Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’article 175 du code de procédure pénale : clôture de l’information judiciaire, forclusion des nullités et garanties de la défense

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article 175 du code de procédure pénale : clôture de l’information judiciaire, forclusion des nullités et garanties de la défense

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’information judiciaire constitue le cœur battant de la procédure pénale française lorsque la gravité des faits ou la complexité des investigations commande la saisine d’un magistrat instructeur indépendant. Instituée pour instruire à charge et à décharge, cette phase préparatoire ne saurait toutefois demeurer indéfiniment ouverte sans porter atteinte au droit fondamental à un délai raisonnable de jugement garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La transition entre la phase active d’enquête et le règlement juridictionnel de l’affaire obéit à un ordonnancement minutieux, dont le pivot procédural réside dans l’article 175 du code de procédure pénale. Véritable carrefour stratégique, cet article organise la clôture formelle des investigations préparatoires et ouvre une phase contradictoire préalable au cours de laquelle les parties peuvent exercer d’ultimes prérogatives avant que le juge d’instruction ne rende son ordonnance de clôture.

La portée pratique et doctrinale de ce texte s’est profondément transformée sous l’effet des réformes successives, singulièrement depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et le décret d’application du 24 mai 2019. L’ambition déclarée du législateur était d’accélérer l’achèvement de l’instruction préparatoire tout en instaurant une discipline temporelle rigoureuse pour les justiciables et le ministère public. En substituant à l’ancien système de délais successifs une mécanique où les délais d’un mois ou de trois mois impartis aux parties et au parquet peuvent se chevaucher ou se succéder, l’article 175 du code de procédure pénale a renforcé la cadence procédurale. Corrélativement, la sanction attachée à l’inobservation de ces délais a été radicalisée : la forclusion frappe désormais de manière implacable les requêtes en nullité formées sur le fondement de l’article 173 et les demandes d’actes d’instruction présentées en application de l’article 81 ou 82-1 du même code.

Face à cette rigueur statutaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, au cours des années 2022 à 2026, un édifice jurisprudentiel particulièrement dense. Les magistrats du quai de l’Horloge veillent à ce que le couperet de la forclusion ne se transforme pas en un déni de justice, en exigeant une régularité irréprochable de la notification de l’avis de fin d’information et en prohibant la poursuite clandestine ou informelle des investigations après l’envoi de cet avis. Parallèlement, l’interaction entre l’article 175 et l’article 385 du code de procédure pénale constitue un rempart essentiel pour les droits de la défense : lorsque les formes prescrites pour la clôture de l’instruction n’ont pas été respectées, l’effet de purge habituellement attaché à l’ordonnance de renvoi se trouve neutralisé, permettant au prévenu de ressusciter ses exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel.

Une analyse approfondie de l’article 175 du code de procédure pénale impose de distinguer deux temps majeurs. D’une part, l’ouverture de la phase de règlement commande l’émission d’un avis régulier dont la délivrance enferme l’exercice des droits de la défense dans des délais stricts (I). D’autre part, la clôture définitive de l’information judiciaire consacre un mécanisme d’extinction des contestations dont les effets de purge connaissent d’importantes limites protectrices (II).

I. Le déclenchement de la phase de règlement et l’encadrement temporel des droits des parties

A. La notification de l’avis de fin d’information et l’obligation prétorienne de réitération en cas de poursuite des investigations

Aux termes de l’article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale, aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne mise en examen est détenue, cette notification peut être assurée par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire qui transmet immédiatement le récépissé signé par l’intéressé. Cet acte marque une césure procédurale fondamentale : il signifie aux parties que le temps des investigations unilatérales du magistrat instructeur est achevé et que s’ouvre la phase pré-juridictionnelle du règlement. Pour le justiciable qui bénéficie de l’assistance d’un avocat durant l’instruction judiciaire à Paris, la réception de cet avis déclenche l’impératif d’un audit complet de la cote procédurale.

La jurisprudence de la chambre criminelle accorde une valeur déterminante à la sincérité de cette clôture intellectuelle. L’avis de fin d’information ne saurait constituer un simple artifice formel destiné à masquer la poursuite d’investigations substantielles. Dès lors que le magistrat instructeur pose un acte d’instruction ou verse un élément nouveau à la procédure après avoir adressé l’avis, il détruit rétroactivement la réalité de l’achèvement de l’information. Dans un arrêt de principe rendu le 11 décembre 2024, la chambre criminelle a consacré la rigueur de cette exigence. Par cette décision Crim. 11 décembre 2024, n° 24-85.651, la haute juridiction a rappelé que selon l’article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale, « aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties ». Elle en déduit fermement que « lorsque l’information est reprise ou poursuivie après la notification de l’avis de fin d’information, le juge d’instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d’information ». Dans cette espèce, le juge d’instruction avait ordonné d’office une enquête de personnalité postérieurement à l’avis de clôture sans renouveler les notifications. La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles, jugeant que « le versement au dossier, après l’avis de clôture, d’une enquête de personnalité ordonnée d’initiative par le juge d’instruction constitue une poursuite de l’instruction au sens de l’article 175 du code de procédure pénale, qui n’a pas été soumise à un examen contradictoire ».

Cette exigence de renouvellement intégral de la phase de règlement s’applique à toute démarche d’instruction qui touche à la vérité des faits poursuivis ou à la personnalité du mis en cause. Dès l’arrêt Crim. 13 avril 2023, n° 23-80.474, la Cour de cassation avait censuré la chambre de l’instruction de Paris qui refusait d’annuler une ordonnance de mise en accusation. Dans cette affaire, le juge d’instruction avait, après l’avis de fin d’information, interrogé par courriels l’avocat de la partie civile et des services de police sur le sort de véhicules entreposés au domicile de la victime. La chambre criminelle a jugé que ces diligences, bien que sommaires, « étaient de nature à corroborer l’existence d’une relation d’emprise sur celle-ci, ainsi que la réalité d’un concubinage, susceptible de caractériser une circonstance aggravante des faits, objet de la poursuite, et s’inscrivaient donc dans la recherche de la vérité ». En conséquence, l’information ayant été poursuivie sans renouvellement de l’avis de l’article 175, la cassation était inéluctable.

La même sévérité gouverne le dépôt tardif des rapports d’expertise. Par un arrêt marquant du 12 mai 2026, la chambre criminelle a réaffirmé dans l’arrêt Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.077 que « le versement au dossier, après l’avis de clôture, de rapports d’expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions constituent une poursuite de l’instruction au sens de l’article 175 du code de procédure pénale ». Même ordonnées de longue date, les expertises psychiatriques ou psychologiques dont les conclusions parviennent au magistrat après l’envoi de l’avis imposent en principe la purge de la phase précédente et l’émission d’un nouvel avis. Si la Cour de cassation a écarté la censure dans cette espèce particulière, c’est uniquement parce que la défense avait bénéficié d’une notification formelle assortie d’un délai de quinze jours pour solliciter un complément d’expertise et s’était abstenue de toute réclamation, n’établissant ainsi l’existence d’aucun grief personnel.

Toutefois, la haute juridiction trace une frontière nette entre la réalisation d’actes d’investigation nouveaux et les simples régularisations formelles qui n’altèrent pas l’état des charges. Dans l’arrêt Crim. 3 mars 2026, n° 25-88.090, la chambre criminelle a jugé que lorsque la chambre de l’instruction annule une première ordonnance de renvoi au seul motif qu’elle visait des cotes annulées, le magistrat instructeur n’est pas tenu de notifier un nouvel avis de fin d’information dès lors qu’aucun acte utile à la manifestation de la vérité n’a été accompli dans l’intervalle. L’avis initial conserve toute sa validité et la défense ne peut prétendre rouvrir l’intégralité du délai de forclusion pour formuler des prétentions déjà forcloses.

B. La computation des délais d’exercice des droits et le régime de la déclaration d’intention

La notification régulière de l’avis de fin d’information ouvre la période durant laquelle s’exercent les droits dévolus aux parties et au procureur de la République. La durée de ce délai constitue une disposition substantielle régie par l’article 175, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : ce délai est d’un mois si la personne mise en examen est détenue, et de trois mois dans les autres cas. Ce délai court impérativement à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour les observations et requêtes des parties, ainsi que pour les réquisitions du parquet. La réforme du 23 mars 2019 a aboli la traditionnelle séquentialité qui subordonnait les observations de la défense à la notification préalable du réquisitoire définitif.

La chambre criminelle a précisé la portée de cette architecture temporelle dans son arrêt fondamental Crim. 26 janvier 2022, n° 21-86.230. Les magistrats ont souligné que la loi « prévoit clairement deux délais qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère public, se suivre ou se superposer ». Dans cette affaire, l’avis avait été notifié par courrier recommandé le 5 mai 2021 et le réquisitoire définitif communiqué le 1er juin 2021. Le délai initial d’un mois expirait le 5 juin 2021. La Cour de cassation a jugé régulier le rejet des observations de la défense présentées le 14 juin 2021, retenant que le délai d’un mois était expiré et que le délai complémentaire de dix jours, ouvert par la communication des réquisitions, avait lui-même expiré le 11 juin à minuit. En effet, « le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l’article 175 du code de procédure pénale, pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées ».

Ce second délai de dix jours, prévu à l’article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, permet aux parties et au ministère public d’échanger des observations ou réquisitions complémentaires au vu des écritures adverses qui leur ont été transmises. Ce mécanisme préserve le principe de la contradiction. Dans l’arrêt Crim. 25 mars 2025, n° 24-87.349, la haute juridiction a censuré le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui prétendait que des réquisitions supplétives échappaient à ce délai de dix jours : « c’est à tort que la chambre de l’instruction a retenu que des réquisitions supplétives prises en réponse à une ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction aux fins de règlement ne relevaient pas des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, ce texte n’opérant aucune distinction ». Toutefois, l’inobservation de ce délai de dix jours par le juge qui rend son ordonnance précipitamment n’entraîne la nullité que si un grief effectif est prouvé. C’est ce qu’a tranché l’arrêt Crim. 3 juin 2025, n° 25-82.118, rejetant le moyen tiré d’une ordonnance rendue avant l’expiration du délai imparti au procureur pour répliquer aux observations du prévenu, dès lors que « la personne mise en examen a cependant été en mesure de formuler des observations, après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur de la République, observations qui ont été portées à la connaissance du juge d’instruction et du ministère public » et qu’aucun grief réel n’était démontré.

L’exercice de ces prérogatives est en outre conditionné par la formalité de la déclaration d’intention issue des articles 175, III, et D. 40-1-1 du code de procédure pénale. Les parties doivent, dans les quinze jours de chaque interrogatoire ou de l’envoi de l’avis de fin d’information, déclarer au greffe leur intention de faire valoir leurs droits. Dans un arrêt capital garantissant l’accès au juge, la chambre criminelle a neutralisé les dérives formalistes de cette exigence. Par l’arrêt Crim. 10 octobre 2023, n° 23-83.511, la haute cour a énoncé que « si une partie à la procédure a demandé à exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l’ensemble des parties ». Il en résulte qu’une déclaration d’intention effectuée par l’une quelconque des parties, y compris une partie civile, dispense toutes les autres de renouveler cette diligence. En déclarant irrecevable la requête en nullité d’un mis en examen qui n’avait pas déposé de déclaration dans les quinze jours de l’avis, alors qu’une partie civile avait régulièrement accompli cette formalité, la chambre de l’instruction a méconnu la loi. La mutualisation de la déclaration d’intention préserve ainsi l’égalité des armes proclamée par le droit conventionnel.

II. Le couperet de la forclusion procédurale et les limites de l’effet de purge

A. Le périmètre rigoureux de l’irrecevabilité des requêtes en nullité et des demandes d’actes

L’article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale édicte une forclusion impitoyable. Dans le délai d’un mois ou de trois mois suivant l’envoi de l’avis de fin d’information, les parties peuvent formuler des demandes d’actes sur le fondement des articles 81 et 82-1, solliciter une expertise en vertu de l’article 156, ou saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité en application de l’article 173. Le texte précise sans équivoque qu’à l’expiration de ce délai, « elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes ». Ce mécanisme vise à assainir le dossier avant le règlement juridictionnel afin d’éviter que des vices de forme ou des lacunes probatoires ne soient artificiellement différés pour paralyser le procès ultérieur. Dès lors, le recours en nullité de la procédure pénale doit impérativement intervenir avant l’échéance légale.

Cependant, le champ de cette forclusion est délimité avec une précision rigoureuse par la jurisprudence criminelle. La chambre criminelle refuse que la forclusion frappe des actes apparus postérieurement à l’avis de clôture. Dans l’arrêt Crim. 5 septembre 2023, n° 23-80.372, le président d’une chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable une requête en nullité déposée plus de trois mois après l’avis de fin d’information. Or, la requête contestait précisément la légalité du réquisitoire définitif du parquet, délivré bien après l’avis. Annulant cette décision pour excès de pouvoir, la Cour de cassation a affirmé avec netteté que « la forclusion édictée à cet article est applicable aux seuls moyens pris de la nullité d’actes accomplis avant l’avis de fin d’information ». Les actes dressés pendant la phase de règlement, tels que le réquisitoire définitif ou une ordonnance incidente, échappent par nature au délai de forclusion de l’article 175, alinéa 4.

L’articulation des délais de forclusion de l’article 173-1 et de l’article 175 soulève également des difficultés contentieuses récurrentes. L’article 173-1 impose en principe de contester les actes accomplis lors de l’interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois suivant la mise en examen. Or, qu’advient-il lorsque la critique porte sur la désignation ou la compétence du magistrat ayant clôturé l’instruction ? Dans l’arrêt Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399, la chambre criminelle a opéré une distinction salutaire. Si le moyen tiré de l’incompétence générale du juge pour les actes anciens est forclos passé six mois, en revanche, la contestation de la régularité de l’avis de fin d’information lui-même demeure pleinement recevable. La Cour a rappelé que selon l’article 175, « les parties détenues disposent, sauf circonstance insurmontable, d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information pour présenter des observations, formuler des demandes ou présenter des requêtes ». L’avis ayant été notifié le 10 janvier 2025, la requête en nullité formée le 7 février 2025 contre la désignation du juge signataire de l’avis ne pouvait être déclarée forclose.

Enfin, la recevabilité des requêtes au stade de l’article 175 est subordonnée à la qualité juridique de partie. Dans l’arrêt Crim. 25 mars 2025, n° 24-87.349, la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité du mémoire déposé par l’avocat d’un individu réfugié à l’étranger et visé par un mandat d’arrêt. Les juges ont réaffirmé que « la délivrance d’un mandat d’arrêt au cours de l’information ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen » et que « la personne visée par un mandat d’arrêt qui n’est pas placée sous écrou extraditionnel et qui se soustrait volontairement à la procédure ne tient ni des dispositions de droit interne ni de celles des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme le droit de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation dudit mandat, une telle personne n’ayant pas la qualité de partie ». Seule la comparution physique ou l’arrestation confère la qualité de partie ouvrant le bénéfice des recours de clôture.

B. L’ordonnance de règlement et les tempéraments à la purge des nullités devant la juridiction de jugement

A l’expiration de l’ensemble des délais prévus par l’article 175, le magistrat instructeur retrouve la plénitude de son pouvoir juridictionnel pour rendre son ordonnance de règlement, qu’il s’agisse d’un non-lieu, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou d’une mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Aux termes de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de renvoi devenue définitive purge l’ensemble des vices de la procédure antérieure. Cette purge constitue le principe cardinal posé par l’article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale : le tribunal correctionnel saisi par un renvoi ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus de la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction.

Néanmoins, le législateur et la Cour de cassation ont institué une exception majeure à cet effet de purge, directement adossée au respect de l’article 175. L’article 385, alinéa 4, du code de procédure pénale dispose expressément que « lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l’article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure ». Cette disposition transforme le non-respect des formalités de l’avis de fin d’information en une arme de défense redoutable. Dès lors que le juge d’instruction a méconnu les délais d’un mois ou de trois mois, omis de notifier les réquisitions du parquet, ou poursuivi ses actes sans renouveler l’avis de clôture, la forclusion saute intégralement. Devant la juridiction de jugement, le prévenu retrouve le droit d’exciper de toutes les nullités de l’enquête préliminaire, des perquisitions, de la garde à vue ou des écoutes téléphoniques.

Cette résurrection des exceptions de procédure devant le tribunal correctionnel obéit à des règles de saisine strictes. Dans un avis solennel rendu le 11 juin 2024, Crim. Avis, 11 juin 2024, n° 24-96.003, la Cour de cassation a décortiqué les mécanismes applicables lorsqu’une ordonnance de règlement a renvoyé un prévenu pour des faits n’ayant pas fait l’objet d’une mise en examen préalable. La haute juridiction a précisé que la juridiction correctionnelle renvoie alors la procédure au ministère public pour régularisation mais que « cette saisine ne constitue pas une réouverture de l’information ». Elle a ajouté que « la décision aux fins de régularisation prise par la juridiction correctionnelle n’impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, les articles 175 et 179 du code de procédure pénale, relatifs à la clôture de la procédure d’information et à l’ordonnance de règlement, ne sont pas applicables en l’absence de reprise de l’information ». Cette solution d’équilibre évite l’enlisement procédural tout en sanctionnant l’excès de saisine du juge instructeur.

Dans le même sens, l’arrêt Crim. 25 février 2025, n° 24-86.812 a rappelé les obligations pesant sur la cour d’appel en cas d’irrégularité de la saisine. La chambre criminelle y énonce que « la cour d’appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci ». L’annulation du jugement de première instance s’impose impérativement dès ce stade, sans que la juridiction puisse se contenter d’un renvoi informel.

Enfin, la recevabilité de ces exceptions devant les juges du fond suppose le strict respect des règles gouvernant les incidents de procédure. Comme le rappelle l’arrêt Crim. 15 janvier 2025, n° 22-85.638, « aucun débat au fond ne s’étant instauré avant que le tribunal correctionnel annule l’intégralité de la procédure, les dispositions de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquels les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, n’y faisaient pas obstacle ». En pratique, la préparation de la défense pénale devant le tribunal correctionnel de Paris impose de déposer des conclusions de nullité visées au greffe avant toute défense au fond, matérialisant ainsi la sanction du non-respect de l’article 175.

Conclusion

L’article 175 du code de procédure pénale se révèle bien plus qu’une simple règle de régie interne ordonnant la clôture formelle des dossiers d’instruction. Il matérialise le délicat compromis entre la recherche de l’efficacité répressive et la sauvegarde indéfectible des droits de la défense. En enserrant les contestations des parties dans des délais préfixés d’un mois ou de trois mois, assortis d’un couperet de forclusion d’une grande rigueur, le droit positif prévient l’instrumentalisation dilatoire des recours et assure la stabilité des actes d’instruction avant la comparution devant la juridiction de jugement.

Néanmoins, l’autorité de cette discipline temporelle ne se conçoit qu’au prix d’une loyauté absolue de l’autorité judiciaire. Comme l’illustrent avec constance les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2022 et 2026, l’envoi de l’avis de fin d’information lie irrévocablement le magistrat instructeur. Dès l’instant où des actes d’investigation, des expertises tardives ou des enquêtes de personnalité viennent enrichir le dossier après la délivrance de cet avis, le juge est contraint de renouveler la totalité de la procédure de clôture afin de garantir le débat contradictoire. A défaut, la sanction est double : annulation par la chambre de l’instruction ou réactivation intégrale des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel par le jeu dérogatoire de l’article 385 du code de procédure pénale. Maîtriser les arcanes de l’article 175 constitue ainsi le gage d’un procès pénal équitable où la célérité ne sacrifie jamais la justice des formes.

📄 Circulaire officielle