Le groupe La Poste a annoncé le samedi 14 novembre 2026 que Maileva, sa filiale dédiée à l’envoi de courriers pour le compte d’entreprises, avait subi à la mi-septembre une cyberattaque ayant conduit au vol des coordonnées de 22 millions de personnes, selon franceinfo. Dans sa communication publiée le 15 novembre, le groupe précise que les données concernées sont les nom, prénom et adresse postale de destinataires d’envois, qu’aucune altération ni destruction de données n’a été constatée, que la CNIL a été notifiée, qu’une plainte a été déposée, qu’une enquête judiciaire est en cours et que les entreprises clientes ont été informées. Selon ICI (Radio France), des experts en cybersécurité redoutent que ces coordonnées servent à fabriquer de fausses factures ou de fausses relances de paiement.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Maileva, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’établit de responsabilité liée à cet incident, les contrats propres à chaque relation priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher.
La question pratique se pose ailleurs. Vous recevez une facture ou une relance qui reprend votre nom, votre adresse et celui d’un organisme que vous connaissez, avec un nouvel IBAN. Que vérifier avant de payer ? Que signifie l’alerte de vérification du bénéficiaire affichée par votre banque ? Et si le virement est parti, qui supporte la perte : vous, votre banque ou le vrai créancier ? Sur ce dernier point, un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 a tranché, et la réponse n’est pas favorable au payeur.
I. Arnaque à la fausse facture : comment la reconnaître et que dit la vérification du bénéficiaire avant le virement ?
A. Fausse facture d’hôpital, de bailleur ou de fournisseur : les signes qui doivent arrêter le paiement
Une fausse facture n’a rien d’un document grossier. Le fraudeur qui dispose d’un nom, d’une adresse postale et du lien entre une personne et un organisme qui lui écrit réellement peut produire un courrier très proche de l’original : même logo, même présentation, parfois une référence de dossier plausible. La différence tient presque toujours à un seul élément, le compte sur lequel l’argent doit arriver. Le document annonce un changement de coordonnées bancaires, invoque un nouveau service de recouvrement ou un incident technique, et fixe une échéance très courte pour éviter une pénalité ou l’intervention d’un commissaire de justice.
Pénalement, ce procédé correspond à l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal vise notamment le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », et le même texte punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cette qualification permet de déposer plainte et de faire rechercher l’auteur, mais elle ne rend pas l’argent. Elle ne règle pas davantage la question civile qui se posera plus tard : votre dette envers le véritable créancier est-elle éteinte ? La deuxième partie montre que non, en principe, ce qui justifie toutes les précautions prises avant le paiement.
Le droit commun de la preuve rappelle d’abord que la charge pèse sur celui qui réclame. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Une facture qui ne correspond à aucune prestation que vous reconnaissez, à aucun contrat, à aucun soin ou à aucun loyer identifiable n’appelle donc pas un paiement réflexe : elle appelle une vérification. Le même article prévoit, à l’inverse, que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Si la facture correspond à une dette réelle, c’est vous qui devrez prouver que vous l’avez payée au bon destinataire.
Plusieurs signaux doivent arrêter tout virement. Le premier est le changement de coordonnées bancaires annoncé par courrier ou par courriel, surtout quand il accompagne une relance pressante : un organisme qui modifie réellement son compte ne vous reprochera pas de vérifier avant de payer. Le deuxième tient au titulaire du compte : un nom de particulier, une raison sociale sans rapport avec l’organisme, un IBAN dont les premières lettres désignent un autre pays que celui de vos précédents paiements. Le troisième tient au canal : un moyen de paiement différent de celui que vous utilisez d’habitude, un code QR inconnu, un lien qui ne mène pas à votre espace client. Le quatrième tient au ton : menace de poursuites immédiates, de frais majorés, de coupure ou d’inscription sur un fichier, à quelques heures ou quelques jours d’échéance.
La méthode de vérification repose sur un principe simple : ne jamais utiliser les coordonnées figurant sur le document suspect. Reprenez une facture antérieure, votre contrat ou votre échéancier, connectez-vous à votre espace client en tapant vous-même l’adresse du site, ou appelez le numéro que vous connaissiez avant de recevoir ce courrier. Demandez à l’organisme de confirmer par un canal que vous maîtrisez l’existence de la dette, son montant et le compte sur lequel elle doit être réglée. Conservez l’enveloppe, le courrier, le courriel avec ses en-têtes et toute pièce jointe : en cas de fraude, ces éléments serviront à la plainte, à la banque et, le cas échéant, au juge.
Quand la tromperie est consommée et que l’argent est parti, le dossier relève à la fois du droit bancaire, du droit des obligations et du droit pénal de l’escroquerie, que présente la page du cabinet consacrée aux avocats en escroquerie à Paris. Avant d’en arriver là, un contrôle désormais intégré à chaque virement peut arrêter la fraude : la vérification du bénéficiaire.
B. Vérification du bénéficiaire : concordance, absence de concordance ou vérification impossible, que faire ?
La vérification du bénéficiaire, souvent désignée par le sigle anglais VoP, résulte du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, qui a inséré un article 5 quater dans le règlement (UE) n° 260/2012 relatif aux virements et prélèvements en euros. Pour les banques et les établissements de paiement situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro, ce texte prévoit qu’ils « se conforment au présent article au plus tard le 9 octobre 2025 ». Le contrôle n’est donc pas une option commerciale propre à votre banque : c’est une obligation européenne applicable à tous les prestataires de services de paiement de la zone euro.
Le moment du contrôle est précisément fixé. Le prestataire du payeur effectue la vérification « immédiatement après que le payeur a fourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avant que le payeur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser le virement concerné ». Le même article impose de proposer ce service quel que soit le canal utilisé, application, site internet ou guichet ; pour un ordre sur papier, la vérification intervient à la réception de l’ordre, sauf si le payeur n’est pas présent à ce moment. Le règlement précise encore, à son article 5 ter, que « Les services visés à l’article 5 quater sont fournis à tous les utilisateurs de services de paiement à titre gratuit. »
Concrètement, lorsque vous saisissez un IBAN et le nom du bénéficiaire, votre banque interroge la banque qui tient le compte et vous restitue le résultat avant que vous ne validiez. Service-public.fr, dans sa fiche d’actualité du 29 septembre 2025, présente quatre résultats possibles : concordance exacte, concordance partielle avec affichage du nom associé à l’IBAN, absence de concordance, et vérification impossible lorsque la banque du bénéficiaire ne répond pas ou qu’un incident technique survient. Le règlement décrit lui-même le cas de la non-concordance : la banque informe le payeur que « l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur ». En cas de concordance partielle, elle indique le nom du titulaire réellement associé au compte.
Ce contrôle ne vous prive pas de votre liberté de payer. Les prestataires doivent veiller à ce que le service « n’empêche pas les payeurs d’autoriser le virement concerné ». Vous pouvez donc passer outre une alerte, mais le règlement prévoit que les banques informent leurs clients « des conséquences que la décision d’un utilisateur de services de paiement d’ignorer une notification visée au paragraphe 1, points a), b) et c), entraîne quant à la responsabilité du prestataire de services de paiement et au droit de l’utilisateur des services de paiement à un remboursement ». Autrement dit, ignorer l’alerte n’est pas neutre : c’est précisément ce choix qui risque de vous priver d’un recours contre votre banque.
Un point pratique décide souvent de l’efficacité du dispositif face à une fausse facture : le nom que vous tapez. Le contrôle compare l’IBAN au nom que vous indiquez ; il n’authentifie pas le créancier. Si vous recopiez le nom imprimé sur le document frauduleux, par exemple celui d’un prétendu cabinet de recouvrement ou d’une personne présentée comme gestionnaire, et que le compte est bien ouvert à ce nom, la vérification peut afficher une concordance alors que l’argent part chez l’escroc. Saisissez donc toujours le nom exact de l’organisme que vous connaissez, tel qu’il figure sur vos documents antérieurs, et non celui que suggère le courrier suspect.
Les réflexes découlent des quatre résultats. Une absence de concordance doit conduire à abandonner l’opération et à contacter l’organisme par un canal que vous maîtrisez. Une concordance partielle impose de lire le nom affiché : si ce n’est pas celui de l’organisme que vous payez habituellement, le virement doit être abandonné. Une vérification impossible signifie que personne n’a contrôlé le couple nom et IBAN : le paiement se fait alors sans filet, et seule une confirmation obtenue par un canal indépendant permet de poursuivre en connaissance de cause. Une concordance exacte, enfin, ne prouve la légitimité de la facture que si le nom saisi est celui du vrai créancier. Dans tous les cas, une capture de l’écran affichant le résultat est une pièce précieuse si un litige survient.
La responsabilité de la banque dépend du respect de ces règles. Le paragraphe 8 de l’article 5 quater énonce : « Un prestataire de services de paiement n’est pas tenu responsable de l’exécution d’un virement en faveur d’un mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact, conformément à l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366, pour autant qu’il ait satisfait aux exigences du présent article. » À l’inverse, lorsque la banque du payeur ne respecte pas l’obligation de vérification et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, « le prestataire de services de paiement du payeur restitue sans tarder au payeur le montant viré » et rétablit, le cas échéant, le compte dans l’état antérieur. Le texte ajoute que, lorsque le manquement trouve sa cause chez la banque du bénéficiaire, celle-ci indemnise la banque du payeur pour le préjudice financier subi. Les décisions examinées dans la partie suivante portent sur des virements antérieurs au 9 octobre 2025, et aucune des décisions consultées pour cet article n’applique encore l’article 5 quater : la portée exacte de cette restitution, notamment après un résultat de vérification impossible, reste à préciser par les juges.
II. J’ai payé une fausse facture : que peut faire la banque et faut-il payer deux fois ?
A. Virement vers un faux RIB : la banque doit-elle rembourser ?
La réponse dépend d’abord de la manière dont le faux IBAN est entré dans l’ordre de virement. Il faut distinguer l’ordre que vous avez vous-même établi avec les coordonnées du fraudeur et l’ordre régulier que quelqu’un a modifié à votre insu.
Le second cas est le plus favorable au payeur. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-19.289), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé, au visa des textes du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 15 juillet 2009, qu’« un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération autorisée ». Les époux concernés avaient adressé par lettre simple deux ordres de virement dont l’IBAN avait été gratté puis modifié. Une opération non autorisée relève de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui impose à la banque du payeur de rembourser le montant de l’opération au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement obéit à l’article L. 133-24 du même code : l’utilisateur signale l’opération sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».
Le premier cas, celui de la fausse facture que vous payez vous-même, est beaucoup plus difficile. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Et l’article L. 133-21 pose la règle décisive : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » Si l’identifiant fourni est inexact, la banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution.
La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur aux faux RIB. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-15.437), publié au Bulletin, des particuliers avaient réglé l’achat d’un véhicule après qu’un tiers eut piraté leur messagerie pour substituer son propre IBAN à celui du vendeur. La cour d’appel avait condamné la banque au titre de son devoir de vigilance. La cassation est intervenue au motif que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
Le 1er juillet 2026 (n° 25-15.283), la même chambre a cassé un arrêt qui avait condamné une banque à rembourser 67 207 euros à des particuliers ayant payé des appels de fonds de la construction de leur maison sur l’IBAN transmis par un courriel frauduleux imitant le constructeur. Elle rappelle l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Tecnoservice du 21 mars 2019 (C-245/18) : lorsque l’ordre est exécuté conformément à l’identifiant unique fourni, qui ne correspond pas au nom du bénéficiaire indiqué par l’utilisateur, la limitation de responsabilité de la banque s’applique. Le décalage entre le nom saisi et le titulaire réel du compte ne suffisait donc pas, pour ces virements antérieurs à la vérification du bénéficiaire, à engager la banque. Plus récemment, dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-16.944), elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu une anomalie apparente, une séquence de l’IBAN correspondant à un autre établissement que celui affiché sur les documents, en lui reprochant d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui incombait, si les virements n’avaient pas été exécutés conformément aux identifiants uniques fournis ». Ce cas illustre l’intérêt du contrôle de concordance entre nom et identifiant qu’impose désormais le règlement européen.
Une exception existe lorsque la banque ne s’est pas contentée d’exécuter. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-11.959), publié au Bulletin, des acquéreurs avaient reçu, depuis une adresse électronique imitant celle de l’étude notariale qui les assistait, un faux relevé d’identité bancaire présenté comme celui d’un notaire ; c’est la banque qui avait rédigé l’ordre de virement à partir de ce document, puis l’avait soumis à leur signature. La Cour énonce que « si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable à l’exécution par le prestataire de services de paiement d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur, tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement ». Le relevé d’identité bancaire comportait des incohérences apparentes et manifestes : la banque a été tenue d’indemniser ses clients de la somme de 60 343,69 euros.
Depuis le 9 octobre 2025, l’analyse doit intégrer l’article 5 quater du règlement européen décrit plus haut. La protection que la banque tire de l’identifiant unique inexact y est désormais subordonnée au respect de l’obligation de vérification. Si votre banque n’a procédé à aucun contrôle de concordance avant votre validation et que ce manquement a conduit à l’opération mal exécutée, la restitution prévue par ce texte devient le premier fondement à invoquer ; si elle vous a affiché une absence de concordance que vous avez ignorée, ce fondement disparaît en principe et la jurisprudence décrite ci-dessus reprend sa place.
Même lorsque la banque n’est pas responsable, elle n’est pas dispensée d’agir. L’article L. 133-21 prévoit : « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » La banque du bénéficiaire doit communiquer à la vôtre toutes les informations utiles, et, si les fonds ne peuvent être récupérés, votre banque met à votre disposition, à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter votre recours en justice ; le texte l’autorise toutefois à vous imputer des frais de recouvrement si votre convention de compte le prévoit.
Les premiers gestes sont donc pratiques. Prévenez votre banque dès la découverte de la fraude, par téléphone puis par écrit, en demandant expressément une tentative de récupération des fonds et la conservation des informations relatives au compte bénéficiaire. Déposez plainte pour escroquerie, en joignant la fausse facture, l’enveloppe ou le courriel avec ses en-têtes, la preuve du virement et la capture du résultat de vérification du bénéficiaire. Signalez enfin la fraude sur les outils publics de Cybermalveillance.gouv.fr, qui récapitulent les démarches. Reste alors la question qui inquiète le plus : le véritable créancier peut-il vous réclamer une seconde fois la somme ?
B. Faut-il payer une seconde fois le vrai créancier ? Ce que change l’arrêt du 17 juin 2026
Le code civil part d’une règle de bon sens. Selon l’article 1342-2 du code civil, « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Le paiement fait à une personne sans qualité n’est valable que si le créancier le ratifie ou s’il en a profité, ce qui n’est jamais le cas lorsque l’argent a été capté par un escroc. Le débiteur ne pouvait donc espérer échapper à un second paiement qu’en invoquant l’article 1342-3 du code civil, aux termes duquel « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. »
Avant 2026, les juridictions du fond étaient divisées sur l’application de cette théorie aux faux RIB. Le tribunal judiciaire de Lille, le 6 mai 2025 (n° 23/10337), avait ainsi jugé valable, pour avoir été fait à un créancier apparent, le règlement d’une facture de travaux sur le RIB reçu par courriel, en relevant qu’aucun élément ne permettait au débiteur de soupçonner la fraude, et avait débouté le prestataire de sa demande de second paiement. La cour d’appel de Nancy, le 1er août 2025 (n° 24/01132), posait au contraire que, « pour que le paiement soit valable, il est nécessaire que l’auteur de ce paiement ait légitimement pu croire que l’accipiens était créancier, ce qui suppose que les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier cette qualité de créancier », et refusait l’apparence à un débiteur qui avait payé sur la foi d’un courriel venu d’une adresse différente, comportant une faute d’orthographe, moins de deux heures après un premier message portant un autre RIB.
La chambre commerciale a mis fin à ces hésitations par un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-13.306), publié au Bulletin et au Rapport. Dans cette affaire, un acheteur de carburant avait reçu, par l’intermédiaire du courtier de l’opération, une facture et un RIB provenant d’une adresse électronique qui ne différait que d’une lettre de celle du vendeur, puis avait viré plus de 100 000 euros sur le compte d’un escroc. La cour d’appel avait jugé ce paiement libératoire. La Cour de cassation casse, en posant un principe très net : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » Elle relève que le débiteur savait qui était son créancier et qu’il n’avait pas payé un créancier apparent, mais une personne se faisant passer frauduleusement pour lui.
La conséquence est directe pour le particulier qui a réglé une fausse facture : le paiement ne libère pas, la dette envers le véritable créancier subsiste, et celui-ci peut en réclamer le règlement. Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 mai 2026 (n° 25/04474), en offre une illustration à l’échelle d’un ménage. Un particulier avait payé 3 685 euros de travaux sur le compte indiqué par un courriel frauduleux usurpant l’identité de l’entreprise. Le tribunal a jugé que, si le paiement avait été fait de bonne foi, « le tiers ne saurait être qualifié de créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, n’en ayant jamais eu les qualités », et l’a condamné à payer une nouvelle fois la facture, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Ce même jugement montre aussi les limites de la réclamation du créancier. L’entreprise demandait l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce : le tribunal l’a écartée au motif que le débiteur n’était pas un professionnel. Elle sollicitait des dommages et intérêts pour résistance abusive : le tribunal les a refusés, faute de mauvaise foi démontrée du débiteur et de préjudice distinct des intérêts moratoires. Mais le particulier, qui soutenait que la messagerie de l’entreprise avait été piratée, a lui-même été débouté de sa demande indemnitaire : l’entreprise produisait une attestation de non-compromission de sa boîte de messagerie, et il ne rapportait pas la preuve d’une faute de sa part.
C’est là que se joue la seule véritable marge de manœuvre du payeur : la faute du créancier. Le principe de responsabilité est posé par l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour d’appel de Grenoble, le 17 septembre 2026 (n° 25/00971), a appliqué l’arrêt du 17 juin 2026 pour juger que des paiements faits à l’usurpateur n’étaient pas libératoires. Elle a cependant retenu que le créancier avait été négligent : il avait transmis la liste des factures impayées de son client à l’usurpateur, qui l’avait sollicité depuis une adresse différente de l’adresse habituelle, et c’est cette liste qui avait rendu la fausse demande de paiement crédible. Le débiteur ayant lui-même négligé de vérifier l’adresse de l’expéditeur qui annonçait un changement de RIB, la cour a partagé la responsabilité entre les deux sociétés, « chacune ayant permis la réalisation du projet frauduleux de l’usurpateur », et a réduit la somme due de moitié.
Ces décisions dessinent une méthode. Le second paiement est la règle ; il peut être réduit si vous démontrez une faute du créancier qui a contribué à la fraude, et votre propre vigilance pèsera dans le partage. La preuve vous incombe, comme le rappelle le jugement parisien. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une fuite de données survenue chez un prestataire du créancier constitue, à l’égard du débiteur trompé, une faute de ce créancier : la réponse dépendra des faits établis dans chaque dossier, des contrats en cause et de l’appréciation du juge.
En pratique, prévenez sans attendre le véritable créancier par écrit, en joignant la copie de la fausse facture, la preuve du virement, le récépissé de plainte et la demande de récupération adressée à votre banque. Ne laissez pas sans réponse une relance authentique, vérifiée par un canal que vous maîtrisez : une dette ignorée produit des intérêts et peut conduire à une procédure. Proposez, si nécessaire, un échelonnement, sans reconnaître une faute que vous n’avez pas commise et sans renoncer à invoquer celle du créancier si vous disposez d’éléments sérieux. Si l’argent est finalement récupéré par la banque ou saisi entre les mains de l’escroc dans le cadre de l’enquête, il viendra réduire votre perte.
Conclusion
Face à une facture ou à une relance qui reprend des informations exactes sur vous, le réflexe le plus protecteur reste de vérifier la dette et le compte par un canal que vous maîtrisez avant tout paiement. La vérification du bénéficiaire, obligatoire dans la zone euro depuis le 9 octobre 2025, ajoute un filet utile, à condition de saisir le nom du vrai créancier et de ne pas passer outre une absence de concordance : une banque qui a correctement effectué ce contrôle conserve la protection attachée à l’identifiant inexact, tandis qu’une banque qui l’a omis doit restituer le montant viré lorsque ce manquement a conduit à l’opération mal exécutée.
Une fois le virement parti, les marges sont étroites. La banque ne rembourse en principe que l’opération non autorisée, par exemple un ordre modifié à votre insu, ou l’opération qu’elle a elle-même rédigée à partir d’un document manifestement falsifié ; dans les autres cas, elle doit seulement tenter de récupérer les fonds et vous fournir les éléments de votre recours. Surtout, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, l’usurpateur n’est pas un créancier apparent : le paiement fait à l’escroc ne vous libère pas, et seule la preuve d’une faute du créancier permet d’obtenir un partage de la perte.
L’incident évoqué en introduction ne fait l’objet, à la date de rédaction, d’aucune décision établissant une responsabilité ; les contrats et conditions applicables à chaque relation priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut se prononcer sur un cas particulier.