Introduction
Le régime de l’indivision, qu’il soit d’origine successorale, conventionnelle ou consécutif à la dissolution d’un régime matrimonial, se caractérise par une précarité inhérente à sa nature même. Le législateur a entendu préserver la liberté individuelle de chaque coindivisaire en posant un principe fondamental de sortie forcée, codifié à l’article 815 du Code civil. Selon les dispositions d’ordre public de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce droit de provoquer le partage revêt un caractère absolu, discrétionnaire et imprescriptible, de sorte qu’aucun coindivisaire ne peut se voir imposer le maintien d’une propriété collective contre sa volonté, hors les exceptions légales strictement délimitées.
Pourtant, la mise en œuvre de ce droit se heurte fréquemment en pratique à l’inertie ou à l’opposition active de certains coindivisaires, bloquant toute issue amiable. Dans ces situations de mésentente avérée, le recours au juge devient inéluctable pour ordonner le partage judiciaire des biens. Lorsque la masse active de l’indivision comprend un ou plusieurs biens immobiliers dont le partage en nature s’avère matériellement ou économiquement impossible, la loi impose la vente sur licitation, c’est-à-dire l’adjudication forcée des immeubles aux enchères publiques afin d’en distribuer le produit en numéraire.
Cette procédure rigoureuse, régie par des dispositions spéciales du Code de procédure civile et du Code civil, nécessite un formalisme strict dès l’introduction de l’instance sous peine d’irrecevabilité de la demande. Elle implique l’intervention coordonnée du tribunal judiciaire, du notaire liquidateur et des avocats poursuivants, tout en aménageant des droits spécifiques pour préserver les intérêts patrimoniaux des coindivisaires face aux tiers acquéreurs. L’étude de la jurisprudence récente montre que les magistrats veillent à l’application scrupuleuse de ces étapes procédurales afin de concilier le droit absolu de sortir de l’indivision et la protection des droits de chaque partie.
La présente étude doctrinale se propose d’analyser de manière approfondie l’articulation de ce contentieux d’actualité en examinant, d’une part, l’ouverture et la phase d’instruction de la procédure de partage judiciaire (I) et, d’autre part, la réalisation de la vente sur licitation et les garanties offertes aux coindivisaires (II).
I. L’ouverture et la phase d’instruction de la procédure de partage judiciaire
Le déclenchement de la phase judiciaire du partage ne constitue pas une simple formalité mais un parcours procédural jalonné de conditions strictes d’admissibilité. Le tribunal doit veiller à ce que la voie judiciaire ne soit ouverte qu’en cas d’échec avéré des négociations amiables, avant d’engager les opérations d’évaluation et d’instruction confiées aux auxiliaires de justice.
A. La recevabilité stricte de la demande en partage au regard des diligences amiables obligatoires
Afin de désengorger les juridictions et de privilégier les solutions consensuelles, le législateur a subordonné la recevabilité de l’action en partage judiciaire à la preuve de démarches amiables préalables et infructueuses. Ces exigences sont édictées par l’article 1360 du Code de procédure civile, qui dispose de manière impérative : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »
La sanction de l’irrecevabilité, d’ordre public, impose aux avocats de documenter avec une extrême précision les démarches entreprises, telles que l’envoi de mises en demeure, de projets d’actes liquidatifs ou de sommations de prendre parti. Le contentieux récent illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient le respect de ces obligations. Dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Toulon le 2 octobre 2025, n° 25/00395, la juridiction a validé la recevabilité de l’action en constatant l’échec des tentatives amiables en raison du silence prolongé d’un indivisaire. Le tribunal a retenu que « Le partage des biens immobiliers n’a pas pu être fait amiablement car Monsieur [L] [P] n’a jamais répondu au courrier recommandé de Monsieur [H] [N]. Par conséquent, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ».
Néanmoins, cette exigence de recherche préalable d’un accord amiable connaît des tempéraments légaux et prétoriens notables, notamment lorsque l’action est introduite par un tiers créancier agissant par la voie de l’action oblique pour le compte de son débiteur indivis sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil. C’est ce qu’a rappelé de façon remarquable le Tribunal judiciaire du Mans le 26 mars 2026, n° 25/01747, en statuant sur une exception d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs. La juridiction mancelloise a affirmé sans équivoque que « Les dispositions de l’article 1360 du Code de Procédure Civile qui exigent “à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable”, n’étant pas applicables à l’action oblique en partage, il y a lieu de faire droit à la demande ». Cette distinction est essentielle car elle protège les droits des créanciers poursuivants contre le blocage ou le désintérêt mutuel des coindivisaires.
Une fois la demande jugée recevable, le tribunal prononce formellement l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision, acte fondateur de la phase d’instruction. C’est l’illustration de la décision du Tribunal judiciaire de Lille le 20 février 2026, n° 23/10431, par laquelle le juge « ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Madame [F] [V] [G] et Madame [X] [P] ; ORDONNE pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques ». L’assignation doit donc être rédigée avec un soin extrême, tant pour les actions directes entre coindivisaires que pour les actions obliques, les magistrats exerçant un contrôle de régularité formel d’une grande rigueur.
B. La désignation des auxiliaires de justice et l’impossibilité du partage en nature
L’ordonnance d’ouverture des opérations s’accompagne nécessairement de la désignation d’un notaire chargé de dresser l’état liquidatif et d’établir les comptes entre les parties. Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour y procéder et commet un juge pour surveiller le déroulement des opérations.
Toutefois, la désignation d’un notaire commis et d’un juge-commissaire n’est pas automatique si le dossier présente une physionomie simple, par exemple lorsqu’il n’existe qu’un unique actif immobilier à partager. Le Tribunal judiciaire du Mans dans son jugement du 26 mars 2026, n° 25/01747, a précisé les contours de cette appréciation en relevant qu’en « principe, il est procédé au partage judiciaire d’une indivision sans besoin de désigner un notaire et un juge commis, le recours à la commise judiciaire étant réservé aux situations de partage complexe. Revient donc aux parties qui sollicitent la désignation d’un notaire commis de démontrer le caractère complexe des opérations de partage ». À l’inverse, dans le jugement du Tribunal judiciaire de Dax du 12 novembre 2025, n° 22/00499, la complexité tenant au démembrement de propriété a justifié la double désignation en retenant que : « Compte tenu de la complexité des opérations de liquidation et partage de l’indivision, tenant notamment à l’existence d’un immeuble dont la licitation est sollicitée, ainsi que d’un démembrement des droits de propriété sur cet immeuble, il y a lieu de procéder à la désignation d’un notaire commis à cette fin, conformément aux dispositions de l’article 1364 du Code civil. »
Le cœur de la phase d’instruction réside dans la détermination des modalités de partage de l’immeuble indivis. Le principe cardinal du droit civil demeure le partage en nature, qui permet à chacun de recevoir sa part sans aliéner le patrimoine commun. Néanmoins, l’échec du partage en nature s’impose dès lors que le bien ne peut être divisé commodément ou sans perte de valeur, conformément aux critères fixés par l’article 1377 du Code de procédure civile et l’article 1686 du Code civil. L’article 1686 du Code civil, cité textuellement par le Tribunal judiciaire du Mans le 26 mars 2026, n° 25/01747, dispose que : « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ».
Lorsque l’indivisibilité en nature est caractérisée, le tribunal ordonne préalablement au partage la licitation du bien immobilier, c’est-à-dire sa vente forcée aux enchères publiques. Les juges apprécient souverainement cette incommodité à partir des éléments de fait du dossier, tels que la configuration des locaux, le nombre de coindivisaires et l’absence de solvabilité d’une partie pour racheter la part de l’autre. Le Tribunal judiciaire de Tarascon le 27 juin 2025, n° 25/00335, a fondé sa décision de licitation sur l’impossibilité matérielle d’une division commode, en retenant que « l’immeuble sis [Adresse 10] constitue le seul élément d’actif de l’indivision et ne peut, par définition, être partagé, les parties ayant chacune des droits sur le bien… au nom du droit absolu de tout indivisaire de sortir de l’indivision : il sera fait droit à la demande d’ouverture des opérations de partage ».
La phase d’instruction se clôt ainsi par l’ordonnance de vente forcée sur licitation, fixant le cadre et les conditions essentielles de l’adjudication, notamment le montant de la mise à prix initiale et les mesures de publicité requises pour assurer la transparence et l’efficacité des enchères.
II. La réalisation de la vente sur licitation et les garanties des coindivisaires
Une fois la licitation judiciaire ordonnée, la procédure bascule dans une phase de vente forcée soumise aux règles de la saisie immobilière. Bien que le bien soit exposé aux enchères publiques de tiers, le droit positif aménage des protections rigoureuses destinées à sauvegarder les droits des coindivisaires, leur permettant de s’approprier le bien ou d’écarter l’intrusion d’acquéreurs extérieurs.
A. L’adjudication forcée à la barre du tribunal et le droit d’attribution
La vente sur licitation d’un bien immobilier indivis s’effectue par adjudication publique à l’audience des criées du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, sous l’égide de l’avocat poursuivant qui rédige le cahier des conditions de vente. L’une des difficultés majeures réside dans la fixation d’une mise à prix équilibrée : elle doit être suffisamment attractive pour susciter l’intérêt des enchérisseurs potentiels sans pour autant brader le patrimoine indivis de manière excessive.
La mise à prix est déterminée par le tribunal au vu des estimations amiables ou judiciaires fournies par les parties. La jurisprudence récente montre que les juges retiennent généralement une valeur d’appel nettement inférieure à la valeur vénale estimée, assortie d’une faculté de baisse automatique du prix à défaut d’enchérisseur. C’est l’approche retenue par le Tribunal judiciaire de Dax le 12 novembre 2025, n° 22/00499, qui, confronté à des estimations divergentes de 175 000 euros à 320 000 euros, a fixé la mise à prix à 100 000 euros en jugeant que : « Ce montant correspondant à la moitié de la dernière valeur proposée par les défendeurs, et à 1/3 de la dernière valeur proposée par Madame [G], apparaît suffisamment attractive pour les potentiels acquéreurs intéressés, sans risquer de brader le bien. » Le tribunal a également ordonné une « faculté de baisse de prix de 20% à défaut d’enchère (soit 80.000 €) ». De même, le Tribunal judiciaire de Toulon le 2 octobre 2025, n° 25/00395, a validé une mise à prix de 50 000 euros pour un bien évalué à 300 000 euros par les indivisaires, au motif que « La valeur de mise à prix, qui n’est pas un prix de vente mais une valeur d’appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale. »
Pour faciliter l’acquisition du bien par un coindivisaire lors de l’adjudication, le cahier des conditions de vente peut contenir une clause essentielle appelée la « clause d’attribution ». Prévue par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat (en ses articles 26 et 27), cette clause permet au colicitant qui se porte dernier enchérisseur d’éviter de consigner le prix de vente d’adjudication entre les mains du séquestre. En lieu et place, le montant de son enchère est imputé directement sur sa part lors des opérations de partage définitif menées par le notaire commis.
La Cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 20 janvier 2026, n° 25/02619, a apporté une contribution doctrinale majeure à ce sujet en infirmant un jugement qui avait refusé l’insertion de cette clause protectrice. La cour d’appel a rappelé avec force la nature et l’utilité de ce mécanisme : « La clause d’attribution a pour objet de permettre à l’indivisaire, dernier enchérisseur, de recevoir le bien lors du partage définitif devant intervenir entre les colicitants, pour le montant de l’enchère, sans verser le prix, les autres vendeurs s’engageant à le lui attribuer pour ce montant. L’éventuelle nécessité de calculs complémentaires, susceptibles de retarder encore l’issue des opérations de partage, ne justifie pas de faire échec à la possibilité pour chaque colicitant de recevoir l’immeuble au titre du partage devant intervenir ». La cour d’appel a dès lors ordonné que le cahier des conditions de vente comporte cette clause d’attribution rédigée de la manière suivante : « Dit que le cahier des conditions de vente comprendra une clause de substitution selon laquelle le colicitant adjudicataire qui voudra bénéficier de la clause d’attribution en fera mention dans sa déclaration d’adjudication, en ce cas cette déclaration vaudra engagement de sa part que lui soit attribué l’immeuble et de la part des autres colicitants de le lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée dans la décision d’adjudication ».
À l’inverse, l’insertion de cette clause d’attribution peut être rejetée par le tribunal si l’indivisaire demandeur s’y oppose et qu’aucun intérêt légitime contraire n’est démontré. Ce fut le cas dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Tarascon le 27 juin 2025, n° 25/00335, où le tribunal, constatant l’opposition de la demanderesse et relevant que « Cette insertion n’étant rendue obligatoire par aucun fondement, il sera fait droit à la demande formée par Madame [X] [N] en ce sens », a ordonné que le cahier des charges ne contienne pas de clause d’attribution.
L’adjudication forclôt ainsi la phase publique des enchères, le prix d’adjudication ou la valeur d’attribution étant ensuite séquestré ou consigné pour les besoins des comptes définitifs. C’est l’illustration des décisions concordantes du Tribunal judiciaire de Poitiers le 18 novembre 2025, n° 24/00458, et du Tribunal judiciaire de Poitiers le 20 mai 2025, n° 23/00002, ordonnant l’ouverture des comptes de l’indivision et la licitation forcée préalable pour parvenir à la répartition en numéraire.
B. Les droits de substitution et de préemption protecteurs des coindivisaires
Le droit commun de l’indivision accorde des prérogatives de puissance publique aux coindivisaires afin d’éviter qu’un tiers étranger ne s’immisce dans l’indivision ou ne s’approprie le patrimoine immobilier familial. Il convient de distinguer rigoureusement deux mécanismes distincts : d’une part, le droit de préemption de l’article 815-14 du Code civil et, d’autre part, le droit de substitution de l’article 815-15 du même code.
Le droit de préemption de l’article 815-14 s’applique exclusivement en cas de cession amiable de droits indivis de gré à gré à un tiers. Ce mécanisme est inapplicable et inopposable dans le cadre d’une action judiciaire en partage et licitation forcée du bien immobilier lui-même. C’est le rappel opéré par le Tribunal judiciaire de Lille le 10 janvier 2025, n° 21/04440, qui a débouté des indivisaires opposés à la licitation judiciaire qui prétendaient imposer au liquidateur un rachat amiable de leurs parts. Le tribunal a jugé que : « l’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », de sorte que l’article 815-14 du code civil, aux termes duquel « l’indivision qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis (…) est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée (…) », n’est pas opposable à une demande judiciaire d’un coindivisaire en licitation et partage. » Le tribunal lillois a ajouté avec justesse que « l’article 815-14 du code civil n’ouvre pas aux coindivisaires une attribution préférentielle mais un droit de préemption, de sorte que le prix auquel ils sont susceptibles d’acquérir les droits indivis au titre des dispositions précitées est celui convenu entre le coindivisaire vendeur et l’acquéreur. »
En revanche, lorsque la licitation porte sur les droits d’un indivisaire ou sur le bien lui-même, la loi et la pratique notariale organisent un droit de substitution au profit de chaque indivisaire, codifié à l’article 815-15 du Code civil. Ce texte dispose : « Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. » Ce droit de substitution permet à l’indivisaire d’évincer le tiers adjudicataire en reprenant l’adjudication à son compte aux conditions de prix fixées par l’enchère finale.
Toutefois, la jurisprudence apporte une nuance de taille : l’article 815-15 du Code civil s’applique de plein droit en cas d’adjudication portant sur les « droits indivis » d’un coindivisaire, mais n’est pas applicable automatiquement de plein droit en cas d’adjudication portant sur la « propriété de l’immeuble indivis » lui-même. Pour que la substitution soit valable dans cette dernière hypothèse, elle doit être conventionnellement prévue dans le cahier des conditions de vente par accord unanime des parties, ou expressément ordonnée par le tribunal. C’est l’explication donnée par le Tribunal judiciaire de Dax le 12 novembre 2025, n° 22/00499, déboutant des indivisaires de leur demande d’insertion de la clause de substitution en relevant que : « L’intégration d’une clause prévoyant la faculté de substitution des indivisaires est de nature à décourager les éventuels acquéreurs et donc à limiter les possibilités d’enchères. Elle est sollicitée par les consorts [M] dans leur seul intérêt, en ce qu’elle leur permet d’espérer le rachat des droits indivis de Madame [G] à un prix inférieur à leur valeur. » Le Tribunal judiciaire de Tarascon le 27 juin 2025, n° 25/00335, a également refusé l’insertion de cette clause en retenant que « l’article 815-15 du code civil ne peut être appliqué qu’en cas d’adjudication portant sur les droits d’un indivisaire dans le bien indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes. »
À l’inverse, si les parties s’accordent ou si la clause est valablement insérée sans opposition, le droit de substitution produit tous ses effets protecteurs. L’indivisaire dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa substitution. C’est l’illustration parfaite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2025, n° 23/19663, qui a sursis à statuer sur un litige immobilier connexe dans l’attente du dénouement d’une substitution exercée par une coindivisaire. L’arrêt constate que « Mme [H] a, conformément à la clause de substitution insérée dans le cahier des charges et conditions de vente, fait valoir son droit de substitution dans le délai d’un mois du jugement d’adjudication, soit par courrier du 7 janvier 2025 adressé au greffe du juge de l’exécution- saisies immobilières du tribunal judiciaire de Créteil, reçu le 8 janvier 2025… Il est certain que le sort de la déclaration de substitution à l’adjudicataire du bien immobilier, auquel est attachée l’action aux fins de démolition ou suppression des empiétements invoqués par Mme [H], est de nature à avoir une incidence sur l’appréciation de la qualité à agir de cette dernière, dès lors qu’elle n’aurait plus qualité pour demander ces démolitions et suppressions si elle venait à perdre la qualité de propriétaire indivis. »
Les droits de substitution et d’attribution constituent donc les derniers remparts des coindivisaires pour conserver l’entière propriété du bien immobilier familial face à la force d’adjudication forcée de la licitation judiciaire.
Conclusion
La licitation judiciaire dans le cadre du partage d’une indivision immobilière représente la solution ultime et indispensable de règlement des situations de blocage familial ou patrimonial. Bien qu’elle conduise à l’aliénation forcée de l’immeuble, elle est enserrée dans un cadre de garanties et d’étapes d’une grande rigueur.
De la recevabilité de l’assignation subordonnée aux diligences de l’article 1360 du Code de procédure civile, jusqu’à l’exercice effectif du droit d’attribution ou de substitution de l’article 815-15 du Code civil, les magistrats et les auxiliaires de justice assurent le respect d’une procédure d’ordre public visant à protéger la masse active indivise et à rétablir l’équilibre patrimonial entre les colicitants. La jurisprudence de 2025 et 2026 démontre s’il en était besoin que l’office du juge reste le garant indispensable de la conciliation entre la liberté individuelle de sortir de l’indivision et le respect scrupuleux des droits des coindivisaires face aux tiers.