ans à compter de la date d’acquisition. Cette règle concerne la date d’effet ; elle ne doit pas être confondue avec les dispositions distinctes sur le congé pour vendre. Il faut comparer les dates exactes du titre d’acquisition, du contrat et de l’acte projeté avant de remplir le modèle.

Le propriétaire examine aussi les protections personnelles du locataire. L’article 15, III protège notamment le locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond applicable, sauf offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques prévues par le texte. La disposition vise également, sous ses propres conditions, une personne âgée à charge vivant habituellement au logement, et prévoit des exceptions liées à l’âge ou aux ressources du bailleur.

L’âge s’apprécie à l’échéance du contrat et les ressources à la notification du congé, selon le même article 15, III. Dans une affaire de congé pour motif légitime et sérieux, la Cour de cassation a précisé que les ressources à prendre en compte étaient celles des douze mois précédant la délivrance du congé : Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067. Cette décision ne supprime ni la condition d’âge, ni les autres éléments du régime légal.

Une protection distincte figure à l’article 15, IV, pour le bénéficiaire de l’allocation désignée par ce texte, sous condition de ressources et en l’absence d’offre de relogement répondant aux exigences légales. Il faut vérifier cette situation au cas par cas, sans supposer que la seule présence d’un enfant ou d’une difficulté de santé suffit à établir toutes les conditions. La même méthode s’impose lorsqu’une procédure de sécurité ou de salubrité affecte l’immeuble : l’article 15, I prévoit notamment une suspension de la possibilité de donner congé et de la durée du bail dans les conditions qu’il précise.

Ces vérifications touchent à la fois au contrat, au statut du bailleur et aux droits des occupants. Une analyse menée par un avocat immobilier à Paris permet de distinguer les conditions du congé de celles d’une éventuelle procédure de récupération des lieux. Elle ne remplace pas les justificatifs : le bail, les dates et les pièces relatives à la situation des parties restent indispensables.

B. Que faire si le locataire reste après le congé ou conteste la reprise ?

Après la notification, les parties peuvent organiser un départ volontaire, proposer un rendez-vous pour l’état des lieux et documenter la remise des clés. Le propriétaire ne doit pas présenter le modèle comme un ordre autorisant à entrer dans le logement ou à faire partir lui-même son occupant. Si le locataire met en doute la régularité du congé, il peut réunir son bail, l’enveloppe ou l’acte reçu, les échanges et les documents relatifs à la protection qu’il invoque.

La première question est la validité même du congé : a-t-il été délivré à la bonne personne, pour une échéance exacte, par un signataire habilité et avec les mentions requises ? La seconde est la réalité de la reprise. L’article 15, I autorise le juge, en cas de contestation, à vérifier même d’office la réalité du motif et le respect des obligations légales. Une irrégularité doit être appréciée au regard du texte applicable et des faits ; elle ne se réduit pas à la présence ou à l’absence d’un mot pris isolément.

La preuve est importante des deux côtés. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le bailleur peut produire l’acte de propriété, le bail, la preuve de notification et les éléments justifiant son projet. Le locataire peut produire les pièces relatives à ses droits, à une erreur d’identité ou à une situation de protection ; une contestation argumentée vaut mieux qu’une simple opposition sans pièces.

Un congé donné pour reprise frauduleuse peut aussi entraîner une sanction pénale. L’article 15, V prévoit une amende pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale ; le montant est proportionné à la gravité des faits constatés et le locataire peut demander réparation de son préjudice. La fraude doit être établie : le seul fait que le bénéficiaire rencontre ensuite un empêchement ne démontre pas automatiquement qu’il mentait lors de la délivrance.

Si aucun accord n’intervient et que le bailleur entend obtenir la libération du logement, il lui appartient de suivre la voie appropriée devant le juge. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne la poursuite de l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis à la signification d’un commandement de libérer les locaux. La réception d’une lettre de congé et l’obtention d’un titre exécutoire sont donc deux étapes différentes.

Pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Le texte prévoit cependant des hypothèses dans lesquelles le juge peut réduire ou supprimer ce délai, ainsi que des cas où il ne s’applique pas ; il ne faut donc pas annoncer deux mois garantis dans tous les dossiers. Le commandement doit être lu avec la décision et les circonstances de l’occupation.

Le juge peut accorder des délais renouvelables à certains occupants dont l’expulsion a été ordonnée lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les réserves et exclusions de l’article L. 412-3. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et demande notamment de tenir compte des situations respectives, de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et de ses démarches de relogement. Ces délais ne sont ni automatiques ni une solution à une notification initiale irrégulière : leur attribution relève des conditions de l’article L. 412-3.

La trêve hivernale ajoute une règle sur l’exécution matérielle. L’article L. 412-6 prévoit, sous les conditions et exceptions qu’il énumère, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Cette protection ne signifie pas que le congé est annulé ni que le litige ne peut pas être porté devant le juge ; elle concerne la mise à exécution de la mesure selon le texte applicable.

Si le locataire quitte volontairement les lieux pendant le préavis donné par le bailleur, l’article 15, I limite le loyer et les charges au temps d’occupation réelle pendant ce préavis. Il est utile de constater contradictoirement l’état du logement lorsque cela est possible, de consigner la date de remise des clés et de garder un exemplaire des documents échangés. Ces précautions facilitent ensuite le traitement des sommes restant à vérifier, sans préjuger d’une retenue ou d’un remboursement particulier.

Enfin, un propriétaire qui a reçu une réponse contestant le congé peut comparer précisément les objections aux pièces de son dossier avant d’agir. Le locataire qui conteste doit, lui aussi, identifier le motif invoqué et conserver les documents correspondants. Dans les deux cas, le modèle de lettre n’est qu’un point de départ : la suite dépend du contrat, des preuves, des protections applicables et, en cas de désaccord persistant, de la décision rendue.

Conclusion

Pour reprendre un logement loué vide, le propriétaire doit préparer un congé correspondant à un projet réel, désigner correctement son bénéficiaire et respecter les droits des titulaires du bail. Le modèle fournit une trame, mais les dates, les pouvoirs du signataire et les protections personnelles demandent une vérification propre à chaque dossier. Conserver la preuve de la réception et les documents qui expliquent le projet permet de traiter une contestation sur des éléments concrets. Si le locataire reste, la récupération du logement suit la procédure applicable : le congé, à lui seul, ne remplace pas une décision permettant l’expulsion.

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