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Jean Genet et la prison : pourquoi l’écrivain a-t-il été incarcéré pour des vols de livres ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Jean Genet et la prison : pourquoi l’écrivain a-t-il été incarcéré pour des vols de livres ? Ce que dit la loi

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Romancier du Journal du voleur, auteur des Bonnes et du Balcon, Jean Genet (1910-1986) est l’un des rares grands écrivains français dont une partie de l’œuvre a été écrite en cellule. Ceux qui tapent « jean genet prison » dans un moteur de recherche veulent comprendre ce passage par la détention. Sur l’essentiel, la presse est nette : selon Le Point, il était à Fresnes, « détenu pour vol de livres », depuis le 15 avril 1942, et Le Monde le décrit à la même époque comme un « voleur à la sauvette » qui compose en prison son poème Le Condamné à mort. Le Monde ajoute qu’il risquait alors « la prison à perpétuité pour ses vols » ; selon le même journal (Le Monde), une pétition d’écrivains lui a obtenu, en 1949, la grâce du président Vincent Auriol.

Ces procédures sont closes depuis plus de soixante-quinze ans, et leur auteur est mort le 15 avril 1986. Il ne s’agit pas ici de juger un homme, ni de commenter sa vie privée ou son œuvre, mais de répondre à deux questions de droit à partir des textes et des décisions officiels. Pourquoi des vols de faible valeur pouvaient-ils exposer, dans la France des années 1940, à une mise à l’écart sans terme prévisible ? Et que prévoit le droit pénal en vigueur au 16 novembre 2026 pour des faits semblables ? La réponse oblige à distinguer l’ancienne relégation des récidivistes, qui a disparu, des règles actuelles sur le vol, la récidive, le prononcé de l’emprisonnement et la grâce présidentielle.

I. Pourquoi Jean Genet a-t-il connu la prison pour de simples vols ?

A. De la colonie pénitentiaire à la prison de Fresnes : ce que rapporte la presse

Le parcours judiciaire de Jean Genet commence tôt. Pupille de l’Assistance publique, dont il portait le matricule 192.102 selon Le Point, il a été placé en septembre 1926 à Mettray, la colonie pénitentiaire de Touraine, alors qu’il n’avait pas encore seize ans, rapporte Le Monde. Un autre article du Monde résume l’enchaînement : des fugues, un engagement dans l’armée suivi d’une désertion, des vols, puis des placements successifs dans des patronages, en colonie pénitentiaire et enfin en prison.

L’âge adulte ne rompt pas cette trajectoire. Selon le portfolio que Le Monde a consacré en 2016 à l’exposition du MuCEM, Genet, qui avait déserté l’armée un an plus tôt, est arrêté en 1937 pour « de menus larcins » qui le conduisent à être incarcéré à la Santé et à Fresnes. C’est à Fresnes qu’il se trouve à nouveau au printemps 1942 : Le Point date du 15 avril 1942 le début de cette détention pour vol de livres. C’est aussi dans cette prison, selon Le Monde, qu’il écrit Le Condamné à mort, sa première œuvre publiée. Le Point précise que ses cinq romans, de Notre-Dame-des-Fleurs au Journal du voleur, ont été « rédigés majoritairement en prison » entre 1942 et 1948.

Les années 1943 et 1944 marquent un tournant. Le 14 février 1943, Genet rencontre Jean Cocteau, à qui un intermédiaire avait fait parvenir une de ses pièces, rapporte Le Monde. Le même journal, dans une tribune de l’historien Ivan Jablonka, évoque l’intervention de « Jean Cocteau en 1943 devant les juges » (Le Monde). D’après Le Monde encore, c’est grâce à Cocteau qu’il sort de prison en mars 1944, une prison où l’avaient conduit « des chapardages minimes », parmi lesquels « le vol d’une édition rare de Verlaine ». Le quotidien ajoute que, sous l’Occupation, il risquait la déportation.

Ces sources de presse ne donnent ni la liste complète de ses condamnations, ni les juridictions qui les ont prononcées, ni le détail de chaque peine. Plusieurs biographies et études universitaires ont reconstitué ce parcours ; cet article s’en tient aux faits publiés par la presse et ne prétend pas reconstituer le casier judiciaire de l’écrivain. Ce qui ressort de ces faits suffit à poser la question juridique : un délinquant d’habitude, auteur de vols répétés et de faible valeur, pouvait-il encourir une sanction sans fin, et qu’en serait-il aujourd’hui ?

Le premier élément de réponse tient à l’âge des premiers faits. Un adolescent de quinze ans poursuivi pour des vols relèverait aujourd’hui du code de la justice pénale des mineurs, applicable depuis le 30 septembre 2021. Son article L. 11-1 pose deux présomptions inverses : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » et « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Un mineur de quinze ans est donc présumé capable de discernement, mais sa responsabilité pénale reste atténuée : l’article 122-8 du code pénal prévoit que les mineurs capables de discernement répondent des infractions qui leur sont imputées en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

La réponse pénale elle-même change de nature. Selon l’article L. 11-3 du même code, le mineur dont la responsabilité est retenue peut faire l’objet de mesures éducatives, et ne peut être condamné à une peine que si les circonstances et sa personnalité l’exigent. Lorsque la peine est prononcée, elle est plafonnée : le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs « ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue », selon l’article L. 121-5. L’article L. 121-7 permet d’écarter cette atténuation pour un mineur de plus de seize ans, à titre exceptionnel, mais il ajoute : « Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. »

La chambre criminelle veille à cette motivation. Le 7 octobre 2026, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises des mineurs qui avait écarté l’excuse de minorité en se fondant sur la seule gravité des faits, alors que le casier judiciaire de l’intéressé ne comportait aucune mention : « En se déterminant ainsi, sans faire état des éléments de personnalité du mineur et de sa situation, la cour d’assises n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 25-86.828). Pour un adolescent auteur de vols, la logique du droit actuel est donc d’abord éducative, ce qui suppose une défense attentive à sa personnalité et à sa situation ; les enjeux propres à cette matière sont détaillés dans notre page consacrée à la défense pénale des mineurs.

B. Voler un livre aujourd’hui : quelle peine, et la prison est-elle encore possible ?

Pour un adulte, le point de départ reste la définition du délit, inchangée dans sa formule : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du code pénal). Le texte ne fixe aucun seuil de valeur : prendre un livre sur l’étal d’un bouquiniste ou dans une librairie relève de la même qualification que n’importe quel autre vol, dès lors que la soustraction et l’intention frauduleuse sont établies par l’accusation. La valeur de l’objet joue en revanche sur la procédure et sur le choix de la peine, comme on va le voir.

La peine encourue pour un vol simple est fixée par l’article 311-3 : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Elle s’alourdit lorsque le vol est aggravé. L’article 311-4 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série de cas : vol commis à plusieurs, vol accompagné de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, vol suivi d’une dégradation, vol commis par une personne qui dissimule son visage pour ne pas être identifiée, ou encore vol commis « dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ». La peine passe à sept ans lorsque deux circonstances sont réunies et à dix ans lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. La tentative n’échappe pas à la répression : « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » (article 311-13).

Pour les vols de faible valeur, le législateur a créé une voie rapide. Selon l’article 311-3-1, lorsque le vol simple porte sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît, au moment de la constatation de l’infraction, que la chose a été restituée ou que la victime a été indemnisée, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, « y compris en cas de récidive ». Le montant minoré est de 250 euros, le montant majoré de 600 euros. Cette procédure a ses limites, posées par l’article 495-17 du code de procédure pénale : « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées en même temps. Ces nuances expliquent l’intérêt d’un avocat pour vol à Paris dès la garde à vue ou la convocation : selon la valeur du bien, sa restitution et le passé judiciaire de la personne, l’affaire peut se clore par une amende forfaitaire ou aboutir devant le tribunal.

Lorsque l’affaire est jugée, le choix de la peine obéit à un principe que le code pénal formule sans ambiguïté : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » (article 132-1). Le juge dispose d’un éventail de peines correctionnelles que dresse l’article 131-3 : l’emprisonnement, qui peut être assorti d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende, les peines de stage, les peines privatives ou restrictives de droits et la sanction-réparation.

L’emprisonnement ferme est encadré de manière stricte par l’article 132-19. D’abord, la juridiction « ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ». Ensuite, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable », et à condition que toute autre sanction soit inadéquate. Enfin, si la peine ferme est inférieure ou égale à six mois, elle doit en principe être aménagée, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné, et le tribunal doit spécialement motiver sa décision.

La chambre criminelle contrôle ces exigences. Le 26 février 2025, elle a cassé un arrêt qui avait prononcé un emprisonnement ferme en mettant en avant la gravité des faits et le fait que la prévenue n’était plus accessible au sursis simple, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la prison et sur l’inadéquation de toute autre sanction (Cass. crim., 26 février 2025, n° 23-85.206). Dans un arrêt publié du 10 juin 2026, elle a précisé que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099). Dans cette affaire, elle a approuvé une peine de six ans d’emprisonnement ferme prononcée contre un prévenu condamné à dix reprises, qui n’était plus accessible au sursis simple et dont le casier faisait apparaître des peines fermes non exécutées : le passé judiciaire pèse lourd, mais il doit être examiné et motivé, non simplement constaté.

Ce passé judiciaire produit aussi des effets automatiques sur le maximum encouru. Selon l’article 132-10, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet le même délit, ou un délit assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Pour un vol simple commis en récidive légale, la peine encourue passe ainsi de trois à six ans d’emprisonnement et de 45 000 à 90 000 euros d’amende. Lorsque les conditions de la récidive ne sont pas réunies, l’article 132-16-7 retient la réitération : les peines prononcées pour la nouvelle infraction « se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente ». Le calcul exact de ces délais et leurs conséquences sont développés dans notre page sur la récidive légale et ses effets sur la peine.

Reste une limite décisive, qui sépare le droit actuel de celui qu’a connu Jean Genet. Même doublé par la récidive, le maximum encouru pour un vol reste une durée déterminée. L’article 131-4 fixe l’échelle des peines d’emprisonnement correctionnel, dont le sommet est « Dix ans au plus », et la perpétuité n’apparaît que parmi les peines criminelles énumérées par l’article 131-1, qui commence par « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ». Une série de vols, aussi longue soit-elle, est jugée par le tribunal correctionnel et ne peut plus conduire à une peine sans terme ; la préparation de l’audience devant le tribunal correctionnel se concentre alors sur la nature de la peine, son quantum et son aménagement.

II. Pourquoi risquait-il la perpétuité, et qu’a changé la grâce présidentielle de 1949 ?

A. La relégation des récidivistes : une mise à l’écart que le droit actuel ne connaît plus

Lorsque Le Monde écrit que Genet risquait « la prison à perpétuité pour ses vols », il ne cite pas le texte en cause. Les arrêts publiés de la chambre criminelle permettent toutefois de comprendre le mécanisme qui exposait alors les voleurs d’habitude à une mise à l’écart prolongée, au-delà de la courte peine prononcée pour le dernier vol : la relégation, prévue par la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. La presse consultée ne dit pas si cette mesure a été requise ou prononcée contre Genet ; il s’agit seulement d’éclairer le risque qu’elle évoque.

Un arrêt du 8 juillet 1965 décrit la relégation comme une peine accessoire, ajoutée à une peine principale de deux ans d’emprisonnement prononcée pour vol, escroquerie et infraction à la législation sur les chèques. La cour d’appel l’avait fondée sur trois condamnations antérieures, encourues dans un intervalle de dix ans, non compris les peines subies, chacun des nouveaux faits ayant été commis après que la condamnation précédente était devenue définitive. La chambre criminelle a approuvé ce raisonnement : la loi de 1885 s’écartait des règles ordinaires de la récidive alors prévues par le code pénal et retenait seulement le principe selon lequel la récidive suppose l’avertissement d’une condamnation antérieure (Cass. crim., 8 juillet 1965, n° 65-91.091).

D’autres arrêts montrent jusqu’où ce mécanisme pouvait aller pour des faits modestes. Le 26 avril 1967, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à quatre mois d’emprisonnement et à la relégation pour vol, en jugeant qu’aucune disposition légale n’imposait aux juridictions d’avertir le prévenu que, en raison de ses condamnations antérieures, le fait reproché pouvait entraîner la relégation (Cass. crim., 26 avril 1967, n° 66-93.226). Le 4 février 1964, elle avait admis qu’une condamnation pour tentative de vol entre en ligne de compte pour la relégation au même titre qu’un vol consommé, à propos d’un homme condamné à huit mois d’emprisonnement et à la relégation (Cass. crim., 4 février 1964, n° 63-92.582). Elle exigeait en revanche que la décision indique la date, la nature et le caractère des condamnations retenues, ainsi que la durée des peines prononcées (Cass. crim., 22 décembre 1969, n° 69-92.092).

La relégation n’était pas une simple menace théorique. Dans une affaire jugée le 28 juin 1972, la chambre criminelle relève qu’un homme condamné en 1961 à deux ans d’emprisonnement et à la relégation pour un vol avait subi trois ans et huit mois de détention sous ce régime, auquel une libération conditionnelle avait mis fin en 1966. Condamné de nouveau pour des vols commis en 1970, il s’était vu appliquer une autre mesure, la tutelle pénale de l’ancien article 58-1 du code pénal, que la Cour a maintenue après avoir vérifié l’enchaînement des condamnations et la réalisation de l’enquête et de l’examen prévus par la procédure (Cass. crim., 28 juin 1972, n° 72-90.995).

Le contrôle exercé sur cette tutelle pénale était strict. Le 29 décembre 1971, saisie d’ordre du garde des Sceaux, la chambre criminelle a cassé un jugement qui avait placé sous ce régime un homme condamné à douze mois d’emprisonnement pour vol et port d’arme prohibée, au seul motif que son casier faisait apparaître de nombreuses condamnations pour vol : les motifs devaient constater l’existence des condamnations antérieures permettant de la prononcer (Cass. crim., 29 décembre 1971, n° 71-92.775). Le 8 mars 1972, elle a jugé que l’énumération des condamnations prises en compte par l’article 58-1 était limitative et ne pouvait être étendue, en écartant des condamnations pour émission de chèques sans provision (Cass. crim., 8 mars 1972, n° 72-90.453).

Le code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 ne comporte plus ni relégation ni tutelle pénale. La liste des peines correctionnelles de l’article 131-3 ne contient aucune mesure de ce type, pas plus que les catégories de peines complémentaires de l’article 131-10, qui visent des interdictions, déchéances, incapacités, confiscations ou mesures d’affichage, et la perpétuité est réservée aux crimes par l’article 131-1. Le traitement des délinquants d’habitude passe désormais par d’autres outils, tous enfermés dans des durées : le doublement du maximum en cas de récidive, le cumul des peines en cas de réitération, la prise en compte du passé judiciaire dans la motivation de la peine. La différence est considérable. Un multirécidiviste du vol risque aujourd’hui une peine plus lourde, parfois ferme, mais il ne peut plus se voir appliquer, en plus de sa peine, une mesure de mise à l’écart fondée sur ses seules condamnations antérieures, comme l’étaient la relégation et la tutelle pénale.

B. La grâce de 1949 : une dispense d’exécuter la peine, pas un effacement de la condamnation

La dernière étape du parcours judiciaire de Genet est une grâce. Selon Le Monde, c’est en 1949 qu’une pétition d’écrivains lui obtient la grâce du président Vincent Auriol. Le portfolio du Monde précise que les soutiens de Jean Cocteau et de Jean-Paul Sartre, à l’initiative de la demande, ont été décisifs, et que cette grâce présidentielle lui assurait « de ne plus jamais retourner en prison ». La presse consultée ne précise pas sur quelle condamnation portait exactement la mesure.

En 1949, le droit de grâce reposait sur la Constitution du 27 octobre 1946, dont l’article 35 prévoyait que le président de la République exerçait ce droit en Conseil supérieur de la magistrature (texte de la Constitution de 1946 publié par le Conseil constitutionnel). Aujourd’hui, l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel (texte intégral de la Constitution en vigueur). Le Conseil supérieur de la magistrature n’est plus mentionné par ce texte, et les grâces collectives, encore accordées par décrets présidentiels à la fin des années 1990, comme le montre l’arrêt de 2004 cité plus bas, ne correspondent plus à un texte qui vise la grâce à titre individuel.

La procédure est réglée par la partie réglementaire du code pénal. Selon l’article R. 133-1, « Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice », après, le cas échéant, examen par d’autres ministres intéressés. L’article R. 133-2 ajoute que « Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice » et, le cas échéant, par les autres ministres ayant examiné le recours. La démarche collective des écrivains de 1949 prendrait aujourd’hui la forme d’un recours en grâce, instruit par la chancellerie, sans aucun droit à l’obtenir : la décision reste une prérogative du chef de l’État.

Les effets de la grâce sont limités par un texte d’une grande sobriété : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » (article 133-7 du code pénal). En 2004, à propos de faits relevant du code pénal actuel, la chambre criminelle a raisonné ainsi, « la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d’exécution » (Cass. crim., 29 septembre 2004, n° 03-83.772). Le mot « plus » marque une évolution. Sous l’ancien code pénal, la chambre criminelle jugeait encore en 1992 que, « sauf exception prévue par la loi, le condamné est censé avoir subi sa peine pendant un temps égal à celui dont il a obtenu remise » (Cass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.181).

Dans tous les cas, la grâce n’efface pas la condamnation. En 1976 déjà, la chambre criminelle avait approuvé une cour d’appel qui refusait le bénéfice d’une loi d’amnistie à un condamné gracié, au motif que la grâce avait pour seul effet de le dispenser d’exécuter une partie de sa peine d’emprisonnement, sous une condition dont le délai n’était pas expiré (Cass. crim., 14 juin 1976, n° 75-91.330). Le casier judiciaire conserve d’ailleurs la trace de la mesure : l’article 769 du code de procédure pénale prévoit qu’il est fait mention sur les fiches du casier « des grâces, commutations ou réductions de peines ». Un condamné gracié reste donc un condamné, et sa condamnation peut compter pour l’application de la récidive en cas de nouvelles poursuites.

Pour qu’une condamnation cesse de produire ses effets, il faut passer par la réhabilitation. Celle-ci est acquise de plein droit, selon l’article 133-13 du code pénal, lorsque la personne n’a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un certain délai : trois ans pour une condamnation à l’amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour des condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans. Le même texte précise : « Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. » Pour un voleur d’habitude, la réhabilitation est donc à la fois plus lointaine et plus fragile, puisque toute nouvelle condamnation pendant le délai y fait obstacle.

Une fois acquise, la réhabilitation produit des effets réels mais non absolus. Elle fait disparaître la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, l’article 775 du code de procédure pénale excluant de ce relevé « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ». Elle efface, sous certaines exceptions, les incapacités et déchéances qui résultaient de la condamnation, mais l’article 133-16 précise : « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » La chambre criminelle a ajouté, dans un arrêt publié du 7 mai 2025, que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité » figurant régulièrement au dossier par sa mention au casier (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093). Les démarches permettant d’obtenir l’effacement d’une mention ou une réhabilitation sont présentées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire et la réhabilitation.

Une précision de calendrier s’impose. Légifrance indique une fin de vigueur au 1er janvier 2029 pour plusieurs des articles cités, notamment les articles 132-19, 133-13 et 311-3-1 du code pénal, l’article 495-17 du code de procédure pénale et l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs. Les règles exposées ici sont celles en vigueur au 16 novembre 2026 ; elles devront être vérifiées de nouveau à partir de cette date.

Conclusion

Selon la presse, le parcours de Jean Genet passe par la colonie pénitentiaire de Mettray, par la Santé et par Fresnes, où il est détenu à partir du 15 avril 1942 pour vol de livres et où il écrit ses premières œuvres. Le Monde rapporte qu’il risquait alors la prison à perpétuité pour ses vols, qu’il est sorti de prison en mars 1944 grâce à Jean Cocteau, et qu’une pétition d’écrivains lui a obtenu en 1949 la grâce du président Vincent Auriol. Ces procédures sont closes depuis des décennies.

Le droit de l’époque permettait, par la relégation des récidivistes puis par la tutelle pénale, d’ajouter à de courtes peines pour vol une mise à l’écart prolongée, dont la chambre criminelle contrôlait strictement les conditions. Le droit en vigueur au 16 novembre 2026 ne connaît plus ces mesures. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement, le double en cas de récidive légale ; l’emprisonnement ferme n’est possible qu’en dernier recours, sur une motivation précise, et la perpétuité est réservée aux crimes. Un mineur bénéficie d’une réponse d’abord éducative et d’une atténuation de peine que seule une décision spécialement motivée peut écarter.

Quant à la grâce présidentielle, elle dispense d’exécuter la peine sans effacer la condamnation, qui reste mentionnée au casier et peut compter pour la récidive. Seule la réhabilitation, acquise de plein droit après un délai sans nouvelle condamnation ou accordée par le juge, fait cesser l’essentiel de ses effets, sous la réserve de la récidive légale et de la prise en compte de la personnalité par le juge pénal.

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