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Ouverture des commerces le dimanche pour Noël après les manifestations : dérogations, salariés et indemnisation des pertes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ouverture des commerces le dimanche pour Noël après les manifestations : dérogations, salariés et indemnisation des pertes

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Depuis le 17 octobre 2026, les samedis de mobilisation sociale vident les centres-villes de leurs clients. Selon France 3 Occitanie, dans un article publié le 6 novembre 2026, les commerces de Montpellier, de Nîmes ou de Perpignan subissent une baisse de fréquentation ainsi que des actes de pillage ou de vandalisme, et plusieurs préfectures et communes ont autorisé l’ouverture des boutiques le dimanche jusqu’aux fêtes : la préfecture de l’Hérault pour les commerces de Montpellier, du dimanche 8 novembre au dimanche 27 décembre, la préfecture des Pyrénées-Orientales pour les dimanches 8 et 15 novembre à Perpignan, et des arrêtés communaux à Nîmes, du 22 novembre au 27 décembre, et à Alès, du 15 novembre au 27 décembre. Le résultat reste inégal : d’après L’Indépendant du 15 novembre 2026, le centre-ville de Perpignan est resté très calme ce dimanche-là malgré l’autorisation préfectorale, et une passante y expliquait qu’elle irait finalement faire ses achats dans un centre commercial en Espagne.

Pour le commerçant, deux questions juridiques se posent en même temps. La première est immédiate : sur quel fondement peut-il ouvrir le dimanche d’ici à Noël, seul ou avec ses salariés, et que risque-t-il s’il ouvre en dehors du cadre légal ? La seconde regarde en arrière : le chiffre d’affaires perdu les samedis de manifestation, la vitrine brisée ou le stock pillé peuvent-ils être pris en charge par l’État ? Le code du travail répond à la première ; l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et une jurisprudence administrative récente, rendue pour l’essentiel à propos du mouvement de 2018 et 2019, répondent à la seconde.

I. Ouverture des commerces le dimanche pour Noël : sur quel fondement le commerçant peut-il ouvrir ?

La règle de départ ne vise pas le magasin, mais le salarié. L’article L. 3132-3 du code du travail pose que « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Tout le régime de l’ouverture dominicale découle de cette phrase : le commerçant qui tient seul sa boutique n’est en principe pas visé par la règle du repos dominical, celui qui emploie du personnel doit s’appuyer sur une dérogation, et dans les deux cas un arrêté préfectoral de fermeture peut changer la réponse. Les autorisations annoncées depuis le début du mois de novembre ne se comprennent qu’à partir de cette architecture, qui intéresse directement la gestion d’un fonds de commerce et, plus largement, le droit des affaires appliqué aux commerçants.

A. Peut-on ouvrir son commerce le dimanche sans salarié, et que change un arrêté préfectoral de fermeture ?

Le commerçant qui ouvre seul, sans faire travailler aucun salarié ce jour-là, n’a pas besoin d’une autorisation au titre du repos dominical, puisque cette règle est édictée dans l’intérêt des salariés. La fiche pratique publiée par l’administration sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr le confirme pour les commerçants : l’ouverture est possible lorsque l’emploi de salariés n’est pas requis, et les salariés employés en semaine conservent leur repos dominical. La même fiche ajoute aussitôt une réserve, qui est en pratique le principal piège : un arrêté préfectoral peut interdire l’ouverture de certains commerces le dimanche.

Cette réserve renvoie à l’article L. 3132-29 du code du travail. Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions du repos hebdomadaire, le préfet peut, à la demande des syndicats intéressés, « ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ». Le texte ne vise pas l’emploi de salariés : il vise la fermeture au public des établissements de la profession, sans distinguer selon qu’ils emploient ou non du personnel. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 août 2019 (n° 18NT02196) rendu à propos d’un arrêté de fermeture des points de vente de pain, apprécie d’ailleurs la légalité d’un tel arrêté au regard de la volonté de la profession tout entière : la fermeture ne peut être ordonnée que si l’accord « correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique considérée et dont l’établissement ou une partie de celui-ci est susceptible d’être fermé ».

Ces arrêtés, souvent anciens, ont une portée large. Dans un arrêt du 23 novembre 2011 (n° 09-72.529), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé un arrêté départemental de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain applicable à l’exploitant d’un terminal de cuisson, pour qui la vente de pain n’était qu’une activité parmi d’autres, la Cour relevant que la cour d’appel avait « exactement décidé que l’arrêté préfectoral était applicable aux exploitants d’un terminal de cuisson ». L’action avait été engagée par la fédération départementale de la boulangerie, qui demandait que l’exploitant communique et affiche son jour de fermeture hebdomadaire sous astreinte : les concurrents organisés disposent donc, eux aussi, d’un moyen d’agir. Seule exception prévue par le texte, l’article L. 3132-29 précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. » La chambre sociale l’a appliquée dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-15.142), publié au Bulletin, à un supermarché ouvert le dimanche en fonctionnement automatisé : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que « la journée de fermeture imposée par l’arrêté préfectoral ne concernait pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées », la présence d’une assistance téléphonique et d’agents de sécurité employés par un prestataire ne suffisant pas, en référé, à écarter cette automaticité.

Un arrêté de fermeture n’est pas éternel pour autant. Le même article L. 3132-29 prévoit qu’à la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession, le préfet abroge l’arrêté, « sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois », selon les termes mêmes de l’article L. 3132-29. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes précité montre aussi qu’un refus d’abroger peut être porté devant le juge administratif, qui vérifie alors si la majorité indiscutable existe toujours au jour de la demande. Pour le commerçant qui envisage d’ouvrir le dimanche avant Noël, la première vérification est donc documentaire : rechercher dans le recueil des actes administratifs de la préfecture s’il existe un arrêté de fermeture visant sa profession dans son département, puis lire le texte de toute autorisation exceptionnelle pour savoir quels établissements elle vise. Un communiqué de presse ne remplace pas la lecture de l’arrêté.

Deux régimes particuliers complètent ce tableau. Dans les commerces de détail alimentaire, l’article L. 3132-13 du code du travail dispose que « le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures », avec un repos compensateur pour les salariés et, au-delà du seuil de surface de vente fixé par renvoi à la loi du 13 juillet 1972, une rémunération majorée d’au moins 30 % pour les salariés privés du repos dominical. Les autorisations exceptionnelles décrites par France 3 Occitanie visent d’ailleurs les commerces autres qu’alimentaires des centres-villes. En Alsace et en Moselle, le droit local s’applique : l’article L. 3134-4 du code du travail interdit d’employer les salariés des exploitations commerciales le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte, limite leur travail les autres dimanches et jours fériés (« leur travail ne peut dépasser cinq heures »), permet aux départements et aux communes de réduire ou d’interdire ce travail par des statuts locaux, et prévoit que « Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l’autorité administrative peut porter le nombre d’heures travaillées jusqu’à dix. » La cour administrative d’appel de Nancy, réunie en formation plénière, a rappelé dans un arrêt du 19 juillet 2018 (n° 17NC01984) que ces statuts locaux relèvent de l’organe délibérant de la commune ou du département, et non des pouvoirs de police du maire.

B. Dérogation préfectorale ou dimanche du maire : quelles conditions pour faire travailler ses salariés jusqu’à Noël ?

Le commerçant qui veut ouvrir avec ses salariés doit s’inscrire dans une dérogation. Il en existe de permanentes, liées à la nature de l’activité ou à la situation du commerce dans une zone touristique internationale, une zone touristique, une zone commerciale ou certaines gares, que l’article L. 3132-25-4 du code du travail mentionne en renvoyant aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6. Pour les ouvertures ponctuelles de fin d’année décidées après les manifestations, deux mécanismes temporaires sont en cause : l’autorisation du préfet et les dimanches du maire.

L’autorisation préfectorale repose sur l’article L. 3132-20 du code du travail : « Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement ». Le repos est alors donné selon l’une des modalités prévues par le texte : un autre jour que le dimanche à tous les salariés, du dimanche midi au lundi midi, le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, ou par roulement à tout ou partie des salariés. L’article L. 3132-21 encadre la procédure : les autorisations « sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans », après avis du conseil municipal, de l’intercommunalité à fiscalité propre le cas échéant, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Une voie rapide existe : « En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » En cas d’urgence dûment justifiée, une autorisation portant sur trois dimanches au plus peut donc être délivrée sans ces consultations ; au-delà, la loi les impose.

L’autorisation est en principe accordée à un établissement, mais l’article L. 3132-23 permet de l’étendre : « L’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle ». Le texte ajoute que « Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. » Le commerçant qui entend profiter d’une autorisation collective doit donc vérifier deux choses dans l’arrêté : que son activité et sa clientèle correspondent à celles visées, et que son établissement se trouve dans le périmètre retenu.

Surtout, l’autorisation préfectorale ne dispense pas l’employeur de ses obligations envers les salariés. L’article L. 3132-25-3 du code du travail prévoit que « Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. » Dans ce second cas, la décision est prise après avis du comité social et économique s’il existe, approuvée par référendum auprès des personnels concernés, et « chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ». L’article L. 3132-25-4 ajoute la condition du volontariat : « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche », et « Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » En l’absence d’accord collectif, le même article réserve au salarié la faculté de refuser trois dimanches de son choix par année civile, à condition d’en informer préalablement son employeur « en respectant un délai d’un mois », selon l’article L. 3132-25-4.

Le second mécanisme est celui des dimanches du maire, que les internautes recherchent sous la formule « dimanche du maire 2026 ». L’article L. 3132-26 du code du travail permet, dans les commerces de détail où le repos a normalement lieu le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. « Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. » Le calendrier est contraint : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. » Le même texte précise que la liste « peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification », et que, lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’intercommunalité à fiscalité propre, cet avis étant réputé favorable « A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine », toujours selon l’article L. 3132-26. Deux conséquences pratiques en découlent. Pour décembre 2026, le commerçant vérifie si les dimanches qu’il vise figurent dans la liste arrêtée pour l’année 2026 ou dans une modification adoptée selon ces formes. Pour 2027, la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre 2026, en application du même article L. 3132-26 : c’est maintenant que les associations de commerçants peuvent faire valoir leurs demandes auprès de la mairie.

Les contreparties sont fixées par la loi. Selon l’article L. 3132-27, « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » L’arrêté du maire détermine les conditions de ce repos, et le texte précise que « Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. » Le volontariat s’applique également : l’article L. 3132-27-1 rend le premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l’article L. 3132-26.

Ouvrir avec des salariés en dehors de ces cadres expose à deux types de sanctions. La sanction pénale est prévue par l’article R. 3135-2 du code du travail : le fait de méconnaître les règles du repos hebdomadaire « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », et « Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. » La sanction la plus redoutée en pratique est toutefois civile et immédiate. L’article L. 3132-31 permet à l’inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire, qui « peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés » et « Il peut assortir sa décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor. » Dans un arrêt du 6 avril 2011 (n° 09-68.413), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que ce pouvoir n’est pas limité à la violation de la règle légale du repos dominical : « ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche », y compris lorsque l’ouverture méconnaît un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 3132-29.

À Paris, le juge des référés applique ces textes avec fermeté. Par une ordonnance du 30 juin 2026 (n° 26/51629), le tribunal judiciaire de Paris, saisi par l’inspection du travail, a interdit à l’exploitant d’un supermarché de proximité parisien, situé hors des zones bénéficiant d’une dérogation, d’employer des salariés le dimanche après 13 heures, sous astreinte provisoire de 3 000 euros « par salarié illégalement employé au-delà de 13 heures et par infraction constatée pendant une durée de trois ans à compter de la signification de la présente décision ». Pour un commerce de Paris ou d’Île-de-France, la vérification préalable porte donc sur la zone dans laquelle se trouve l’établissement, sur l’existence d’un accord ou d’une décision approuvée par référendum, sur les accords écrits des salariés volontaires et sur les contreparties versées. Ces questions s’articulent avec la vie du bail et l’exploitation du fonds, que traite la pratique du cabinet en droit du fonds de commerce et du bail commercial à Paris.

II. Manifestations du samedi et chiffre d’affaires perdu : le commerçant peut-il être indemnisé par l’État ?

Ouvrir le dimanche ne compense qu’en partie les samedis perdus, et les reportages de novembre 2026 montrent que la clientèle n’est pas toujours au rendez-vous. Reste la question de l’indemnisation. Elle repose sur un texte codifié à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Cette responsabilité ne suppose aucune faute des forces de l’ordre, mais elle n’indemnise pas tout ce qu’une manifestation fait perdre à un commerce.

A. Responsabilité de l’État pour les attroupements : quels dommages sont indemnisables ?

Les juridictions administratives rappellent la même condition dans chacune des décisions consultées. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a formulée ainsi dans un arrêt du 17 janvier 2023 (n° 21TL01453) : « L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. » Trois éléments doivent donc être réunis : un attroupement ou un rassemblement, un crime ou un délit commis à force ouverte ou par violence, et un lien direct et certain entre ce délit et le dommage dont le commerçant demande réparation.

Le premier élément exclut les actions de groupes constitués pour commettre une infraction. Le Conseil d’État a refusé l’indemnisation, dans une décision du 28 octobre 2022 (n° 451659) mentionnée aux tables du recueil Lebon, pour des dommages causés par une barricade enflammée sur une autoroute, au motif que les actes délictuels « ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». À l’inverse, dans une décision du 28 février 2025 (n° 473904), également mentionnée aux tables, il a jugé que des barrages tenus pendant près d’un mois, en 2018, par une dizaine à une quarantaine de manifestants pour bloquer l’accès des poids lourds à une zone industrielle de Nîmes relevaient bien d’un attroupement, dès lors que « ces actions, qui avaient pour motif l’expression d’un mécontentement, n’avaient pas pour principal objet la réalisation des dommages causés à la société requérante et aux autres personnes affectées par ces blocages ». La préparation d’un mouvement sur les réseaux sociaux ne suffit pas non plus à écarter le texte : dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 22TL21484) relatif aux dégradations commises chaque samedi dans le centre de Toulouse entre novembre 2018 et juin 2019, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le caractère prémédité et organisé des actions violentes « ne suffit pas, à elle seule, à exclure la responsabilité sans faute de l’Etat », dès lors que les dommages résultent de délits commis dans le prolongement de la manifestation et non de groupes isolés constitués dans l’unique objectif de commettre une infraction.

Cette jurisprudence est favorable au commerçant dont la devanture a été visée en marge d’un cortège. Dans son arrêt du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité de l’État pour la vitrine et les distributeurs de billets d’une agence bancaire dégradés à Montpellier le samedi 19 janvier 2019, au plus fort d’une manifestation : la cour a estimé que ces dégradations « doivent être regardées comme s’inscrivant dans le prolongement du rassemblement constitué à l’occasion de la manifestation », sans qu’y fasse obstacle la circonstance que certains auteurs auraient agi le visage dissimulé ou munis de projectiles. La taille du groupe compte cependant : dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 22NC00347), la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que des événements commis par un regroupement de cinq personnes près d’un centre commercial ne pouvaient être regardés comme constituant un attroupement.

Le deuxième élément, le délit, est souvent le point décisif pour un commerce. Dans le même arrêt du 17 juin 2025, la cour de Nancy a retenu, pour la journée du 17 novembre 2018, le délit d’entrave à la circulation commis par des manifestants qui avaient bloqué l’accès d’un centre commercial, notamment en plaçant une remorque en travers de la route, et elle a condamné l’État à indemniser la perte d’exploitation de cette journée. En revanche, elle a refusé de retenir le délit d’entrave à la liberté du travail, en l’absence de menaces ou de violences visant les employés et alors que la fermeture du magasin avait été décidée par l’exploitant lui-même en raison du blocage. La cour administrative d’appel de Douai a raisonné de la même façon dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 22DA01843) concernant des gares de péage occupées par des manifestants : seuls les préjudices liés aux délits effectivement caractérisés, l’entrave à la circulation certains jours et les dégradations de barrières et de caméras, ont été indemnisés, tandis que la perte de recettes a été écartée parce que « cette perte de recette est en lien exclusif avec la levée des barrières de péage opérée par les manifestants, laquelle ne constitue pas un crime ou délit ». La même cour a précisé que « le délit d’organisation de manifestation irrégulière prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut, en lui-même, être regardé comme constitutif d’un délit commis à force ouverte ou par violence contre des personnes ou des biens ».

Pour le commerçant de centre-ville, la ligne de partage est donc nette. Une vitrine brisée, un stock pillé, un accès au magasin physiquement bloqué peuvent entrer dans le champ de l’article L. 211-10 si l’attroupement et le délit sont établis. Une baisse générale de fréquentation, due au fait que la clientèle évite le centre-ville les jours de manifestation, se rattache plus difficilement à un délit déterminé, et les décisions consultées n’ont pas indemnisé une perte qui ne se rattachait à aucun délit caractérisé. La voie subsidiaire de la rupture d’égalité devant les charges publiques reste étroite : la cour de Nancy l’a écartée pour une journée de blocage qui ne relevait pas d’un attroupement, en relevant que les actions s’inscrivaient dans un mouvement national ayant touché de nombreux autres commerces et en concluant « en l’absence de préjudice grave et spécial ».

B. Demande préalable, preuves et calcul : comment obtenir l’indemnisation des pertes ?

La procédure commence par une demande adressée à l’administration, en pratique au préfet, comme dans les affaires jugées par le Conseil d’État en 2025 et par la cour administrative d’appel de Toulouse en 2023. Ce passage n’est pas une formalité : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le même article R. 421-1 fixe le délai de recours contentieux « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Si l’administration ne répond pas, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment « Si la demande présente un caractère financier », et l’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre alors « un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », en exigeant que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » Une demande envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée contre récépissé, sécurise cette preuve.

La question de savoir qui demande est tout aussi importante. Lorsque l’assureur du commerçant a indemnisé les dégâts, il agit contre l’État pour les sommes qu’il a versées, en qualité de subrogé. Mais la franchise et les pertes non assurées restent au commerçant, et les décisions consultées montrent qu’elles se perdent facilement. Dans l’arrêt de Toulouse du 17 janvier 2023, l’assureur n’a obtenu que le montant des réparations qu’il avait payées, la cour refusant qu’il réclame la franchise restée à la charge de son assuré, faute de subrogation sur ce point. Dans l’arrêt de Nancy du 17 juin 2025, la demande de l’exploitant portant sur sa franchise a été déclarée irrecevable, faute pour lui d’avoir présenté en son nom propre une demande préalable au préfet, la cour relevant l’absence de liaison du contentieux selon les termes de l’arrêt n° 22NC00347. Le commerçant a donc intérêt à adresser sa propre demande pour la part de préjudice que l’assurance ne couvre pas, sans attendre l’issue du recours de son assureur.

La preuve se construit le jour même. Les décisions lues s’appuient sur des constats de commissaire de justice, des plaintes, des comptes rendus de police et des photographies prises pendant les faits. La cour de Douai a d’ailleurs mis à la charge de l’État les frais d’huissier engagés pour des constats, « dès lors que les constats alors réalisés ont été utiles à l’établissement de la commission des délits ». À l’inverse, dans l’arrêt de Toulouse du 15 octobre 2024, la cour a refusé d’indemniser certains travaux de remise en état chiffrés au moyen d’un simple tableau établi en interne, sans factures ni éléments comptables permettant d’en vérifier le coût. Pour un commerce, le dossier utile comprend la plainte déposée pour les dégradations ou le vol, le constat dressé sur place, les photographies et vidéos horodatées, les factures de réparation, l’état du stock avant et après les faits, et les échanges avec l’assureur.

Reste le calcul de la perte d’exploitation, qui donne lieu à discussion. Dans l’arrêt du 17 juin 2025, la cour de Nancy, s’appuyant sur une expertise, a évalué la perte d’une seule journée de blocage à 55 000 euros « en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, de la baisse tendancielle, du phénomène de rattrapage et du chiffre d’affaires constaté le 17 novembre 2018 », et a ajouté la perte de marchandises périssables, les frais d’huissier et les frais d’expertise. La méthode a une conséquence directe pour les commerçants qui ouvrent aujourd’hui le dimanche : les ventes réalisées lors de ces ouvertures exceptionnelles, comme les ventes reportées sur d’autres jours de la semaine, font partie des chiffres que l’administration et le juge examineront pour mesurer la perte réelle. Mieux vaut les isoler dans la comptabilité, jour par jour, plutôt que de laisser une moyenne mensuelle masquer l’effet des samedis de manifestation.

Conclusion

Les ouvertures exceptionnelles annoncées jusqu’à Noël offrent aux commerces des centres-villes une possibilité, pas une obligation, et leur régime dépend de la situation de chaque établissement. Le commerçant qui ouvre seul vérifie d’abord qu’aucun arrêté préfectoral de fermeture ne vise sa profession dans son département. Celui qui fait travailler des salariés s’assure que l’autorisation du préfet ou la liste des dimanches du maire couvre bien son activité et son adresse, que l’accord collectif ou la décision approuvée par référendum existe lorsque la loi l’exige, que chaque salarié volontaire a donné son accord par écrit, et que la rémunération double et le repos compensateur sont prévus. Sur les pertes des samedis de manifestation, la responsabilité de l’État au titre des attroupements est réelle et la jurisprudence récente l’a appliquée aux blocages et aux dégradations commis en marge des cortèges, mais elle n’indemnise que les dommages rattachés à un délit déterminé. Une demande préalable bien documentée, présentée par le commerçant lui-même pour la part non assurée, et une comptabilité qui isole les jours touchés et les jours de rattrapage restent les conditions concrètes d’une indemnisation.

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