Lundi 16 novembre 2026, au terme d’une audience ouverte en début d’après-midi devant le tribunal correctionnel de Nanterre, la procureure a requis deux ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis, contre Pierre Ménès, ancien consultant sportif de télévision poursuivi pour des agressions et un harcèlement sexuels visant trois femmes. Le Parisien résume ces réquisitions par un an de prison ferme requis, et le direct tenu par Ouest-France détaille les autres demandes du parquet : 20 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer comme consultant, chroniqueur ou animateur de télévision, trois ans d’inéligibilité et l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon ces mêmes comptes rendus, l’ancien chroniqueur conteste toute agression sexuelle et son avocat a plaidé la relaxe sur les trois volets du dossier.
Des réquisitions ne sont pas un jugement. Pierre Ménès reste présumé innocent de ces faits, comme le prévoit l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La date à laquelle le tribunal rendra sa décision n’était pas rapportée par les médias consultés au moment de la rédaction.
Que signifient concrètement ces demandes, sur quels textes reposent-elles, et quelle liberté le tribunal conserve-t-il ? Cet article reprend d’abord les faits poursuivis tels que les rapportent Le Monde et TF1 Info, puis les règles applicables à des faits datés de 2016 à 2020, avant d’examiner ce qui peut se passer après le jugement, appel compris.
I. Que reproche-t-on à Pierre Ménès, et que demande exactement le parquet ?
A. Trois femmes, des faits de 2016 à 2020 : les qualifications en cause et la loi applicable à cette date
Selon Le Monde, l’affaire trouve son origine dans un documentaire diffusé au printemps 2021, consacré au sexisme dans le journalisme sportif et coréalisé par la journaliste Marie Portolano. Dans des séquences coupées au montage puis révélées par un autre média, elle reprochait à Pierre Ménès de lui avoir soulevé la jupe lors du tournage en public d’une émission de football, en août 2016. Marie Portolano n’a pas porté plainte après ces révélations. Le parquet de Nanterre a néanmoins ouvert une enquête préliminaire au début de 2022, à la suite d’un signalement de l’inspection du travail des Hauts-de-Seine, rapportent Le Monde et TF1 Info.
Au terme de cette enquête, Pierre Ménès a été cité à comparaître pour ces faits, mais aussi pour avoir embrassé de force sur la bouche la journaliste Francesca Antoniotti, en direct à la télévision, en mai 2016. Il est encore poursuivi pour des faits visant une troisième femme, une ancienne habilleuse de l’émission, qu’il aurait elle aussi embrassée de force et à laquelle il aurait adressé des propos humiliants et insultants entre 2016 et 2020, selon l’accusation telle que la décrit TF1 Info. Le Monde rappelle enfin qu’il a été condamné en 2023 à Paris à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour l’agression sexuelle d’une vendeuse dans une boutique des Champs-Élysées, une condamnation que le direct d’Ouest-France présente comme définitive. Ce dossier ancien est distinct de celui qui était jugé lundi.
L’acte de poursuite lui-même n’a pas été publié. Les médias parlent d’agressions sexuelles et de harcèlement sexuel. Ces deux délits ne sont pas punis de la même façon. L’article 222-27 du code pénal prévoit que les agressions sexuelles autres que le viol sont « punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Pour le harcèlement sexuel, l’article 222-33 du code pénal dispose que « Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », avec des peines portées à trois ans et 45 000 euros dans certains cas aggravés, par exemple lorsque l’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Les comptes rendus consultés ne mentionnent aucune circonstance aggravante retenue par l’accusation : l’analyse qui suit part donc des peines de base.
Une difficulté juridique tient à la date des faits. Depuis la loi du 6 novembre 2025, en vigueur le 8 novembre selon Légifrance, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur », et précise que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Cette définition ne s’applique pas à des faits de 2016. Le principe est posé par l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour la nouvelle définition dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport : le législateur a voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression », de sorte que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ».
Pour des faits de 2016 à 2020, le tribunal doit donc vérifier, comme sous l’ancien texte, que l’atteinte sexuelle a été commise « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Dans un arrêt du 25 janvier 2023, n° 22-83.344, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle qu’un jugement de condamnation doit constater « l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions » retenues ; elle a censuré une cour d’appel qui n’avait établi ni « le caractère intentionnel de l’atteinte », ni en quoi les gestes auraient été commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La jurisprudence a déjà retenu la surprise à propos d’un baiser imposé. Dans un arrêt du 12 juin 2002, n° 01-85.796, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait relevé qu’un prévenu avait embrassé une femme « par surprise, sur les joues et sur la bouche » avant d’autres gestes, et jugé que cette décision « caractérise tant l’élément de surprise » que la circonstance aggravante alors retenue. Chaque situation reste cependant appréciée selon ses circonstances propres.
À l’audience, les positions sont restées éloignées. Selon le direct d’Ouest-France, Pierre Ménès a reconnu « une énorme bêtise » au sujet du baiser donné en direct en 2016, dit n’avoir aucun souvenir du baiser dénoncé par l’ancienne habilleuse et, sur les faits rapportés par Marie Portolano, déclaré attendre « toujours des preuves ». Le titre du Parisien le présente comme niant toute agression sexuelle. Le tribunal devra trancher fait par fait, au vu de l’ensemble des éléments débattus devant lui : chaque infraction doit être établie dans tous ses éléments, quelle que soit l’attitude du prévenu à l’audience.
Le harcèlement sexuel obéit à une autre logique, celle de la répétition. L’article 222-33 du code pénal le définit comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La mention de la connotation sexiste n’existe que depuis une réforme entrée en vigueur le 6 août 2018 ; auparavant, seule la connotation sexuelle était visée. En application de l’article 112-1 du code pénal, des propos seulement sexistes, sans connotation sexuelle, tenus avant cette date ne pourraient donc pas fonder une condamnation pour harcèlement sexuel. Pour une période d’accusation qui court de 2016 à 2020, le tribunal devra distinguer les propos selon leur date et leur teneur, et vérifier qu’ils ont été imposés de façon répétée.
Reste une question fréquente : comment des faits de 2016 peuvent-ils être jugés en 2026 ? La réponse tient au régime de la prescription. Aujourd’hui, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai était de trois ans avant le 1er mars 2017. Or l’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2020, n° 19-87.787, publié au Bulletin : les lois relatives à la prescription de l’action publique « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».
Appliquée aux faits de mai et d’août 2016, cette règle donne le raisonnement suivant : la prescription de trois ans n’était pas acquise le 1er mars 2017, de sorte que le nouveau délai de six ans a pris le relais, jusqu’au milieu de l’année 2022 en l’absence d’interruption. L’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que la prescription est interrompue par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public », et que chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». L’enquête ouverte au début de 2022, selon Le Monde, se situe dans cette fenêtre ; les dates exactes des actes d’enquête n’ont pas été publiées et seul le tribunal peut les vérifier. D’après la dépêche de l’AFP et le direct d’Ouest-France, d’autres faits plus anciens évoqués à l’audience, dont un baiser imposé à une autre journaliste, étaient en revanche prescrits et ne font pas partie des poursuites.
Enfin, l’absence de plainte n’a pas empêché les poursuites : le parquet a agi sur signalement, puis a fait citer Pierre Ménès devant le tribunal. Une personne qui s’estime lésée peut encore, selon l’article 418 du code de procédure pénale, « se constituer partie civile à l’audience même » et « demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ». D’après le direct d’Ouest-France, l’avocat de Marie Portolano a demandé un euro symbolique ; selon les propos de son avocat rapportés par Le Monde, la journaliste attend que la justice reconnaisse son statut de « victime d’une atteinte sexuelle ». Ces demandes civiles seront examinées par le tribunal en même temps que l’action publique.
B. Deux ans dont un ferme, amende, interdiction, inéligibilité, fichier : le détail des réquisitions et leurs fondements
D’après le direct d’Ouest-France, la procureure a requis deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, 20 000 euros d’amende, l’interdiction d’exercer le métier de « consultant, chroniqueur ou animateur de télévision » pendant cinq ans, trois ans d’inéligibilité et l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Elle a estimé qu’une année ferme constituait « une peine parfaitement normale » et souligné qu’une telle durée est aménageable, selon le même compte rendu. Chacune de ces demandes repose sur un texte distinct, et chacune obéit à ses propres conditions.
Premier point, le plafond. Lorsque plusieurs délits sont jugés dans la même procédure et que plusieurs peines de même nature sont encourues, l’article 132-3 du code pénal prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Si une déclaration de culpabilité intervenait pour au moins une agression sexuelle, le maximum serait celui de l’article 222-27 du code pénal, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les deux ans requis restent nettement en dessous de ce plafond, et le texte réprimant l’agression sexuelle était déjà rédigé ainsi en 2016.
Deuxième point, la prison ferme. L’article 132-19 du code pénal n’autorise une peine d’emprisonnement sans sursis « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable », et ajoute que « Le tribunal doit spécialement motiver sa décision ». Pour une partie ferme supérieure à six mois et égale au plus à un an, l’article 132-25 du code pénal prévoit que la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Si le tribunal ne statue pas lui-même sur cet aménagement, l’article 723-15 du code de procédure pénale ouvre aux personnes non incarcérées et « condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement » une procédure devant le juge de l’application des peines, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Un an ferme ne signifie donc pas nécessairement un passage en détention ; c’est ce que la procureure a elle-même relevé, selon Ouest-France.
Troisième point, le sursis. L’article 132-30 du code pénal n’autorise le sursis simple « que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». La condamnation de 2023 est postérieure aux faits poursuivis, qui datent de 2016 à 2020 selon l’accusation. Elle ne paraît donc pas faire obstacle à l’année de sursis demandée par le parquet, sous réserve des dates que le tribunal retiendra.
Quatrième point, l’amende. Selon l’article 132-20 du code pénal, « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 10 mai 2023, n° 22-80.375 publié au Bulletin, que « l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue ». La procureure a justifié les 20 000 euros demandés par le fait que le prévenu, selon elle, « a les ressources qui le permettent », en évoquant la somme perçue de la chaîne lors de son départ, d’après le direct d’Ouest-France. Le tribunal appréciera ces ressources à la date de son jugement, et non à celle des faits.
Cinquième point, l’interdiction professionnelle. L’article 222-44 du code pénal permet, pour les infractions de la section du code consacrée au viol et aux autres agressions sexuelles, qui comprend le harcèlement sexuel, d’interdire d’exercer « l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». La durée est encadrée par l’article 131-27 du code pénal : lorsque l’interdiction est temporaire, « elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». Les cinq ans requis correspondent donc au plafond d’une interdiction temporaire. Le texte de 2016 prévoyait déjà cette peine complémentaire pour ces infractions. Le tribunal devra vérifier le lien entre l’activité visée, celle de consultant, chroniqueur ou animateur de télévision, et les faits qu’il retiendra, dont une partie se serait déroulée sur des plateaux ou dans les loges d’une émission.
Sixième point, l’inéligibilité. L’article 222-45 du code pénal permet, pour ces mêmes infractions, de prononcer l’interdiction « des droits civiques, civils et de famille », selon les modalités de l’article 131-26 du code pénal, qui limite cette interdiction à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit » et précise que l’inéligibilité emporte aussi l’incapacité d’exercer une fonction publique. Depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend en outre l’inéligibilité obligatoire pour les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2, sauf si la juridiction l’écarte « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Ce caractère obligatoire ne vaut que pour des faits postérieurs à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 26 novembre 2024, n° 23-86.472, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait prononcé une inéligibilité présentée comme obligatoire pour des faits de harcèlement moral couvrant une période allant de février 2016 à octobre 2021, « sans préciser que les faits qu’elle a retenus pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu étaient postérieurs à l’entrée en vigueur, le 17 septembre 2017, du caractère obligatoire de cette peine complémentaire ». Transposé à ce dossier, ce raisonnement signifie que, pour les faits de 2016, l’inéligibilité ne pourrait être que facultative ; pour le harcèlement reproché sur la période de 2016 à 2020, tout dépendrait des faits que le tribunal retiendrait après septembre 2017.
Septième point, le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’article 706-47 du code de procédure pénale y fait entrer les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », ce qui couvre le harcèlement sexuel. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale distingue ensuite selon la peine encourue : les décisions relatives aux délits « punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction », tandis que pour les délits punis d’une peine inférieure, les décisions « ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». En pratique, une condamnation pour agression sexuelle, punie de cinq ans, entraînerait l’inscription sauf motivation contraire, alors qu’une condamnation pour le seul harcèlement sexuel, puni de deux ans, ne la permettrait que sur décision expresse.
L’inscription au fichier ne suit pas le régime des peines. Dans un arrêt du 8 novembre 2023, n° 23-82.304, la chambre criminelle a jugé d’application immédiate une loi de 2021 relative à l’inscription, la mesure « n’étant pas une peine mais une mesure de police ». Le même article 706-53-2 du code de procédure pénale vise la personne ayant fait l’objet « D’une condamnation, même non encore définitive », et précise que « Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé. »
Pour des explications sur la stratégie de défense en matière d’agression sexuelle, le site du cabinet consacre une page à la défense face à une accusation d’agression sexuelle et une autre à la défense en matière de harcèlement sexuel.
II. Que peut décider le tribunal, et que se passera-t-il après le jugement ?
A. Un tribunal libre face aux réquisitions, mais tenu par la loi en vigueur au moment des faits
Les réquisitions du parquet ne lient pas les juges. La chambre criminelle l’a jugé de longue date, dans un arrêt du 30 janvier 1985, n° 79-92.608 publié au Bulletin : les conclusions du ministère public ne restreignent pas les pouvoirs de la juridiction quant à l’appréciation de la peine. Le tribunal de Nanterre peut donc relaxer, prononcer une peine inférieure aux réquisitions, ou une peine plus lourde, dans la limite du maximum légal. L’article 132-1 du code pénal rappelle que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
La relaxe reste une issue possible. Selon le direct d’Ouest-France, l’avocat de Pierre Ménès a plaidé la relaxe sur les trois accusations, en ouvrant sa plaidoirie par cette formule : « Tout ce qui est excessif est insignifiant ». Le tribunal ne peut entrer en voie de condamnation que s’il constate, pour chaque fait, l’existence de chacun des éléments de l’infraction, y compris l’élément intentionnel, comme le rappelle l’arrêt du 25 janvier 2023, n° 22-83.344. Il peut aussi distinguer selon les faits : en retenir certains et en écarter d’autres.
La condamnation de 2023 ne place pas Pierre Ménès en état de récidive légale pour ces faits. L’article 132-10 du code pénal ne double le maximum que lorsqu’une personne « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine », le même délit ou un délit assimilé. Les faits jugés lundi étant, selon l’accusation, antérieurs à 2023, cette condition fait défaut. Pour la même raison, le sursis accordé en 2023 ne paraît pas pouvoir être révoqué à cette occasion : l’article 132-35 du code pénal vise une nouvelle infraction commise « dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci », c’est-à-dire après la condamnation assortie du sursis. Le tribunal reste en revanche libre de tenir compte du casier judiciaire dans l’individualisation de la peine, et la présidente a rappelé cette condamnation à l’audience, selon Ouest-France.
L’argument tiré de l’époque, avancé par Pierre Ménès à l’audience selon la dépêche de l’AFP et le direct d’Ouest-France, se heurte à une limite juridique. Selon le direct d’Ouest-France, la procureure l’a contesté en lançant : « Déjà en 2016, c’était choquant ». En droit, la question n’est pas celle de la perception sociale d’une époque, mais celle de la loi en vigueur à la date des faits, comme le pose l’article 112-1 du code pénal. Or l’agression sexuelle était déjà punie en 2016 des peines prévues par l’article 222-27 du code pénal. La date des faits joue en revanche en faveur du prévenu pour les règles devenues plus sévères depuis : la définition de 2025 fondée sur le consentement, la connotation sexiste ajoutée au harcèlement sexuel en 2018 et l’inéligibilité obligatoire instaurée en 2017 ne peuvent s’appliquer à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur. La chambre criminelle l’a jugé pour la définition de 2025 dans l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, et pour l’inéligibilité obligatoire dans l’arrêt du 26 novembre 2024, n° 23-86.472.
Le tribunal devra aussi motiver chaque peine qu’il prononcerait. L’emprisonnement ferme exige une motivation spéciale au titre de l’article 132-19 du code pénal ; l’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, comme l’exige l’arrêt du 10 mai 2023, n° 22-80.375 ; l’absence d’inéligibilité pour des faits postérieurs au 17 septembre 2017 supposerait une décision spécialement motivée, selon l’article 131-26-2 du code pénal ; l’absence d’inscription au fichier pour une agression sexuelle supposerait une décision contraire spécialement motivée, selon l’article 706-53-2 du code de procédure pénale. Ces exigences de motivation offrent autant de points de contrôle en cas d’appel.
Pour comprendre le déroulement d’une audience correctionnelle et le rôle de chaque partie, voir aussi la page du cabinet sur l’assistance devant le tribunal correctionnel.
B. Délibéré, appel, exécution : le calendrier possible et ce qui reste à trancher
Le jugement peut être rendu le jour même ou plus tard. L’article 462 du code de procédure pénale prévoit que « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure », le président informant alors les parties présentes du jour du prononcé. Aucune date de délibéré n’était rapportée par les médias consultés au moment de la rédaction ; elle devrait être annoncée à l’issue des débats.
Si une condamnation est prononcée, le délai d’appel est bref. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 497 du code de procédure pénale ouvre l’appel au prévenu et au procureur de la République ; la partie civile ne peut faire appel que « quant à ses intérêts civils seulement ». L’article 515 du code de procédure pénale précise en outre que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », sauf augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.
L’appel suspend en principe l’exécution. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions qu’il énumère, au nombre desquelles figure l’exécution provisoire que le tribunal peut attacher à certaines peines. L’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes suit une règle propre : en cas de condamnation pour une infraction qui y donne lieu, elle est enregistrée dès le prononcé, même si la décision n’est pas définitive, en application de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale.
L’appel ne peut pas se retourner contre l’appelant lorsqu’il est seul à agir. L’article 515 du code de procédure pénale prévoit que la cour d’appel peut, sur l’appel du ministère public, confirmer le jugement ou l’infirmer « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 14 février 2023, n° 21-85.689, publié au Bulletin : « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». Le choix du parquet de faire appel ou non pèsera donc sur l’ampleur du risque en appel.
Si un an ferme était prononcé sans aménagement décidé à l’audience et sans mandat de dépôt, le dossier serait transmis au juge de l’application des peines, conformément à l’article 723-15 du code de procédure pénale, pour déterminer les modalités d’exécution les mieux adaptées : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, fractionnement ou libération conditionnelle notamment. Quant à l’interdiction professionnelle et à l’inéligibilité, elles ne prendraient effet qu’une fois la décision exécutoire, sauf exécution provisoire décidée par le tribunal.
Les conséquences d’une éventuelle condamnation dépasseraient le seul quantum. Une inscription au casier judiciaire, la mention de certaines peines au bulletin n° 2 et l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ont des effets durables. Les règles d’effacement et de réhabilitation sont présentées sur la page du cabinet consacrée à l’effacement du casier judiciaire. Les personnes qui se déclarent victimes disposent elles aussi de droits propres, détaillés sur la page relative à l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle.
Plusieurs questions restent ouvertes à ce stade. Le tribunal dira si chacun des faits est établi dans tous ses éléments, si les propos reprochés pour la période de 2016 à 2020 présentent la connotation exigée à leur date, si une partie des faits doit être située après le 17 septembre 2017, ce qui commanderait le régime de l’inéligibilité, et si une partie ferme, son aménagement et les peines complémentaires demandées sont justifiés au regard de la personnalité et de la situation du prévenu. Il statuera aussi sur les demandes des parties civiles.
Conclusion
Les réquisitions prises lundi à Nanterre, deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, 20 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer comme consultant, chroniqueur ou animateur de télévision, trois ans d’inéligibilité et l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, restent dans les limites fixées par le code pénal pour des agressions sexuelles et un harcèlement sexuel. Elles ne disent pas ce que le tribunal décidera. Les juges restent libres de relaxer, de réduire ou d’alourdir la peine dans la limite légale, et ils devront motiver chacun de leurs choix.
La date des faits pèse sur l’issue juridique du dossier : pour des comportements de 2016 à 2020, la définition de l’agression sexuelle fondée sur le consentement, issue de la réforme de 2025, ne s’applique pas ; la connotation sexiste du harcèlement ne vaut qu’à partir d’août 2018 ; l’inéligibilité n’est obligatoire que pour des faits postérieurs au 17 septembre 2017. La prescription, allongée en 2017 avant d’être acquise, explique en revanche que des faits de 2016 aient pu être jugés en 2026.
Jusqu’au jugement, et le cas échéant jusqu’à une décision définitive après appel, Pierre Ménès demeure présumé innocent des faits jugés lundi. Seul le tribunal, au vu des preuves débattues contradictoirement, dira si ces faits sont établis et, dans l’affirmative, quelle peine les sanctionne.