Un bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire commercial, permet de tester un local, une boutique éphémère ou un premier fonds sans s’engager pour neuf ans. Ce confort a une limite nette : la durée totale du bail ou des baux successifs ne peut pas dépasser trois ans, et si le locataire reste dans les lieux à l’expiration de cette durée sans que le bailleur s’y oppose au plus tard dans le mois qui suit l’échéance, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux prend naissance, selon l’article L. 145-5 du code de commerce. La bascule est lourde des deux côtés. Pour le bailleur, elle peut signifier un locataire protégé pour la durée minimale de neuf ans prévue par l’article L. 145-4 du code de commerce, un congé donné six mois à l’avance selon l’article L. 145-9 du code de commerce et, au terme, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce s’il refuse le renouvellement. Pour le commerçant, elle peut au contraire sécuriser l’emplacement dans lequel son fonds a pris de la valeur, à condition de pouvoir prouver le maintien dans les lieux et d’agir dans les délais. Cet article répond à la question que bailleurs et preneurs se posent au moment décisif : comment se comptent les trois ans, que se passe-t-il exactement quand le locataire est resté, et comment éviter ou, selon son camp, faire reconnaître la naissance du bail commercial.
I. Bail dérogatoire : la durée maximale de trois ans se compte en cumul, dès le premier bail
A. Déroger au statut des baux commerciaux seulement à l’entrée dans les lieux et pour trois ans au total
Le statut des baux commerciaux s’applique en principe aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant ou un industriel immatriculé, ou par un chef d’entreprise artisanale immatriculée, selon le champ défini par l’article L. 145-1 du code de commerce. Écarter ce statut n’est possible qu’au moment où le preneur entre dans les lieux. Le premier alinéa de l’article L. 145-5 du code de commerce dispose : « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. » Trois conditions se lisent dans cette phrase. La dérogation se décide lors de l’entrée dans les lieux, et non en cours de bail commercial. Elle suppose un accord des deux parties pour écarter le chapitre protecteur. Elle reste enfermée dans un plafond de trois ans, qui vise la durée totale et non chaque contrat pris isolément.
Ce plafond cumulé change la pratique des signatures. Un bail de douze mois suivi d’un bail de vingt-quatre mois épuise les trois ans, même si chaque acte, lu séparément, paraît court. Un bail de trois ans signé dès le premier jour les épuise également. À l’inverse, le texte n’impose aucune durée minimale : un bail dérogatoire de quelques mois reste possible, ce qui explique son usage pour les magasins éphémères et les périodes d’essai d’une activité. Pendant toute cette période, le locataire ne bénéficie ni de la durée minimale de neuf ans, ni du droit au renouvellement, ni de l’indemnité d’éviction qui protègent le preneur d’un bail statutaire. C’est le prix de la souplesse recherchée par les deux parties, et il doit être mesuré dès la signature : le commerçant qui investit dans l’agencement des lieux ou qui y attache sa clientèle sait que son titre peut prendre fin au terme convenu, sans indemnité légale, si le bailleur manifeste à temps sa volonté de récupérer le local.
Le même article impose une formalité souvent négligée : quand le bail est conclu en dérogation au statut, un état des lieux est établi lors de la prise de possession et lors de la restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat ; à défaut d’accord sur cet établissement, il est dressé par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, comme le prévoient les derniers alinéas de l’article L. 145-5 du code de commerce. Cet état des lieux n’est pas une paperasse secondaire. À l’entrée, il fige l’état du local et la date réelle de prise de possession, point de départ du compteur des trois ans. À la sortie, il prouve la restitution ou, à l’inverse, l’absence de restitution. Dans un litige sur la naissance d’un bail commercial, les dates d’entrée, d’échéance et de maintien font presque tout le débat ; les pièces qui les établissent doivent donc être conservées avec le bail, les quittances et les échanges entre les parties.
Pour bien comprendre l’enjeu, il faut comparer ce que le bail dérogatoire écarte temporairement. Dans un bail soumis au statut, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, selon la première phrase de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur pouvant en principe donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, comme le prévoit le même article. Le bail dérogatoire permet précisément de rester en deçà de cette architecture, pour une durée d’essai. Mais la dérogation est une exception temporaire, pas un régime permanent : au-delà du plafond, le statut reprend ses droits selon les mécanismes décrits plus bas.
B. Enchaîner les baux précaires ou faire renoncer le locataire ne remet pas le compteur à zéro
La tentation la plus fréquente consiste à signer, à l’approche des trois ans, un nouveau bail dérogatoire présenté comme un nouveau départ. Le texte le ferme expressément : à l’expiration de la durée maximale, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant au statut pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux, selon le deuxième alinéa de l’article L. 145-5 du code de commerce. La condition tient donc au triptyque même fonds, mêmes locaux, même exploitation. Changer l’intitulé du contrat, parler de convention d’occupation ou de bail de courte durée ne change rien au compte si le fonds exploité dans les lieux reste le même. Le juge, saisi d’un litige, regarde la réalité de l’occupation et de l’exploitation, la date d’effet du premier bail dérogatoire et la succession des actes, plutôt que les étiquettes choisies par les parties.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce compteur dans un arrêt de la troisième chambre civile du 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-20.443. Dans cette affaire, le preneur occupait les lieux depuis un précédent bail dérogatoire et avait, à l’issue de celui-ci, renoncé au bénéfice du statut, avant de signer un nouveau bail de vingt-quatre mois, puis un autre de douze mois. La cour d’appel avait considéré que la durée cumulée à retenir restait de trente-six mois et avait déclaré le preneur occupant sans droit ni titre. La Cour de cassation a cassé cette décision : elle énonce que la durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs court dès la prise d’effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux, et qu’un bail conclu après l’entrée en vigueur du texte devait respecter ce cumul calculé depuis le premier bail. La leçon pratique est directe : une clause par laquelle le locataire renonce au statut à la fin d’un bail précaire ne rouvre pas un nouveau crédit de trois ans. Le compteur court depuis le premier bail dérogatoire portant sur le même fonds dans les mêmes locaux.
Cette sévérité a une raison d’être simple. Sans elle, le statut protecteur pourrait être écarté indéfiniment par une succession d’actes courts et de renonciations signées à chaque échéance, alors même que le fonds s’implante durablement dans les lieux. Le législateur a donc fait du plafond de trois ans une butée d’ordre pratique : passé ce délai, les parties qui veulent continuer ensemble doivent choisir entre un bail soumis au statut, avec sa durée et ses protections, et la restitution des lieux. Il n’existe pas de troisième voie durable consistant à prolonger la précarité par de nouveaux actes dérogatoires pour le même fonds au même endroit.
Le texte ménage une exception qu’il faut connaître pour ne pas l’étendre à tort : les mécanismes de bascule décrits aux alinéas sur le maintien dans les lieux et le renouvellement ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier, selon l’alinéa correspondant de l’article L. 145-5 du code de commerce. Une location véritablement saisonnière, limitée à une saison d’exploitation, ne se confond pas avec un bail dérogatoire reconduit d’année en année pour une activité exercée sans interruption. Là encore, c’est la réalité de l’occupation qui compte : un commerçant présent toute l’année, qui conserve les clés entre deux contrats et poursuit la même exploitation, aura du mal à faire passer son occupation pour une simple saison, et le bailleur aura la même difficulté en sens inverse. Les contrats, les périodes d’ouverture, les remises de clés et les états des lieux successifs diront si la saisonnalité est réelle ou seulement affichée.
II. Locataire resté dans les lieux après la fin du bail précaire : un bail commercial de neuf ans peut déjà être né
A. Resté et laissé en possession : la naissance du nouveau bail et le délai d’un mois pour s’y opposer
Le moment critique est l’échéance. Le troisième alinéa de l’article L. 145-5 du code de commerce prévoit : « Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. » Deux éléments doivent être réunis : le preneur reste dans les lieux, et il y est laissé en possession, c’est-à-dire que le bailleur ne s’oppose pas à ce maintien au plus tard dans le mois suivant l’échéance. Si ces deux éléments sont établis, la loi ne prolonge pas l’ancien bail précaire : un nouveau bail naît, régi par le statut des baux commerciaux. Le même effet se produit, à l’expiration de la durée maximale, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local, selon l’alinéa suivant du même article. Autrement dit, signer un nouvel acte au-delà du plafond ne préserve pas la précarité : le nouveau bail est réglé par le statut.
La Cour de cassation avait déjà posé ce principe sous l’empire de la rédaction antérieure du texte, lorsque le plafond était de deux ans : par arrêt de la troisième chambre civile du 8 juin 2017, pourvoi n° 16-24.045, elle a jugé que « quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ». Dans cette affaire, le bail dérogatoire n’avait duré que quatre mois et les preneurs s’étaient maintenus après son terme ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit la naissance d’un bail soumis au statut à compter du lendemain de l’échéance. Il faut lire cet arrêt pour son principe, en tenant compte de la version du texte applicable aux faits : le plafond est aujourd’hui de trois ans et le texte en vigueur, cité ci-dessus, encadre le maintien par le délai d’un mois à compter de l’échéance. Le message commun aux deux rédactions est que la brièveté du bail précaire ne neutralise pas la bascule : ce qui déclenche le nouveau bail, c’est le maintien laissé sans opposition, pas l’écoulement d’une longue occupation supplémentaire.
Les conséquences de cette naissance se mesurent texte par texte. Le nouveau bail étant réglé par le chapitre du statut, sa durée ne peut pas être inférieure à neuf ans, en application de l’article L. 145-4 du code de commerce, avec la faculté triennale de congé du preneur prévue par le même article, au moins six mois à l’avance, dans les formes qu’il indique. Le bail ne cesse ensuite que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement ; à défaut, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà du terme, et le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, en précisant à peine de nullité les motifs et le délai de deux ans ouvert au locataire pour saisir le tribunal, selon l’article L. 145-9 du code de commerce. Au moment du renouvellement, le bailleur peut refuser celui-ci, mais il doit alors, sauf les exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce augmentée éventuellement des frais de déménagement, de réinstallation et des droits de mutation pour un fonds de même valeur, selon l’article L. 145-14 du code de commerce. Un bailleur qui laisse passer l’échéance sans réagir ne perd donc pas seulement quelques semaines : il entre dans un régime de long terme dont la sortie est formalisée et potentiellement indemnisée. À l’inverse, le preneur qui bénéficie de la bascule gagne la stabilité de la propriété commerciale, essentielle lorsque le fonds, sa clientèle et sa valeur de cession dépendent de l’emplacement. C’est à ce stade que la qualification du bail conditionne aussi la cession du fonds, ce que les parties anticipent lorsqu’elles se font assister par un avocat en fonds de commerce et bail commercial à Paris pour régulariser le titre plutôt que laisser la situation se figer sans écrit.
La bascule n’écrit pas, à elle seule, toutes les clauses du nouveau bail. Le texte dit que l’effet du nouveau bail est réglé par le statut ; il ne dispense pas les parties de s’entendre sur la rédaction d’un bail commercial complet, avec la destination des lieux, le loyer, les charges et la durée conformes au chapitre. Tant que cet écrit n’est pas régularisé, chaque point devient une source de contestation : date de naissance du bail, point de départ de la période de neuf ans, montant exigible pendant l’occupation, travaux et réparations. La démarche la plus sûre, une fois la bascule constatée ou sérieusement discutée, est donc de faire établir sans délai un bail écrit qui acte la date d’effet retenue et les conditions, ou, en cas de désaccord persistant sur l’existence même du bail statutaire, de saisir le juge pour faire trancher la qualification plutôt que d’accumuler des mois d’occupation ambiguë. Le preneur conservera les preuves de son maintien et de l’absence d’opposition : conservation des clés, poursuite de l’exploitation, paiements acceptés après l’échéance, correspondances. Le bailleur qui conteste réunira de son côté tout acte manifestant son opposition et sa date, car le délai d’un mois prévu par le texte se compte à compter de l’échéance et l’antériorité des démarches sera examinée au jour près.
B. Éviter ou contester la bascule : manifester son refus avant le terme et agir dans les délais
Côté bailleur, la protection tient à un geste simple et daté : manifester, avant l’échéance ou au plus tard dans le mois qui la suit, la volonté de ne pas laisser le preneur se maintenir dans les lieux. La troisième chambre civile l’a jugé par arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-15.389 : « Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d’occupation à l’échéance de ce bail. » Dans cette affaire, le bail dérogatoire d’un an était renouvelable tacitement dans la limite de trois ans, le contrat ne prévoyait aucun délai de prévenance et les bailleurs avaient signifié leur congé par acte d’huissier deux jours avant le terme ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que la locataire ne pouvait pas se prévaloir des dispositions applicables aux seuls baux statutaires. Il faut retenir la mesure exacte de cette décision : elle concerne un contrat qui ne stipulait pas de délai de prévenance particulier, et un congé antérieur au terme du dernier bail dérogatoire dont la durée cumulée restait dans la limite légale. Si le contrat prévoit un préavis, une forme ou une date limite pour dénoncer la reconduction, ce sont d’abord ces stipulations qu’il faut respecter ; la question du préavis et du départ anticipé du bail précaire commercial se règle alors à la lecture de l’acte signé, avant même de discuter la bascule vers le statut.
En pratique, le bailleur qui veut récupérer son local ne doit pas attendre le dernier jour. Dès la signature du bail dérogatoire, l’échéance des trois ans cumulés doit être inscrite au calendrier de gestion, avec une alerte plusieurs mois avant le terme. Le refus de maintien gagne à être notifié par un acte dont la date est certaine, en demandant la restitution des lieux à l’échéance et en organisant l’état des lieux de sortie prévu par l’article L. 145-5 du code de commerce. Encaisser des sommes après l’échéance sans réserve, laisser les clés au preneur ou négocier oralement une prolongation sans acte clair nourrit au contraire la démonstration du maintien laissé en possession. Si le preneur ne restitue pas les lieux malgré l’opposition manifestée, le bailleur ne doit ni changer les serrures ni couper l’accès : la libération forcée passe par le juge, qui constatera l’absence de titre, ordonnera l’expulsion et fixera, le cas échéant, l’indemnité d’occupation due pour la période sans droit. Agir vite compte double : chaque mois d’occupation discutée complique la preuve et la discussion sur les sommes dues.
Côté preneur, la stratégie est inverse mais tout aussi méthodique. Celui qui s’est maintenu et a été laissé en possession doit d’abord reconstituer la chronologie complète : date d’effet du premier bail dérogatoire, succession des actes, échéance du plafond de trois ans, présence continue dans les lieux et absence d’opposition du bailleur au plus tard dans le mois suivant l’échéance, au regard de l’article L. 145-5 du code de commerce. Les quittances ou appels de loyer postérieurs à l’échéance, les factures d’exploitation, l’immatriculation et l’exploitation effective du fonds dans les locaux au sens de l’article L. 145-1 du code de commerce seront les pièces centrales. La demande de régularisation d’un bail commercial écrit doit être formulée par écrit, sans attendre qu’un congé ou une assignation en expulsion fige les positions. Si le bailleur délivre un congé comme si le bail précaire courait toujours, ou assigne en expulsion, le preneur soulèvera la naissance du bail statutaire et demandera au juge de la constater, avec les effets attachés au statut, notamment la durée minimale issue de l’article L. 145-4 du code de commerce.
Reste le temps, qui peut éteindre une bonne argumentation. « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans », dispose l’article L. 145-60 du code de commerce. Pour l’action en requalification d’un contrat en bail commercial, la troisième chambre civile a fixé le point de départ de ce délai par arrêt du 25 mai 2023, pourvoi n° 22-15.946 : « Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. » Dans cette affaire de conventions successives, la cour d’appel avait fait courir le délai depuis le premier contrat de 2009 ; la Cour de cassation l’a cassée, car la locataire demandait la requalification du dernier contrat, de sorte que le point de départ courait à compter de la conclusion de celui-ci. La portée de l’arrêt doit être respectée pour ce qu’elle est : il règle le point de départ de l’action en requalification du contrat dont la requalification est recherchée, en présence d’une succession de contrats distincts. Il ne dispense ni le bailleur ni le preneur d’agir tôt lorsque le débat porte sur le maintien dans les lieux après l’échéance, et les décisions consultées pour cet article ne fixent pas d’autre point de départ propre à cette seconde discussion : la prudence commande donc de faire constater la situation et, au besoin, de saisir le juge sans laisser s’écouler les années, plutôt que de spéculer sur un délai plus favorable.
Une dernière décision éclaire le cas, plus rare, où la succession des baux précaires aurait été organisée pour contourner le statut. Par arrêt du 30 mai 2024, pourvoi n° 23-10.184, la troisième chambre civile, statuant sur des baux conclus sous une rédaction antérieure de l’article L. 145-5, a énoncé que « la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial » et a cassé l’arrêt qui avait déclaré les actions en requalification prescrites sans rechercher si les fraudes invoquées étaient de nature à suspendre le délai. Cette solution ne crée pas un délai illimité : elle impose au juge saisi d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de rechercher si une fraude alléguée, à charge pour celui qui l’invoque de l’établir, a suspendu le cours du délai. Dans la plupart des dossiers, le débat restera plus simple : une chronologie claire, des actes conservés et une réaction dans les semaines qui entourent l’échéance valent mieux qu’une discussion, des années plus tard, sur une suspension exceptionnelle.
Conclusion
Le bail dérogatoire est un outil d’essai utile, à condition de traiter son échéance comme une date juridique et non comme une simple date de fin de contrat. Trois ans au total, comptés en cumul dès le premier bail pour le même fonds dans les mêmes locaux ; aucune relance du compteur par un nouvel acte précaire ou par une renonciation du locataire ; et, à l’expiration, un mois au plus tard pour que le bailleur s’oppose au maintien, faute de quoi un bail régi par le statut des baux commerciaux, pour neuf ans au moins, peut déjà être né. Le bailleur qui veut reprendre son local manifeste son refus avant le terme, par un acte daté, et organise la restitution. Le commerçant resté et laissé en possession réunit sa chronologie, ses preuves d’exploitation et demande sans tarder la régularisation ou le constat judiciaire de son bail. Dans les deux camps, les contrats signés, les états des lieux et les dates réelles d’occupation priment sur les intitulés, et c’est sur ces pièces, relues à la lumière des textes et des arrêts cités, que le juge tranchera en cas de contestation.