Un « ER » sur la carte du plan local d’urbanisme, un numéro dans une liste annexée, et votre terrain change de statut : la mairie refuse le permis de construire ou s’oppose à la déclaration préalable, le notaire signale une servitude à l’acquéreur, le compromis de vente se défait. L’emplacement réservé est l’outil par lequel une commune ou une intercommunalité gèle une parcelle privée pour y faire passer, un jour, une voie, un équipement public, un espace vert ou un programme de logements. Le propriétaire n’est pas exproprié ; il reste chez lui, paie sa taxe foncière, mais ne peut plus réaliser n’importe quel projet. Cette situation peut durer des décennies : un jugement du tribunal administratif de Marseille rendu le 15 juillet 2026 portait sur une réserve d’élargissement de trottoir inscrite depuis 1978 et jamais réalisée.
Face à cette contrainte, le droit offre trois réponses, qu’il faut choisir avec méthode. La première consiste à vérifier ce qui reste constructible, car la réserve n’interdit pas tout. La deuxième consiste à contester la réserve elle-même, par un recours contre un refus d’autorisation ou par une demande d’abrogation partielle du plan. La troisième, souvent la plus efficace, est le droit de délaissement : mettre la collectivité en demeure d’acheter, sous peine de voir la réserve devenir inopposable. Ce régime a été retouché avec effet au 28 novembre 2025 : l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme vise désormais l’accord amiable « sur le prix », et l’article L. 230-4 a perdu une phrase que les juridictions citaient encore récemment. Ce guide présente l’état du droit au 16 novembre 2026, avec des décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de la Cour de cassation et du juge de l’expropriation de Paris, en indiquant à chaque étape ce que les textes disent, ce que les juges ont décidé et ce qui reste incertain.
I. Emplacement réservé et permis de construire : que pouvez-vous encore faire, et comment contester la réserve ?
A. Ce que la réserve interdit, ce qu’elle laisse construire
Le fondement se trouve à l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme. Le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, selon les termes du 1°, « Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ». Le même article prévoit des réserves pour les installations d’intérêt général, pour les espaces verts et les continuités écologiques, pour la relocalisation d’équipements exposés au recul du trait de côte et, dans les zones urbaines et à urbaniser, des réserves « en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ». Il faut distinguer de ces emplacements réservés la servitude du 5° du même article, qui gèle les constructions au-delà d’un seuil « pour une durée au plus de cinq ans » dans l’attente d’un projet d’aménagement global : elle obéit à un régime distinct, pour lequel l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme ouvre aux propriétaires une mise en demeure adressée à la commune.
Pour savoir si votre terrain est concerné, il faut lire les documents graphiques du règlement, et pas seulement le règlement écrit. L’article R. 151-34 du code de l’urbanisme prévoit que ces documents font apparaître, s’il y a lieu, « Les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ». L’article R. 151-48 contient une règle comparable pour les emplacements réservés aux voies publiques. En pratique, la liste des emplacements réservés, avec leur numéro, leur destination, leur surface et leur bénéficiaire, figure le plus souvent dans une annexe du plan ; c’est elle qui permet de savoir qui doit acheter, et pour quel projet. Le certificat d’urbanisme est l’autre réflexe : selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, il « Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ». Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 16 mai 2023 (n° 21LY01691), la commune de Chamonix-Mont-Blanc avait délivré en 2017 un certificat d’urbanisme négatif en se fondant, notamment, sur la présence de la parcelle dans un emplacement réservé destiné à l’aménagement d’un parking. Si votre projet est déjà défini, le certificat opérationnel donne une réponse plus précise ; le site détaille ailleurs ce qu’il faut faire face à un certificat d’urbanisme opérationnel négatif.
La règle de fond a été rappelée par le Conseil d’État le 24 juillet 2025 (CE, 24 juillet 2025, n° 497603). Il résulte de l’article L. 151-41 que « l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du plan local d’urbanisme emportant changement de la destination n’est intervenue ». La même décision ajoute qu’« un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé ». Le Conseil d’État a annulé, dans cette affaire, un jugement du tribunal administratif de Lyon qui s’était contenté de juger qu’un bassin de rétention des eaux pluviales n’était pas incompatible avec une réserve destinée à une place publique, sans rechercher si le permis d’aménager portait sur l’opération même pour laquelle l’emplacement avait été réservé. La conséquence pratique est double. D’un côté, la mairie ne dispose d’aucune marge : un projet étranger à la destination de la réserve doit être refusé, même si elle y serait favorable. De l’autre, un projet mixte n’est pas condamné d’avance, à condition qu’il réalise l’opération prévue et que le reste soit compatible avec elle.
Deux exceptions méritent d’être connues. La première concerne les constructions conformes à la destination de la réserve, qui restent autorisables. La seconde concerne le précaire. La cour administrative d’appel de Versailles l’a formulé ainsi le 17 décembre 2020 (n° 18VE02887), dans une affaire où le maire de Briis-sous-Forges s’était opposé à la pose d’une clôture : « hors le cas des constructions conformes à la destination de l’emplacement réservé, seules les constructions présentant un caractère précaire peuvent être légalement autorisées sur un tel emplacement ». Le régime correspondant figure à l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, selon lequel une construction qui ne satisfait pas aux exigences ordinaires « peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre » ; le cabinet a consacré une analyse distincte à l’autorisation de construire à titre précaire. Enfin, la réserve n’impose pas au propriétaire de changer l’usage actuel de son bien. Le tribunal administratif de Toulouse l’a rappelé le 13 octobre 2026 (n° 2406549), à propos d’un emplacement réservé de Balma destiné à un parc public et à des cheminements piétonniers : le propriétaire reste libre de l’utilisation de son terrain, à condition qu’elle ne le rende pas incompatible avec la destination prévue. Dans cette affaire, le refus d’un permis d’aménager dix-neuf lots couvrant tout le terrain a été confirmé, le seul motif tiré de la réserve suffisant à le justifier.
Ces règles jouent aussi en faveur des voisins qui contestent un projet. Le 19 mars 2026, le tribunal administratif de Grenoble (n° 2407762) a annulé partiellement un permis d’aménager délivré à La Bâtie-Rolland, parce qu’une partie de la voie interne du lotissement et des places de stationnement empiétaient sur un emplacement réservé destiné à une place publique, un parking et des équipements publics, et ce alors même que la commune avait préconisé cette desserte. À l’inverse, le 26 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes (n° 2503512) a écarté le même argument contre un immeuble de dix-neuf logements à Brest : le propriétaire avait exercé son droit de délaissement et la métropole avait expressément renoncé à acquérir la parcelle avant la délivrance du permis, de sorte que la réserve ne lui était plus opposable. Le même jugement rappelle que la suppression ultérieure d’une réserve par une modification du plan ne régularise pas, par elle-même, un permis qui l’aurait méconnue. Enfin, l’emplacement réservé ne doit pas être confondu avec le sursis à statuer : l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de différer sa réponse dans des cas limitativement énumérés, précise que « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans », et ouvre lui aussi aux propriétaires concernés une mise en demeure d’acquérir.
B. Contester l’emplacement réservé : refus de permis, demande d’abrogation, erreur manifeste
Lorsque la mairie refuse un permis ou s’oppose à une déclaration préalable en invoquant la réserve, le premier réflexe est de lire les motifs. Le jugement de Toulouse cité plus haut rappelle qu’une décision de refus fondée sur plusieurs motifs n’est annulée pour illégalité interne, sauf détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier est illégal. Contester la seule réserve ne sert donc à rien si le refus repose aussi, par exemple, sur la desserte ou sur une règle de hauteur. Le calendrier est ensuite décisif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, dispose que « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. » et que « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. » Un recours gracieux contre un refus de permis ne fait donc plus gagner de temps : la requête au tribunal doit partir dans le délai initial.
Devant le juge, l’argument consiste le plus souvent à soutenir que la réserve elle-même est illégale. Le contrôle est restreint, et les juges le disent sans détour. Dans l’arrêt de Chamonix, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « L’intention d’une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu’emplacement réservé en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit besoin pour la commune de faire état d’un projet précisément défini. » Elle ajoute aussitôt que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l’intention de la commune » et que « Les servitudes ainsi instaurées ne peuvent être utilisées pour des projets autres que ceux prévus dans la réserve. » La cour administrative d’appel de Paris a précisé le 2 avril 2025, à propos d’une réserve créée à Fontenay-sous-Bois pour les circulations piétonnes et cyclables (n° 23PA03688), que si les auteurs du plan n’ont pas à justifier d’un projet déjà élaboré, « l’objet d’un tel emplacement doit être indiqué de manière suffisamment précise pour permettre de déterminer la nature de l’équipement, de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement auquel il est destiné ». Deux axes de contestation en découlent : une intention qui n’a jamais été réelle ou qui a disparu, et un objet trop vague pour savoir ce que la collectivité entend réaliser.
Lorsque aucun refus de permis n’est en cause, ou lorsque le plan est approuvé depuis longtemps, la voie la plus directe est la demande d’abrogation. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. » Le propriétaire demande donc à l’autorité compétente, commune ou intercommunalité selon le territoire, d’abroger le plan en tant qu’il grève sa parcelle de la réserve, puis conteste le refus. L’exemple le plus récent est favorable. Le 15 juillet 2026, le tribunal administratif de Marseille (n° 2309200) a annulé le refus de la métropole Aix-Marseille-Provence d’abroger partiellement son plan local d’urbanisme intercommunal pour une réserve d’élargissement de voie et de trottoir existant depuis 1978 sans aucune réalisation ; il a jugé que l’intention de la métropole, à la date d’approbation du plan en décembre 2019, devait être tenue pour dépourvue de réalité, retenu une erreur manifeste d’appréciation et enjoint d’inscrire l’abrogation à l’ordre du jour du conseil métropolitain dans un délai de quatre mois. Ce jugement doit être lu avec prudence : la métropole n’avait pas produit de défense malgré les mises en demeure, et le tribunal l’a regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés par la propriétaire. L’injonction repose sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision.
Les demandes d’abrogation échouent pourtant souvent lorsque la collectivité démontre que son projet vit encore. Dans l’affaire de Chamonix, la cour a jugé que le projet de parking n’avait pas été abandonné : la commune avait redéfini le périmètre de la réserve en 2014, acquis d’autres parcelles grevées en 2020 et complété l’intitulé de la réserve ; le seul temps écoulé ne révélait pas un abandon, et le refus de modifier le plan n’était pas entaché d’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Marseille avait statué dans le même sens le 19 décembre 2019 (n° 19MA02403) pour une réserve maintenue sous divers numéros depuis 1992 et une réserve plus récente destinée à des logements sociaux, à Saint-Georges-d’Orques, en relevant que les projets d’aménagement étaient poursuivis et qu’une des réserves répondait à la carence en logements sociaux constatée sur la commune. Elle a aussi écarté l’argument tiré de la durée excessive de la contrainte, au motif que « les contraintes liées à l’existence des emplacements réservés sont prévues par la loi et répondent à un but d’intérêt général » et qu’il restait loisible à la propriétaire d’exercer son droit de délaissement. Le même arrêt (CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 19MA02403) a en revanche jugé irrecevable un vice de forme invoqué par voie d’exception, à l’appui de la contestation du refus d’abroger, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du plan, en application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable ; la portée actuelle de cette limite doit être vérifiée au regard du texte en vigueur au jour du recours. La leçon est stratégique : un dossier d’abrogation se construit sur des preuves, à savoir l’ancienneté de la réserve, l’absence de toute acquisition, de tout budget, de toute étude et de tout acte préparatoire, l’existence d’aménagements alternatifs, l’incohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables. Il gagne à être préparé avec un avocat urbanisme à Paris lorsque la collectivité dispose d’études et de pièces nombreuses.
II. Droit de délaissement : obliger la commune à acheter votre terrain, à quel prix et dans quels délais ?
A. La mise en demeure d’acquérir : une lettre qui doit être sans équivoque, des délais qui courent seuls
Le droit de délaissement est la contrepartie légale de la réserve. L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme prévoit que le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par le plan « peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition ». Aucune condition de durée n’est posée : le propriétaire n’a pas à attendre que la réserve vieillisse. L’article L. 230-1 du même code fixe la forme : « La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. » Il précise qu’« Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. » Les autres intéressés sont appelés par une publicité collective organisée par la collectivité et doivent, selon le même article, se faire connaître dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. Le texte vise la mairie de la commune où se situe le bien, sans distinguer selon le bénéficiaire de la réserve.
Les contentieux récents montrent que l’écueil principal est la lettre elle-même. Dans un arrêt du 18 mars 2026 concernant Bagnolet (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836), la propriétaire d’une parcelle grevée en 2015 d’une réserve pour espaces verts avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner, puis un courrier demandant une proposition de prix ; la commune lui avait elle-même signalé son droit de délaissement, avant de renoncer à acheter. La cour juge que « Ni la déclaration d’intention d’aliéner du 5 mars 2018 adressée à la commune, ni le courrier du 21 juin 2018 ne peuvent être assimilés à une mise en demeure de procéder à l’acquisition de la parcelle. » Faute de délaissement régulièrement exercé, aucune faute liée à une renonciation dans ce cadre ne pouvait être reprochée à la commune. Le tribunal administratif de Nîmes a raisonné de même le 26 mars 2026 (n° 2400144) : un courrier se bornant à demander à la commune de respecter un engagement d’acquisition, sans identifier précisément la parcelle ni mentionner de prix, n’a pas été regardé comme une mise en demeure, et le tribunal a ajouté qu’en l’absence d’accord amiable il appartenait au propriétaire de saisir le juge de l’expropriation. Le risque inverse existe aussi : à Chamonix, des propriétaires qui voulaient seulement obtenir la suppression de la réserve avaient intitulé leur courrier « mise en demeure de lever l’emplacement réservé », et la commune s’en était saisie comme d’un délaissement ; la cour a jugé que la commune avait, à tort, persisté à interpréter ainsi leurs courriers. La lettre doit donc viser expressément l’article L. 152-2 et les articles L. 230-1 et suivants, désigner la parcelle et la réserve par leurs références cadastrales et leur numéro, énumérer les occupants et titulaires de droits et demander l’acquisition. Un envoi qui permet de prouver la date de réception est indispensable, car l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme fait courir le délai laissé à la collectivité « à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire ». Avant d’envoyer une lettre qui engage la vente de votre bien, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.
Les délais sont fixés par l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 : « La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. » Si les parties s’accordent, le même article dispose que « le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. » À défaut, le texte prévoit désormais : « A défaut d’accord amiable sur le prix à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble. » Les mots « sur le prix » ont été ajoutés à cette date ; la version antérieure, que reproduit par exemple l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 18 décembre 2024 (n° 22LY02767), visait le seul défaut d’accord amiable. Aucune des décisions lues pour ce guide ne se prononce sur la portée de cet ajout.
Vient ensuite la sanction de l’inaction. L’article L. 230-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025, dispose : « Dans le cas des terrains réservés en application de l’article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an mentionné à l’article L. 230-3. » La jurisprudence en tire une règle mécanique. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 18 décembre 2024, « au terme du délai d’un an réservé à la négociation amiable, le seul écoulement d’un délai de trois mois, sans que soit saisi par l’une des parties le juge de l’expropriation, a pour effet de rendre inopposable l’emplacement réservé au propriétaire des terrains concernés ». Dans cette affaire de Villié-Morgon, les propriétaires avaient refusé le prix de 12 euros le mètre carré proposé par la commune et saisi le juge de l’expropriation trop tard ; la réserve leur était devenue inopposable. Le texte applicable à cette affaire comportait une seconde phrase, citée par la cour : « Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l’expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 230-3 ». Cette phrase ne figure plus dans la version de l’article L. 230-4 en vigueur depuis le 28 novembre 2025. Les décisions consultées pour ce guide appliquent l’ancienne version ou ne tranchent pas la conséquence de cette suppression ; la question d’une saisine tardive du juge de l’expropriation pour une mise en demeure soumise au nouveau texte reste donc ouverte, et la prudence commande de ne pas laisser passer le délai de trois mois.
La collectivité peut-elle changer d’avis ? Oui, selon la cour administrative d’appel de Lyon, qui juge qu’« aucune disposition législative ni règlementaire ne fait obstacle à ce qu’une collectivité publique, mise en demeure par les propriétaires d’un terrain grevé d’un emplacement réservé d’acquérir celui-ci, renonce à son acquisition, y compris après avoir initialement accepté le principe de celle-ci et jusqu’à l’intervention du juge de l’expropriation saisi à défaut d’accord amiable concernant le prix du bien ». En pratique, la renonciation n’est donc pas une défaite pour le propriétaire : son objectif est souvent de retrouver la libre disposition de son terrain, et la renonciation y conduit. Le moment où la réserve cesse de lui être opposable n’est toutefois pas traité de manière uniforme par les décisions consultées. Le tribunal administratif de Rennes a jugé que la renonciation expresse notifiée par la collectivité, avant la délivrance d’un permis, rendait la réserve inopposable au propriétaire. Le tribunal administratif de Toulouse a jugé, dans l’affaire de Balma, qu’une délibération de renonciation, au demeurant postérieure au refus attaqué, ne pouvait rendre la réserve inopposable dès lors que le délai de l’article L. 230-4 n’était pas expiré. Aucune décision du Conseil d’État lue pour ce guide ne tranche cette question ; tant qu’elle reste ouverte, le propriétaire qui projette de construire après une renonciation a intérêt à obtenir de la collectivité, avant de déposer sa demande, un acte clair, et à vérifier le calendrier de l’article L. 230-4.
B. Le prix devant le juge de l’expropriation, et ce que montrent les affaires de Paris et d’Île-de-France
Lorsque l’accord amiable échoue, le prix est fixé par le juge de l’expropriation, qui siège au tribunal judiciaire. L’article L. 230-3 du code de l’urbanisme pose les règles d’évaluation : « Ce prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d’expropriation, sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. » Autrement dit, la réserve elle-même ne doit pas déprécier le bien. Le même article fixe la date de référence : « La date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d’urbanisme ou l’approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. » Cette date compte : selon l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, c’est à la date de référence que s’apprécient l’usage effectif du bien et les servitudes et restrictions administratives prises en compte, tandis que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » L’article L. 230-3 ajoute que le propriétaire peut requérir l’emprise totale de son terrain dans les cas prévus par le code de l’expropriation, et que l’acquisition peut, avec l’accord du bénéficiaire de la réserve, être réalisée par une autre personne publique ou par le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement restant inchangée.
Lorsque la réserve ne couvre qu’une partie du terrain, la question de la partie restante devient centrale. La Cour de cassation a approuvé le 16 février 2022 (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-21.309) une cour d’appel qui avait indemnisé une société propriétaire, face à la métropole Aix-Marseille-Provence, de la dépréciation du surplus, après délaissement d’une bande de terrain réservée à l’élargissement d’une voie : le délaissement déplaçait les limites de la parcelle restante, donc les zones inconstructibles liées aux reculs imposés par rapport aux voies, et modifiait la surface servant au calcul des espaces verts obligatoires. La Cour approuve la cour d’appel d’en avoir exactement déduit que la partie restante était privée de droits à bâtir et que cette dépréciation du surplus, « laquelle ne se confond pas avec l’indemnisation de la dépossession du terrain délaissé, fût-il qualifié de terrain à bâtir », devait être indemnisée. Le même arrêt casse toutefois la décision sur le montant de l’indemnité principale, pour dénaturation des conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui rappelle que la bataille du prix se joue aussi sur les termes de comparaison retenus. Pour un propriétaire, la préparation d’un délaissement partiel passe donc par une étude de constructibilité du reliquat, avant et après l’emprise, et pas seulement par l’estimation de la bande cédée.
À Paris, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire a rendu le 27 novembre 2025 un jugement qui illustre l’enjeu financier (TJ Paris, expropriations, 27 novembre 2025, RG 24/00036). Une société propriétaire d’un immeuble du 8e arrondissement, grevé d’un emplacement réservé en faveur de certains types de logements, avait adressé sa mise en demeure le 11 décembre 2023, reçue par la Ville de Paris le 13 décembre 2023, puis saisi le juge le 23 décembre 2024. La Ville demandait un sursis à statuer dans l’attente d’une modification simplifiée du plan local d’urbanisme destinée à supprimer la réserve, en faisant valoir qu’elle avait renoncé à l’acquisition. Le juge a refusé : la délibération produite et le projet de modification n’avaient aucun caractère définitif et ne permettaient pas de déterminer avec certitude que la réserve serait supprimée, ni à quelle date. Il a prononcé le transfert de propriété et fixé l’indemnité totale à 53 184 280 euros, dont 46 984 800 euros d’indemnité principale, 4 699 480 euros d’indemnité de remploi et 1 500 000 euros pour perte de loyers. Ce jugement a été rendu en premier ressort, la veille de l’entrée en vigueur des nouvelles versions des articles L. 230-3 et L. 230-4, dont il cite encore l’ancienne rédaction ; il ne se prononce pas sur la thèse selon laquelle la saisine du juge cristalliserait le droit de délaissement, qu’il a jugé inutile d’examiner.
L’arrêt de Bagnolet rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 18 mars 2026 apporte un enseignement complémentaire pour l’Île-de-France. La cour a confirmé que la commune avait engagé sa responsabilité pour promesse non tenue : après avoir proposé d’acquérir le terrain en 2018 et 2019, elle avait renoncé, et la cour juge qu’elle « doit être regardée, non comme ayant mis fin à des négociations en cours, mais comme ayant rompu un engagement ». La propriétaire n’a pourtant rien obtenu, faute de lien de causalité : son compromis de vente de 2017 ne mentionnait pas la réserve et était soumis à l’obtention d’un certificat d’urbanisme et d’un permis pour deux maisons, projet incompatible avec la réserve pour espaces verts qui couvrait toute la parcelle. La vente n’aurait donc pas pu aboutir, que la commune ait ou non manifesté son souhait d’acheter. Un vendeur dont le bien est grevé a intérêt à en tirer deux conséquences : déclarer la réserve à l’acquéreur dès l’avant-contrat, et ne pas confondre la procédure de vente à un tiers, avec sa déclaration d’intention d’aliéner, et la procédure de délaissement. Le site traite séparément du droit de préemption urbain et de la préemption sans projet, qui obéit à d’autres règles. Pour les propriétaires franciliens, ces décisions dessinent une méthode : identifier le bénéficiaire exact de la réserve dans l’annexe du plan applicable, qu’il s’agisse de la Ville de Paris, d’une commune ou d’un établissement public territorial, adresser une mise en demeure conforme à la mairie de la commune de situation, suivre le délai d’un an puis le délai de trois mois, et préparer un dossier d’évaluation solide pour le juge de l’expropriation.
Conclusion
Un emplacement réservé n’est pas une fatalité, mais il ne se combat pas à l’aveugle. Il interdit tout projet étranger à sa destination, sans laisser de marge au maire, et ne laisse place qu’aux constructions conformes à cette destination ou précaires. Il peut être contesté lorsque l’intention de la collectivité n’est pas réelle ou que son objet est trop vague, soit à l’occasion d’un refus d’autorisation, en tenant compte de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme qui ne proroge plus le recours contentieux par un recours gracieux, soit par une demande d’abrogation partielle étayée par des preuves de l’abandon du projet. Surtout, il ouvre au propriétaire un droit de délaissement qui renverse la charge de l’attente : selon l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, la collectivité doit se prononcer dans l’année et payer le prix convenu dans les deux ans, et, selon l’article L. 230-4, la réserve cesse d’être opposable si le juge de l’expropriation n’est pas saisi dans les trois mois qui suivent cette année. Les décisions de 2024 à 2026 montrent où se perdent les dossiers : une lettre qui n’est pas une vraie mise en demeure, l’échéance de l’article L. 230-4 laissée filer, un compromis de vente signé sans tenir compte de la réserve, une évaluation qui oublie la dépréciation du reliquat. Elles montrent aussi les questions que la réforme du 28 novembre 2025 laisse ouvertes, sur la saisine tardive du juge de l’expropriation et sur les effets d’une renonciation de la collectivité. Le choix entre construire autrement, contester la réserve et exiger l’acquisition se fait au vu du plan applicable, du bénéficiaire désigné et du calendrier propre à chaque terrain.