Le week-end des 14 et 15 novembre 2026 a concentré, en quelques heures, les deux peurs du propriétaire. Au large de Ploemeur, dans le Morbihan, une trombe marine spectaculaire a été filmée dimanche, selon Le Télégramme. Dans le même temps, l’observatoire Keraunos signalait une possible tornade en Mayenne, avec des dégâts localisés entre Trans et Villaines-la-Juhel. Plus au sud, franceinfo annonçait dès le samedi le passage de l’Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône en vigilance orange « pluie-inondation », avec des cumuls de pluie importants redoutés localement.
Depuis, la même question revient dans les recherches des sinistrés : faut-il un « arrêté de catastrophe naturelle » pour être remboursé par son assurance habitation ? La réponse dépend d’une distinction que les contrats ne mettent pas en avant. Les dégâts causés par le vent relèvent d’une garantie immédiate, qui ne suppose aucune décision de l’État. Les dégâts causés par l’eau qui envahit, ruisselle ou emporte une coulée de boue relèvent, eux, du régime des catastrophes naturelles, qui ne s’ouvre que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans la commune, pour une période et un phénomène précis. Confondre les deux régimes conduit à deux erreurs symétriques : attendre un arrêté qui n’est pas nécessaire pour une toiture arrachée par le vent, ou croire qu’une simple déclaration de sinistre suffit pour une maison inondée alors que la commune n’a pas été reconnue.
La première partie de cet article explique, textes à l’appui, dans quels cas l’arrêté est indispensable et dans quels cas il ne l’est pas, puis comment cet arrêté est obtenu et comment vérifier si sa commune figure dedans. La seconde partie traite de la situation la plus angoissante : la commune n’est pas reconnue, ou la demande est rejetée. Elle décrit qui peut contester, devant qui et dans quel délai, puis les délais qui s’imposent à l’assuré et à l’assureur une fois l’arrêté publié. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le mécanisme prévu par le Code des assurances et ne préjugent ni des arrêtés qui seront pris pour les événements de ce week-end, ni de l’appréciation d’un dossier particulier, sur lequel seul le juge décide en cas de litige. Aucun dégât individuel n’est décrit ici au-delà de ce que les sources citées ont rapporté, et les stipulations du contrat signé priment, dans chaque dossier, sur toute présentation générale.
I. Arrêté catastrophe naturelle 2026 : faut-il l’attendre pour être remboursé ?
A. Tempête, tornade, toiture arrachée : la garantie vent paie sans aucun arrêté
Le premier réflexe, après le passage d’une trombe ou d’une tornade, doit être de regarder la cause du dommage et non le Journal officiel. L’article L. 122-7 du Code des assurances dispose que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Concrètement, tout contrat multirisque habitation qui couvre l’incendie couvre aussi, par l’effet de la loi, les effets du vent : toiture découverte, tuiles envolées, clôture renversée, arbre abattu sur la maison, infiltration de pluie consécutive à l’ouverture créée par le vent dans la couverture. Aucun arrêté interministériel n’est requis pour ouvrir cette garantie, et aucune commune n’a à être « reconnue » pour qu’elle joue.
Ce point change le calendrier du sinistré. Pour un dégât de vent, le délai qui compte est celui du contrat. L’article L. 113-2, 4°, du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise que ce délai « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le propriétaire d’une maison dont la toiture a souffert en Mayenne dans la nuit du 15 au 16 novembre n’a donc pas à attendre une quelconque publication officielle : il déclare tout de suite, fait bâcher si nécessaire, photographie avant de déblayer, et conserve les devis et factures des mesures d’urgence. C’est la même logique que celle exposée pour les toitures de hangars agricoles dans l’article du site consacré à la tornade et à l’assurance habitation : ce que paie la garantie tempête.
La difficulté, en matière de vent, n’est pas administrative mais probatoire. Beaucoup de contrats subordonnent la garantie « événements climatiques » à une condition de vitesse du vent, par exemple un dépassement de 100 km/h, ou, à défaut de mesure, à l’existence de dommages causés par le vent à des bâtiments de bonne construction dans les environs. Un jugement récent illustre la manière dont cette preuve se rapporte. Par une décision du 22 juillet 2025 (n° 24/00572), le tribunal judiciaire de Draguignan a examiné le refus d’un assureur de prendre en charge l’effondrement partiel d’un mur de clôture lors d’une tempête de janvier 2018, au motif que le vent n’aurait pas atteint 100 km/h. Le tribunal a retenu, d’une part, une attestation du maire de la commune faisant état de violentes rafales ayant occasionné des dégâts sur la commune, dont des chutes de tuiles, et, d’autre part, le certificat de Météo-France relevant, sur les stations voisines et notamment la plus proche, des vents oscillant entre 93 km/h et 112 km/h sur la période du sinistre. Il en a déduit que la preuve du dépassement du seuil contractuel était rapportée. La leçon pratique est directe : relevés de la station météorologique la plus proche, attestation de la mairie, photographies datées des dégâts subis dans le voisinage immédiat forment le dossier de preuve du vent, sans qu’aucune reconnaissance étatique soit nécessaire.
Deux précisions s’imposent. D’abord, la garantie vent s’applique dans les limites du contrat : l’article L. 122-7 prévoit expressément que les indemnisations sont attribuées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés ». La franchise « tempête » de la police, qui peut différer de celle de la garantie incendie, reste donc à la charge de l’assuré. Ensuite, le même article réserve un cas particulier, celui de l’événement cyclonique extrême : lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, les dommages relèvent non plus de la garantie vent mais des articles L. 125-1 et suivants, c’est-à-dire du régime des catastrophes naturelles. Hors ce cas, qui vise les cyclones tropicaux, une trombe marine devenue tornade à terre ou une tempête métropolitaine, même violente, reste un sinistre « vent » à déclarer sans délai.
B. Inondation et ruissellement : sans arrêté de catastrophe naturelle, pas d’indemnisation au titre du régime Cat Nat
Le régime des catastrophes naturelles obéit à une logique inverse : ce n’est pas le contrat seul qui ouvre le droit, mais la rencontre du contrat et d’une décision de l’État. L’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Il définit ces effets comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Typiquement, l’inondation par débordement ou par ruissellement, la coulée de boue, le mouvement de terrain ou le retrait-gonflement des argiles relèvent de cette catégorie, précisément parce qu’ils ne sont pas assurables dans les conditions ordinaires du marché. Le même article étend la prise en charge aux frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation par de tels dommages, dans des conditions fixées par décret.
Encore faut-il que l’état de catastrophe naturelle soit constaté. Le même article dispose que « l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. La première est que la reconnaissance est communale : une commune peut être reconnue et sa voisine non, pour le même épisode de pluie. La deuxième est que l’arrêté vise une période délimitée : un dommage survenu en dehors des dates retenues n’entre pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. La troisième est que l’arrêté vise un phénomène : la reconnaissance au titre des inondations et coulées de boue ne couvre pas, par exemple, des fissures imputées à la sécheresse, qui supposeraient une constatation distincte. Lors d’un épisode comme celui du sud de la France ce week-end, la question n’est donc pas seulement de savoir s’il existe un arrêté, mais si sa propre commune, pour ces dates et pour ce phénomène, figure bien dans cet arrêté. Avant même l’épisode, le propriétaire qui s’interroge sur l’exposition de sa maison peut utilement vérifier si le bien se situe en zone inondable, au moyen des cartes et de l’état des risques.
Comment l’arrêté naît-il ? Le point de départ n’est ni l’assureur ni l’assuré : c’est la commune. L’article L. 125-1 ne parle que de demandes communales, et il pose d’abord une limite dans le temps : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. » Passé ce délai de vingt-quatre mois, même un événement réel et grave ne peut plus être reconnu. Le sinistré a donc un intérêt direct à se manifester en mairie dans les jours qui suivent l’inondation, avec une description datée de ses dommages : c’est sur la base des signalements recueillis que la commune constitue et transmet sa demande.
Le texte encadre ensuite la décision des ministres et sa publicité. L’arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance, la décision retenue ; cette décision est motivée et notifiée à chaque commune concernée par le préfet, dans les conditions que la seconde partie de cet article détaillera. Surtout, « l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture ». Une exception est prévue lorsque les enquêtes diligentées par le préfet durent plus de deux mois : dans ce cas, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. En pratique, le sinistré vérifie la reconnaissance de sa commune à deux endroits : auprès de sa mairie, destinataire de la notification préfectorale, et dans l’arrêté publié au Journal officiel, qui liste les communes reconnues, les périodes et les phénomènes. En attendant cette publication, les mesures de sauvegarde ne doivent pas attendre : pompage, mise hors d’eau des biens mobiliers, photographies avant nettoyage, conservation des factures. Ces gestes ne créent pas le droit à indemnisation, qui dépendra de l’arrêté, mais ils conditionnent la preuve des dommages le jour où l’arrêté paraîtra.
Faut-il, pendant cette attente, prévenir son assureur ? Oui, et pour deux raisons. D’une part, une partie des dommages peut relever d’autres garanties du contrat, mobilisables sans arrêté, à commencer par la garantie vent décrite plus haut lorsque le même épisode a aussi endommagé la toiture. D’autre part, le régime des catastrophes naturelles impose à l’assuré un délai de déclaration qui court à compter de la publication de l’arrêté : mieux vaut avoir déjà signalé le sinistre et constitué le dossier lorsque ce compteur démarre. Les litiges nés de ces épisodes relèvent du droit immobilier et des contentieux de l’habitation, que le différend porte sur l’indemnisation elle-même, sur la répartition des réparations entre propriétaire et locataire ou sur la remise en état du logement.
II. Commune non reconnue ou arrêté refusé : recours, délais et réflexes du sinistré
A. Arrêté catastrophe naturelle refusé : qui peut contester, devant qui et dans quel délai
Le refus de reconnaissance n’est plus, depuis la réforme du régime, une décision muette. L’article L. 125-1 du Code des assurances impose que la décision des ministres, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance, soit « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible » et qu’elle « mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision ». Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le préfet, « en précisant les conditions de communication des rapports d’expertise ». Pour le sinistré, ces mentions ont une portée concrète : sa mairie détient les motifs du refus et peut lui indiquer sur quel rapport d’expertise ils reposent. Comprendre un refus commence donc là, par la lecture de la motivation notifiée à la commune, et non par le seul constat que le nom de la commune ne figure pas dans la liste publiée au Journal officiel.
Qui conteste ? Dans l’architecture du texte, c’est la commune, auteur de la demande et destinataire de la notification, qui occupe la place centrale. Un litige récent montre le parcours complet, et aussi sa difficulté. La commune de Toul avait demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, puis, après la notification par le préfet des motifs du rejet de sa demande, adressé des recours gracieux aux trois ministres concernés. Ces recours ayant été rejetés, expressément par le ministre de l’intérieur et implicitement par les deux autres ministres, la commune a saisi le tribunal administratif de Nancy, qui a rejeté sa demande par un jugement du 3 novembre 2022. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 23NC00004), a rejeté la requête de la commune. Cet exemple doit être lu avec prudence : il portait sur un arrêté de 2020 et sur des mouvements de terrain liés à la sécheresse, et la commune a perdu à chaque stade. Il établit en revanche, par les faits de la procédure, la séquence des recours ouverts à une commune éconduite : recours gracieux devant les ministres signataires, puis recours devant le juge administratif contre l’arrêté en tant qu’il refuse la reconnaissance, ensemble les décisions rejetant les recours gracieux.
Le délai de ce recours contentieux est bref. Aux termes de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la juridiction administrative « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Une commune qui entend contester dispose donc de deux mois, à compter de la notification ou de la publication, pour saisir le tribunal administratif ; c’est d’ailleurs pour permettre le calcul de ce délai que la décision ministérielle doit mentionner les voies et délais de recours. Pour le particulier sinistré, la conséquence pratique est immédiate : le temps de la contestation est celui qui suit immédiatement la publication de l’arrêté, pas celui des travaux ou de l’expertise d’assurance. S’il veut que sa situation soit prise en compte dans une éventuelle contestation communale, il doit transmettre à sa mairie, dès la notification du refus, un dossier daté et documenté : hauteur d’eau constatée, photographies, factures, témoignages. Les décisions et textes consultés pour rédiger cet article décrivent un recours porté par la commune ; ils ne dispensent pas le sinistré de vérifier, pièces en main, la voie qui lui est personnellement ouverte, question d’espèce que cet article ne tranche pas.
En attendant l’issue d’une contestation, l’absence de reconnaissance ne doit pas paralyser le dossier d’assurance. D’abord parce que le même événement peut avoir produit des dommages qui ne dépendent pas du régime des catastrophes naturelles, à commencer par ceux du vent. Ensuite parce qu’une annulation ultérieure du refus, ou une reconnaissance obtenue après une nouvelle instruction, rouvrirait le bénéfice du régime, et que l’indemnisation suppose alors de pouvoir prouver des dommages anciens de plusieurs mois : d’où l’importance de conserver les éléments de preuve contemporains du sinistre. Enfin parce que les actions contre l’assureur se prescrivent : l’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai étant porté à cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Le sinistré qui conteste l’absence de reconnaissance par l’intermédiaire de sa commune garde donc, en parallèle, un œil sur ce délai biennal pour ses propres demandes à l’assureur.
B. Catastrophe naturelle assurance habitation : 30 jours pour déclarer, puis le calendrier qui s’impose à l’assureur
Lorsque l’arrêté paraît au Journal officiel, un premier compteur démarre pour l’assuré. L’article L. 125-2 du Code des assurances répute incluse dans les contrats, nonobstant toute stipulation contraire, l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie catastrophe naturelle « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Deux remarques. La première : le délai de trente jours court à compter de la publication de l’arrêté, et non du jour de l’inondation ; c’est précisément ce qui permet au sinistré d’attendre la décision de reconnaissance sans être hors délai, à condition de surveiller la publication. La seconde : ce délai de trente jours est celui du texte en vigueur ; les contrats et litiges anciens relèvent d’un régime antérieur qui fixait un délai plus bref, de sorte que la date de l’arrêté applicable au sinistre commande de vérifier le délai exact opposable dans le dossier.
Que risque l’assuré qui déclare tardivement ? Pas une perte automatique de la garantie. L’article L. 113-2 du Code des assurances subordonne la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, à une preuve rapportée par l’assureur : elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas davantage être opposée « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 3 avril 2025 (n° 24/04474) en donne une illustration concrète, sous l’ancien régime de déclaration. Des assurés avaient transmis leur déclaration écrite plus de trois mois après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, alors que le délai alors applicable était de dix jours. L’assureur invoquait la déchéance de garantie. Le tribunal a jugé que l’assureur ne démontrait pas le préjudice qu’il alléguait : l’expertise judiciaire avait pu déterminer la cause des désordres malgré le temps écoulé, et il n’était pas précisé quelles mesures les assurés auraient dû prendre pour en limiter l’aggravation. Il a conclu que « la déchéance de garantie pour déclaration tardive et manque de diligence des assurés ne sera pas retenue ». La leçon n’est évidemment pas qu’il faut tarder, mais que le retard se discute : à l’assureur de prouver ce que ce retard lui a concrètement coûté, à l’assuré de documenter ses diligences et les raisons du décalage.
La déclaration faite, le calendrier s’inverse et pèse sur l’assureur. Aux termes de l’article L. 125-2 du Code des assurances, à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou, si elle est postérieure, de la publication de l’arrêté, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il le juge nécessaire. Il doit ensuite formuler une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, ou de la réception du rapport d’expertise définitif. Après accord de l’assuré sur la proposition, l’assureur dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation, ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ; à défaut, et sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai. Le même texte ajoute qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies », ou la date de publication de l’arrêté si elle est postérieure. Il impose enfin à l’assureur de communiquer à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré, et rappelle que la police doit mentionner, pour les biens d’habitation des personnes physiques, la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige sur l’application de la garantie. Ces délais sont les armes procédurales du sinistré : état estimatif adressé avec preuve d’envoi, relance écrite à l’expiration du mois, demande expresse de la provision des deux mois, exigence du rapport définitif.
Reste la franchise, qui surprend toujours. Dans le régime des catastrophes naturelles, elle n’est pas librement fixée par le contrat : l’article A. 125-6 du Code des assurances la fixe, pour les biens visés à l’article D. 125-5-3 du même code — dont les biens à usage d’habitation non détenus à des fins professionnelles —, à 380 euros par événement pour les dommages matériels directs, et à 1 520 euros pour les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse-réhydratation des sols. Le même article permet, dans certaines conditions, l’application de la franchise prévue au contrat pour la garantie tempête, sans qu’elle puisse excéder 380 euros. Pour les sinistres anciens, le régime applicable est celui en vigueur au moment des faits : un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 30 mars 2026 (n° 23/01539), statuant sur une sécheresse reconnue en 2017, a ainsi appliqué la franchise de l’ancien article A. 125-1 et de son annexe, tout en relevant que les dispositions nouvelles relatives aux franchises figurent à l’article A. 125-6, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La lecture de l’arrêté et de sa date n’est donc pas un réflexe formel : elle détermine le délai de déclaration, le montant de la franchise et le calendrier d’indemnisation applicables au dossier.
Conclusion
Devant une trombe marine filmée au large de Ploemeur, une tornade signalée en Mayenne et des pluies diluviennes sur l’Hérault, la première opération du sinistré est un tri. Ce que le vent a cassé se déclare tout de suite, dans le délai du contrat qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et se prouve par les relevés météorologiques et les dégâts alentour, sans attendre l’État. Ce que l’eau a envahi suppose, pour être indemnisé au titre des catastrophes naturelles, un arrêté interministériel reconnaissant la commune, pour la période et le phénomène en cause : la demande part de la mairie, doit intervenir au plus tard vingt-quatre mois après le début de l’événement, et l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans les deux mois du dépôt des demandes à la préfecture, sous réserve de l’exception prévue pour les enquêtes plus longues.
Si la commune n’est pas reconnue, le droit ne laisse pas le sinistré sans prise, mais il impose de la rapidité et de la méthode : prendre connaissance, en mairie, des motifs notifiés par le préfet et des rapports d’expertise qui les fondent ; alimenter sans attendre une éventuelle contestation communale, le recours contentieux devant le juge administratif étant enfermé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication ; et, en parallèle, préserver ses propres droits contre l’assureur, dont l’action se prescrit par deux ans. Si l’arrêté est au contraire publié, les délais deviennent protecteurs : trente jours pour déclarer à compter de la publication, déchéance subordonnée à un préjudice prouvé par l’assureur, puis un calendrier légal d’instruction, de proposition, de provision et de règlement, assorti d’intérêts en cas de retard, sous déduction d’une franchise légale de 380 euros pour l’habitation. À chaque étape, ce sont les dates — de l’événement, de la déclaration, de la publication, de la remise de l’état estimatif — qui font la force ou la faiblesse du dossier. Les conserver par écrit, photographier avant de nettoyer et ne jamais attendre un arrêté pour un dommage de vent : c’est, très concrètement, ce qui sépare un dossier indemnisé d’un dossier discuté. Cet article décrit le mécanisme général prévu par les textes cités ; il ne constate ni ne préjuge la reconnaissance des événements des 14 et 15 novembre 2026, aucune responsabilité n’y est établie à l’égard de quiconque, et le sort de chaque sinistre reste fonction du contrat signé, des preuves réunies et, en cas de litige, de la décision du juge.