Une maison achetée à deux, un appartement reçu en héritage avec ses frères et sœurs, un logement conservé en indivision après un divorce : tant que le partage n’a pas eu lieu, chacun détient une quote-part d’un même bien. Lorsque l’un des indivisaires a des dettes personnelles, son créancier se tourne souvent vers ce bien et fait inscrire une hypothèque judiciaire, provisoire ou définitive. Les autres découvrent l’inscription sur un état hypothécaire, au moment de vendre ou de partager, et se demandent si leur propre part est menacée, si la vente reste possible et comment faire disparaître cette inscription.
Le droit trace ici une frontière nette. L’article 815-17 du Code civil interdit au créancier personnel d’un indivisaire de saisir la part de son débiteur, mais la Cour de cassation admet depuis longtemps qu’il prenne une sûreté sur cette part. Le sort de cette hypothèque se joue ensuite au partage : elle suit le bien s’il revient au débiteur, elle tombe s’il est attribué à un autre indivisaire. La troisième chambre civile vient en outre de rappeler, dans un arrêt du 12 novembre 2026 (pourvoi n° 24-13.196) publié au Bulletin, que l’inscription de l’hypothèque attachée aux jugements de condamnation n’interrompt pas la prescription de la créance qu’elle garantit.
Cet article explique d’abord ce que le créancier d’un indivisaire peut faire sur le bien indivis et comment il inscrit son hypothèque, puis les moyens dont disposent le débiteur et ses coïndivisaires pour la contester, en limiter les effets ou la faire lever, notamment au moment de la vente ou du partage.
I. Hypothèque judiciaire sur un bien indivis : ce que le créancier d’un indivisaire peut faire
A. Le créancier peut-il saisir la maison indivise ? La règle de l’article 815-17 du Code civil
La première question à poser n’est pas celle de l’hypothèque, mais celle de la qualité du créancier. L’article 815-17 du Code civil distingue deux catégories de créanciers qui n’ont pas du tout les mêmes droits. Son premier alinéa vise les créanciers de l’indivision elle-même : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » Le texte ajoute : « Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » Selon les circonstances, il peut s’agir par exemple du créancier du défunt dans une succession, qui pouvait déjà agir sur le bien avant que les héritiers n’en deviennent propriétaires indivis, ou de celui dont la créance est née de l’entretien du bien commun. Ces créanciers-là peuvent viser le bien entier.
Le deuxième alinéa du même article 815-17 concerne la situation la plus fréquente, celle de la dette personnelle d’un seul indivisaire, contractée pour ses propres besoins : un crédit à la consommation, une dette fiscale, une condamnation prononcée contre lui seul. La règle est claire : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » Le législateur leur ouvre une autre voie, décrite au troisième alinéa : « Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. » Autrement dit, le créancier personnel ne peut pas faire vendre aux enchères la quote-part de son débiteur ; il peut seulement forcer la sortie de l’indivision pour atteindre, ensuite, les biens qui reviendront à ce débiteur.
La Cour de cassation a donné à cette interdiction une portée large. Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999 (pourvoi n° 97-14.361), publié au Bulletin, elle juge que « le créancier personnel d’un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait ordonné, à la demande de l’administration des douanes créancière d’un héritier, la consignation d’une somme correspondant à la part de ce débiteur dans les biens d’une succession. La cassation a été prononcée au visa de l’article 815-17, alinéa 2 : bloquer la part du débiteur revenait à contourner l’interdiction de saisir.
L’hypothèque obéit pourtant à une logique différente. Dès un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 février 1983 (pourvoi n° 81-15.566), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction faite par l’article 815-17, alinéa 2, aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre des sûretés sur cette part indivise. Les faits sont instructifs : un créancier avait obtenu l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles indivis entre son débiteur et deux autres personnes, à concurrence des seuls droits du débiteur dans l’indivision. Ce sont les coïndivisaires non débiteurs qui avaient demandé la rétractation de cette autorisation, en soutenant que l’article 815-17 ne distinguait pas entre les mesures conservatoires et les saisies. Leur argument a été écarté.
Quelques mois plus tard, la troisième chambre civile a précisé la raison de cette solution dans un arrêt du 2 novembre 1983 (pourvoi n° 82-11.547), publié au Bulletin. Le débiteur soutenait que l’inscription provisoire frappait d’indisponibilité tout l’immeuble, au détriment des coïndivisaires. La Cour répond que l’inscription provisoire n’a plus pour effet de créer une telle indisponibilité et approuve les juges d’avoir décidé que l’interdiction de saisir posée par l’article 815-17 ne peut être étendue à la mesure conservatoire alors prévue par l’article 54 du code de procédure civile, laquelle n’entraîne pas dépossession du débiteur. Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article 54 du code de procédure civile, alors applicable. Le droit actuel conserve la même idée : selon l’article L. 531-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Les biens grevés d’une sûreté judiciaire demeurent aliénables. »
La frontière entre saisie interdite et sûreté permise est régulièrement rappelée par les juridictions du fond. Dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 novembre 2025 (n° 25/04790), un prêteur avait obtenu la condamnation des héritiers d’un emprunteur décédé, puis engagé une saisie immobilière sur la maison que le défunt possédait en indivision avec son épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens. La cour relève que le créancier était le créancier personnel du mari et non celui de l’indivision existant entre les époux, que la veuve n’avait été condamnée qu’en qualité d’héritière, et conclut : « Il a seulement le droit de provoquer le partage et la licitation du bien immobilier saisi. » Le commandement de payer valant saisie a été jugé nul. Cette décision d’appel, rendue sur des faits particuliers, illustre la vérification à faire en premier : de qui le créancier est-il exactement créancier, et en quelle qualité le jugement qu’il invoque a-t-il condamné chacun des indivisaires ?
Il faut enfin lire avec attention la mention portée sur l’état hypothécaire. Dans le dossier tranché par le tribunal judiciaire de Béziers le 15 janvier 2026 (n° 25/01299), les inscriptions de l’administration fiscale avaient été publiées « sur les droits indivis » de la seule héritière débitrice, et non sur la totalité des immeubles. Cette précision, que l’on retrouve sur les bordereaux, détermine l’assiette de la sûreté et sera décisive au moment du partage.
B. Hypothèque judiciaire provisoire ou définitive : comment le créancier l’inscrit et dans quels délais
Le créancier dispose de deux voies. La première suppose qu’il ait déjà obtenu une condamnation. Selon l’article 2401 du Code civil, issu de la réforme des sûretés de 2021, « L’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. » C’est l’ancienne hypothèque judiciaire résultant des jugements, que la Cour de cassation désigne aujourd’hui sous ce nouveau nom dans son arrêt du 12 novembre 2026.
La seconde voie est la sûreté judiciaire conservatoire, prise avant même tout jugement sur le fond. L’article L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. » Ses conditions sont celles de toute mesure conservatoire, posées par l’article L. 511-1 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le même article précise que la mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. La demande d’autorisation est formée par requête, selon l’article R. 511-1.
Dans certains cas, aucune autorisation du juge n’est nécessaire. L’article L. 511-2 dispense d’autorisation le créancier qui se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en va de même, notamment, pour les provisions de charges de copropriété exigibles dans les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et en cas de défaut de paiement « d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles ». Un bailleur impayé ou un syndicat de copropriétaires peut donc, dans ces hypothèses, pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge, y compris, selon la jurisprudence citée plus haut, une sûreté sur la quote-part indivise de son débiteur.
Lorsque l’autorisation est requise, son contenu est encadré. Selon l’article R. 511-4, « A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. » Pour un bien indivis, l’ordonnance doit donc désigner ce qui est grevé : dans l’affaire jugée le 17 février 1983, l’autorisation portait sur les immeubles indivis à concurrence des seuls droits du débiteur.
L’inscription elle-même suit un formalisme précis. D’après l’article R. 532-1, « L’inscription provisoire d’hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l’article 2428 du code civil. » Le débiteur doit ensuite en être informé dans un délai très court : l’article R. 532-5 impose, à peine de caducité, que le débiteur en soit informé par acte d’huissier de justice, selon les termes du texte, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux. Cet acte doit contenir, à peine de nullité, une copie de l’ordonnance ou du titre, l’indication en caractères très apparents que le débiteur peut demander la mainlevée, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Si le créancier n’avait pas de titre exécutoire, il doit aussi engager le procès au fond rapidement. L’article R. 511-7 dispose que, hors le cas où la mesure a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ».
L’inscription provisoire n’est pas éternelle. Selon l’article R. 532-7, « La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. » Elle doit surtout être confirmée : l’article R. 533-1 prévoit que la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive, laquelle « donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière ». L’article R. 533-4 fixe un délai de deux mois pour cette publicité définitive, qui court notamment du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ou, si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’article R. 532-6. À défaut, l’article R. 533-6 énonce que « A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution », les frais étant alors supportés par le créancier.
Pour le débiteur comme pour ses coïndivisaires, ces textes dessinent une chronologie que l’on peut reconstituer à partir de l’état hypothécaire et des actes signifiés : date du dépôt des bordereaux, date de l’acte d’information, date d’introduction de l’instance au fond, date à laquelle la décision est devenue définitive, date de la publicité définitive. Chaque étape manquée ou tardive ouvre une discussion sur la caducité. Les règles générales de l’inscription et de la levée d’une hypothèque sur un logement sont par ailleurs présentées dans notre article consacré à l’hypothèque sur une maison, de l’emprunt à la mainlevée.
II. Hypothèque judiciaire sur un bien indivis : que faire quand on est le débiteur ou un coïndivisaire
A. Contester l’inscription, en limiter les effets ou invoquer la prescription de la dette
Le premier outil est la demande de mainlevée de la mesure conservatoire. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » La charge de la preuve pèse sur le créancier : l’article R. 512-1 précise que le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment, les parties entendues ou appelées, et qu’« Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » Il lui revient donc de démontrer à la fois une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement.
Le juge compétent est désigné par l’article R. 512-2 : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. » Si la mesure a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Lorsque le débiteur habite à Paris ou en Île-de-France alors que le bien indivis se trouve en province, c’est donc, à défaut d’autorisation préalable, le juge de l’exécution de son lieu de résidence qui doit être saisi, et non celui de la situation du bien.
La mainlevée n’est pas la seule issue. Le même article L. 512-1 ajoute qu’« A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties », et que la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous la réserve prévue par le texte. Lorsque la valeur grevée est sans rapport avec la dette, l’article R. 532-9 permet au débiteur de faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s’il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant des sommes garanties. Ces mécanismes intéressent directement l’indivision : obtenir que la sûreté soit reportée sur un autre actif ou remplacée par une garantie bancaire peut débloquer une vente ou un partage.
Les frais et la responsabilité sont également encadrés. Selon l’article L. 512-2, « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Une inscription prise à la légère, qui retarde la vente d’un bien commun, n’est donc pas sans risque pour celui qui l’a requise.
Quelle est la marge des coïndivisaires non débiteurs ? Dans l’affaire jugée le 17 février 1983, leur argument tiré de l’interdiction de saisir a été écarté, puisque la sûreté reste permise. Les moyens utiles portent plutôt sur les conditions de la mesure, sur son formalisme et sur son assiette. Une ordonnance qui ne précise pas les biens grevés encourt la nullité prévue par l’article R. 511-4. Les décisions de 1983 portaient sur des inscriptions limitées aux droits du débiteur dans l’indivision : une inscription rédigée autrement, qui viserait l’immeuble entier pour la dette d’un seul, mérite d’être confrontée de près à l’ordonnance ou au titre qui la fonde.
Reste la question de la dette elle-même, souvent décisive. Les causes d’interruption de la prescription sont énumérées par le Code civil : la reconnaissance du débiteur (article 2240), la demande en justice, même en référé (article 2241), et, selon l’article 2244, « une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Dans son arrêt du 12 novembre 2026, la troisième chambre civile rappelle que cette énumération est limitative et juge que l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation « n’est ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ni un acte d’exécution forcée ». Elle en tire la conséquence : « Dès lors, une telle inscription n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement qu’elle tend à garantir. »
Cette solution n’est pas isolée. La deuxième chambre civile avait déjà jugé, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (pourvoi n° 23-10.417), que l’hypothèque légale attachée de plein droit aux jugements de condamnation, « qui ne constitue pas une mesure conservatoire prévue par le code des procédures civiles d’exécution, n’interrompt pas la prescription ». Le délai applicable à l’exécution d’un jugement est rappelé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution : l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 « ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». L’arrêt du 12 novembre 2026 applique précisément ce délai décennal au recouvrement d’une condamnation prononcée par une cour d’appel, dans une affaire où le créancier poursuivait les associés d’une société civile immobilière non dissoute.
Concrètement, lorsque l’état hypothécaire révèle une inscription ancienne prise sur le fondement d’un jugement, le débiteur et ses coïndivisaires ont intérêt à reconstituer la date de la décision et la liste des actes accomplis ensuite par le créancier, car l’inscription de l’hypothèque attachée au jugement ne suffit pas, à elle seule, à interrompre la prescription au regard des arrêts du 3 juillet 2025 et du 12 novembre 2026. La situation de la sûreté judiciaire conservatoire du code des procédures civiles d’exécution se présente différemment dans les textes : l’article L. 511-1 la range parmi les mesures conservatoires, et l’article 2244 du Code civil cite les mesures conservatoires prises en application de ce code parmi les causes d’interruption. Les décisions lues pour cet article ne portaient pas sur cette hypothèse ; il faut donc établir d’abord, sur les bordereaux, la nature exacte de l’inscription en cause.
B. Vendre, partager ou payer : comment faire tomber l’hypothèque prise sur la part d’un indivisaire
L’inscription n’empêche pas la vente. Le texte déjà cité de l’article L. 531-2 poursuit : « Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Si la vente intervient avant la publicité définitive, l’article R. 532-8 prévoit que le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d’une sûreté conventionnelle ou légale, mais que la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; elle ne lui est remise que s’il justifie de l’accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu, à défaut de quoi elle revient aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur. Lorsque les indivisaires vendent ensemble le bien à un tiers, l’hypothèque prise sur la seule part du débiteur ne concerne en principe que les droits de celui-ci, selon la logique des arrêts de 1983 ; il est prudent de faire établir par écrit, avant la signature, la ventilation du prix entre les quotes-parts et le montant que le créancier inscrit réclame.
Le partage est le moment de vérité. L’article 883 du Code civil pose le principe de l’effet déclaratif : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Il ajoute : « Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. » Pour les époux séparés de biens, l’article 1542 du Code civil soumet le partage de leurs biens indivis aux règles des successions, et précise : « Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. »
La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour une hypothèque prise du chef d’un seul indivisaire. Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 avril 2005 (pourvoi n° 02-11.011), publié au Bulletin, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis indivisément un appartement le 7 mai 1987. Une banque avait fait inscrire sur cet immeuble, du chef du mari, une hypothèque provisoire, puis une inscription définitive. Après le divorce, l’appartement avait été attribué à l’épouse par un acte de partage du 11 août 1998, et celle-ci avait demandé la mainlevée. La cour d’appel avait refusé, en raisonnant sur la date à laquelle le divorce était opposable aux tiers. La Cour de cassation casse au visa des articles 883 et 1542 : par l’effet déclaratif du partage, l’épouse « était censée être seule propriétaire de cet appartement depuis le 7 mai 1987, date de son acquisition ». Le refus de mainlevée ne pouvait donc pas reposer sur la date d’opposabilité du divorce.
La même logique avait été exprimée par la troisième chambre civile pour une hypothèque conventionnelle consentie par un seul coïndivisaire. Dans un arrêt du 7 mai 1986 (pourvoi n° 84-16.950), publié au Bulletin, elle approuve les juges d’avoir énoncé que, si un coindivisaire peut valablement consentir seul une hypothèque sur le bien indivis, « les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage », et que, dans l’éventualité où l’immeuble grevé n’est pas attribué au débiteur, « l’effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu’il pouvait avoir sur le bien ». Pour l’hypothèque conventionnelle, cette règle est aujourd’hui inscrite à l’article 2412 du Code civil : « L’hypothèque d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. » Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou des immeubles grevés ou, en cas de licitation à un tiers, alloti du prix de la licitation.
Les juridictions du fond appliquent cette jurisprudence aux hypothèques prises par un créancier. Dans le jugement déjà cité du tribunal judiciaire de Béziers du 15 janvier 2026, un frère et une sœur avaient hérité de biens de leur père ; l’administration fiscale avait inscrit des hypothèques légales sur les seuls droits indivis de la sœur, débitrice d’impôts. Par un acte de partage de novembre 2023, l’un des immeubles avait été attribué au frère, qui demandait la mainlevée. Le tribunal énonce que « Les hypothèques ne conservent leurs effets que si le bien indivis est attribué au coindivisaire contre qui les sûretés ont été prises », ordonne la mainlevée des inscriptions grevant les biens attribués au frère, peu important que la débitrice n’ait pas réglé ses dettes, et condamne l’État aux dépens, y compris les frais de mainlevée, ainsi qu’à 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé que le frère avait sollicité la mainlevée à l’amiable à trois reprises.
La solution inverse vaut lorsque le bien revient au débiteur. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 21 octobre 1980 (pourvoi n° 79-11.163), publié au Bulletin, un immeuble indivis avait été partagé en nature par la création d’une copropriété, chaque indivisaire recevant des lots. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que l’hypothèque inscrite sur les parts indivises pendant l’indivision continue de grever les lots divis de copropriété attribués au débiteur, dès lors que les lots attribués correspondaient exactement aux parts indivises. Pour le débiteur, le partage ne fait donc pas disparaître la dette : la sûreté se reporte sur ce qu’il reçoit.
Deux limites doivent être gardées en tête. La première concerne les couples mariés sous un régime de communauté. Dans un arrêt de la première chambre civile du 31 janvier 1989 (pourvoi n° 86-18.979), l’hypothèque légale du Trésor public avait été inscrite, du chef du mari, sur un immeuble commun pour une dette entrée en communauté, puis l’immeuble avait été attribué à l’épouse lors du partage. La Cour juge que l’hypothèque ne pouvait lui être opposée que pour moitié, mais que l’épouse « n’était pas cependant fondée à demander la radiation de l’hypothèque ». Cette affaire, jugée sous l’empire des textes alors applicables, repose sur la règle que l’arrêt applique et qu’énonce aujourd’hui l’article 1483 du Code civil : « Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. » La dette commune n’est pas la dette personnelle d’un indivisaire, et le raisonnement de l’arrêt du 5 avril 2005, rendu pour des époux séparés de biens, ne s’y transpose pas.
La seconde limite tient aux droits du créancier pendant le partage. L’article 882 du Code civil dispose que les créanciers d’un copartageant, « pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence ». Ils peuvent y intervenir à leurs frais, mais ne peuvent attaquer un partage consommé, sauf s’il y a été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée. Un partage organisé pour attribuer systématiquement les biens grevés aux coïndivisaires non débiteurs, alors que le créancier s’y est opposé, s’expose donc à être remis en cause. Les modalités concrètes d’un partage judiciaire ou d’une vente forcée du bien sont détaillées dans notre article sur la licitation dans le partage d’une indivision immobilière, et, pour les ex-époux, dans celui consacré à la sortie de l’indivision après un divorce.
Enfin, les coïndivisaires disposent d’une issue que l’on oublie souvent : payer à la place du débiteur. Lorsque le créancier personnel engage l’action en partage que lui ouvre l’article 815-17, le texte prévoit que « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. » Il précise : « Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. » Lorsque la dette est modeste au regard de la valeur du bien, ce désintéressement évite une licitation subie et permet de conserver la maison dans la famille, la somme versée étant ensuite récupérée sur la part du débiteur. Pour replacer ces choix dans l’ensemble des règles de propriété, de vente et de partage d’un logement, notre page dédiée au droit immobilier et aux litiges de propriété présente les autres situations rencontrées par les propriétaires indivis.
En pratique, quatre vérifications structurent la réponse à une hypothèque judiciaire découverte sur un bien indivis. D’abord, la qualité du créancier : créancier de l’indivision au sens du premier alinéa de l’article 815-17, ou créancier personnel d’un seul indivisaire. Ensuite, la nature de l’inscription : hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation, ou sûreté judiciaire conservatoire du code des procédures civiles d’exécution, avec ou sans autorisation du juge. Puis, la chronologie : dates des bordereaux, de l’acte d’information du débiteur, de l’instance au fond, de la publicité définitive et du jugement qui fonde la créance. Enfin, la stratégie de sortie : contestation devant le juge de l’exécution, substitution de garantie, vente avec ventilation du prix, partage attribuant le bien à un coïndivisaire non débiteur, ou paiement de la dette en vue d’un remboursement sur la part du débiteur.
Conclusion
Face à une hypothèque judiciaire inscrite sur un bien indivis, le droit protège à la fois le créancier et les coïndivisaires, mais pas de la même manière. Le créancier personnel d’un indivisaire ne peut ni saisir la part de son débiteur, ni la rendre indisponible, comme l’a jugé la Cour de cassation le 15 juillet 1999 ; il peut en revanche prendre une hypothèque sur cette part, selon les arrêts du 17 février et du 2 novembre 1983, et provoquer le partage. Cette hypothèque ne paralyse pas le bien, qui reste aliénable, mais elle suit le sort des droits du débiteur : elle se maintient sur ce qu’il reçoit au partage et tombe, par l’effet déclaratif de l’article 883, lorsque le bien est attribué à un autre indivisaire, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 5 avril 2005 et le tribunal judiciaire de Béziers le 15 janvier 2026.
Le débiteur et ses coïndivisaires disposent de leviers précis : la mainlevée lorsque les conditions de la mesure conservatoire ne sont pas réunies, la caducité lorsque les formalités et délais du code des procédures civiles d’exécution, notamment ceux des articles R. 532-5 et R. 533-6, n’ont pas été respectés, la substitution d’une autre garantie, le paiement de la dette en vue d’un remboursement sur la part du débiteur, et la vérification de la prescription, que l’inscription de l’hypothèque attachée aux jugements de condamnation n’interrompt pas selon l’arrêt du 12 novembre 2026. Chaque situation dépend toutefois du titre invoqué, du régime matrimonial ou successoral qui a fait naître l’indivision et des actes réellement signifiés : c’est leur lecture attentive, pièce par pièce, qui permet de choisir entre contester, vendre, partager ou payer.