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Passeport de prévention : comment consulter vos formations depuis le 16 novembre 2026 et que faire en cas d’erreur ?

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Maître Hassan KOHEN
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Passeport de prévention : comment consulter vos formations depuis le 16 novembre 2026 et que faire en cas d’erreur ?

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Depuis le 16 novembre 2026, le passeport de prévention n’est plus seulement un outil réservé aux employeurs et aux organismes de formation. Dans une actualité publiée le 13 novembre 2026, le ministère du Travail annonce qu’à compter de cette date les travailleurs et les demandeurs d’emploi peuvent consulter et compléter leur passeport de prévention. Chaque salarié peut donc voir, pour la première fois, ce que son employeur et les organismes de formation ont déclaré à son sujet : formations à la sécurité, attestations, certificats, habilitations.

Ce relevé n’a rien d’anodin. Il retrace des formations que la loi impose à l’employeur et qui deviennent décisives le jour d’un accident du travail, d’un refus de mission ou d’un litige sur l’obligation de sécurité. Un Caces absent, une formation mal datée ou une habilitation qui n’apparaît pas peuvent tenir à un simple délai de déclaration, mais aussi révéler une formation jamais dispensée. Inversement, une ligne correctement renseignée ne dit pas tout de la formation réellement suivie au poste de travail.

Le texte qui fonde le dispositif, l’article L. 4141-5 du Code du travail, a en outre été réécrit avec effet au 27 juin 2026 : l’employeur peut désormais consulter les données utiles à ses obligations sauf opposition du salarié, alors que la version précédente subordonnait cet accès à son autorisation. Voici comment accéder à votre passeport, vérifier son contenu, faire corriger une erreur, et mesurer ce que ce document change, ou ne change pas, en cas de litige avec votre employeur.

I. Passeport de prévention : comment le consulter et le faire corriger depuis le 16 novembre 2026

A. Comment accéder à Mon Passeport Prévention et que contient-il ?

Selon l’annonce ministérielle du 13 novembre 2026, l’accès se fait depuis Mon Compte Formation, le service qui gère déjà le compte personnel de formation. Lors de la première connexion, il faut activer le passeport en acceptant ses conditions générales d’utilisation. La connexion passe soit par FranceConnect+, au moyen de l’Identité Numérique ou de France Identité, soit par les identifiants de Mon Compte Formation, c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale et le mot de passe. Les demandeurs d’emploi disposent du même accès.

Le contenu est présenté en quatre rubriques : les certifications, les justificatifs de réussite, les attestations de formation et les formations. Une option de partage permet de télécharger un extrait au format PDF regroupant les formations en cours de validité, que le titulaire peut transmettre lui-même à un employeur ou à un recruteur. Le ministère précise que le partage en ligne entre les différents acteurs de la prévention n’interviendra que dans une étape ultérieure du déploiement.

Le droit d’accès du salarié résulte directement de la loi. L’article L. 4141-5 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, pose que « Le titulaire du passeport de prévention a accès à l’ensemble des données qui figurent sur celui-ci. » Le même article énumère ceux qui remplissent le passeport : l’employeur, ou son expert-comptable, son comptable ou un tiers déclarant, pour les formations dispensées à son initiative ; l’entreprise de travail temporaire pour les intérimaires formés à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, après information de celle-ci ; l’organisme de formation pour les formations qu’il dispense ; enfin les ministères et organismes certificateurs, ainsi que les organismes chargés du partage des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.

Le salarié n’est pas réduit au rôle de spectateur. Le même texte précise que « Le titulaire du passeport de prévention peut également le remplir lorsque les attestations, certificats ou diplômes ont été obtenus à l’issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’il a suivies de sa propre initiative. » En pratique, la déclaration suppose de disposer d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite, que l’on dépose dans l’espace personnel avec les informations demandées.

Toutes les formations ne figurent pas dans le passeport. L’article 4 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2025, retient trois conditions cumulatives : la formation doit répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail ; elle doit donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite ; elle doit enfin apporter des connaissances et compétences transférables à tout autre poste exposant à des risques similaires. Le même article exclut notamment la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail prévue par la partie réglementaire du Code, les formations de formateurs et la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique, tout en conservant la formation de sauveteur secouriste du travail.

Pendant la phase de démarrage, le périmètre est encore plus étroit. L’article 2 du décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, prévoit que, du 16 mars au 31 décembre 2026, la déclaration de l’employeur porte uniquement sur les formations obligatoires encadrées par la réglementation et sur les formations obligatoires requises pour les postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. La fiche Service Public consacrée aux obligations de l’employeur indique qu’à partir du 1er janvier 2027 l’ensemble des catégories de formations en santé et sécurité devra être déclaré, et cite le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, le Caces, parmi les qualifications dont le passeport permet de suivre l’actualisation.

Concrètement, un cariste, un électricien, un agent de sécurité ou un salarié du bâtiment trouvera d’abord dans son passeport les formations réglementaires liées à son poste, celles qui conditionnent une autorisation de conduite ou une habilitation. Une formation interne de sensibilisation, organisée par l’employeur sans exigence réglementaire précise, peut légitimement n’y apparaître qu’à partir de 2027.

B. Formation absente ou erronée : quels délais et quelles démarches pour la faire corriger ?

Avant de conclure à une omission, il faut tenir compte des délais laissés aux déclarants. L’article 5 du décret du 29 décembre 2022 donne à l’employeur un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite. L’article 6 du même décret fixe ce délai à trois mois pour l’organisme de formation. L’article 2 du décret du 1er août 2025 proroge ces délais de trois mois jusqu’au 31 décembre 2026, ce que la fiche Service Public traduit par un délai de neuf mois pour l’employeur pendant la période transitoire, puis de six mois à partir du 1er janvier 2027.

Un exemple permet de mesurer l’attente normale. Pour une formation terminée le 20 janvier 2027, le trimestre s’achève le 31 mars 2027 ; selon l’article 5 du décret du 29 décembre 2022, l’employeur dispose alors de six mois à compter de cette fin de trimestre, soit jusqu’à la fin du mois de septembre 2027. Une absence constatée en février 2027 ne prouve donc rien. Le même article 2 du décret du 1er août 2025 prévoit une règle particulière pour les formations dispensées par l’employeur et terminées entre le 16 et le 31 mars 2026, qui doivent être déclarées avant le 1er avril 2027.

Il faut aussi savoir que l’employeur contrôle les déclarations faites par l’organisme de formation qu’il a missionné. Selon l’article 7 du décret du 29 décembre 2022, il peut en vérifier la véracité et la complétude pendant six mois après la fin du trimestre concerné et demander une correction ; à défaut, le texte prévoit que « En l’absence de vérification de l’employeur dans le délai mentionné au premier alinéa, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire. » Une ligne « vérifiée » peut donc n’avoir fait l’objet d’aucun contrôle effectif.

Les formations anciennes posent une autre difficulté. Les organismes de formation ne sont tenus de déclarer qu’à partir du 1er septembre 2025, date d’entrée en vigueur de l’article 6 du décret de 2022 fixée par l’article 2 du décret du 1er août 2025, et les employeurs à partir de l’ouverture de leur service, le 16 mars 2026, selon le même texte. Une habilitation obtenue en 2023 n’a donc aucune raison d’apparaître automatiquement. Si elle est toujours valable, le salarié a intérêt à la déclarer lui-même avec l’attestation correspondante.

Lorsqu’une donnée déclarée par un tiers est inexacte, le titulaire ne peut pas la modifier directement. L’aide en ligne du service indique qu’il faut s’adresser à l’auteur de la déclaration, employeur ou organisme de formation, pour lui demander de la corriger. La démarche la plus sûre consiste à :

  • télécharger l’extrait PDF du passeport et le conserver, daté, avec les attestations papier ou numériques remises à l’issue de chaque formation ;
  • comparer chaque ligne avec ces pièces : intitulé, dates de début et de fin de validité, organisme, niveau ou catégorie d’un Caces, mention d’une habilitation ;
  • écrire à l’employeur ou à l’organisme concerné, par courriel ou lettre recommandée, en identifiant précisément l’erreur et en joignant la pièce qui la démontre ;
  • conserver la réponse, ou l’absence de réponse, qui pourra compter si un litige survient plus tard.

Reste la question de l’accès de l’employeur. L’article L. 4141-5 du Code du travail prévoit aujourd’hui que « L’employeur peut consulter et conserver, sauf opposition du titulaire, l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention qui sont nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité », dans le respect du règlement général sur la protection des données. L’historique des versions de l’article L. 4141-5 publié sur Légifrance montre que la rédaction applicable du 1er octobre 2022 au 26 juin 2026 prévoyait au contraire que le travailleur pouvait autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données de son passeport. Le régime est donc passé d’un accord préalable à une faculté d’opposition.

Le décret d’application avait anticipé ce choix. L’article 1er du décret du 29 décembre 2022 dispose que « Le salarié peut donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès. » et renvoie à un arrêté du ministre du Travail les modalités de cet accord. S’opposer n’a toutefois rien d’une protection absolue : l’employeur reste tenu de former, de conserver ses propres preuves et de justifier les mesures prises, et il connaît de toute façon les formations qu’il a lui-même organisées. L’opposition présente surtout un intérêt pour les formations suivies chez un précédent employeur ou à titre personnel, que le salarié préfère communiquer au cas par cas.

II. Ce que le passeport de prévention change en cas d’accident du travail ou de litige avec l’employeur

A. Accident du travail : la preuve de la formation à la sécurité et la faute inexcusable

Le passeport ne crée pas l’obligation de former ; il la documente. Cette obligation figure à l’article L. 4141-2 du Code du travail, selon lequel « L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice » des travailleurs qu’il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés temporaires, et, à la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent après un arrêt d’au moins vingt et un jours. Le même texte ajoute que « Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail. » L’article L. 4121-1 range expressément les actions d’information et de formation parmi les mesures que l’employeur doit prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Lorsque l’accident survient, la question de la formation se pose surtout sur le terrain de la faute inexcusable, qui ouvre droit, selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire. La Cour de cassation en rappelle la définition dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juillet 2022, n° 21-10.611 : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Pour la majorité des salariés en contrat à durée indéterminée, c’est cette double preuve, conscience du danger et absence de mesures, qu’il faut rapporter, et l’absence de formation adaptée est l’un des éléments qui peuvent l’établir.

Pour certains salariés, la loi va plus loin. L’article L. 4154-2 du Code du travail impose une formation renforcée à la sécurité aux salariés en contrat à durée déterminée, aux intérimaires et aux stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers, dont la liste est établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du comité social et économique. L’article L. 4154-3 en tire une conséquence majeure : la faute inexcusable est présumée établie lorsque ces salariés, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur un tel poste, n’ont pas bénéficié de cette formation renforcée.

Cette présomption est très difficile à combattre pour l’employeur. Dans un arrêt du 11 octobre 2018, n° 17-23.694, la deuxième chambre civile juge que « la présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même code ». Dans cette affaire, une ouvrière intérimaire affectée à un poste à risques s’était blessée avec un couteau ; l’entreprise utilisatrice invoquait le remplacement régulier des outils et la fourniture de gants, mais ne justifiait pas de la formation renforcée, et le pourvoi a été rejeté.

La présomption n’est pas pour autant automatique. Dans l’arrêt du 7 juillet 2022, la même chambre approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la victime, intérimaire chargée de la préparation de véhicules, « n’était pas affectée au jour de l’accident à un poste de travail identifié comme présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité », de sorte que la présomption ne jouait pas. Le débat porte alors sur le poste réellement occupé, sur la liste établie par l’employeur et sur les constats de l’inspection du travail, bien plus que sur les mentions d’un fichier.

Un arrêt récent illustre précisément la limite des certificats. Par un arrêt du 28 janvier 2026, n° 22/07089, la cour d’appel de Rennes a retenu la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice après l’accident mortel d’un cariste intérimaire. L’inspection du travail avait relevé qu’il était titulaire d’un Caces et déclaré apte par le médecin du travail ; la cour a néanmoins jugé que le poste exigeait une formation renforcée à la sécurité, distincte de la formation générale, et que l’entreprise utilisatrice n’en rapportait pas la preuve. Elle souligne que « L’obligation de formation incombe à la société utilisatrice qui ne peut se retrancher derrière la formation fournie par la société d’intérim et l’ancienneté du salarié dans le métier. » Cette solution s’accorde avec l’article L. 1251-21 du Code du travail, qui rend l’entreprise utilisatrice responsable, pendant la mission, des conditions d’exécution du travail en matière de santé et de sécurité.

Pour le salarié, la leçon pratique est double. D’une part, un Caces ou une habilitation qui figure dans le passeport prouve une qualification, pas la formation renforcée dispensée sur le poste et dans l’environnement réel de l’accident ; l’employeur ne peut pas s’abriter derrière cette seule ligne. D’autre part, un passeport vide ne démontre pas à lui seul l’absence de formation, compte tenu des délais de déclaration et de l’absence de reprise des formations antérieures au déploiement. Aucune des décisions consultées, toutes antérieures à l’ouverture du service aux salariés, ne se prononce encore sur la valeur probante du passeport lui-même : il constitue un indice parmi d’autres, à rapprocher des attestations, du contrat de mission, des consignes écrites et des témoignages.

Après un accident, il est donc utile de télécharger sans tarder l’extrait du passeport, de demander à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice les attestations de formation au poste et de conserver les échanges. La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, devant la caisse puis, à défaut d’accord, devant le juge, est détaillée dans notre article sur la faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail, et la page consacrée à l’accompagnement des victimes d’accident du travail présente les situations les plus fréquentes.

B. Formation manquante, refusée ou mal déclarée : quels recours pour le salarié ?

En dehors de tout accident, l’absence de formation peut être invoquée au titre de l’obligation de sécurité. La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 3 juillet 2024, n° 23-10.947, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs, et qu’« il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». C’est donc à l’employeur de justifier les mesures prises. Le passeport, qu’il alimente lui-même, deviendra vraisemblablement l’une de ses pièces ; le salarié a intérêt à en contrôler l’exactitude avant qu’un différend n’éclate.

Encore faut-il démontrer un préjudice. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, n° 24/01589, la cour d’appel de Reims constate qu’aucune pièce n’attestait d’une formation, mais rappelle que « l’inobservation par l’employeur de son obligation de formation n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié ». Elle ajoute, sur l’obligation de sécurité, que « Le constat d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l’existence d’un préjudice dont aurait souffert le salarié. » La demande a été rejetée faute d’argumentation sur le dommage subi. Une réclamation fondée sur le seul constat d’un passeport incomplet a donc peu de chances d’aboutir ; il faut décrire concrètement l’exposition au risque, la perte d’une mission ou d’un emploi faute d’habilitation reconnue, ou l’atteinte à la santé.

La situation inverse se rencontre aussi : l’employeur exige une formation de sécurité que le salarié refuse ou ne parvient pas à valider. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 12 septembre 2025, n° 22/05003, concerne un agent licencié pour avoir refusé de poursuivre une formation de sécurité incendie présentée comme nécessaire à son poste. Sans trancher la question de savoir si ce refus était fautif, la cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que les faits reprochés étaient prescrits, en application de l’article L. 1332-4 du Code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Le salarié a obtenu 21 000 euros de dommages et intérêts. La date à laquelle un refus a été exprimé, et la façon dont il a été consigné, comptent donc autant que son motif.

Si un tel désaccord débouche sur une sanction ou un licenciement, la contestation passe par la saisine des prud’hommes, avec un dossier qui réunit le contrat, la fiche de poste, les convocations à la formation, les échanges écrits et l’extrait du passeport à la date des faits.

Le défaut de formation peut enfin avoir une dimension pénale pour l’employeur. L’article L. 4741-1 du Code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur qui méconnaît, par sa faute personnelle, notamment les dispositions du titre du Code relatif à l’information et à la formation des travailleurs, et précise que « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés ». La fiche Service Public rattache à cet article la sanction du manquement à l’obligation de renseigner le passeport de prévention. La chambre criminelle trace toutefois une limite : dans un arrêt du 21 juin 2022, n° 21-85.691, elle juge que « les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail ne comportent que des obligations générales de prudence et de sécurité », ce qui interdit de fonder sur eux seuls le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois mois au plus, tout en laissant subsister la condamnation prononcée au titre des infractions au Code du travail.

Pour le salarié, l’essentiel reste civil et probatoire. Les réflexes utiles se résument ainsi :

  • consulter son passeport dès maintenant, puis après chaque formation, en tenant compte des délais de déclaration de l’employeur et de l’organisme ;
  • déclarer soi-même les formations suivies à titre personnel ou chez un précédent employeur, avec l’attestation correspondante ;
  • signaler par écrit toute erreur à l’auteur de la déclaration et garder la trace de la demande ;
  • en cas d’affectation à un poste à risques en contrat à durée déterminée ou en intérim, demander la preuve de la formation renforcée prévue par l’article L. 4154-2, distincte du certificat ou de la carte de conduite ;
  • après un accident, figer l’état du passeport en téléchargeant l’extrait, avant toute mise à jour ultérieure.

Ces démarches relèvent de l’exécution ordinaire du contrat de travail. Lorsque l’enjeu devient contentieux, accident grave, sanction ou rupture, un accompagnement en droit social à Paris permet de vérifier la chronologie, les textes applicables au poste et la valeur des pièces disponibles.

Conclusion

L’ouverture du passeport de prévention aux salariés, le 16 novembre 2026, donne à chacun une vue directe sur les formations à la sécurité déclarées à son nom. Ce relevé doit être lu avec méthode : les déclarations obéissent à des délais de plusieurs mois, les formations antérieures au déploiement n’y figurent pas d’office, et une ligne réputée vérifiée peut n’avoir fait l’objet d’aucun contrôle. Le salarié peut compléter son passeport, demander la correction des erreurs à leur auteur et, depuis la réécriture de l’article L. 4141-5 en juin 2026, s’opposer à la consultation de ses données par l’employeur.

En cas de litige, le passeport ne remplace pas la preuve de la formation réellement dispensée. Les décisions examinées montrent que la présomption de faute inexcusable dont bénéficient les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée affectés à un poste à risques ne cède que devant la preuve de la formation renforcée, qu’un certificat de conduite ne suffit pas à l’établir, et qu’à l’inverse un manquement à l’obligation de formation n’ouvre pas droit à réparation sans préjudice démontré. Vérifier son passeport aujourd’hui, conserver ses attestations et signaler les écarts par écrit, c’est se donner les moyens de prouver, demain, ce qui a été fait ou omis.

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