La convocation à l’assemblée générale de votre copropriété contient une résolution consacrée à la mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN. Ou bien c’est le notaire chargé de la vente de votre appartement qui relève que la terrasse, le jardin ou la cour dont vous profitez seul depuis des années n’apparaît nulle part dans le règlement. La question devient alors très concrète : ce droit existe-t-il encore, faut-il voter, payer un géomètre, faire publier un acte, et que faire si le syndic ou un voisin le conteste ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inscrit dans la loi du 10 juillet 1965 une exigence nouvelle : les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative doivent être mentionnées expressément dans le règlement de copropriété. Mais l’article 209 de la loi ELAN, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, réserve cette exigence aux immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 et précise que, pour les immeubles plus anciens, l’absence de mention est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes. Cela ne dispense pas de prouver le droit, de le rendre opposable aux futurs acquéreurs et d’éviter qu’une résolution mal rédigée ne le modifie à votre détriment.
Cet article explique d’abord ce que l’absence de mention change réellement, selon la date de mise en copropriété de l’immeuble, puis comment faire voter la mise en conformité du règlement et comment réagir lorsque votre droit est discuté, lors d’une assemblée générale, d’une vente ou d’un sinistre.
I. Loi ELAN en copropriété : que change l’absence de mention dans le règlement ?
A. Jardin, terrasse, cour : de quels droits parle la loi ELAN ?
Tout part de la distinction entre parties privatives et parties communes. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 pose que « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » Il ajoute que, dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes notamment « le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ». Autrement dit, un jardin au pied d’un appartement de rez-de-chaussée n’est pas présumé appartenir à son occupant : sans titre contraire, il est commun.
L’article 4 de la même loi précise que « Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. » La loi ELAN a ensuite défini deux catégories qui recouvrent la plupart des situations rencontrées en pratique.
La première est celle des parties communes spéciales. Selon l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, « Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. » Elles appartiennent indivisément à ces seuls copropriétaires, et le texte ajoute que « La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles. » C’est le cas typique d’une résidence composée de plusieurs bâtiments dont chacun a son escalier, sa toiture et son ascenseur. La Cour de cassation l’avait déjà jugé avant la loi ELAN : dans un arrêt du 8 juin 2011 (n° 10-15.551), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales avait pour corollaire l’instauration de charges spéciales », de sorte que la réfection de l’étanchéité d’une toiture-terrasse devait être répartie entre les seuls propriétaires du bloc concerné.
La seconde catégorie est celle des parties communes à jouissance privative, qui intéresse directement le copropriétaire d’un rez-de-chaussée avec jardin ou d’un dernier étage avec terrasse. L’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 les définit ainsi : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. » Elles restent la propriété indivise de tous les copropriétaires. Le même article précise que « Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot. » Enfin, « Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »
Cette définition légale reprend une jurisprudence ancienne, qui reste utile pour mesurer la solidité du droit. Dans un arrêt du 4 mars 1992 (n° 90-13.145), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une fraction de cour, attribué par le règlement de copropriété à deux lots dont il constituait l’accessoire, « avait un caractère réel et perpétuel, que l’usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité et que ce droit ne pouvait être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire ». Dans cette affaire, l’assemblée générale avait voté le retrait de ce droit ; la délibération a été annulée. Le 2 décembre 2009 (n° 08-20.310), la Cour a confirmé, à propos d’emplacements de stationnement, que si le seul droit de jouissance exclusif ne confère pas la qualité de copropriétaire, « son titulaire bénéficiait néanmoins d’un droit réel et perpétuel ».
Ce droit n’est pas pour autant un droit de propriété. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 mars 2008 (n° 07-11.801) en approuvant une cour d’appel d’avoir retenu que le droit de jouissance exclusif d’un copropriétaire pouvait être affecté d’une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire devait supporter, « sans pour autant être assimilé à un droit de propriété ». Dans cette affaire, une société copropriétaire avait commercialisé des biens créés en emprise sur des parties communes, notamment d’anciens abords de piscine transformés en jardins ; la cour d’appel a pu en déduire qu’elle s’était approprié des parties communes, et la demande de restitution formée par le syndicat a été accueillie.
Deux conséquences pratiques en découlent pour le titulaire d’un jardin ou d’une terrasse à jouissance privative. D’abord, il ne peut ni construire, ni clore, ni transformer durablement cet espace sans l’accord de la copropriété : l’article 25 de la loi de 1965 réserve à la majorité des voix de tous les copropriétaires « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Ensuite, il supporte les charges que le règlement attache à ce droit, comme le prévoit l’article 6-3. Dans l’arrêt de 2009, une délibération qui mettait une quote-part des charges communes à la charge de titulaires de droits de jouissance sur des parkings, qui n’avaient pas la qualité de copropriétaires, alors que le règlement ne leur imputait que l’entretien et la réparation de leurs emplacements, a été annulée. Ces questions d’entretien, d’arbres et de clôture sont détaillées dans notre article consacré au jardin privatif en copropriété et à la répartition de son entretien.
B. Copropriété créée avant ou après le 1er juillet 2022 : votre droit est-il menacé ?
Le texte qui inquiète les copropriétaires est l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ELAN : « L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. » L’article 8 de la loi, qui fixe le contenu du règlement de copropriété, va dans le même sens : le règlement « énumère, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative ». Lu isolément, l’article 6-4 laisse penser qu’un droit de jouissance privative absent du règlement n’existe pas.
Cette lecture est inexacte pour la grande majorité des immeubles. L’article 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, dispose que « L’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’est applicable qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. » Pour les immeubles mis en copropriété avant cette date, le même article prévoit que, lorsque le règlement ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de cette mention, et il conclut : « L’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes. »
Cette rédaction résulte de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, comme le rappelle la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 23/04367), qui cite l’article 209 « tel que modifié » par cette loi. La version actuelle de l’article 209 ne fixe aucune date butoir de mise en conformité : elle impose seulement de reposer la question à chaque assemblée tant que la mention manque. Le même mécanisme existe pour les lots transitoires, ces lots constitués d’un droit de construire : selon l’article 206 de la loi ELAN, « L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot. »
La première vérification consiste donc à identifier la date à laquelle votre immeuble a été placé sous le statut de la copropriété. Elle ne coïncide pas toujours avec la date de construction. Dans l’affaire jugée à Toulouse, tous les lots avaient été réunis entre les mains d’un seul propriétaire à partir de 1993, ce qui avait fait disparaître la copropriété ; l’immeuble n’avait été de nouveau soumis à ce régime qu’à compter du 21 mars 2014, lors de la refonte de l’état descriptif de division. Le règlement, les modificatifs publiés et les actes de vente permettent généralement de dater cette mise en copropriété. Si elle est postérieure au 1er juillet 2022, ce qui concerne surtout les immeubles neufs vendus en l’état futur d’achèvement et les divisions récentes, l’article 6-4 s’applique pleinement : un droit de jouissance privative qui ne figure pas dans le règlement n’existe pas au regard de ce texte. L’acquéreur d’un logement neuf avec terrasse ou jardin a donc intérêt à vérifier, avant de signer, que le règlement mentionne expressément le droit attaché à son lot.
Si la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, l’absence de mention ne fait pas disparaître le droit. Elle ne suffit pas non plus à le créer. La cour d’appel de Toulouse l’a souligné dans le même arrêt : « Si, dans ce cadre, le droit de jouissance privative d’une partie commune peut exister sans mention au règlement de copropriété, encore faut-il prouver son existence, et, le cas échéant, son opposabilité. » Pour la cour d’appel de Toulouse, ce droit doit résulter du règlement, d’une décision de l’assemblée générale ou, par exception, d’une acquisition par possession trentenaire, et « la simple tolérance d’une situation de fait ne peut avoir pour effet de créer un tel droit au profit d’un copropriétaire ». Les demandeurs, qui invoquaient l’usage exclusif d’une cour intérieure, ont été déboutés : la mention de cet usage dans un procès-verbal d’assemblée « ne peut être analysée comme une décision d’assemblée générale, faute d’avoir été sanctionnée par un vote », et le droit ne pouvait résulter de la seule configuration des lieux.
La cour d’appel de Rennes a tiré une autre conséquence de l’article 209 dans un arrêt du 18 juin 2026 (n° 24/06560). Une copropriétaire demandait l’annulation des clauses qui répartissaient les charges par bâtiment, au motif que le règlement ne mentionnait pas expressément des parties communes spéciales. La résolution de mise en conformité avait été rejetée par l’assemblée en 2022, puis un projet de modificatif avait été engagé en 2024. La cour a jugé que l’absence de mention restait sans conséquence sur l’existence de ces parties communes et que, « Dans l’attente de la mise en conformité du règlement de copropriété, l’actuelle clause de répartition des charges spéciales, qui est conforme aux règles impératives de la copropriété, s’impose aux copropriétaires. » Pour un copropriétaire, la leçon est double : un règlement non mis à jour reste appliqué, et le défaut de mise en conformité ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause une répartition des charges existante.
II. Mise en conformité du règlement de copropriété : comment faire voter la mention et protéger son droit ?
A. Inscrire la question, la faire voter et publier le modificatif : quelle majorité et quel coût ?
L’article 209 met la démarche à la charge du syndicat : lorsque le règlement ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, la question de cette mention est inscrite à l’ordre du jour de chaque assemblée générale. Le copropriétaire concerné n’a pas à attendre que le syndic y pense. L’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 lui permet d’agir lui-même : « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. » Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, ou de la suivante si la demande arrive trop tard au regard de la date de convocation, selon ce même article.
Cette précaution n’est pas une formalité. L’article 13 du même décret prévoit que « L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. » Une discussion en fin de séance, sous la rubrique des questions diverses, ne produit donc aucun effet. Le plus sûr consiste à adresser au syndic, par un moyen qui laisse une preuve de la date, une demande accompagnée d’un projet de résolution précis : désignation du lot, description de l’espace concerné, plan, références des pièces qui établissent le droit, charges qui y sont attachées.
La majorité requise est la plus simple que prévoit la loi. L’article 209 renvoie à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, c’est-à-dire la majorité de droit commun de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dont le I dispose que « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. » Le même article 24 vise, à son II f), « Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement », en précisant que « La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ». Lorsque le modificatif relève de ces adaptations, sa publication bénéficie donc de ce régime ; il reste prudent de faire confirmer par le notaire chargé de l’acte la qualification retenue.
Cette majorité simple a une limite que la Cour de cassation a rappelée récemment. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23-21.645), elle a jugé que « La possibilité pour l’assemblée générale des copropriétaires de modifier le règlement de copropriété à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant limitée aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, ce qui exclut la modification des quote-parts des parties communes attachées à chaque lot », une résolution qui avait affecté des tantièmes de parties communes à un lot qui en était dépourvu devait être annulée, faute d’avoir été adoptée à l’unanimité. Appliquée à la loi ELAN, cette solution invite à rédiger la résolution avec soin : elle doit constater et décrire des parties communes qui existent déjà, sans créer de droit nouveau, sans en déplacer les limites et sans modifier la répartition des tantièmes.
La création d’un droit nouveau relève d’autres règles. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 soumet à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix « La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ». Le même article ajoute que « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. » Combinée à l’arrêt de 1992 déjà cité, selon lequel un droit de jouissance privative attribué par le règlement ne peut être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire, cette règle protège le titulaire : une résolution présentée comme une simple mise en conformité ne peut pas servir à réduire ou supprimer son droit sans son accord.
Il faut aussi mesurer la portée du refus de voter. Avant la loi ELAN, l’ancien article 49 de la loi de 1965 permettait déjà d’adapter le règlement aux évolutions législatives. Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n° 15-24.793), la Cour de cassation a relevé que ce texte prévoyait « une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement » et qu’il n’édictait pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée ; elle en a déduit qu’une copropriétaire ne pouvait invoquer ce défaut d’adaptation pour se dispenser de payer ses charges. Un raisonnement comparable ressort de l’arrêt de Rennes de 2026 : un règlement non mis à jour continue de s’appliquer.
Une fois la résolution votée, l’acte modificatif doit être établi et publié. L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 est ici décisif : « Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. » Tant que le modificatif n’est pas publié, l’acquéreur d’un lot voisin peut ignorer la mention votée. L’article 18 de la loi charge le syndic de représenter le syndicat pour la publication de l’état descriptif de division, du règlement de copropriété « ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l’intervention de chaque copropriétaire à l’acte ou à la réquisition de publication ». Le coût réel dépend de l’immeuble : plan d’un géomètre lorsque les limites de l’espace doivent être décrites, rédaction de l’acte, frais de publication. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, l’assemblée avait retenu un devis de géomètre de 1 080 euros pour préparer le projet de modificatif, qui devait ensuite être soumis à une nouvelle assemblée. Ce chiffre illustre un cas précis ; il ne constitue pas un tarif.
Enfin, la décision prise sur cette question peut être contestée comme toute autre résolution. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Le même article ajoute que « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Si une résolution touche à votre droit sous couvert de mise en conformité, le délai de deux mois de l’article 42 se surveille dès la réception du procès-verbal ; les étapes de l’assignation sont détaillées dans notre article sur la contestation d’une décision d’assemblée générale dans le délai de deux mois. Lorsque la rédaction du projet de résolution ou du modificatif engage des droits importants, l’intervention d’un avocat bail et copropriété en amont de l’assemblée permet de vérifier que le texte soumis au vote constate le droit existant sans le modifier.
B. Droit contesté, vente du lot, sinistre : comment défendre sa jouissance privative ?
Le premier contentieux naît souvent d’un courrier du syndic ou d’un voisin qui affirme que le jardin, la cour ou le passage dont vous profitez est commun à tous et vous demande de le libérer. La réponse dépend des pièces. Le règlement de copropriété et ses modificatifs publiés restent la source principale ; les plans qui leur sont annexés, les décisions d’assemblée générale qui ont attribué le droit et les actes de vente successifs complètent le dossier. L’état descriptif de division doit être manié avec prudence : dans un arrêt du 8 juillet 1992 (n° 90-11.578), la Cour de cassation a retenu que « l’état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière n’ayant pas de caractère contractuel », un propriétaire ne pouvait, par l’établissement d’un tel état, priver les autres copropriétaires d’un droit de jouissance privative que leur reconnaissait le règlement.
Cela ne signifie pas que l’état descriptif soit sans intérêt. Dans un arrêt du 1er février 2018 (n° 17-10.482), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’existence d’un droit exclusif sur une entrée charretière sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mention d’un droit de passage dans l’état descriptif de division au seul bénéfice du propriétaire d’un lot ne révélait pas qu’il s’agissait d’un droit exclusif. Les mentions de l’état descriptif peuvent donc éclairer l’interprétation des titres, même si elles ne valent pas, à elles seules, attribution contractuelle. À l’inverse, comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse en 2026, un usage toléré pendant des années, une configuration des lieux favorable ou une remarque consignée au procès-verbal sans vote ne suffisent pas à établir le droit.
Le deuxième moment sensible est la vente du lot. Le droit de jouissance privative suit le lot auquel il est attaché, puisque l’article 6-3 le qualifie d’accessoire nécessaire. Il ne peut pas être détaché librement : dans un arrêt du 17 décembre 2013 (n° 12-23.670), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « le droit de jouissance privative d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires ». Vendre une partie de son jardin privatif au voisin du dessus suppose donc une décision de la copropriété. En revanche, le propriétaire peut louer son appartement sans ce droit : selon un arrêt du 23 septembre 2021 (n° 20-18.901), « Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. » Le bail doit alors dire clairement si la terrasse ou le jardin est inclus dans la location.
La vente pose aussi une question de surface. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner dans la promesse et dans l’acte de vente « la superficie de la partie privative de ce lot ». Or un espace à jouissance privative n’est pas une partie privative. Dans un arrêt du 8 octobre 2008 (n° 07-16.540), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait inclus dans la superficie vendue des pièces construites en empiétement sur un jardin, partie commune à usage privatif, au motif qu’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune « n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot ». La véranda édifiée sur une terrasse à jouissance privative, la cuisine d’été construite dans le jardin ou la pièce gagnée sur une cour peuvent ainsi poser une difficulté de mesurage, en plus de la question de l’autorisation des travaux.
Le troisième terrain de litige concerne les parties communes spéciales. Ceux qui en sont propriétaires disposent d’un pouvoir de décision, mais limité à ce qui les concerne exclusivement. Dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 23-18.586), la Cour de cassation a jugé que « Lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n’ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement. » Des travaux qui affectaient d’abord une terrasse, partie commune générale, relevaient donc de l’assemblée de tous les copropriétaires. À l’inverse, dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 21-16.232), elle a retenu que « seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci ». Et le 2 avril 2026 (n° 24-15.059), elle a rappelé que, « dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires ». La mention précise des parties communes spéciales dans le règlement n’a donc rien de théorique : elle détermine qui vote, qui paie et qui peut céder.
Dernier point, souvent découvert à l’occasion d’un dégât des eaux : la jouissance privative ne transfère pas au titulaire la responsabilité de l’ouvrage. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose aujourd’hui que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24-20.973), rendu sur la rédaction de ce texte antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que, « si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires ». Le copropriétaire du local situé sous une toiture-terrasse à usage exclusif, victime d’infiltrations, pouvait donc agir contre le syndicat. Les questions de partage du coût des travaux entre le syndicat et le titulaire sont développées dans notre article sur l’étanchéité des balcons et terrasses en copropriété.
En pratique, le copropriétaire qui reçoit une mise en demeure de libérer un espace, qui découvre une résolution réduisant son droit ou dont la vente est bloquée par une difficulté de titre a intérêt à réunir ses pièces avant de répondre : règlement et modificatifs, plans, procès-verbaux d’assemblée, titre de propriété, échanges avec le syndic. Ces documents permettent de vérifier si la situation relève d’une simple mention à faire voter, d’une contestation de résolution enfermée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ou d’une action en justice pour faire reconnaître le droit. Vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de déterminer laquelle de ces voies correspond à votre dossier.
Conclusion
La loi ELAN n’a pas fait disparaître les jardins, terrasses et cours à jouissance privative des copropriétés anciennes. Pour les immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, l’article 209 modifié en 2022 précise que l’absence de mention dans le règlement est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes, et la question de leur mention doit être inscrite à chaque assemblée générale jusqu’à ce qu’elle soit réglée. Pour les immeubles plus récents, la mention expresse dans le règlement est au contraire une condition d’existence du droit.
Dans les deux cas, l’enjeu réel tient à la preuve, à la rédaction et à la publicité. Un droit non mentionné doit pouvoir être établi par le règlement, une décision d’assemblée ou les autres modes reconnus par les juges ; une résolution de mise en conformité doit constater l’existant sans modifier les tantièmes ni réduire un droit sans l’accord de son titulaire ; le modificatif doit être publié pour être opposable aux futurs acquéreurs. Faire inscrire la question à l’ordre du jour, préparer un projet de résolution précis et surveiller le procès-verbal restent les meilleurs moyens de sécuriser un droit qui, sans être une propriété, est réel et perpétuel.