Mardi 17 novembre 2026, une journée de grève interprofessionnelle coïncide avec un coup de vent annoncé sur une grande partie du pays. Selon les prévisions de la SNCF relayées par actu.fr le 16 novembre en fin d’après-midi, les TGV Inoui doivent circuler normalement, tandis que les TER sont annoncés perturbés dans plusieurs régions. La page d’information Transilien, mise à jour le 16 novembre à 17 h 07, annonce un service normal sur les RER A, B, C et E, et deux trains sur trois sur certaines portions du RER D. France 3 Hauts-de-France rapporte en outre que la SNCF a annoncé un arrêt préventif de la circulation, ce mardi, sur six lignes régionales traversant le Nord, le Pas-de-Calais, l’Oise et la Somme, en raison d’une alerte aux vents forts.
Pour le voyageur qui rejoint Roissy, Orly, Beauvais ou un aéroport de province en train, la question que les internautes tapent dans Google est directe : rater son avion à cause de la SNCF, qui rembourse ? La réponse passe par deux contrats distincts. Le transporteur ferroviaire répond de son train, la compagnie aérienne répond de son vol, et la perte du billet d’avion ne glisse de l’un à l’autre que dans des conditions étroites, posées par le Code civil et précisées par la Cour de cassation.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la SNCF, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un dommage subi par un voyageur ce 17 novembre, aucune responsabilité n’est établie, les conditions de transport acceptées lors de l’achat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Train supprimé ou en retard le jour du vol : ce que le transporteur ferroviaire vous doit
A. Rater son avion à cause d’un train annulé : remboursement, réacheminement et indemnisation du billet de train
Le premier réflexe consiste à séparer le billet de train du billet d’avion. Le billet de train relève d’un régime propre, d’origine européenne. L’article L. 2151-1 du code des transports rend applicable le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit détenir une licence. Ce règlement permet toutefois aux États membres de dispenser les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux d’une partie de ses dispositions (article 2, paragraphe 6), sauf pour certains articles qu’il énumère lui-même au paragraphe 8 du même article. Pour un TER, un Transilien ou un RER, il faut donc lire les conditions de transport du service emprunté avant de chiffrer une demande : le droit européen fixe un socle, les conditions commerciales indiquent ce qui est effectivement appliqué au trajet.
Lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à un retard d’au moins soixante minutes à la destination finale prévue au contrat de transport, l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/782 oblige l’entreprise ferroviaire à offrir immédiatement le choix entre trois solutions : le remboursement intégral du billet, y compris pour la partie déjà effectuée si le voyage ne présente plus d’intérêt, avec le cas échéant un retour au point de départ ; la poursuite du voyage ou un réacheminement dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure, au choix du voyageur. Le même article prévoit, en son paragraphe 3, que si les possibilités de réacheminement ne sont pas communiquées dans un délai de 100 minutes à compter de l’heure de départ prévue, le voyageur peut conclure lui-même un contrat avec un autre prestataire de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus, et obtenir le remboursement des coûts nécessaires, appropriés et raisonnables. Le paragraphe 5 de cet article 18 fixe à trente jours suivant la réception de la demande le délai de remboursement, et n’autorise un paiement en bons que si le voyageur les accepte.
Le texte ne mentionne pas le taxi parmi les transports de remplacement. Un juge a pourtant accueilli une telle dépense dans une situation proche. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2024 (n° 24/02727), un voyageur avait manqué sa correspondance ferroviaire en raison du retard d’un TGV et, en l’absence de personnel et d’information sur place, avait parcouru les 130 kilomètres restants en taxi ; visant les articles 17 à 20 et 30 du règlement, le tribunal a condamné le transporteur à lui rembourser 468,70 euros, outre 200 euros pour résistance abusive. Le transporteur soutenait que des annonces avaient été faites à bord et qu’une correspondance avait été organisée dans une autre gare : la preuve de l’information donnée au voyageur pèse donc lourd dans ce type de litige.
À côté du remboursement, l’article 19 du règlement prévoit une indemnisation minimale calculée sur le prix du billet : 25 % pour un retard compris entre 60 et 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes. Selon le paragraphe 7 du même article, elle est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande, et en espèces si le voyageur le demande ; le paragraphe 8 autorise un seuil minimal, qui ne peut dépasser 4 euros par billet. Deux limites intéressent directement les voyageurs du 17 novembre. D’abord, le paragraphe 9 exclut l’indemnisation lorsque le voyageur a été informé du retard avant d’acheter son billet ; les décisions consultées ne disent pas si une prévision générale de trafic publiée la veille vaut information du retard d’un train déterminé au sens de ce texte. Ensuite, le paragraphe 10 dispense l’entreprise de l’indemnisation si elle prouve que le retard a été causé directement par des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire, comme des conditions météorologiques extrêmes, par une faute du voyageur, ou par le comportement d’un tiers qu’elle ne pouvait éviter ; le même paragraphe précise que les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire ne sont pas couvertes par l’exception tenant au comportement d’un tiers.
Le règlement organise enfin une assistance matérielle. Selon son article 20, paragraphe 2, lorsque le retard atteint soixante minutes ou que le service est annulé, l’entreprise exploitant le train retardé ou supprimé fournit des repas et rafraîchissements en quantité raisonnable s’il y en a à bord ou en gare, un hébergement lorsqu’une nuit sur place devient nécessaire, ainsi que le transport depuis un train bloqué en pleine voie ; lorsque la nuit supplémentaire est due aux circonstances visées à l’article 19, paragraphe 10, l’hébergement peut être limité à trois nuits. L’article 20, paragraphe 4, impose aussi d’informer les voyageurs de la démarche permettant de faire certifier qu’un train a été retardé, a fait manquer une correspondance ou a été annulé. Cette attestation sera la pièce maîtresse de toute réclamation ultérieure, y compris auprès de la compagnie aérienne ou de l’assureur.
Un jour de grève, le droit interne ajoute ses propres règles pour les services organisés par une autorité organisatrice de transports, ce qui est le cas des trains que la page Transilien présente comme exploités pour le compte d’Île-de-France Mobilités. L’article L. 1222-3 du code des transports charge l’autorité organisatrice de définir les dessertes prioritaires et les niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation, et l’article L. 1222-4 impose à l’entreprise un plan de transports adapté et un plan d’information des usagers. L’article L. 1222-8 précise : « En cas de perturbation prévisible, l’information aux usagers doit être délivrée par l’entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. » Surtout, l’article L. 1222-11 prévoit qu’en cas de défaut d’exécution de ces plans, l’autorité organisatrice impose à l’entreprise, lorsqu’elle est directement responsable de ce défaut, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d’inexécution, selon des modalités fixées par convention entre elles. Ce mécanisme vise le titre de transport ; il ne règle pas le sort du billet d’avion.
Les juges du fond ne se contentent pas toujours d’un avoir lorsque la grève supprime un train. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 avril 2024 (n° 23/07062), un couple dont le train de retour depuis Bruxelles avait été supprimé en raison d’un mouvement de grève avait renoncé à tout le voyage ; le transporteur lui proposait un bon d’achat de 50 euros par personne. Le tribunal a jugé que cette proposition n’était pas conforme à la demande de remboursement et l’a condamné à rembourser 296 euros, prix des billets aller et retour, ainsi que 300 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
B. Obligation de ponctualité, grève et coup de vent : quand le transporteur ferroviaire peut-il s’exonérer ?
Le point de départ est un arrêt publié au Bulletin. Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-28.227), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ». Elle a ajouté, dans la même phrase, que « la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci ». Le juge de proximité avait débouté un voyageur au motif qu’il ne prouvait pas de faute du transporteur ; ce raisonnement a été censuré. Le voyageur n’a donc pas à démontrer une faute : le retard suffit, et c’est au transporteur de prouver la cause étrangère.
Le Code civil donne le même cadre. Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1218 du code civil définit cette force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Le moment décisif est donc la conclusion du contrat, c’est-à-dire l’achat du billet de train, et non le jour du voyage.
La grève illustre la difficulté. Dans une affaire de fret ferroviaire, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 22/00329), a confirmé qu’une grève des cheminots du printemps 2018, dirigée contre un projet de réforme du gouvernement et annoncée huit mois après la conclusion du contrat de transport, constituait pour l’opérateur de fret un événement de force majeure. La solution repose sur un contrat entre professionnels, comportant une clause de force majeure qui visait expressément le blocage des moyens de transport ; elle ne se transpose pas d’elle-même au voyageur qui achète un billet. À l’inverse, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 31 octobre 2012, présentée plus bas, le jugement de proximité de Béziers, dont les motifs sont reproduits dans le moyen annexé à l’arrêt, avait écarté la force majeure : une partie des revendications portait sur le fonctionnement interne de l’entreprise, et le billet avait été acheté en ligne le 11 octobre 2010 au soir, alors que le préavis d’une grève débutant le lendemain était déjà connu. La Cour de cassation a cassé ce jugement sur un autre terrain, celui de la prévisibilité du dommage, sans se prononcer sur la force majeure. Les décisions consultées ne tranchent donc pas, de manière générale, la question de savoir si une grève interprofessionnelle annoncée plusieurs jours à l’avance exonère le transporteur ferroviaire à l’égard d’un voyageur : la réponse dépend de la date d’achat du billet, de l’information donnée et des mesures prises pour assurer le service.
Le coup de vent appelle la même prudence. Pour l’indemnisation du prix du billet, le règlement européen vise des conditions météorologiques extrêmes, et c’est à l’entreprise de prouver que le retard en résulte directement. Pour les dommages et intérêts de droit commun, les critères restent ceux de l’article 1218. Les décisions consultées ne disent pas si une vigilance jaune vent, ni un arrêt préventif de circulation décidé la veille, répondent à ces critères ; il s’agit de questions de fait que le juge apprécie au cas par cas.
Le traitement concret d’un retard ordinaire montre comment ces principes s’appliquent au quotidien. Par un jugement du 15 octobre 2026 (n° 25/01720), le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon a retenu, sur la base du tableau de circulation produit par le transporteur lui-même, qu’un TER avait accusé 62 minutes de retard ; il a accordé au voyageur le remboursement d’une course de voiture avec chauffeur de 21,60 euros commandée un quart d’heure après le passage attendu du train, 50 euros de préjudice moral et 8,40 euros de frais de lettre recommandée, mais a refusé le remboursement de l’abonnement mensuel, faute de preuve que les autres trajets avaient été affectés. La dépense raisonnable, engagée aussitôt et justifiée, passe ; la demande globale non prouvée échoue.
Reste un texte souvent ignoré. L’article 17 du règlement (UE) 2021/782 renvoie, pour la responsabilité en cas de retard, de correspondance manquée ou d’annulation, aux règles uniformes reproduites à son annexe I. L’article 32 de cette annexe rend le transporteur responsable lorsque, du fait de la suppression, du retard ou de la correspondance manquée, le voyage ne peut se poursuivre le même jour : les dommages et intérêts comprennent alors les frais raisonnables d’hébergement et les frais raisonnables d’avertissement des personnes qui attendent le voyageur. Le transporteur en est déchargé dans des cas proches de ceux de l’article 19, et le paragraphe 3 de cet article 32 laisse au droit national le soin de dire si d’autres préjudices doivent être réparés. C’est par cette porte que la question du billet d’avion revient au Code civil. Un avocat en transport aérien raisonne d’ailleurs toujours ainsi, contrat par contrat : ce que doit le train, ce que doit l’avion, puis ce que le droit commun permet de faire passer de l’un à l’autre.
II. Le vol parti sans vous : qui rembourse le billet d’avion, les taxes et le retour ?
A. Le billet d’avion perdu à cause du train : la règle de la prévisibilité du dommage
Le texte décisif est l’article 1231-3 du code civil : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » L’article 1231-4 ajoute que, même en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. En vigueur depuis le 1er octobre 2016, ces articles reprennent la règle de l’ancien article 1150 du code civil, visé par la Cour de cassation dans deux affaires de vol manqué.
Dans un arrêt du 28 avril 2011 (n° 10-15.056), deux voyageurs devaient arriver à la gare Montparnasse à 11 h 15 pour embarquer à Orly à 14 h 10 vers Cuba ; leur train avait finalement été arrêté à Massy-Palaiseau à 14 h 26. Le juge de proximité de Saint-Nazaire leur avait alloué 3 136,50 euros pour le voyage perdu, les taxis, les repas et le retour, ainsi que 300 euros de préjudice moral. La Cour de cassation a cassé ce jugement, en reprochant au juge de s’être déterminé par des motifs généraux sans expliquer comment le transporteur pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, « que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale de M. et Mme X… et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien ».
Le 31 octobre 2012, l’hypothèse de la grève a reçu la même réponse. Dans cet arrêt (n° 11-26.522), un voyageur n’avait pas pu rejoindre Orly, d’où il devait s’envoler à 16 h 40, parce qu’une grève du personnel ferroviaire avait entraîné le matin même la suppression des trains au départ de Béziers. Le juge de proximité avait condamné le transporteur à lui payer notamment le prix de son billet d’avion, 397 euros. La Cour de cassation a censuré ce jugement, rendu sans expliquer « comment la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat que le terme du voyage n’était pas la destination finale figurant sur le billet » et que le voyageur avait conclu un contrat de transport aérien.
Une lecture attentive de ces arrêts évite un contresens fréquent. Les phrases selon lesquelles le transporteur ferroviaire ignorerait les projets de ses clients figurent dans le moyen présenté par le transporteur, reproduit en annexe de l’arrêt de 2011 ; ce ne sont pas les motifs de la Cour. La Cour exige seulement du juge qu’il explique en quoi la correspondance aérienne était prévisible lors de l’achat du billet de train. Elle ne dit pas qu’elle ne l’est jamais. Les décisions consultées ne tranchent pas, en particulier, le cas d’un billet dont la gare d’arrivée est elle-même une gare d’aéroport, ni celui d’une faute lourde ou dolosive qui écarterait la limite de l’article 1231-3 : ces arguments restent à construire au vu des pièces de chaque dossier.
Cette logique s’applique aussi en Île-de-France, où beaucoup de voyageurs rejoignent Roissy par le RER B ou Orly par les transports urbains. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 mars 2025 (n° 24/04502), un usager qui avait manqué son train de grandes lignes à cause d’un incident sur une ligne de métro réclamait notamment le prix de ce billet perdu ; le tribunal a rejeté la demande au motif que « le terme du voyage en train n’était pas la destination finale lors de l’entrée dans le métro parisien et que ce préjudice n’était donc pas prévisible ». Pour le voyageur francilien, le raisonnement vaut à l’identique lorsque l’avion succède au RER : le prix du transport urbain peut être en cause, le billet d’avion beaucoup plus difficilement.
Lorsque le billet de train et le vol ont été achetés ensemble, en une seule réservation, la situation change de nature, car la compagnie s’est engagée sur l’ensemble du trajet ; ce cas est détaillé dans notre article sur le billet combiné train et avion en cas de vol manqué. Avec deux billets séparés, la prudence commande de réunir dès le jour même les pièces utiles : billet de train et preuve d’achat avec sa date et son heure, attestation de retard ou de suppression demandée au transporteur ferroviaire, captures des prévisions de trafic publiées la veille, carte d’embarquement et horaires du vol, factures de taxi, de repas ou d’hôtel, et tout échange écrit avec les deux transporteurs.
La réclamation suit ensuite un ordre simple. Elle est adressée d’abord au transporteur ferroviaire, par écrit. En cas de refus, l’article L. 612-1 du code de la consommation permet au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation, le professionnel devant lui garantir l’accès effectif à un dispositif de médiation. Devant le tribunal, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dans les cas de dispense que cet article énumère. Les décisions citées ici ont été rendues par des formations de proximité des tribunaux judiciaires de Paris et de Lyon, ce qui montre que ces litiges du quotidien se plaident sans procédure lourde.
B. Côté compagnie aérienne : enregistrement manqué, taxes à récupérer et billet retour à protéger
Si l’avion décolle à l’heure sans vous, le règlement (CE) n° 261/2004 ne vous est en principe d’aucun secours. Son article 3, paragraphe 2, subordonne son application à la présentation du passager à l’enregistrement à l’heure indiquée par écrit par le transporteur ou, à défaut d’heure indiquée, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, sauf annulation du vol. Son article 2, sous j), ne qualifie de refus d’embarquement que le refus opposé à des passagers qui se sont présentés dans ces conditions. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé par un jugement du 5 décembre 2025 (n° 22/03515) : des passagers qui soutenaient avoir été victimes de surréservation ont été déboutés, le rapport de clôture du vol montrant que l’avion n’était pas complet et qu’ils avaient été désenregistrés faute de s’être présentés à l’embarquement à l’heure requise. La cause de votre retard, train supprimé ou RER bloqué, ne change rien à cette règle vis-à-vis de la compagnie.
Le prix du billet d’avion non utilisé reste donc, en principe, soumis aux conditions tarifaires du billet. Le jugement du 16 juillet 2026 (n° 25/01256) rendu par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, l’illustre : des passagers considérés par la compagnie comme non présentés à l’embarquement n’ont obtenu, par l’intermédiaire de l’agence en ligne, que le remboursement des taxes d’aéroport, soit 437 euros, et ont été déboutés du surplus. Le tribunal a jugé que les agences n’avaient pas à rembourser au-delà de ces taxes, présentées comme seules remboursables en cas de non-présentation.
Ces taxes, précisément, se récupèrent. L’article L. 224-66 du code de la consommation oblige les transporteurs aériens et les vendeurs de billets à rembourser les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du billet, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Le même article L. 224-66 précise : « Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. » Il ajoute que les frais facturés ne peuvent excéder 20 % du montant remboursé, et qu’aucune retenue n’est possible lorsque la demande est déposée en ligne. Le tribunal judiciaire de Caen en a fait application par un jugement du 12 décembre 2025 (n° 24/00988) : il a refusé de porter le remboursement à la totalité des taxes figurant sur le billet, seules les taxes individualisées étant visées et la passagère ne prouvant pas l’erreur de calcul, mais il a condamné le vendeur à restituer 10 euros de frais de gestion retenus pour une demande envoyée par courriel, en relevant que « ce texte ne distingue pas selon que la demande ait été effectuée par courriel ou par un service de formulaire en ligne ».
Le risque le plus coûteux concerne le vol retour. De nombreuses conditions de transport imposent d’utiliser les coupons dans l’ordre et annulent les segments suivants lorsque le passager ne se présente pas au premier. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, par un jugement du 21 mai 2026 (n° 25/09501), a jugé qu’une telle clause d’utilisation séquentielle des coupons revêtait une nature contractuelle, et qu’elle « est valable et n’est pas abusive ». Il a pourtant condamné la compagnie à verser 600 euros au passager, parce qu’elle l’avait informé deux jours avant le départ qu’elle annulait ses vols retour : le tribunal a qualifié cette situation de refus d’embarquement indemnisable au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 261/2004, en s’appuyant sur l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette interprétation figure dans l’arrêt de la Cour de justice du 26 octobre 2023, LATAM Airlines Group, affaire C-238/22, ECLI:EU:C:2023:815. En substance, la Cour a dit pour droit qu’un transporteur qui informe à l’avance un passager qu’il refusera de l’embarquer, contre sa volonté, sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée doit l’indemniser, même si le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement, et que l’exception propre aux annulations annoncées au moins deux semaines à l’avance ne s’applique pas à cette situation. Dans l’affaire de Strasbourg, la compagnie reprochait aussi au passager de ne pas l’avoir avertie qu’il ne prendrait pas le dernier vol aller. Le conseil pratique s’en déduit sans rien ajouter aux textes : dès que vous savez que vous manquerez l’aller, écrivez à la compagnie pour indiquer que vous entendez utiliser votre retour, conservez la preuve de cet envoi et vérifiez ensuite le statut de la réservation.
Il reste deux sources de prise en charge à examiner. L’assurance annulation et la carte bancaire couvrent parfois l’empêchement de rejoindre l’aéroport ; leurs conditions, délais de déclaration et preuves exigées sont détaillés dans notre analyse consacrée au fait de rater son avion à cause de la tempête. Et lorsque le vol lui-même est annulé ou retardé le 17 novembre, ce n’est plus le passager qui a manqué l’avion : les droits changent de nature et relèvent du régime des annulations. Si la compagnie refuse le remboursement des taxes, annule votre retour ou si le transporteur ferroviaire conteste votre demande, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant les billets, les attestations et les échanges écrits.
Conclusion
Rater son avion à cause d’un train supprimé ou retardé, un jour de grève ou de coup de vent, ne fait pas naître une créance unique contre un débiteur unique. Le transporteur ferroviaire répond de son propre contrat : remboursement ou réacheminement, indemnisation d’une fraction du prix du billet sauf exonération qu’il doit prouver, et assistance, dans les conditions des articles 18 à 20 du règlement (UE) 2021/782, ainsi que, lorsque le service est organisé par une autorité organisatrice, remboursement des titres en cas de défaut d’exécution du plan de transport adapté ou du plan d’information. Son obligation de ponctualité est une obligation de résultat, mais la réparation est limitée au préjudice prévisible lors de l’achat du billet de train, et la Cour de cassation exige que le juge explique en quoi la correspondance aérienne l’était.
La compagnie aérienne, de son côté, ne doit rien au titre du règlement européen au passager qui ne s’est pas présenté à l’enregistrement, mais elle doit rembourser les taxes individualisées dans les conditions de l’article L. 224-66 du code de la consommation, et elle ne peut pas annuler à l’avance un retour confirmé sans s’exposer à une indemnisation pour refus d’embarquement. Ces solutions sont de portée générale : aucune responsabilité n’est établie à ce jour pour la journée du 17 novembre, les conditions de transport acceptées lors de l’achat priment, et seul le juge peut trancher un litige au vu des pièces produites.