« Pas de volets, pas de loyer ! » Fin juin 2026, en pleine canicule, une pétition lancée par un collectif baptisé « Grève des loyers » a réclamé, selon plusieurs médias en ligne, un droit de suspendre le loyer des logements devenus invivables. En novembre 2026, un site militant a relaté la préparation d’une grève des loyers par des habitants d’un ensemble d’habitat social qui dénoncent, selon ce site, des coupures d’eau chaude, des ascenseurs en panne et une hausse des charges ; une réunion de lancement y était annoncée pour le 22 novembre. L’argument avancé est presque toujours le même : le bail est un contrat à obligations réciproques, et le locataire dont le bailleur ne remplit pas les siennes pourrait cesser de payer. Le droit français ne fait pourtant pas de la grève des loyers un droit. Chaque locataire qui cesse de payer reste seul face à son propre bail : le commandement de payer, la clause résolutoire, la résiliation et l’expulsion le visent personnellement, et les juges n’admettent la retenue spontanée du loyer que si le logement est devenu impropre à l’habitation. La colère des locataires n’est pas pour autant sans issue juridique. La loi organise une action collective par les associations de locataires, une commission de conciliation que plusieurs locataires peuvent saisir ensemble, un contrôle précis des charges, et une réduction ou une suspension du loyer décidée par le juge. Cet article explique ce que risque chaque gréviste, ce que le bailleur peut et ne peut pas faire, et comment obtenir travaux, remboursements et indemnisation sans mettre son logement en jeu.
I. Grève des loyers : ce que risque chaque locataire qui cesse de payer
A. Peut-on retenir son loyer pour forcer le bailleur ? L’exception d’inexécution, une arme étroite
Le point de départ est simple. Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. La loi du 6 juillet 1989, qui régit le bail d’une résidence principale, reprend cette obligation en tête des devoirs du locataire : son article 7 l’oblige « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». La même loi ne prévoit la réduction ou la suspension du loyer que par une décision du juge, dans le cadre de son article 20-1 consacré au logement non décent. Le mot « grève » n’a donc ici aucune portée juridique propre : il désigne, juridiquement, une addition d’impayés individuels, chacun rattaché à un bail distinct et apprécié pour lui-même.
L’argument du contrat synallagmatique repose sur l’article 1219 du code civil, selon lequel « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Le texte pose deux conditions cumulatives : une inexécution du cocontractant et une gravité suffisante. En matière de bail, la Cour de cassation a fixé le seuil de cette gravité. Dans un arrêt publié du 18 septembre 2025 (3e civ., n° 23-24.005), elle juge que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable ». Deux ans plus tôt, dans un autre arrêt publié du 6 juillet 2023 (3e civ., n° 22-15.923), elle avait censuré une cour d’appel qui avait admis la retenue des loyers au seul motif d’un manquement du bailleur à une obligation essentielle, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés ». Ces deux affaires concernaient des locaux commerciaux, mais elles sont tranchées au visa de l’article 1719 du code civil, qui fixe les obligations de tout bailleur, et le critère qu’elles retiennent est celui que les juges appliquent aux logements.
Pour le bail d’habitation, la jurisprudence est constante et exigeante. Dans un arrêt du 28 juin 2018 (3e civ., n° 16-27.246), des locataires avaient interrompu le paiement des loyers en invoquant des désordres affectant l’installation électrique, de l’humidité et des infiltrations. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’ils « ne démontraient pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux dans lesquels ils s’étaient maintenus jusqu’en juin 2014 », et donc qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir de l’exception d’inexécution : la clause résolutoire a joué. Le 13 mars 2025 (3e civ., n° 22-23.406), la même chambre a statué dans le même sens alors que la locataire soutenait que les installations de gaz et d’électricité et la chaudière l’exposaient à un risque mortel : la cour d’appel avait souverainement retenu que, « si le logement donné à bail n’était pas conforme aux normes de décence, la locataire ne démontrait pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux », et elle avait pu en déduire que la locataire ne pouvait pas refuser le paiement des loyers. Un logement non décent n’est donc pas, par lui-même, un logement que l’on peut cesser de payer.
Le même raisonnement ressort d’un arrêt du 9 septembre 2021 (3e civ., n° 20-12.347). La cour d’appel avait entériné une réduction du loyer de 30 % au titre du préjudice de jouissance, sur une période de plus de dix ans, « ce dont il résultait que les désordres constatés ne rendaient pas le logement totalement inhabitable et que la suspension du paiement des loyers n’était pas justifiée ». Le bail a été résilié, la cour retenant aussi des retards de paiement habituels. Autrement dit, plus le juge chiffre le préjudice en pourcentage du loyer, plus il confirme que le logement restait habitable, et donc que le loyer restait dû. Les juges du fond reprennent cette ligne mot pour mot : dans un jugement du 9 avril 2026 (TJ Paris, n° 25/06974), le juge des contentieux de la protection rappelle que « le locataire ne peut répondre à l’indécence du logement par une suspension du paiement même partielle des loyers », constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion, tout en allouant au locataire une indemnité pour l’humidité et les moisissures subies.
Les griefs qui nourrissent les grèves de loyers dans les grands ensembles sont souvent collectifs : chaudière commune, eau chaude, chauffage, ascenseur. Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 mai 2026 (n° 24/00809) montre comment ils sont jugés. Le chauffage et l’eau chaude du locataire dépendaient d’une chaudière collective, l’expert avait constaté que le chauffage ne fonctionnait pas le jour de sa visite, et le locataire se plaignait de coupures ponctuelles. La cour retient que « Ces coupures constituent à l’évidence un trouble de jouissance important mais n’empêchent pas pour autant de jouir totalement des lieux loués ». L’exception d’inexécution est écartée, l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion sont confirmées, et seule une indemnisation du trouble de jouissance est accordée. La charge de la preuve, enfin, pèse sur celui qui retient le loyer : la cour d’appel de Colmar, le 17 mars 2025 (n° 24/03093), rappelle que « La preuve de l’inexécution de l’obligation de la partie adverse est à la charge de celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution ». Le caractère collectif du mouvement ne change rien à cette analyse : chaque locataire doit prouver, pour son propre logement et pour la période où il a cessé de payer, que les lieux étaient impropres à l’habitation.
B. Commandement de payer, clause résolutoire et délais refusés : comment une grève des loyers mène à l’expulsion
Le risque n’est pas théorique, parce que la loi donne au bailleur un outil rapide. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, et « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le commandement, délivré par commissaire de justice, doit notamment mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander un délai de grâce au juge. Lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, ce qui est le cas des organismes d’habitat social, le même article 24, en son II, lui interdit d’assigner en constat de la résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Une grève des loyers déclenche donc, logement par logement, une procédure dont le calendrier est fixé par la loi et qui ne dépend pas de l’issue des négociations collectives.
Le point le plus dangereux pour un gréviste se trouve au V du même article 24. Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à trois ans, mais seulement « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Le VII de cet article précise que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais suppose la même reprise, et ajoute : « Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. » Un locataire qui poursuit la grève jusqu’au jour de l’audience se prive ainsi lui-même de la protection que la loi réserve au locataire de bonne volonté : sans reprise du loyer courant, le juge ne peut pas lui accorder de délais sur le fondement du V de l’article 24.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris illustre l’enchaînement. Dans cette affaire jugée le 26 avril 2024 (TJ Paris, n° 22/05988), des locataires d’une société d’économie mixte avaient cessé tout paiement en reprochant au bailleur de graves manquements ; le juge relève qu’ils n’avaient pas été privés de la jouissance du logement et retient que « les locataires n’étaient pas fondés à suspendre à leur initiative tout règlement de leur loyer », avant d’ajouter : « Il leur appartenait d’agir en exécution des travaux avec demande d’indemnisation pour les préjudices subis. » Faute de reprise du loyer courant avant l’audience, condition posée par le V de l’article 24, aucun délai n’est accordé : le bail est constaté résilié, l’expulsion est ordonnée et les locataires sont condamnés à payer plus de 52 000 euros. Mettre fin à la grève après coup ne suffit pas toujours à réparer la situation. Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (3e civ., n° 19-23.216), un locataire qui invoquait la non-décence de son logement avait repris ses paiements après le jugement ; la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « le paiement tardif des loyers ne faisait pas disparaître le manquement commis par le locataire » et d’avoir maintenu la résiliation du bail.
Les appels à la grève des loyers visent aussi des foyers de travailleurs et des résidences sociales, dont les résidents relèvent d’un régime propre. Le résident d’un logement-foyer ou d’une résidence sociale n’a pas de bail au sens de la loi de 1989 mais un contrat de résidence. Selon l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, le gestionnaire ne peut le résilier que dans des cas limités, dont l’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant. L’article R. 633-3 du même code précise que la résiliation pour impayé peut être décidée, avec un préavis d’un mois, « lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés », ou en cas de paiement partiel laissant dû au moins deux fois le montant mensuel. Les conséquences d’une résiliation du contrat de résidence sont détaillées dans notre article sur l’expulsion d’un foyer de jeunes travailleurs ou d’une résidence sociale.
La suite obéit aux règles communes de l’expulsion. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. L’article L. 412-1 ajoute un délai de deux mois après ce commandement lorsque le lieu est habité par la personne expulsée, sauf exceptions qu’il énumère. L’article L. 412-6 prévoit enfin qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement suffisant ; le texte ne vise que la mesure d’expulsion non exécutée, comme l’explique notre article sur les exceptions de la trêve hivernale 2026-2027. Un locataire qui a déjà reçu un commandement de payer ou une assignation après avoir cessé de payer a intérêt à faire examiner sans tarder le décompte, la régularité des actes et les possibilités de délais avec un avocat en expulsion locative, avant que la clause résolutoire ne soit constatée.
Une protection existe pourtant pour les situations les plus graves, et elle est souvent ignorée. L’article 1719 du code civil dispose que « Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ». La cour d’appel de Lyon, le 14 mai 2025 (n° 23/02996), l’a appliqué à un logement dont l’insalubrité avait été objectivée par un rapport de visite des services municipaux et notifiée par la mairie : le bailleur, qui ne justifiait pas y avoir remédié, « ne pouvait légalement pas se prévaloir de la résiliation, même de plein droit, du bail », et ses demandes en constat de la résiliation et en expulsion ont été rejetées. Cette protection suppose une impropriété établie, le plus souvent par un rapport administratif ou une expertise ; un inconfort, même sérieux, ne la déclenche pas.
II. Peser sur le bailleur sans perdre son bail : les leviers collectifs et judiciaires
A. Comment agir collectivement contre un bailleur ? Association de locataires, commission de conciliation et contrôle des charges
Le législateur n’a pas ignoré la dimension collective des conflits locatifs : il l’a canalisée. L’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 permet, dans un immeuble ou un groupe d’immeubles, à une association qui représente au moins 10 % des locataires, ou à un groupement ou une association affiliés à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, de désigner au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à trois représentants choisis parmi les locataires. Le texte leur donne un droit concret : « Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives. » À leur demande, le bailleur doit les consulter chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble, et un panneau d’affichage doit être mis à leur disposition dans chaque bâtiment. C’est la forme légale de ce que cherchent souvent les collectifs de grévistes : être reconnus comme interlocuteurs et obtenir les pièces.
Cette représentation peut déboucher sur un accord. L’article 42 de la même loi permet aux bailleurs concernés de conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux, qui portent notamment sur la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes. Ces accords deviennent obligatoires sur le patrimoine visé lorsqu’ils sont signés par des associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, par des associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’organisme, ou par des associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés, sauf rejet écrit par la moitié des locataires concernés. Un engagement écrit du bailleur sur un calendrier de travaux ou sur l’évolution des charges vaut plus qu’un rapport de force fondé sur des impayés.
Lorsque le dialogue échoue, la loi prévoit un tiers. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 institue dans chaque département une commission départementale de conciliation, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, qui rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle est compétente pour les litiges relatifs aux charges locatives et aux réparations, et, en son 5°, pour les difficultés résultant de l’application des accords collectifs et « des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles ». Pour ces difficultés collectives, le texte précise que la commission « peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires ». À défaut de conciliation, l’avis expose le différend et la position des parties, et il peut être transmis au juge. Des pannes répétées de chaufferie, un ascenseur immobilisé ou un service d’entretien défaillant relèvent typiquement de cette saisine collective.
Les charges sont souvent le cœur du conflit, et c’est aussi le terrain où les locataires disposent des droits les plus précis. Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie » des services rendus, des dépenses d’entretien courant des éléments d’usage commun et de certaines impositions. Les provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle ; un mois avant celle-ci, le bailleur communique le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Le même article ajoute : « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » Une association ou un groupe de locataires peut donc demander, poste par poste, les contrats, les factures et les relevés qui fondent la régularisation, et contester les postes qui ne correspondent à aucun service rendu ou à aucune dépense justifiée.
L’absence de régularisation a une conséquence directe que beaucoup de locataires ignorent. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (CA Paris, pôle 4, ch. 4, n° 23/15870), la cour d’appel de Paris retient, à propos d’une locataire d’un organisme d’habitat social : « A défaut de régularisation intervenue, les provisions ne sont pas exigibles et le locataire est bien fondé à en solliciter le remboursement ». Faute de régularisation pour deux années, le bailleur a été condamné à rembourser 3 152,24 euros de provisions. Cette voie produit pour le locataire un effet comparable à celui que recherche la grève, un allègement de ce qu’il paie, sans l’exposer à la clause résolutoire. Pour structurer cette démarche collective, vérifier la représentativité d’une association ou préparer la saisine de la commission, l’appui d’un avocat droit immobilier permet de transformer des griefs dispersés en demandes recevables et chiffrées.
B. Obtenir du juge travaux, suspension autorisée du loyer et indemnisation
Les pannes dénoncées par les locataires mobilisés touchent souvent à la décence du logement. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre un logement décent, à en assurer la jouissance paisible et à l’entretenir. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 en fixe le contenu : son article 2 prévoit que « les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement », et son article 3 impose une installation permettant un chauffage normal ainsi qu’une alimentation en eau chaude de la cuisine et de l’installation sanitaire. Une chaufferie qui tombe en panne chaque hiver ou une eau chaude coupée pendant des semaines ouvrent donc l’action prévue par la loi, qui est judiciaire et non unilatérale.
Cette action suit une séquence précise. Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire demande d’abord au bailleur la mise en conformité du logement ; à défaut d’accord ou de réponse dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que cette saisine soit un préalable obligatoire à la saisine du juge. Le juge détermine alors la nature des travaux et leur délai d’exécution, et « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » C’est exactement ce que réclament les grévistes, mais décidé par un juge, ce qui change tout : le loyer suspendu par décision de justice sur le fondement de l’article 20-1 n’est pas un impayé.
Encore faut-il formuler la bonne demande. Dans l’arrêt du 3 décembre 2020 (3e civ., n° 19-23.216), le locataire avait demandé une expertise, une consignation des loyers et une indemnisation, mais pas la réalisation de travaux devant le premier juge ; la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit que, « n’étant pas saisie d’une demande de travaux, elle n’avait pas le pouvoir d’ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte ». Le juge des contentieux de la protection de Lille, statuant en référé le 19 janvier 2026 (n° 25/00178), en tire la même conséquence : « le juge ne peut suspendre le paiement du loyer que s’il ordonne des travaux de mise en conformité ». Faute de demande de travaux, la suspension a été refusée à des locataires d’un office public de l’habitat victimes d’infiltrations persistantes. Mais le même juge leur a alloué, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder une provision au créancier, des indemnités provisionnelles de 6 238,40 euros pour le préjudice de jouissance et de 2 000 euros pour le préjudice moral. La cour d’appel de Toulouse, le 16 avril 2026 (n° 25/02296), a de même refusé la consignation des loyers à une locataire qui avait saisi le juge des référés d’une demande d’expertise sans demander de travaux, en relevant que la consignation prévue par l’article 20-1 suppose une demande de travaux de mise en conformité et qu’elle relève, en référé, d’une mesure conservatoire de l’article 835.
Lorsque le logement est réellement inhabitable, la voie judiciaire permet d’obtenir ce que la retenue spontanée ne garantit pas. Dans un arrêt du 31 mai 2022 (CA Paris, n° 19/17689), une locataire dont l’appartement avait été rendu inhabitable par un sinistre avait obtenu du juge des référés l’autorisation de suspendre son loyer pendant la durée des travaux. La cour juge que « lorsque le logement donné à bail est totalement inhabitable, le preneur est en droit d’invoquer l’exception d’inexécution en demandant en justice l’autorisation de suspendre le paiement de son loyer pendant les travaux de réfection dudit logement », et confirme le rejet de la demande en paiement et de la demande de résiliation du bailleur. La différence avec les grèves sanctionnées plus haut ne tient pas seulement à la gravité des désordres : elle tient au fait que la suspension avait été autorisée par un juge avant d’être pratiquée.
Même lorsque la suspension est refusée, le trouble de jouissance se répare. Dans le jugement parisien du 9 avril 2026 (TJ Paris, n° 25/06974), le juge qui écarte l’exception d’inexécution évalue le préjudice causé par l’humidité et les moisissures à 30 % du loyer mensuel hors charges sur douze mois ; la cour d’appel de Douai, le 21 mai 2026, confirme de même l’indemnisation des troubles de jouissance, dont 500 euros pour les coupures d’eau chaude et de chauffage de la chaudière collective, sur un total de 7 200 euros. Pour les locataires, la stratégie la plus sûre consiste donc à continuer de payer, à documenter chaque désordre par des courriers datés, des constats de commissaire de justice ou des rapports du service d’hygiène de la commune, puis à demander au juge, chacun pour son logement mais de manière coordonnée, des travaux sous délai, une réduction ou une suspension du loyer et une indemnisation. Celui qui souhaite faire examiner son dossier individuel avant d’arrêter quoi que ce soit peut exposer votre situation au cabinet, pièces à l’appui.
Le bailleur confronté à une grève des loyers dispose de la procédure décrite plus haut, mais il ne maîtrise pas tout le débat. Il doit agir contre chaque locataire, par un commandement et une assignation propres à chaque bail, et l’expulsion ne peut résulter que d’une décision de justice, conformément à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. À l’audience, le juge n’est pas cantonné au décompte : selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi », c’est-à-dire la décence du logement. Si les locaux sont impropres à l’habitation, l’article 1719 du code civil lui interdit de se prévaloir de la résiliation pour obtenir l’expulsion, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon. Un bailleur avisé traite donc la cause du mouvement autant que ses effets : répondre aux demandes de pièces sur les charges, régulariser les provisions, programmer les réparations et accepter la conciliation, y compris en saisissant lui-même la commission départementale prévue par l’article 20 de la loi de 1989.
Conclusion
La grève des loyers est un mode de protestation, pas un mécanisme juridique. Chaque locataire qui cesse de payer s’expose seul aux conséquences prévues par la loi de 1989 pour tout impayé : commandement, clause résolutoire, résiliation, indemnité d’occupation puis expulsion, et la reprise tardive des paiements ne suffit pas toujours à effacer le manquement. La retenue du loyer n’est admise par les juges que dans l’hypothèse d’un logement devenu impropre à l’habitation, dont la preuve incombe à chaque locataire pour son propre logement ; un chauffage défaillant, une eau chaude intermittente ou un logement non décent ouvrent droit à réparation, mais pas à l’arrêt unilatéral des paiements. Le droit offre en revanche aux locataires mobilisés des outils réels : une association représentative qui obtient les pièces des charges et la consultation semestrielle, des accords collectifs locaux, une commission de conciliation que plusieurs locataires peuvent saisir ensemble, le remboursement des provisions non régularisées, et un juge qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou en autoriser la suspension. Pour les bailleurs, la grève révèle presque toujours un conflit sur l’entretien ou les charges, que le juge examinera de toute façon. La voie la plus efficace, de part et d’autre, reste celle qui fait trancher le désaccord par une conciliation ou par un juge plutôt que par une accumulation d’impayés.