Le mardi 17 novembre 2026, le trafic ferroviaire espagnol sera réduit par une journée de grève nationale de 24 heures, selon Lepetitjournal.com, qui a publié le 16 novembre, à l’attention des Français d’Espagne, la liste des suppressions annoncées. D’après le communiqué de Renfe sur les services minimaux, le ministère espagnol des Transports et de la Mobilité durable a fixé, pour l’arrêt de travail appelé dans le groupe Renfe par le Comité général du groupe, le SEMAF, CCOO, UGT, SFF-CGT, SF-I et ALFERRO, des services minimaux de 72 % pour les trains à grande vitesse et de longue distance, de 65 % en moyenne pour la moyenne distance, de 75 % aux heures de pointe et de 50 % le reste de la journée pour les Cercanías, et de 26 % pour le fret. La résolution ministérielle, datée du 12 novembre 2026 selon Lepetitjournal.com, retient 177 trains à grande vitesse et de longue distance sur 246 circulations examinées, et 444 trains de moyenne distance sur 682. À la date de rédaction de cet article, le 16 novembre 2026, la journée du 17 novembre ne s’est pas encore déroulée : aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les billets et les conditions du contrat de transport priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi décide en cas de litige.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Renfe, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un voyageur français qui réside en Espagne, qui y passe quelques jours ou qui traverse le pays en train, la question pratique est simple : son train est annulé ou retardé par une grève à l’étranger, que peut-il exiger, à qui, et dans quels délais ? La réponse se trouve d’abord dans le règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires, applicable en Espagne comme en France, puis dans le droit français des contrats et des voyages à forfait pour les correspondances manquées et les frais engagés.
I. Grève Renfe en Espagne le 17 novembre : les droits du voyageur dont le train est annulé ou retardé
A. Train annulé grève remboursement : le choix entre remboursement intégral et réacheminement dès 60 minutes de retard prévu
Le cadre est européen, et c’est une bonne nouvelle pour le voyageur français : le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique, selon son article 2, dans toute l’Union aux voyages et services ferroviaires internationaux et intérieurs assurés par une entreprise ferroviaire titulaire d’une licence européenne. Un trajet Madrid-Barcelone, un trajet Valence-Alicante ou un trajet au départ de la France vers l’Espagne relèvent donc du même texte, sans qu’il soit besoin de maîtriser le droit espagnol des transports pour connaître l’essentiel de ses droits.
Le déclencheur est un retard prévisible de 60 minutes ou plus à la destination finale. L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/782 impose alors à l’entreprise ferroviaire assurant le service retardé ou annulé d’offrir immédiatement au voyageur le choix entre trois options : le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du voyageur, avec, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais ; la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou ce même réacheminement à une date ultérieure, à la convenance du voyageur.
La mention des parties déjà effectuées devenues sans intérêt a une portée concrète pour un aller-retour. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré dans un jugement du 5 avril 2024 (n° RG 23/07062) : deux voyageurs avaient réservé un aller-retour vers Bruxelles des 24 et 26 mars 2023, le train de retour avait été supprimé en raison d’un mouvement de grève, et le transporteur tardait à rembourser en proposant des bons d’achat de 50 euros chacun. Le tribunal a condamné le transporteur à rembourser l’intégralité des billets aller et retour, soit 296 euros, en relevant que l’annulation du trajet de retour à la date prévue remettait en question le voyage lui-même, et que la simple proposition d’un avoir qui ne correspondait ni à la demande de remboursement ni aux sommes engagées ne libérait pas le transporteur. Il a ajouté 300 euros de dommages et intérêts pour le voyage auquel les demandeurs avaient dû renoncer et pour la procédure qu’ils avaient dû engager.
Le choix du remboursement a cependant une conséquence que le voyageur doit mesurer avant de cliquer : il éteint le droit à l’indemnisation forfaitaire pour retard prévue par le même règlement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 18 septembre 2026 (n° RG 26/02088), à propos d’un train Intercités supprimé sans solution de réacheminement : ayant fait le choix du remboursement intégral de leurs titres, les voyageurs ont obtenu ce remboursement, soit 108 euros, mais toute autre demande au titre de l’indemnisation européenne a été rejetée, l’article 19 réservant cette indemnisation au cas où le retard n’a pas donné lieu à remboursement. Le même jugement a mis hors de cause la société de distribution des titres, en retenant que l’obligation de remboursement en cas de suppression de train pèse sur l’entreprise dont l’objet est le transport de voyageurs, et il a alloué en outre 100 euros par personne au titre des préjudices moraux établis. Le voyageur qui veut rentrer chez lui ce jour-là a donc intérêt, en principe, à demander d’abord le réacheminement ; celui qui renonce à son voyage demande le remboursement, sans cumuler les deux mécanismes européens sur le même billet.
Le réacheminement, lorsqu’il est choisi, ne peut générer aucun coût supplémentaire pour le voyageur : l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/782 le précise aussi bien lorsque le réacheminement utilise un transport d’une classe supérieure ou un autre mode de transport, et les voyageurs ne peuvent être placés dans une classe inférieure que si ces voitures sont le seul moyen de réacheminement disponible. Une nouveauté importante du texte de 2021 concerne l’attente en gare : lorsque les possibilités de réacheminement ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 minutes à compter de l’heure de départ prévue du service annulé, l’article 18, paragraphe 3, lui donne le droit de conclure lui-même un contrat avec d’autres prestataires de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus, l’entreprise ferroviaire remboursant les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu’il a supportés. Ce délai de 100 minutes figure dans l’article 18, paragraphe 3, du règlement précité ; encore faut-il pouvoir en prouver le point de départ, ce qui suppose de conserver l’heure de départ initialement prévue, les annonces reçues et les justificatifs du transport de substitution.
Les délais de paiement sont également écrits dans le texte. Les remboursements prévus par l’article 18 sont effectués dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, selon le paragraphe 5 du même article du règlement (UE) 2021/782, et le remboursement peut prendre la forme de bons uniquement si le voyageur les accepte, sans réduction pour des coûts de transaction financière. D’après Lepetitjournal.com, qui cite les informations de la compagnie relayées le 13 novembre par EFE et Europa Press, un opérateur concurrent à grande vitesse a annoncé dix suppressions pour le 17 novembre entre Madrid, Barcelone, Valence, Alicante, Valladolid et Murcie, en proposant la modification sans frais ou le remboursement intégral, assorti d’une compensation commerciale supplémentaire non remboursable de 50 % du prix du billet. Une telle mesure commerciale, présentée comme un geste de l’opérateur, ne doit pas être confondue avec l’indemnisation légale : si le voyageur y a droit et la réclame en argent, les textes européens examinés ci-après prévoient un paiement en espèces à sa demande. Enfin, les pourcentages de services minimaux fixés par catégorie de trains ne garantissent aucun train en particulier : un service minimal de 72 % en grande vitesse laisse subsister des suppressions, et seule la consultation de la liste des trains retenus dans la résolution ministérielle, puis l’état de sa propre réservation auprès du transporteur, permettent de savoir si son train circule.
B. Indemnisation retard train de 25 % ou 50 % : la grève du personnel n’exonère pas le transporteur
Le voyageur qui atteint sa destination avec du retard, sans avoir demandé le remboursement, conserve un droit à indemnisation calculé sur le prix du billet. L’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/782 fixe les indemnisations minimales : 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes et 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. Pour un aller-retour, le paragraphe 3 du même article prévoit que l’indemnisation due pour un retard sur l’un des trajets se calcule par rapport au prix indiqué pour ce trajet ou, à défaut d’indication des prix individuels, par rapport à la moitié du prix payé pour le billet. L’indemnisation est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande, selon l’article 19, paragraphe 7, et elle est payée en espèces à la demande du voyageur ; le paragraphe 8 autorise les entreprises à fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée, sans dépasser 4 euros par billet.
La question qui se posera le 17 novembre est celle de l’exonération pour grève. Le règlement de 2021 a introduit, à l’article 19, paragraphe 10, une dispense d’indemnisation lorsque le retard, la correspondance manquée ou l’annulation a été causé directement par des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une crise de santé publique majeure, par une faute du voyageur ou par le comportement d’un tiers que l’entreprise ne pouvait éviter. Mais le même paragraphe trace une limite expresse : Les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire, les actes ou omissions d’autres entreprises exploitant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ne sont pas couverts par la dérogation visée au point c) du premier alinéa (règlement (UE) 2021/782, article 19, paragraphe 10). Le considérant 37 du règlement dit la même chose en d’autres termes : les grèves menées par le personnel de l’entreprise ferroviaire ne devraient pas affecter la responsabilité en cas de retard. Autrement dit, la grève annoncée du personnel du transporteur, ou celle qui affecterait le gestionnaire de l’infrastructure, ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’indemnisation de 25 % ou de 50 % ; il reste au voyageur à établir le retard effectivement subi à la destination finale de son billet, et au transporteur à rapporter, s’il invoque une dispense, la preuve d’une circonstance qui entre dans les cas limitativement prévus.
Deux limites doivent être gardées présentes à l’esprit. La première figure à l’article 19, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/782 : les voyageurs n’ont droit à aucune indemnisation s’ils ont été informés du retard avant d’acheter le billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à 60 minutes. Acheter un billet le 16 novembre pour un train déjà annoncé comme supprimé le 17, puis réclamer 50 % du prix, se heurterait donc à cette disposition, même si le remboursement du billet inutilisable relève d’une autre analyse. La seconde limite tient au champ d’application : l’article 2, paragraphe 6, du règlement permet aux États membres de dispenser les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de l’application du règlement, le paragraphe 8 préservant toutefois certaines dispositions, dont le traitement des plaintes, et, pour les services régionaux, le mécanisme de réacheminement autonome de l’article 18, paragraphe 3. Pour un train AVE ou de longue distance en Espagne, le socle européen s’applique directement ; pour un trajet de Cercanías ou un service régional, le voyageur doit vérifier le régime national et les conditions du transporteur avant de tenir les pourcentages de 25 % et 50 % pour acquis. Les titulaires d’une carte de transport ou d’un abonnement relèvent, selon l’article 19, paragraphe 2, d’une indemnisation adéquate déterminée par les dispositions de l’entreprise ferroviaire en matière d’indemnisation.
Pendant l’attente, le voyageur n’est pas sans protection. L’article 20 du règlement (UE) 2021/782 oblige l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire des gares à tenir les voyageurs informés des heures de départ et d’arrivée prévues du service de substitution dès que ces informations sont disponibles et, lorsque le retard est de 60 minutes ou plus ou que le service est annulé, à offrir sans frais des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente, ainsi qu’un hébergement et le transport entre la gare et le lieu d’hébergement si un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, lorsque c’est matériellement possible. Le même article 20, paragraphe 4, prévoit que l’entreprise informe les voyageurs de la marche à suivre pour faire certifier que le service a été retardé, a fait manquer une correspondance ou a été annulé : cette certification, souvent négligée sur le quai, devient la pièce centrale du dossier de réclamation quelques semaines plus tard. L’association espagnole de consommateurs FACUA, citée par Europa Press le 16 novembre, a d’ailleurs rappelé, à propos de cette journée de grève, le droit au remboursement du billet, à la nourriture et à l’hébergement en cas de besoin, à un transport alternatif et à une indemnisation lorsqu’elle est due.
II. Correspondance manquée, frais engagés et remboursement refusé : prouver son retard et saisir la bonne autorité
A. Billet direct ou billets séparés : ce qui change pour la correspondance manquée et l’avion perdu
Le trajet ne s’arrête pas toujours à l’arrivée du train espagnol : beaucoup de voyageurs enchaînent avec un autre train, un autocar ou un avion au départ de Madrid ou de Barcelone. Le règlement européen protège la correspondance lorsqu’elle fait partie d’un même contrat. Son article 3 définit la correspondance manquée comme la situation dans laquelle un voyageur manque un ou plusieurs services au cours d’un voyage ferroviaire vendu sous la forme d’un billet direct, à cause d’un retard ou d’une annulation d’un service précédent, et son article 12, paragraphe 3, prévoit que, pour les voyages comportant une ou plusieurs correspondances, le ou les billets achetés dans le cadre d’une seule transaction commerciale auprès d’une entreprise ferroviaire constituent un billet direct et l’entreprise ferroviaire est responsable, conformément aux articles 18, 19 et 20, dans le cas où le voyageur manque une ou plusieurs correspondances (règlement (UE) 2021/782, article 12). Le voyageur qui a acheté Valence-Paris en une seule transaction, avec correspondance, est donc protégé jusqu’à sa destination finale ; celui qui a juxtaposé deux billets achetés séparément auprès de deux transporteurs ne peut pas opposer au premier la perte du second au titre du seul règlement.
Pour les billets séparés, le litige se déplace sur le terrain du droit commun des contrats. La première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-28.227) : « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée », et la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard. Le voyageur, dans cette affaire, avait dû prendre un taxi pour achever son trajet après un retard de plus de trente minutes ; la Cour a cassé le jugement qui lui refusait toute indemnisation au motif qu’il n’établissait pas de faute du transporteur, précisément parce qu’aucune faute n’a à être démontrée lorsque l’obligation est de résultat.
La prévisibilité marque cependant la frontière du réparable. Dans un arrêt du 28 avril 2011 (n° 10-15.056), la première chambre civile a cassé, sur le fondement de l’ancien article 1150 du Code civil, la condamnation d’un transporteur ferroviaire à rembourser des frais de voyage et de séjour à Cuba à deux voyageurs arrivés trop tard à Paris pour prendre leur avion : la juridiction de proximité s’était déterminée par des motifs généraux, sans expliquer en quoi le transporteur pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que la gare d’arrivée n’était pas la destination finale de ses clients et qu’ils avaient conclu des contrats de transport aérien. La règle est aujourd’hui codifiée à l’article 1231-3 du Code civil : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat », sauf faute lourde ou dolosive. Transposée au 17 novembre, cette jurisprudence invite à la prudence : l’avion perdu à Madrid-Barajas après un train supprimé en Espagne, lorsque les billets ont été achetés séparément, ne sera pas automatiquement remboursé par le transporteur ferroviaire, et le voyageur devra démontrer que ce préjudice était prévisible pour lui ou se retourner vers son assurance voyage et les conditions de son billet d’avion. Pour les perturbations aériennes elles-mêmes, les droits des passagers relèvent d’un autre règlement européen, que cet article a détaillé à propos d’un vol annulé en raison d’une guerre, entre remboursement, assurance et rapatriement.
Reste le cas du séjour acheté en France sous forme de forfait comprenant le train. Le professionnel qui vend un forfait touristique est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, qui lui impose de remédier à la non-conformité constatée pendant l’exécution, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés, et lui réserve une exonération s’il prouve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Avant le départ, l’article L. 211-14 du Code du tourisme permet à l’organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, lorsqu’il est empêché de l’exécuter en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution dans les meilleurs délais avant le début du voyage ; la Cour de cassation a rappelé ce mécanisme, à propos d’une croisière annulée pendant la crise sanitaire, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-10.088), en citant le 2° du III de cet article. Une grève ferroviaire annoncée plusieurs jours à l’avance ne relève pas nécessairement de la même analyse qu’une pandémie : les textes cités donnent le cadre, ils ne qualifient pas la journée du 17 novembre, et cette qualification appartiendra, en cas de contestation, à l’organisateur qui s’en prévaut, puis au juge. Le réflexe utile, pour le voyageur en forfait, reste d’informer l’organisateur ou le détaillant dans les meilleurs délais de toute non-conformité, comme l’article L. 211-16 le prévoit, et de conserver la trace de cette information.
Les préjudices qui ne se mesurent pas en billets perdus suivent les mêmes exigences de preuve. Dans le jugement parisien du 18 septembre 2026 précité, le tribunal a estimé suffisamment établis les désagréments subis par une famille dont le train du dimanche avait été supprimé sans explication, entre la mobilisation du véhicule des parents, le stress des enfants étudiants et une réclamation restée sans réponse, et il les a indemnisés à hauteur de 100 euros par personne (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, n° RG 26/02088). Le jugement du 5 avril 2024 avait, de son côté, alloué 300 euros de dommages et intérêts en tenant compte des nombreuses démarches amiables restées sans effet et de la procédure devenue nécessaire (tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024, n° RG 23/07062). Ces décisions françaises ne lient pas un juge espagnol saisi d’un train supprimé en Espagne, mais elles montrent, pour les trajets comportant une partie française ou un contrat conclu en France, ce que les juges attendent : un préjudice décrit, daté et documenté, et non une simple affirmation de contrariété.
B. Remboursement refusé : plainte dans les trois mois, organisme espagnol de contrôle et Junta Arbitral
La réclamation suit une procédure écrite dans le règlement, avec un délai que le voyageur doit connaître. L’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/782 prévoit que la plainte est introduite dans les trois mois qui suivent l’incident faisant l’objet de la plainte, que son destinataire donne une réponse motivée dans un délai d’un mois à compter de sa réception ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur qu’il recevra une réponse dans un délai de moins de trois mois à compter de cette réception. Ces délais, posés par l’article 27 du règlement, courent à compter de l’incident pour la plainte, puis de sa réception pour la réponse ; les demandes de remboursement et d’indemnisation obéissent en outre aux délais de paiement de 30 jours et d’un mois rappelés plus haut, à compter de la réception ou du dépôt de la demande selon les articles 18 et 19. Le voyageur qui attendrait le printemps pour réclamer un train du 17 novembre prendrait donc un risque évitable, et celui qui réclame a intérêt à dater sa demande et à en garder la preuve d’envoi.
L’interlocuteur de première ligne est l’entreprise ferroviaire qui assurait le service annulé ou retardé : le jugement parisien du 18 septembre 2026 a mis hors de cause le distributeur de titres en retenant que l’obligation de remboursement pèse sur l’entreprise de transport de voyageurs, ce qui commande d’adresser la demande au transporteur du train concerné, tout en informant le vendeur lorsque le billet a été acheté par son intermédiaire. La demande gagne à être complète dès le premier envoi : billet ou billet direct, référence de réservation, notification d’annulation ou capture de l’annonce de suppression, certification du retard ou de l’annulation prévue par l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/782, justificatifs des frais de substitution engagés après l’expiration du délai de 100 minutes ou avec l’accord du transporteur, et choix exprès entre remboursement et indemnisation, puisque les deux mécanismes ne se cumulent pas sur le même retard. Si la demande n’est pas suffisamment précise, les articles 18, paragraphe 7, et 19, paragraphe 6, obligent l’entreprise à demander au voyageur de la clarifier et à lui apporter assistance à cette fin ; une demande ne peut pas être rejetée au seul motif que le formulaire commun européen n’a pas été utilisé.
Lorsque le transporteur refuse ou ne répond pas, le voyageur peut s’adresser aux organismes chargés de l’application du règlement dans l’État membre concerné. Pour l’Espagne, la page du ministère des Transports consacrée aux droits des voyageurs de chemin de fer dans l’Union européenne indique que ces organismes sont le ministère chargé des transports, les départements des transports des communautés autonomes, chacun dans son domaine de compétence, ainsi que l’agence espagnole de la consommation et de la sécurité alimentaire qui dépend du ministère chargé de la consommation. La même page ministérielle présente les Juntas Arbitrales del Transporte, créées dans les communautés autonomes ainsi qu’à Ceuta et Melilla pour résoudre les réclamations de caractère commercial liées à l’exécution des contrats de transport terrestre : la réclamation peut y être présentée, au choix du voyageur, devant la Junta du lieu d’origine du transport, du lieu de destination ou du lieu de conclusion du contrat, sauf si les parties sont convenues par écrit de saisir une Junta déterminée ou si le transporteur a fait savoir, avant la réalisation du service ou le moment où il aurait dû être réalisé, qu’il ne se soumettait pas à cet arbitrage. Pour un Français rentré chez lui après le 17 novembre, cette voie suppose des démarches en Espagne et en espagnol ; elle reste pertinente lorsque la somme en jeu dépasse le simple remboursement d’un billet, par exemple en cas de frais d’hébergement ou de transport de substitution contestés.
Le contentieux judiciaire demeure l’étape suivante, et les deux jugements parisiens cités montrent qu’il peut aboutir sur des sommes modestes : 296 euros de billets remboursés et 300 euros de dommages et intérêts en 2024, 108 euros de titres remboursés et 300 euros de préjudices moraux en 2026, avec condamnation aux dépens du transporteur dans les deux cas. Il serait toutefois imprudent de transposer mécaniquement ces montants à un train espagnol : ils sanctionnaient, pour l’un, un transporteur qui n’avait ni remboursé ni comparu, pour l’autre, une suppression sans solution de réacheminement suivie d’une réclamation sans réponse. Le voyageur qui prépare bien son dossier, réclame dans les trois mois de l’incident selon l’article 27 du règlement, choisit clairement entre remboursement intégral et indemnisation de 25 % ou 50 % selon les articles 18 et 19 du règlement (UE) 2021/782, et conserve la certification du retard obtiendra, le plus souvent, satisfaction sans aller jusque-là. À l’inverse, une réclamation formée pour un billet acheté après l’annonce du retard, pour un trajet de banlieue relevant d’un régime national différent ou pour une correspondance d’avion sur billets séparés sans préjudice prévisible démontré restera exposée aux limites analysées dans cet article.
Conclusion
Pour la journée du 17 novembre 2026 en Espagne, les services minimaux publiés par le ministère des Transports et relayés par le transporteur fixent le nombre de trains qui circuleront, mais ce sont les textes européens qui fixent les droits de ceux dont le train ne partira pas : choix immédiat entre remboursement intégral, y compris des parties déjà effectuées devenues sans intérêt, et réacheminement sans coût supplémentaire dès 60 minutes de retard prévisible ; possibilité de s’organiser soi-même au bout de 100 minutes sans proposition, aux frais nécessaires, appropriés et raisonnables du transporteur ; indemnisation de 25 % entre 60 et 119 minutes de retard à destination et de 50 % à partir de 120 minutes, sans que la grève du personnel de l’entreprise ferroviaire puisse être invoquée comme une circonstance extraordinaire pour y échapper ; repas et hébergement pendant l’attente ; plainte dans les trois mois et réponse motivée dans le mois. Les correspondances sur billet direct sont couvertes jusqu’à la destination finale, les billets séparés renvoient au droit commun de la prévisibilité du préjudice, et le voyage à forfait acheté en France engage en premier lieu le professionnel qui l’a vendu. À la date de rédaction, le 16 novembre 2026, la journée de grève ne s’est pas encore déroulée, les listes de trains maintenus peuvent encore évoluer, aucune responsabilité n’est établie à propos d’un train déterminé, et ce sont le billet, les conditions du contrat de transport et les justificatifs conservés le jour même qui décideront de chaque réclamation ; seul le juge, en cas de litige persistant, pourra dire si une demande donnée était fondée.