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Vol de caravane : quelle peine pour le voleur, et que faire si votre caravane est volée ? Le cas de Dollon (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Vol de caravane : quelle peine pour le voleur, et que faire si votre caravane est volée ? Le cas de Dollon (2026)

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Samedi 14 novembre 2026, vers 15 heures, le maire de Dollon, dans la Sarthe, a vu sa caravane quitter le chemin de son exploitation maraîchère, attelée à une voiture qui n’était pas la sienne. Selon le récit publié par L’Action-L’Écho sur actu.fr, puis par Ouest-France, l’élu et son fils ont suivi le véhicule en prévenant les gendarmes ; la course s’est terminée contre un mur à Saint-Aubin-des-Coudrais, deux hommes ont été interpellés et placés en garde à vue, et un troisième, soupçonné de complicité, a été arrêté quelques heures plus tard. L’élu évalue à 25 000 euros le préjudice subi sur son exploitation, où des câbles et du carburant auraient aussi été emportés, tout en indiquant à Ouest-France que la caravane elle-même n’avait aucune valeur. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’est connue : les personnes interpellées sont présumées innocentes et seul le tribunal dira ce qui sera retenu.

Depuis, les recherches associant le vol de caravane et Dollon figurent parmi les suggestions de Google, mais la question dépasse ce fait divers. Une caravane se vole en quelques minutes, puisqu’il suffit de l’atteler. Elle disparaît d’une cour, d’un parking d’hivernage, d’un camping ou d’un terrain agricole, parfois avec tout ce qu’elle contient. Que risque celui qui l’emporte, et celui qui la rachète ? Que doit faire le propriétaire dans les premières heures, et comment récupérer sa caravane ou être indemnisé si elle a été revendue ? Cet article répond d’abord à la question pénale, puis aux démarches de la victime, textes et décisions à l’appui. Pour la personne mise en cause, le cabinet intervient aussi en défense en cas de poursuites pour vol.

I. Que risque celui qui vole une caravane, et celui qui la rachète ?

A. Un vol puni de trois à dix ans d’emprisonnement selon les circonstances

Le point de départ tient en une phrase de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Atteler la caravane d’un autre et l’emmener réalise cette soustraction, dès lors que l’auteur sait qu’elle ne lui appartient pas et entend en disposer comme s’il en était le propriétaire. La valeur de l’objet n’entre pas dans la définition : une caravane ancienne, que son propriétaire juge lui-même sans valeur, reste la chose d’autrui. Le vol simple est puni par l’article 311-3 du code pénal de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La valeur ne réapparaît que pour une voie de sortie particulière. L’article 311-3-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable en novembre 2026, permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 300 euros lorsque le vol simple « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et que la chose a été restituée, ou la victime indemnisée, au moment où l’infraction est constatée. Ce mécanisme ne vise que le vol de l’article 311-3. Dès qu’une circonstance aggravante est relevée, il ne joue plus, et l’auteur peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Les circonstances aggravantes sont précisément le cœur du sujet. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans douze hypothèses. Trois d’entre elles se rencontrent souvent dans les vols de caravanes. La première vise le vol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » : un conducteur et un passager qui attellent ensemble suffisent. La deuxième concerne le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » : un antivol d’attelage scié, un sabot de roue forcé ou une clôture arrachée pour sortir la caravane peuvent l’illustrer. La troisième, au 9°, vise le vol commis « dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole », au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dernier texte répute agricoles les activités correspondant « à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime). Le maraîchage, qui consiste à produire des légumes, répond à cette définition. Une caravane remisée sur une exploitation maraîchère, comme à Dollon, pourrait donc relever du 9°, si les juges retiennent que le vol a été commis dans le lieu même où l’activité agricole est exercée. La même circonstance a été analysée sur ce site à propos d’un tracteur volé dans une exploitation agricole.

Les peines montent ensuite par paliers, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 311-4 : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux circonstances sont réunies, dix ans et 150 000 euros lorsqu’il y en a trois. Si les faits rapportés à Dollon étaient établis, la pluralité d’auteurs et le lieu agricole pourraient être discutés ensemble, et les dégradations signalées sur l’exploitation pourraient l’être aussi. C’est au parquet de choisir la qualification et au tribunal de dire ce qui est prouvé. Les autres faits évoqués par la presse, comme la conduite pendant la poursuite, relèvent d’autres textes que cet article n’examine pas.

Deux règles complètent le tableau. La tentative est punie comme le vol consommé : selon l’article 311-13 du code pénal, « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » Celui qui est interrompu alors que la caravane est déjà attelée encourt donc la même peine que s’il était parti avec. Par ailleurs, l’article 311-14 du code pénal prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », à l’exception des objets susceptibles de restitution. Le véhicule utilisé pour tracter la caravane pourrait, selon les cas, entrer dans cette catégorie ; le tribunal apprécie.

B. Caravane habitée, revente, recel : ce qui change la qualification

Une caravane n’est pas seulement un véhicule. Beaucoup de personnes y vivent à l’année, sur un terrain ou dans un camping. Deux textes peuvent alors entrer en jeu. Le 6° de l’article 311-4 du code pénal aggrave le vol commis « dans un local d’habitation ». L’article 226-4 du code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », et précise que constitue notamment le domicile « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non ». Nos recherches dans la base Judilibre n’ont pas fait apparaître d’arrêt de la chambre criminelle tranchant si une caravane habitée est un local d’habitation au sens du 6° de l’article 311-4. La réponse dépendra donc des faits : une caravane aménagée, meublée et occupée se rapproche d’un logement, une caravane de loisirs remisée pour l’hiver s’en éloigne. La même interrogation se pose pour les camping-cars occupés la nuit, examinée dans notre article sur le gazage en camping-car et le vol du véhicule.

La chambre criminelle rappelle par ailleurs que la violation de domicile protège celui qui occupe les lieux, et non la propriété en tant que telle. Dans un arrêt du 30 octobre 2006 (n° 06-80.680), elle a cassé sans renvoi la condamnation d’un homme qui avait réintégré la roulotte dont il venait d’être expulsé : le terrain appartenait à une société qui ne l’avait jamais occupé, et l’article 226-4 « n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ». Transposé au vol de caravane, cet arrêt invite à distinguer deux situations : l’intrusion dans une caravane où quelqu’un vit, qui peut porter atteinte à un domicile, et l’enlèvement d’une caravane vide, qui relève du seul vol.

Vient ensuite la revente. Une caravane volée est rarement gardée par ses voleurs : elle est revendue, parfois après avoir été maquillée. Celui qui l’achète ou la garde en connaissant son origine commet un recel, que l’article 321-1 du code pénal définit comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et qu’il punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Le recel et le vol ne se cumulent pas contre la même personne : selon la chambre criminelle, « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée » (Crim. 13 avril 2022, n° 19-84.831).

Pour la victime, l’intérêt du recel est ailleurs. La chambre criminelle a jugé, sous l’empire de l’ancien code pénal, qu’en raison de la connexité entre le vol et le recel, le receleur était tenu solidairement avec les auteurs principaux de la totalité des dommages-intérêts, même s’il n’avait reçu qu’une partie des objets volés (Crim. 6 mai 1987, n° 86-93.694). Lorsque les voleurs sont insolvables, un receleur identifié peut donc devenir le débiteur utile de la victime, sous réserve de ce que le tribunal décidera dans l’affaire concernée.

L’acheteur de bonne foi n’est pas receleur, puisque le délit suppose la connaissance de l’origine frauduleuse. Mais cette bonne foi se discute au regard des circonstances de l’achat, comme nous l’avons expliqué pour l’objet volé acheté sur un site de petites annonces. Pour une caravane, le premier réflexe porte sur la carte grise. L’article R. 322-1 du code de la route impose un certificat d’immatriculation au propriétaire « d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes » qui la met en circulation pour la première fois. Une caravane qui dépasse ce poids a donc sa propre carte grise, distincte de celle de la voiture qui la tracte. Un vendeur incapable de la présenter, un prix très inférieur à celui du marché ou un paiement exigé en espèces devraient alerter. Selon la fiche de service-public.fr consacrée au vol d’un véhicule, vérifiée le 14 septembre 2026, la plainte du propriétaire entraîne l’enregistrement du véhicule au fichier des objets et véhicules signalés et au système d’immatriculation des véhicules, et toute nouvelle demande d’immatriculation est alors bloquée. L’acheteur d’une caravane volée découvre souvent le problème au moment de faire établir la carte grise à son nom.

Le tableau suivant récapitule les principales situations. Les peines indiquées sont des maximums encourus ; la peine prononcée dépend des faits, du dossier et de la personnalité de l’auteur.

Situation Qualification possible Peine maximale encourue Texte
Une personne seule attelle et emporte la caravane, sans autre circonstance Vol simple 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende Article 311-3 du code pénal
Caravane d’une valeur de 300 euros au plus, restituée ou remboursée lors des constatations, sans circonstance aggravante Vol simple pouvant donner lieu à amende forfaitaire Amende forfaitaire de 300 euros (250 euros minorée, 600 euros majorée) Article 311-3-1 du code pénal
Plusieurs personnes agissent ensemble Vol aggravé 5 ans et 75 000 euros Article 311-4, 1°
À plusieurs, sur une exploitation agricole Vol avec deux circonstances aggravantes 7 ans et 100 000 euros Article 311-4, 1° et 9°
À plusieurs, sur une exploitation agricole, avec un antivol ou une clôture brisés Vol avec trois circonstances aggravantes 10 ans et 150 000 euros Article 311-4, 1°, 8° et 9°
Les auteurs sont interrompus avant de partir Tentative de vol Mêmes peines que le vol Article 311-13 du code pénal
Intrusion forcée dans une caravane où quelqu’un vit Violation de domicile, selon les faits 3 ans et 45 000 euros Article 226-4 du code pénal
Achat ou garde de la caravane en connaissant son origine Recel 5 ans et 375 000 euros Article 321-1 du code pénal

II. Votre caravane a été volée : que faire, et comment la récupérer ou être indemnisé ?

A. Dans les premières heures : plainte, assureur et preuves de propriété

Si le vol est en cours, la fiche de service-public.fr rappelle qu’il faut appeler le 17 et, lorsque le vol a eu lieu dans un garage ou un local, ne rien toucher avant l’arrivée des enquêteurs. À Dollon, le maire a suivi les voleurs en voiture en restant en lien avec les gendarmes. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Cette faculté a des limites strictes, détaillées dans notre article sur le maire de Dollon et le droit de poursuivre des voleurs. Une poursuite sur route expose aussi celui qui la mène à un accident ; laisser agir les gendarmes reste la voie la plus sûre.

Vient ensuite la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige policiers et gendarmes à recevoir la plainte de la victime, même lorsqu’elle est déposée dans un service territorialement incompétent. Le dépôt « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », et une copie du procès-verbal lui est remise si elle la demande. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte peut aussi être déposée en ligne, dans les conditions rappelées dans notre article sur la plainte en ligne pour un vol commis par un inconnu. Le contenu compte autant que la démarche : marque, modèle, couleur, numéro d’immatriculation, numéro de série, signes distinctifs, liste du contenu de la caravane.

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier en donne une illustration sévère. Dans un jugement du 25 septembre 2026 (n° 25/00267), il a rejeté la demande d’un couple contre son assureur après le vol déclaré d’une caravane. La plainte initiale visait une caravane d’une autre marque et d’une autre immatriculation que celle déclarée à l’assureur, et n’avait été rectifiée que trois mois plus tard ; les photographies produites ne montraient pas la plaque et présentaient un coloris différent de celui indiqué dans la demande d’immatriculation ; le prix de 19 900 euros, payé en espèces selon l’acheteur, n’était justifié par aucune pièce. Le tribunal rappelle que « Le dépôt de plainte doit être retenu comme un élément de preuve du vol. Il peut suffire s’il n’existe pas d’éléments contraires. » Ici, les éléments contraires l’ont emporté et la preuve du vol a été jugée non rapportée.

Le second interlocuteur est l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, délai « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La sanction d’un retard n’est pas automatique : la déchéance doit être prévue par le contrat et ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en a déduit que l’assureur ne peut opposer une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat ne la prévoit pas ou lorsque la clause n’est pas conforme à ces exigences (Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Selon la fiche de service-public.fr, si le véhicule assuré n’est pas retrouvé dans le délai prévu par le contrat, en général un mois, l’assuré peut demander à être indemnisé, contre la remise des clés et du certificat d’immatriculation.

Déclarer le vol sert aussi à se protéger. Une caravane est un véhicule au sens de l’assurance obligatoire : l’article L. 211-1 du code des assurances vise tout véhicule terrestre à moteur, « ainsi que toute remorque, même non attelée ». Le contrat de responsabilité civile doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, mais, en cas de vol, il ne couvre pas « la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ». Si la caravane volée provoque un accident, les tiers blessés ne sont donc pas privés de recours. La fiche de service-public.fr précise en outre que la déclaration à l’assureur permet au propriétaire de dégager sa responsabilité si le véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.

Reste la garantie vol elle-même, qui n’existe que si elle a été souscrite et dans les limites du contrat, comme le montrent nos articles sur l’assurance du camping-car en cas de vol et sur l’assurance d’une remorque ou d’une caravane de 750 kg. Deux règles encadrent les refus. D’abord, l’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause qui subordonne la garantie vol à un antivol doit donc dire lequel : à propos d’un camion volé en stationnement, la Cour de cassation a écarté une clause qui exigeait un dispositif antivol agréé par l’assureur « sans décrire précisément les éléments propres à composer un tel dispositif » (Civ. 1re, 3 janvier 1991, n° 89-19.248).

Ensuite, c’est à l’assureur de prouver que l’exclusion s’applique. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé à propos d’une caravane dans laquelle des individus avaient volé divers biens. L’assureur invoquait une clause excluant les dommages aux caravanes utilisées, même temporairement, comme habitation principale. La cour a jugé qu’appliquée de cette façon, « une telle acception est dépourvue de sens », puisque l’intérêt d’une caravane est précisément de pouvoir y dormir, notamment en vacances ; faute pour l’assureur de prouver que la caravane servait d’habitation principale, elle a confirmé sa condamnation à verser 15 389,40 euros (CA Grenoble, 4 février 2025, n° 23/02432). Les caravanes qui servent réellement de logement posent des questions d’assurance propres, examinées dans notre article sur l’assurance d’une caravane utilisée comme habitation.

Beaucoup de caravanes sont volées hors de chez leur propriétaire : dans un parking d’hivernage, chez un agriculteur qui loue des emplacements, sur le terrain d’un camping. Le propriétaire peut-il se retourner contre celui qui l’hébergeait ? Tout dépend du contrat. Le dépôt est l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature » (article 1915 du code civil) ; le dépositaire répond alors de la garde. La location d’un emplacement est en revanche un bail, et l’article 1725 du code civil prévoit que « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ».

La cour d’appel de Versailles en a fait application le 9 janvier 2024 (n° 21/07419). Un propriétaire avait loué, pour 70 euros par mois, un emplacement de stationnement dans une ferme pour y entreposer sa caravane, volée moins de deux mois plus tard ; il réclamait 33 100 euros. La cour a retenu un bail et non un dépôt, en rappelant qu’une telle convention « ne peut être qualifiée de dépôt que si le contrat prévoit une obligation de gardiennage », puis a jugé qu’aucune faute du bailleur n’était prouvée, d’autres caravanes et camping-cars stationnés au même endroit n’ayant subi aucun vol. La Cour de cassation avait déjà approuvé une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité de l’exploitant d’un camping après le vol de deux jets-skis et de leur remorque sur son parking : le contrat était une location sans gardiennage permanent, et le seul fait que la barrière d’entrée soit restée ouverte la nuit n’avait pas été jugé constitutif d’une faute en lien avec le vol (Civ. 3e, 4 avril 2012, n° 11-11.676). Avant de confier une caravane pour l’hiver, mieux vaut donc lire le contrat : une obligation de gardiennage écrite change la répartition du risque.

B. Retrouver sa caravane, la récupérer et obtenir réparation

Lorsque la caravane est retrouvée par les enquêteurs, elle est placée sous main de justice. Pendant l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a statué sur ce point, le procureur de la République peut décider de la restituer, d’office ou sur requête, « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » (article 41-4 du code de procédure pénale). Le même texte fixe un délai à surveiller : si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois du classement sans suite ou de la décision qui clôt la procédure, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Si l’affaire est jugée, la victime peut aussi demander la restitution au tribunal sans se déplacer, par lettre recommandée, télécopie ou voie électronique parvenue « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience » (article 420-1 du code de procédure pénale).

La situation se complique lorsque la caravane a été revendue à un acheteur de bonne foi. En matière de meubles, la possession vaut titre ; mais l’article 2276 du code civil réserve le cas du vol, puisque le propriétaire « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ». Ce délai court du jour du vol, et non de sa découverte. La chambre criminelle l’a qualifié de délai préfix, insusceptible d’interruption ou de suspension : dans l’affaire jugée le 30 octobre 1969 (n° 69-90.372), sous l’ancien article 2279 devenu l’article 2276, la victime soutenait que sa plainte et la saisie des objets avaient interrompu le délai ; l’argument a été rejeté et les objets ont été restitués à l’acquéreur, plus de trois ans s’étant écoulés entre le vol et la revendication.

L’article 2277 du code civil ajoute une contrepartie. Si l’acheteur a acquis la chose « dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles », le propriétaire « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». Cette exception s’interprète strictement : un courtier qui agit comme intermédiaire pour le compte de vendeurs restés les véritables vendeurs n’est pas un marchand vendant des choses pareilles, et la restitution ne peut alors être subordonnée au remboursement du prix (Crim. 31 mars 1978, n° 77-91.639, rendu sous l’ancien article 2280). Le propriétaire qui doit rembourser l’acheteur conserve ses recours contre le voleur et le receleur.

Les ventes entre particuliers sur internet soulèvent la question de leur place dans ces catégories. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 15 décembre 2022 (n° 20/00160), une voiture achetée sur Leboncoin s’était révélée volée lors d’un contrôle routier. Les premiers juges avaient écarté l’article 2277, faute d’achat dans une foire ou un marché, et les acheteurs ne s’en prévalaient plus en appel. La police avait remis la voiture à l’assureur qui avait indemnisé la propriétaire. La cour a reconnu la bonne foi des acheteurs, qui avaient vérifié la situation administrative du véhicule et payé par virement, et a condamné l’assureur à leur verser la valeur de revente du véhicule, soit 2 254,16 euros, et non le prix de 10 000 euros qu’ils justifiaient avoir payé. Ces solutions restent très liées aux faits ; elles montrent surtout qu’une caravane volée puis revendue donne lieu à des litiges à plusieurs parties, où chaque document compte.

Reste la réparation du préjudice. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal saisi par le parquet, y compris par lettre, en joignant les justificatifs de son préjudice, selon le même article 420-1 du code de procédure pénale. Si le parquet ne poursuit pas, elle peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur ne poursuivra pas lui-même ou qu’« un délai de trois mois s’est écoulé » depuis sa plainte (article 85 du code de procédure pénale). Elle peut aussi agir devant le juge civil sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage qu’elle cause.

Le tribunal judiciaire de Limoges l’a montré dans un jugement du 28 avril 2026 (n° 25/00193). Un véhicule volé en 2016 avait été retrouvé plus de sept ans plus tard sur la propriété d’un particulier, muni de fausses plaques selon le propriétaire. Aucune poursuite pénale n’avait été engagée contre les défendeurs, mais le tribunal, s’appuyant sur un témoignage selon lequel le fils du propriétaire du terrain avait reconnu le vol, l’a condamné à verser 1 108 euros pour les frais liés à l’immobilisation et 7 000 euros pour la privation de jouissance pendant plus de sept ans. Il a en revanche mis hors de cause le père, faute de preuve qu’il savait le véhicule volé, et refusé d’indemniser la perte de valeur, faute pour le propriétaire de prouver la valeur du véhicule au jour du vol ; une expertise amiable non contradictoire n’a pas suffi à établir le coût des réparations.

Pour une caravane, la leçon est directe : conserver la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise, des photographies montrant la plaque et le numéro de série, et la liste du contenu avec ses justificatifs. Sans ces pièces, la valeur du bien et l’étendue du préjudice deviennent difficiles à établir, devant l’assureur comme devant le juge. L’indemnité d’assurance reste en outre plafonnée : selon l’article L. 121-1 du code des assurances, elle « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Enfin, lorsque l’assurance ne couvre pas le vol et que l’auteur est inconnu ou insolvable, deux dispositifs publics peuvent jouer, présentés plus en détail dans notre article sur l’indemnisation des victimes par la CIVI et le SARVI. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation à la victime d’un vol qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », sous condition de ressources ; l’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle. Si la victime a obtenu des dommages-intérêts par une décision définitive mais ne peut être indemnisée par cette voie, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale lui permet de solliciter une aide au recouvrement de ces sommes.

Conclusion

Le vol d’une caravane est un vol ordinaire dans sa définition, mais rarement dans sa qualification. Agir à plusieurs, forcer un antivol ou opérer sur une exploitation agricole fait passer la peine encourue de trois à cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement, et celui qui rachète la caravane en connaissant son origine s’expose au recel. Pour la victime, tout se joue sur la preuve : une plainte précise, une déclaration à l’assureur dans les délais, une carte grise et des photographies qui identifient la caravane, puis, si elle réapparaît entre d’autres mains, une revendication engagée dans les trois ans du vol. Le contrat d’hivernage ou de camping mérite d’être lu avant de partir : sans obligation de gardiennage, celui qui loue l’emplacement ne répond du vol qu’en cas de faute prouvée.

À Dollon, les suites judiciaires ne sont pas connues à la date de cet article. Les personnes interpellées restent présumées innocentes, les qualifications évoquées ici ne sont que des hypothèses de lecture des textes, les contrats d’assurance en cause priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.

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