Le 14 novembre 2026, le Garante per la protezione dei dati personali, l’autorité italienne de protection des données, a annoncé avoir infligé à Meta Platforms Ireland Limited une amende de 805 millions d’euros. Dans son communiqué du 14 novembre 2026, l’autorité explique que la fonction de suggestions issues de la galerie, disponible depuis 2023 dans l’application Facebook pour Android, donnait accès aux photographies, aux vidéos et aux métadonnées associées stockées dans le téléphone d’utilisateurs italiens sans consentement spécifique et sans information suffisante, au regard de l’article 122 du code italien de la protection des données, qui transpose la directive européenne dite « ePrivacy ». Le même communiqué indique que la société doit, dans un délai de soixante jours, demander un consentement distinct pour cette fonction et la maintenir désactivée par défaut, y compris pour les utilisateurs ayant déjà accordé l’autorisation, puis rendre compte des initiatives prises sous trente jours et des mesures adoptées sous quatre-vingt-dix jours. Il précise enfin deux éléments qui doivent être lus avec la décision elle-même : la procédure n’a pas porté sur un éventuel usage des contenus pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, usage que la société conteste selon le communiqué, et les modifications introduites après le signalement ont été prises en compte comme circonstances atténuantes, l’autorité les jugeant toutefois tardives et limitées aux utilisateurs ayant mis l’application à jour. Selon une dépêche Reuters reprise par plusieurs médias le 15 novembre 2026, la société a contesté la décision et annoncé son intention d’exercer un recours. À la date de rédaction, la décision citée est donc une décision d’une autorité administrative étrangère susceptible de recours : aucune responsabilité civile, aucun dommage individuel et aucun préjudice n’est constaté dans cet article, les contrats et les paramétrages réellement proposés aux utilisateurs priment sur toute analyse générale, et il appartiendra au juge saisi, le cas échéant, de dire le droit. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Meta Platforms Ireland Limited, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question utile pour une entreprise qui édite une application ou un service accessible depuis la France est simple à poser et plus délicate à traiter : que faut-il vérifier avant de lire ce qui est déjà stocké dans le téléphone d’un utilisateur, et quelle autorité peut sanctionner un accès mal encadré ? Le droit français et le droit de l’Union donnent une réponse en deux temps. D’abord, l’accès au terminal obéit à une règle propre, distincte du régime général des traitements de données personnelles, et l’autorisation technique du système d’exploitation ne se confond pas avec le consentement juridique (I). Ensuite, le risque de sanction se joue devant l’autorité nationale du lieu où se trouvent les utilisateurs, avec des plafonds élevés et un contrôle du juge administratif, ce qui impose aux éditeurs d’applications une série de vérifications précises avant la mise en production (II).
I. Accéder à la galerie d’un téléphone : la permission Android ne vaut pas consentement, et chaque finalité appelle sa propre demande
A. Une règle propre à l’accès au terminal : information claire, consentement préalable et exceptions étroites
Beaucoup d’équipes produit raisonnent d’abord en termes de système d’exploitation : si l’utilisateur a coché l’accès aux photos dans le dialogue du téléphone, le sujet paraît clos. Ce raisonnement confond deux objets. Le dialogue du système est un mécanisme technique de contrôle de l’appareil. Le droit applicable en France ajoute une couche propre à la lecture et à l’écriture d’informations dans un équipement terminal. Cette couche vient de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, dont l’article 5, paragraphe 3, réserve le stockage d’informations, ou l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur aux cas où l’intéressé a donné son accord après avoir reçu des informations claires et complètes, sous réserve des seuls stockages et accès techniques exclusivement destinés à effectuer ou à faciliter la transmission d’une communication, ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé. La France a transposé cette règle à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vigueur dans sa version consultée le 16 novembre 2026. Ce texte impose d’informer l’utilisateur de manière claire et complète de la finalité de toute action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans son équipement terminal ou à y inscrire des informations, ainsi que des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Il pose ensuite la condition centrale : « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ». Les deux exceptions prévues par le même article sont étroites : l’accès doit avoir pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ou être strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Une fonction de suggestion, de recommandation ou de confort, qui parcourt une galerie pour proposer des contenus à publier, ne correspond à aucune de ces deux exceptions par sa seule utilité commerciale : elle suppose donc une information et un consentement, quand bien même le téléphone aurait déjà laissé passer l’application.
Le vocabulaire du consentement, dans ce champ comme dans celui du règlement général sur la protection des données, est exigeant. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 définit le consentement, à son article 4, point 11, comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, exprimée par une déclaration ou par un acte positif clair. Son article 6, paragraphe 1, sous a), ne rend le traitement licite, lorsqu’il repose sur le consentement, que si la personne a consenti pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Son article 7 ajoute deux précisions décisives pour un écran d’application : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne a donné son consentement, et, lorsque la demande figure dans une déclaration qui concerne aussi d’autres questions, elle doit être présentée sous une forme qui la distingue clairement des autres, compréhensible et aisément accessible, en termes clairs et simples. Transposées à un parcours mobile, ces exigences ont une conséquence très concrète : une autorisation globale, demandée une seule fois pour l’ensemble de l’application et précédée d’un message générique du type « activer d’autres fonctions », laisse entière la question de savoir ce que l’utilisateur a réellement accepté. Le juge administratif français lit l’article 82 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 1er octobre 2019 rendu dans l’affaire C-673/17, dite Planet49, et des exigences du règlement de 2016 : c’est ce que relève le résumé publié de la décision du Conseil d’État du 19 juin 2020, n° 434684, rendue sur les lignes directrices de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relatives aux opérations de lecture et d’écriture dans le terminal d’un utilisateur. Le même mouvement vaut pour la prospection électronique, où l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit, en substance, de prospecter une personne physique qui n’a pas exprimé préalablement son consentement : dans l’ensemble du droit du numérique, le consentement utile est un consentement que l’entreprise peut montrer, dater et rattacher à une finalité précise, non une case cochée dans un téléphone.
La galerie d’un téléphone n’est pas un simple répertoire d’images. Une photographie embarque souvent la date, le lieu de prise de vue, le modèle de l’appareil, parfois le visage de tiers qui n’ont jamais installé l’application. Or l’article 4, point 1, du règlement de 2016 vise toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris par référence à des données de localisation ou à des éléments propres à son identité. Dès lors, lire une bibliothèque d’images et leurs métadonnées consiste, en principe, à traiter des données à caractère personnel, avec tout ce qui suit : finalités déterminées, explicites et légitimes et minimisation, posées à l’article 5 du même règlement, et information des personnes, détaillée à son article 13 lorsque les données sont collectées auprès d’elles. L’entreprise doit donc traiter deux questions séparées et cumulatives. La première relève de l’article 82 : ai-je le droit d’entrer dans le terminal, pour cette fonction précise, après une information complète ? La seconde relève du règlement de 2016 : une fois entré, que puis-je faire des éléments lus, combien de temps, avec quels destinataires et quelles garanties ? Répondre à la seconde question par une politique de confidentialité bien rédigée ne dispense jamais de répondre à la première, qui se joue avant tout accès, au moment du paramétrage du parcours.
B. Une demande par finalité, une fonction éteinte par défaut et une preuve conservée
De ces textes se déduit une méthode de conception que tout éditeur peut appliquer avant de brancher une fonction sur le contenu d’un téléphone. Premier point de contrôle : la granularité de la demande. Si l’application a besoin d’accéder à la galerie pour permettre à l’utilisateur de choisir une image de profil, cette finalité ne couvre pas une lecture permanente destinée à lui suggérer des publications pendant sa navigation. Le consentement étant spécifique au sens de l’article 4, point 11, du règlement de 2016, chaque fonction qui ouvre une lecture nouvelle, continue ou plus large que celle que l’utilisateur déclenche lui-même appelle une demande distincte, formulée au moment où la fonction se présente et non perdue dans l’écran d’installation. Deuxième point : l’état par défaut. L’article 25 du même règlement organise la protection des données dès la conception et par défaut ; son paragraphe 1 demande des mesures techniques et organisationnelles appropriées dès la détermination des moyens du traitement, et son paragraphe 2 vise à garantir que, par défaut, seules les données nécessaires à chaque finalité spécifique sont traitées. Une fonction livrée activée, qui lit l’intégralité d’une bibliothèque photographique alors qu’un accès limité aux seuls éléments choisis par l’utilisateur suffirait, se place d’elle-même du mauvais côté de cette exigence. L’accès sélectif, proposé par les systèmes récents, qui transmet uniquement les images désignées par l’utilisateur, n’est pas un raffinement ergonomique : c’est souvent la mesure qui rend la lecture proportionnée à la finalité. Troisième point : la réversibilité réelle. L’article 82 impose d’informer l’utilisateur des moyens dont il dispose pour s’opposer à l’accès ; un réglage introuvable, une désactivation qui laisse la lecture se poursuivre pour les autorisations anciennes, ou un parcours de retrait plus long que le parcours d’accord fragilisent la démonstration que l’article 7 du règlement met à la charge de l’entreprise. Le Conseil d’État, le 7 octobre 2025, n° 494300, a rejeté le recours formé contre une délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 29 décembre 2023 prononçant une amende de 10 millions d’euros pour des manquements à l’article 82 tenant à la lecture et à l’écriture de traceurs publicitaires sans consentement préalable et aux modalités de retrait de ce consentement, en jugeant notamment la sanction non disproportionnée au regard des circonstances relevées dans la décision. La leçon de méthode tient en une phrase : le retrait doit produire ses effets aussi vite et aussi complètement que l’accord, y compris sur le parc d’utilisateurs qui a accepté hier.
Quatrième point : la preuve. Démontrer un consentement suppose de conserver, fonction par fonction, la version de l’écran présenté, le texte de l’information, l’état initial du réglage, la date de l’acte positif et, le cas échéant, celle du retrait. Sans ce journal, l’entreprise plaide à partir de souvenirs de développeurs et de captures reconstituées, alors que l’autorité, elle, peut procéder à sa propre analyse technique de l’application, comme le communiqué italien du 14 novembre 2026 indique que cela a été fait dans le dossier qui sert de point de départ à cet article. Cinquième point : l’analyse d’impact. L’article 35 du règlement de 2016 impose une analyse d’impact relative à la protection des données lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Une lecture massive et continue de bibliothèques personnelles, portant sur des millions d’appareils et sur des contenus qui révèlent la vie familiale, les déplacements et les relations, entre à l’évidence dans le champ des traitements qu’une entreprise prudente soumet à cette analyse avant le lancement, puis à chaque changement de finalité, par exemple lorsque les contenus cessent d’être seulement lus sur l’appareil pour être traités dans une infrastructure distante. Sixième point, souvent oublié : les tiers présents dans les images. La personne qui consent à ouvrir sa galerie ne consent pas pour ses enfants, ses proches ou les passants photographiés ; plus la lecture est large et durable, plus l’entreprise traite les données de personnes qui ne verront jamais son écran d’information, ce qui renforce l’intérêt des lectures ponctuelles, déclenchées par l’utilisateur, et des traitements réalisés sur l’appareil sans transmission lorsque la finalité le permet. Pour situer ces questions dans le contentieux plus large des atteintes aux données traitées par ce site, le lecteur peut se reporter à l’analyse des recours et responsabilités des entreprises en matière numérique sur la page d’expertise en droit des affaires du cabinet. Encore faut-il savoir qui contrôle, qui sanctionne et jusqu’où : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Sanction CNIL et autorités étrangères : pas de guichet unique pour l’accès au terminal, des plafonds élevés et un contrôle de proportionnalité
A. L’autorité du pays des utilisateurs peut agir seule, et le juge contrôle la sanction sans la réécrire à la place du régulateur
La première surprise, pour les groupes organisés depuis un État membre d’établissement principal, tient à la compétence. Pour les traitements transfrontaliers régis par le seul règlement de 2016, l’autorité de l’établissement principal agit en principe comme chef de file : le Conseil d’État, le 4 mai 2023, n° 464445, rappelle que l’article 56 de ce règlement attribue ce rôle à l’autorité de l’établissement principal ou unique, sous réserve notamment du cas où l’objet de la réclamation concerne uniquement un établissement d’un autre État membre ou affecte sensiblement des personnes dans ce seul État. Mais l’accès au terminal n’entre pas dans ce mécanisme. Par sa décision du 28 janvier 2022, n° 449209, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre la délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 7 décembre 2020 qui avait prononcé des amendes de 60 millions d’euros et de 40 millions d’euros, assorties d’une injonction sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois, pour manquement à l’article 82. Le résumé publié de cette décision énonce que, si les conditions de recueil du consentement prévues par le règlement de 2016 s’appliquent aux opérations de lecture et d’écriture dans le terminal, le mécanisme de guichet unique n’a pas été prévu pour le champ de la directive de 2002, à la lumière notamment de l’arrêt de la Cour de justice du 15 juin 2021 dans l’affaire C-645/19. La conséquence pratique est considérable : une application distribuée dans toute l’Union peut être contrôlée, pour ses lectures dans le terminal, par chacune des autorités des États où ses utilisateurs se trouvent, chacune appliquant sa loi de transposition, sans que l’autorité du pays d’établissement absorbe le dossier. Une même architecture de consentement peut ainsi donner lieu à plusieurs procédures nationales, et la défense qui consiste à renvoyer toute l’affaire vers l’autorité chef de file ne répond pas au grief fondé sur l’accès au terminal.
En France, la chaîne de décision est écrite à l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978. Le président de la Commission peut d’abord avertir l’entreprise, puis prononcer une mise en demeure dans le délai qu’il fixe lorsque le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité ; le même texte prévoit qu’il peut demander qu’il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu’il fixe et, le cas échéant, rendre la mise en demeure publique. À défaut de respect des obligations, le président peut saisir la formation restreinte, qui statue après procédure contradictoire et dispose d’une palette graduée : rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité assortie, hors traitements mis en œuvre par l’État, d’une astreinte qui ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe, limitation temporaire ou définitive du traitement, et amende administrative. Le plafond de l’amende est fixé par cet article à 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, ces plafonds étant portés à 20 millions d’euros et 4 % dans les hypothèses visées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 83 du règlement de 2016, dont les critères de détermination du montant doivent être pris en compte. L’article 83 lui-même exige des amendes effectives, proportionnées et dissuasives et liste les éléments d’appréciation : nature, gravité et durée de la violation, nombre de personnes affectées, caractère intentionnel ou négligent, mesures prises pour atténuer le dommage, degré de coopération, antécédents. On comprend, à la lecture de ces critères, pourquoi deux dossiers voisins peuvent aboutir à des montants très différents : une entreprise qui corrige vite, documente ses choix et coopère ne se présente pas devant l’autorité dans la même position qu’une entreprise qui laisse une lecture large se poursuivre sur le parc existant après avoir été alertée. Le juge administratif, saisi d’un recours contre la délibération, contrôle la légalité et la proportionnalité de la sanction : la décision du 7 octobre 2025 déjà citée illustre ce contrôle en écartant le caractère disproportionné d’une amende de 10 millions d’euros, compte tenu notamment de la coopération de la société et de la mise en conformité partielle intervenue, circonstances que le Conseil d’État a discutées avant de rejeter la requête (CE, 7 octobre 2025, n° 494300). À l’inverse, le juge corrige aussi l’autorité lorsque ses lignes directrices dépassent les textes : la décision du 19 juin 2020, n° 434684, a annulé un alinéa des lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives à l’article 82, tout en rejetant le surplus des conclusions. La marge de discussion est donc réelle devant le juge, mais elle porte sur la qualification des faits et la mesure de la peine administrative, rarement sur l’existence des obligations elles-mêmes.
Autour de la sanction, deux autres voies doivent entrer dans le calcul de risque d’une entreprise. La première est la réclamation des personnes : l’article 77 du règlement de 2016 ouvre à toute personne concernée le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État de sa résidence habituelle, si elle estime que le traitement la concernant viole le règlement. Les associations de consommateurs jouent ici un rôle d’aiguillon, comme le montre, dans le dossier italien évoqué en introduction, le signalement d’un centre de protection des consommateurs mentionné dans le communiqué du 14 novembre 2026. La seconde voie est la réparation : l’article 82 du règlement de 2016, qu’il ne faut pas confondre avec l’article 82 de la loi française de 1978, reconnaît à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’obtenir réparation du responsable du traitement. Ce droit suppose un dommage démontré et un lien avec la violation ; il ne se déduit pas de la seule existence d’une sanction administrative, et aucun dommage de cette nature n’est constaté dans le présent article. Mais il explique pourquoi un accès au terminal mal encadré expose l’entreprise à trois fronts distincts : la conformité imposée par l’autorité, éventuellement sous astreinte, l’amende, et les demandes indemnitaires ou collectives que la publicité de la sanction peut déclencher. La bonne question, pour un éditeur, n’est donc pas seulement celle du plafond : c’est celle des preuves qu’il pourra montrer à l’autorité du pays de ses utilisateurs, le jour où elle lui écrira.
B. Les vérifications à accomplir avant la mise en production et la conduite à tenir en cas de contrôle
La mise en conformité d’une fonction qui lit le téléphone se prépare comme un dossier, pas comme un écran. L’entreprise gagne à réunir, avant tout déploiement, un ensemble de pièces que l’on peut décrire sans jargon inutile. D’abord, la cartographie des accès : quelles fonctions lisent ou écrivent dans le terminal, y compris celles qui proviennent de bibliothèques tierces et de kits de développement intégrés pour la mesure d’audience, la publicité ou la recommandation ; beaucoup de lectures litigieuses naissent dans ces composants ajoutés, que les équipes juridiques découvrent après la sortie de la version. Ensuite, la justification, fonction par fonction, du rattachement à l’une des deux exceptions de l’article 82 ou, à défaut, le parcours de consentement dédié : texte de l’information, ordre des écrans, état par défaut, possibilité de refuser sans perdre l’accès au service principal lorsque la fonction n’est pas indispensable, chemin de retrait et effet du retrait sur les lectures déjà autorisées. Puis, la mesure de proportionnalité technique : accès sélectif aux seuls éléments choisis plutôt que lecture de toute la bibliothèque, lecture déclenchée par l’utilisateur plutôt qu’examen permanent en arrière-plan, traitement sur l’appareil plutôt que transmission lorsqu’il suffit, et durées de conservation alignées sur la finalité, conformément aux principes de l’article 5 du règlement de 2016. Vient ensuite la paperasse qui protège : registre des traitements à jour, analyse d’impact de l’article 35 pour les lectures à grande échelle, contrats avec les fournisseurs de kits précisant qui détermine les finalités des lectures opérées, et journal des consentements conservé dans des conditions qui permettent de répondre à une demande de l’autorité sans reconstitution. Enfin, le test du contradictoire interne : confier à une personne étrangère au projet le soin d’installer l’application, de refuser la fonction, de la retirer après l’avoir acceptée et de vérifier, traces à l’appui, que plus rien n’est lu ; ce que ce test ne permet pas de faire en quelques gestes, l’autorité le relèvera à l’issue de sa propre analyse technique.
Si un contrôle survient malgré ces précautions, la séquence prévue par l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 laisse en général une première fenêtre d’action. L’avertissement et la mise en demeure peuvent déboucher sur une clôture lorsque la mise en conformité est réalisée et justifiée dans le délai fixé par le président de la Commission ; c’est donc à ce stade, et non au stade du recours, que se joue souvent l’essentiel du coût final. Trois réflexes méritent d’être écrits noir sur blanc dans la procédure interne de l’entreprise. Le premier est de figer les faits : suspendre, lorsque le grief paraît fondé, la lecture contestée y compris pour le parc ayant déjà accordé l’autorisation système, car la poursuite de la lecture pendant l’instruction pèse sur la durée du manquement, l’un des critères de l’article 83 du règlement de 2016. Le deuxième est de répondre pièces en main : versions des écrans, dates de déploiement, statistiques d’activation par défaut, chemin de retrait effectif, sans confondre défense sur la qualification et déni des faits que les constats techniques établiront de toute façon. Le troisième est de traiter la dimension européenne dès la première lettre : identifier dans quels États la même fonction est distribuée, quelle loi de transposition de la directive de 2002 s’y applique et quelle autorité peut y ouvrir sa propre procédure, puisque le mécanisme de chef de file ne protège pas contre les griefs fondés sur l’accès au terminal, selon la lecture retenue par le Conseil d’État le 28 janvier 2022. Lorsque la sanction tombe, le recours devant le Conseil d’État permet de discuter la compétence, la qualification et la proportionnalité, comme le montrent les décisions de 2020, 2022, 2023 et 2025 citées dans cet article ; mais ce recours se plaide sur le dossier constitué pendant l’instruction, ce qui ramène une fois de plus à la qualité des preuves produites en amont. Pour les entreprises qui doivent en outre gérer les demandes des utilisateurs et d’éventuelles actions de groupe à la suite d’un incident de données, les mécanismes de réparation ont été examinés sur ce site dans un article consacré à l’action de groupe après une fuite de données, dont la logique probatoire rejoint celle qui vient d’être décrite.
Conclusion
La décision italienne rendue publique le 14 novembre 2026 n’a pas créé la règle ; elle a rappelé, avec un montant qui retient l’attention, une architecture que le droit français connaît depuis longtemps. En France, l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 subordonne tout accès non strictement nécessaire au terminal à une information claire et complète et à un consentement préalable, que le règlement (UE) 2016/679 veut libre, spécifique, éclairé et démontrable, fonction par fonction, avec une protection par défaut qui éteint ce qui n’a pas été demandé. Le contrôle appartient à l’autorité nationale du lieu où se trouvent les utilisateurs, sans guichet unique pour ce grief, avec des plafonds d’amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial dans les hypothèses les plus graves, des injonctions sous astreinte et un contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État. Pour tout éditeur d’application, la vérification décisive tient en quatre questions à se poser avant la mise en production : à quelle finalité précise sert cette lecture du téléphone, l’utilisateur l’a-t-il acceptée par un acte distinct et éclairé, la fonction est-elle éteinte tant qu’il ne l’a pas fait, et l’entreprise conserve-t-elle la preuve de chacun de ces points, y compris pour le retrait ? Ces développements ont une portée générale : ils ne constatent ni dommage, ni manquement, ni responsabilité dans une situation particulière, les contrats conclus et les parcours réellement déployés priment sur toute analyse abstraite, et seul le juge ou l’autorité compétente peut trancher un dossier donné. L’entreprise qui documente ses réponses avant le lancement ne supprime pas tout risque de discussion avec le régulateur ; elle change simplement de position dans cette discussion, en passant de la reconstitution après coup à la démonstration. C’est, en définitive, ce que sanctionnent le plus sévèrement les autorités européennes en ce moment : moins l’innovation qui propose une fonction nouvelle que l’accès durable au contenu d’un téléphone obtenu par un écran que personne n’a vraiment lu.