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Motherless en France : c’est quoi, pourquoi le site est fermé, serveurs saisis aux Pays-Bas, soupçons de vidéos de femmes droguées, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Motherless en France : c’est quoi, pourquoi le site est fermé, serveurs saisis aux Pays-Bas, soupçons de vidéos de femmes droguées, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Motherless était un site de partage de vidéos et d’images pornographiques ouvert aux dépôts de ses membres, l’un des plus fréquentés au monde. Le régulateur britannique Ofcom indique qu’il était fourni par la société Kick Online Entertainment S.A., sans lien avec la plateforme de streaming qui porte le même nom. Le site ne fonctionne plus : la police néerlandaise a saisi le 21 juillet 2026 les serveurs qu’il utilisait, dans le cadre d’une enquête du parquet néerlandais menée avec Europol, après une ordonnance obtenue au Texas contre son nom de domaine et une amende infligée au Royaume-Uni pour défaut de contrôle de l’âge.

Les internautes français posent des questions précises. Pourquoi le site a-t-il disparu, et peut-il revenir ? Risque-t-on quelque chose pour l’avoir consulté, pour y avoir téléchargé ou publié des vidéos ? Et surtout, que peut faire une femme qui pense apparaître dans l’une de ces vidéos, filmée endormie ou droguée, alors que le site, ses serveurs et son exploitant se trouvent à l’étranger ?

Ce guide s’appuie sur les communiqués officiels des autorités néerlandaises, britanniques et texanes, sur les informations publiées par la presse française et sur les textes et décisions en vigueur au 16 novembre 2026. Aucune de ces procédures n’a abouti à une condamnation pénale : l’enquête néerlandaise est en cours, elle porte aussi bien sur les auteurs des vidéos que sur le rôle du site, et aucune arrestation n’a été annoncée lors des perquisitions. À son crédit, l’exploitant a mis en place un contrôle de l’âge après la décision provisoire du régulateur britannique, qui avait par ailleurs clos une autre enquête sans rien lui reprocher. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, et seul un juge pourra se prononcer.

I. Pourquoi Motherless ne fonctionne plus et ce que cela change pour un internaute en France

A. Une mise hors ligne qui résulte de plusieurs procédures, aucune ne valant jugement sur les vidéos

La première procédure est britannique. Selon les pages publiées par l’Ofcom, le régulateur a ouvert en mai 2025 une enquête sur l’évaluation des risques de contenus illicites que les plateformes doivent réaliser en vertu de l’Online Safety Act ; il l’a close le 3 juillet 2025 après avoir reçu le document demandé, sans se prononcer sur sa qualité. Une seconde enquête, ouverte le 30 juillet 2025, portait sur l’obligation d’empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques au moyen d’un contrôle de l’âge très efficace. Par une décision du 11 février 2026, l’Ofcom a retenu un manquement du 25 juillet au 29 décembre 2025 et prononcé une sanction de 800 000 livres, à laquelle s’ajoutent 30 000 livres pour une réponse tardive à une demande d’information. Le régulateur précise qu’un dispositif de contrôle de l’âge capable d’être très efficace a été mis en place après sa décision provisoire. Cette décision ne porte donc que sur l’accès des mineurs, pas sur la licéité des vidéos.

La deuxième procédure est américaine. Le procureur général du Texas a annoncé le 1er juillet 2026 avoir obtenu une ordonnance demandant au gestionnaire du registre des noms en .com de bloquer le nom de domaine du site, après un jugement par défaut rendu pour violation de la loi texane sur la vérification de l’âge. Selon ce communiqué, la société, qui n’avait pas comparu, ne pourrait récupérer son nom de domaine qu’en déposant une garantie de 9,14 millions de dollars et en mettant en place une vérification de l’âge conforme au droit texan. Il s’agit là encore d’une mesure liée à la protection des mineurs.

La troisième procédure, la plus lourde, est néerlandaise. Dans son communiqué du 21 juillet 2026, le ministère public néerlandais indique que l’équipe cybercriminalité de la police de Zélande et du Brabant-Occidental a saisi, lors de perquisitions chez un hébergeur à Steenbergen, Rotterdam et Amsterdam, des serveurs appartenant au site ou utilisés par lui. Selon ce communiqué, les utilisateurs pouvaient y déposer ou y télécharger de la pornographie ordinaire, mais aussi des images susceptibles de montrer des crimes sexuels, notamment des images d’abus sur des enfants et des vidéos de femmes qui auraient été droguées avant d’être gravement abusées. Les données saisies doivent être examinées par étapes avec des experts d’Europol, puis avec d’autres polices européennes, pour rechercher les auteurs de ces images, et le rôle du site lui-même doit être examiné. Le parquet précise qu’aucune arrestation n’a eu lieu lors des perquisitions et qu’il ne communiquera pas davantage à ce stade. Selon la presse, le site avait déjà été inaccessible quelques jours en mai 2026, après une enquête de la chaîne américaine CNN publiée en mars sur des vidéos de femmes endormies ou droguées.

En France, la presse a rapporté en mai 2026 que la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes avait signalé le site au procureur de la République, à la plateforme Pharos et à l’Arcom, et que le parquet de Paris étudiait ce signalement au sein de sa section spécialisée en cybercriminalité. Selon Le Parisien, dont les informations ont été reprises par RTL, l’Arcom a adressé à la fin juillet 2026 une lettre d’observations à cinq sites pornographiques, dont celui-ci. Cette étape correspond à la procédure prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique : lorsqu’un service permet à des mineurs d’accéder à des contenus pornographiques, l’Arcom « lui fait part de ses observations motivées par une lettre », et le destinataire « dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations » avant une éventuelle mise en demeure, puis un blocage (LCEN, art. 10-1). Le référentiel technique que doivent respecter les systèmes de vérification de l’âge est prévu par l’article 10 de la même loi. Nous n’avons trouvé aucune mise en demeure publique ni aucune décision française visant nommément le site.

À la date de rédaction, l’adresse principale du site ne répondait plus. Aucune autorité n’a annoncé une fermeture définitive, et un site saisi peut réapparaître sous une autre adresse si son exploitant conserve des copies. Il faut surtout retenir qu’aucune de ces procédures ne constitue une condamnation pénale : la décision britannique et l’ordonnance texane sanctionnent l’absence de contrôle de l’âge, l’enquête néerlandaise ne préjuge pas de ses suites, et le site, qui se présentait comme une plateforme de dépôt par les membres, pourrait faire valoir devant un juge qu’il ne choisissait pas les vidéos. Pour comprendre comment le droit français traite ce type de plateforme, voyez aussi notre guide sur Thisvid et la caméra cachée et notre guide sur Noodlemagazine.

B. Avoir regardé, téléchargé ou publié des vidéos sur ce site : ce que réprime la loi française

Regarder des vidéos pornographiques d’adultes consentants n’est pas une infraction pour un internaute majeur. L’obligation de contrôler l’âge pèse sur celui qui diffuse, non sur celui qui regarde : l’article 227-24 du code pénal réprime la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise qu’une simple déclaration de majorité ne suffit pas. Nous avons détaillé ce régime dans notre article sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge, et l’exemple du blocage de Mrsexe ordonné en 2024 montre comment ce régime s’applique.

La situation change radicalement lorsque les contenus mettent en scène des mineurs. Le code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation », ainsi que l’acquisition et la détention de ces images, quel qu’en soit le moyen (C. pén., art. 227-23). Le même texte s’applique aux images d’une personne qui a l’apparence d’un mineur, sauf s’il est établi qu’elle était majeure au jour de l’enregistrement. Un téléchargement isolé n’est donc pas à l’abri : la détention suffit. Notre article sur la détention et la consultation habituelle d’images pédopornographiques détaille la jurisprudence.

Les vidéos montrant des violences sexuelles relèvent d’un autre texte, souvent méconnu. L’article 222-33-3 du code pénal fait de l’enregistrement volontaire d’images relatives à un viol ou à une agression sexuelle un acte de complicité de ces infractions, puni des mêmes peines. Il ajoute : « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Seuls échappent à ce texte l’enregistrement ou la diffusion qui « résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ». Celui qui a téléchargé une vidéo de ce type puis l’a republiée sur un autre site, une messagerie ou un groupe privé pourrait donc être poursuivi pour diffusion, quel que soit l’auteur de l’enregistrement d’origine. Le même mécanisme vise les agressions filmées dans la rue, comme nous l’expliquons à propos du fait de filmer ou diffuser une agression.

Lorsque la personne a été filmée à son insu dans un lieu privé, sans qu’aucune violence sexuelle soit en cause, ce sont les atteintes à la vie privée qui s’appliquent. L’article 226-1 du code pénal réprime l’enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un tel enregistrement : la simple conservation d’une vidéo obtenue de cette manière est donc visée. Lorsque les images ont un caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et la diffusion est réprimée même si la personne avait accepté d’être filmée, dès lors qu’elle a lieu « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » (C. pén., art. 226-2-1).

La Cour de cassation interprète strictement l’exigence de consentement. Elle a jugé que tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Nous avons analysé cet arrêt dans notre article selon lequel consentir à être filmée n’est pas consentir à l’enregistrement.

Reste la question de ceux qui ont publié des vidéos sur le site. Le parquet néerlandais annonce rechercher, avec Europol puis d’autres polices européennes, les auteurs des images suspectes à partir des données saisies. Ce que ces données permettront d’établir dépend de ce que le site conservait réellement, et rien ne permet de le présumer. Mais un Français qui aurait filmé ou diffusé des violences sexuelles depuis l’étranger n’échapperait pas pour autant au droit français : la loi pénale française s’applique à tout crime commis par un Français hors du territoire, et aux délits commis à l’étranger lorsque les faits sont aussi punis dans le pays où ils ont été commis (C. pén., art. 113-6).

Enfin, la disparition du site a fait naître des sites qui se présentent comme ses copies ou ses successeurs. Aucune source officielle ne les relie à l’exploitant d’origine, et leurs garanties sont inconnues. Le droit français a prévu ce cas : lorsque l’Arcom notifie le blocage d’un site pornographique qui ne contrôle pas l’âge, sa notification peut viser les adresses du service « ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle » (LCEN, art. 10-1). Des procédures comparables ont visé d’autres sites, comme l’illustre la mise en demeure adressée à xFrenchies ou le recours rejeté de l’éditeur de xHamster. Pour comprendre les pouvoirs du régulateur, voyez notre page sur le rôle et les pouvoirs de l’Arcom.

II. Victime d’une vidéo publiée sur ce site ou reprise ailleurs : faire retirer, porter plainte, être indemnisée

A. Retrouver les copies, conserver la preuve et obtenir leur retrait

La mise hors ligne d’un site ne fait pas disparaître les vidéos qu’il hébergeait. Elles ont pu être téléchargées et republiées sur d’autres plateformes, sur des sites de copies ou dans des groupes de messagerie, parfois sous d’autres titres. La première démarche consiste à repérer ces copies et à en conserver une trace datée : adresse exacte de chaque page, date et heure de consultation, captures d’écran lisibles et, si possible, un constat dressé par un commissaire de justice. Nous expliquons dans un article dédié la valeur d’une capture d’écran et du constat en ligne. Il ne faut ni télécharger ni transmettre soi-même la vidéo à des proches pour la montrer : la preuve se conserve, elle ne se diffuse pas.

Sur le terrain civil, le fondement de la demande de retrait est simple. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La cour d’appel de Paris en a déduit, à propos d’un clip diffusé sur une plateforme vidéo sans l’accord de la femme qui y apparaissait en sous-vêtements, que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu », et a alloué 5 000 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros pour le préjudice matériel (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939). En urgence, le juge des référés peut ordonner la cessation d’une atteinte de ce type sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi ordonné le retrait d’une vidéo montrant un homme nu identifiable « dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance », sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois, avec une provision de 1 000 euros à valoir sur le préjudice moral (TJ Lyon, réf., 27 novembre 2025, n° 25/01722).

Lorsque l’auteur de la publication est inconnu, la demande s’adresse d’abord aux intermédiaires. Le règlement européen sur les services numériques oblige les hébergeurs à mettre en place un mécanisme de signalement des contenus illicites et à traiter les notifications reçues ; une notification suffisamment précise leur fait connaître le contenu en cause, et ils ne peuvent plus ensuite ignorer son caractère illicite. Les moteurs de recherche sont concernés : le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le moteur de recherche de Google devait être analysé comme un service d’hébergement, et qu’ayant tardé à déréférencer des liens vers des vidéos pornographiques diffusées sans le consentement de la personne filmée, il n’avait pas agi promptement. Il a relevé : « Le retrait de ces URL de la liste des résultats du moteur de recherche ne peut donc être considéré comme prompt. » (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952). Pour ces démarches, voyez notre page d’avocat en déréférencement Google et notre guide sur les vidéos volées et republiées sur Telegram.

Lorsqu’un site entier est consacré à ce type d’images et que son exploitant reste introuvable, le juge peut aller plus loin. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (LCEN, art. 6-3). Sur ce fondement, et à la demande de l’Arcom, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès le blocage d’un site étranger dédié à des vidéos de morts violentes et d’atteintes à l’intégrité des personnes, au regard notamment de l’article 222-33-3 du code pénal. Il a jugé que la mesure était « adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi », relevé que le site n’avait pas de mentions légales et n’avait jamais répondu aux demandes de retrait, et décidé que le blocage serait maintenu « tant que durera la diffusion du contenu illicite » (TJ Paris, réf., 18 décembre 2025, n° 25/57898). Un site de copies reprenant des vidéos de violences sexuelles pourrait être visé par une demande comparable. Tout internaute peut par ailleurs signaler un contenu illicite sur la plateforme Pharos.

Reste la question du juge compétent lorsque le site ou l’auteur se trouve hors de France. En matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou « celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (CPC, art. 46). Lorsque le défendeur est établi dans un autre État de l’Union européenne, ce sont les règles européennes de compétence qui s’appliquent ; elles permettent en principe à la victime d’agir devant les juridictions de l’État où se trouve le centre de ses intérêts. Le choix entre ces voies dépend de l’identité de l’exploitant ou de l’hébergeur, souvent incertaine, et mérite une analyse au cas par cas avec un avocat en droit des plateformes numériques et du DSA.

B. Porter plainte en France et demander réparation, même lorsque le site et ses serveurs sont à l’étranger

Une vidéo qui montre des actes sexuels commis sur une femme endormie ou inconsciente peut révéler un viol ou une agression sexuelle. Le code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, et précise : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (C. pén., art. 222-23). La surprise couvre la situation d’une personne endormie : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le prévenu « a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie » (Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657). Notre article sur le viol d’une personne endormie en droit français développe ce point.

Depuis la loi du 6 novembre 2025, le code pénal définit l’agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti et précise que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (C. pén., art. 222-22). Cette définition ne s’applique pas aux faits antérieurs, qui sont nombreux s’agissant de vidéos mises en ligne depuis des années. La Cour de cassation a jugé que les dispositions issues de cette loi, plus sévères, « ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur », tout en approuvant la mise en accusation pour viols de deux femmes qui avaient subi une pénétration « imposée par surprise alors qu’elles s’endormaient » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038). Pour les faits anciens, la notion de surprise reste donc le fondement adapté.

Lorsque la victime a été droguée, les peines s’alourdissent. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes » (C. pén., art. 222-24). L’administration de la substance constitue en outre un délit autonome : « Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (C. pén., art. 222-30-1). Si les faits sont récents, des analyses toxicologiques à réaliser après une soumission chimique peuvent encore apporter une preuve ; notre article sur la manière de porter plainte après avoir été droguée à son insu décrit les étapes, et notre page d’avocat en matière de soumission chimique présente l’accompagnement possible.

La plainte a une importance particulière pour les atteintes à la vie privée. Pour les infractions prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime », de son représentant légal ou de ses ayants droit (C. pén., art. 226-6). La Cour de cassation a ainsi annulé, sans renvoi, une condamnation prononcée pour l’enregistrement d’images à caractère sexuel « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Si les enquêteurs retrouvent des vidéos de femmes filmées à leur insu, seules celles qui portent plainte permettront des poursuites de ce chef. Cette condition ne vaut pas pour le viol, l’agression sexuelle ou la diffusion d’enregistrements de violences sexuelles, que le parquet peut poursuivre d’office.

La question du consentement à l’enregistrement se pose aussi lorsque la personne a été filmée alors qu’elle ne pouvait pas réagir. Le consentement n’est présumé que si la personne, filmée au vu et au su de tous, ne s’y est pas opposée alors qu’elle était en mesure de le faire. Dans une affaire de reportage tourné pendant une perquisition, la chambre criminelle a jugé qu’une personne ainsi filmée « ne peut être présumée avoir consenti à un tel enregistrement, dès lors qu’elle n’est pas en mesure de s’y opposer » (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 25-85.169). Ce raisonnement pourrait être transposé, a fortiori, à une personne endormie ou inconsciente, ce qu’il appartiendra aux juges d’apprécier.

Le fait que le site et ses serveurs se trouvent à l’étranger n’empêche pas une plainte en France. Le code pénal prévoit que « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique », lorsqu’il est commis au préjudice d’une personne physique résidant en France, « est réputé commis sur le territoire de la République » (C. pén., art. 113-2-1). La loi française s’applique aussi aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis hors de France « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (C. pén., art. 113-7). Ces rattachements comptent : à propos de messages publiés depuis l’étranger, la Cour de cassation a rappelé que leur simple accessibilité depuis la France « ne caractérise pas, à elle seule, en l’absence de critère de rattachement desdits propos au territoire de la République, un acte de publication sur ce territoire » (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230). La résidence ou la nationalité de la victime fournit précisément ce rattachement.

En pratique, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents, et le récépissé mentionne les délais de prescription (CPP, art. 15-3). Pour les violences sexuelles, la plainte doit être reçue par un officier ou un agent de police judiciaire. Elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République ; notre guide explique comment porter plainte en ligne ou au commissariat. Si l’enquête n’avance pas, la victime peut se constituer partie civile devant un juge d’instruction ; pour un délit, il faut en principe qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte », mais « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime », comme le viol (CPP, art. 85).

Les délais de prescription restent longs. « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (CPP, art. 7). Pour les délits, comme la diffusion d’images ou l’administration d’une substance, le délai est de six années révolues, avec des délais plus longs lorsque la victime était mineure (CPP, art. 8). La diffusion sur internet étant souvent répétée, chaque nouvelle mise en ligne peut constituer un nouveau fait.

Enfin, la victime peut être indemnisée même si l’auteur reste inconnu ou insolvable. Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sans condition de durée d’incapacité lorsque les faits relèvent notamment des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, c’est-à-dire des viols, des agressions sexuelles et de l’administration d’une substance en vue de les commettre (CPP, art. 706-3). Le même texte exige que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » : une Française filmée à l’étranger peut donc y prétendre. Pour la seule diffusion des images, qui ne figure pas dans cette liste, l’indemnisation intégrale suppose une incapacité totale de travail d’au moins un mois. La Cour de cassation souligne que ce texte institue « un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres », la commission n’étant pas liée par les montants alloués par une autre juridiction (Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853). Notre article sur l’indemnisation par la CIVI quand l’auteur est inconnu ou insolvable détaille la procédure.

Le délai de la demande doit être surveillé. Elle doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai qui, en cas de poursuites, « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement » (CPP, art. 706-5). La Cour de cassation précise que ce délai « ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées », mais elle impose à la cour d’appel d’examiner les pièces produites lorsque la victime invoque une aggravation de son préjudice pour être relevée de la forclusion (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656). La découverte tardive d’une vidéo, ou l’aggravation d’un traumatisme lorsqu’elle est découverte, peut constituer un motif légitime de relevé de forclusion, que la commission appréciera.

Si la vidéo provient d’un tournage auquel la personne avait accepté de participer, le régime est différent ; l’affaire French Bukkake montre comment des tournages présentés comme consentis peuvent aboutir à des poursuites pour viol. Si les images ont été fabriquées par intelligence artificielle, voyez notre guide sur le montage sexuel fabriqué par intelligence artificielle. Si l’atteinte vient d’une personne de votre entourage, notre page sur l’atteinte à la vie privée commise par un particulier détaille la marche à suivre. Pour une vue d’ensemble des recours, de la preuve à l’indemnisation, consultez notre page sur l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes.

Conclusion

Motherless ne fonctionne plus parce que trois procédures étrangères se sont succédé : une amende britannique pour défaut de contrôle de l’âge, une ordonnance texane visant le nom de domaine et, surtout, la saisie de ses serveurs aux Pays-Bas dans le cadre d’une enquête pénale conduite avec Europol. En France, le site a fait l’objet de signalements au parquet et à l’Arcom, et selon la presse d’une lettre d’observations du régulateur. Aucune de ces étapes n’est une condamnation, et l’enquête néerlandaise doit encore établir qui a enregistré et diffusé les vidéos suspectes, et quel était le rôle exact du site.

Pour l’internaute, regarder des vidéos d’adultes consentants n’est pas une infraction, mais consulter habituellement, télécharger ou conserver des images d’abus sur des mineurs, diffuser l’enregistrement d’un viol ou conserver une vidéo prise à l’insu d’une personne dans un lieu privé expose à de lourdes peines, y compris lorsque le site est étranger. Pour la femme qui pense apparaître dans l’une de ces vidéos, le droit français offre des leviers concrets : conservation de la preuve, retrait sous astreinte, déréférencement, blocage des sites de copies, plainte en France grâce à sa résidence ou à sa nationalité, et indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à condition d’agir dans les délais.

Ces analyses restent des lectures des textes, des communiqués officiels et des décisions publiées au 16 novembre 2026. Aucune décision de justice n’a établi la responsabilité du site ou de son exploitant, les faits décrits par les autorités néerlandaises restent des soupçons au stade de l’enquête, les conditions acceptées par chaque utilisateur et les autorisations éventuellement signées priment sur toute présentation générale, et seul un juge, au vu des pièces de chaque dossier, peut se prononcer.

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