Une batterie qui lâche au premier matin de gel, un pneu qui éclate sur une départementale, une voiture retrouvée abîmée quelques jours après un vol : pour les assurés automobiles de Groupama, le premier réflexe consiste à appeler Groupama Assistance. Selon les pages de l’assureur consultées le 16 novembre 2026, l’assistance au véhicule est incluse dans les cinq formules du contrat Conduire, avec une franchise de 50 kilomètres autour du domicile en cas de panne, que seule l’option Assistance Panne 0 km, incluse d’office dans la formule Mobilité, fait disparaître. Les conditions générales du contrat ne sont pas publiées en ligne : elles sont remises à la souscription et restent consultables dans l’espace client. Plusieurs juges en ont toutefois reproduit des clauses, notamment celle qui limite les frais de dépannage et de remorquage au trajet jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre.
Ce guide rapproche ces pages officielles, les clauses citées dans des décisions rendues entre 2014 et 2026 et les textes en vigueur au 16 novembre 2026, pour expliquer ce que l’assistance de Groupama prend réellement en charge, puis comment contester un refus, une facture de dépanneur ou des frais de gardiennage. Il ne remplace pas vos conditions personnelles ni les conditions générales qui vous ont été remises : ce sont elles qui priment sur toute analyse générale. Les décisions citées tranchent des litiges individuels ; elles n’établissent aucune responsabilité générale de Groupama, de ses caisses régionales ou de son assisteur, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste. Pour les mécanismes communs à tous les assureurs, notre guide de l’assistance 0 km et de ses limites sert de point de départ.
I. Panne, accident ou vol : ce que l’assistance auto de Groupama prend en charge
A. Qui intervient, dans quels cas et à partir de quelle distance
Groupama n’est pas une société unique mais un réseau de caisses régionales. Votre assureur est la caisse dont le nom figure sur vos conditions personnelles : dans les décisions citées plus loin, il s’agit selon les cas de Groupama Méditerranée, de Groupama Nord-Est, de Groupama d’Oc ou de Groupama Grand Est. Ces caisses relèvent d’un statut particulier : selon le code des assurances, les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies, pour leur constitution, par le code rural et de la pêche maritime. La conséquence pratique est simple : c’est la caisse régionale qui porte le risque, qui reçoit vos réclamations et qui doit être mise en cause en cas de procès. Notre guide de l’assurance auto Groupama et de ses cinq formules Conduire détaille le contenu de chaque formule, et celui consacré au sinistre Groupama, de la déclaration à l’expertise traite de l’indemnisation des dommages.
L’assistance n’est pas un simple service commercial ajouté au contrat. Le code des assurances range l’assistance parmi les branches d’assurance soumises à agrément, sous la branche 18 : « Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». Les règles du code s’appliquent donc à cette garantie. La première fixe la mesure de l’engagement : selon l’article L. 113-5 du code des assurances, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». L’assisteur vous doit ce que prévoit le contrat, rien de moins, mais il peut aussi vous opposer ses plafonds et ses conditions, puisque, selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les pages de Groupama désignent le service sous le nom de Groupama Assistance, joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre par téléphone ou par le bouton « Assistance » de l’application Groupama et moi, qui permet de suivre l’arrivée de la dépanneuse lorsque la géolocalisation est activée. La fiche que le groupe consacre à sa filiale Mutuaide la présente comme spécialisée dans l’assistance et l’assurance affinitaire, avec un siège à Noisy-le-Grand et des offres proposées en marque blanche. Seules vos conditions générales indiquent avec certitude quelle entité porte la garantie d’assistance de votre contrat : vérifiez-le avant toute réclamation écrite. Notre guide de Mutuaide Assistance et de ses refus en matière de voyage et de panne mécanique présente cette filiale sous l’angle des contrats de voyage.
L’assureur distingue deux niveaux. L’assistance automobile de base, appelée assistance au véhicule, figure dans toutes les formules, de la Mini à la Mobilité, et couvre l’accident, la panne, l’incendie, le vandalisme et le vol lorsque la voiture est retrouvée. En cas d’accident, de vol, d’incendie ou de vandalisme, aucune franchise kilométrique ne s’applique. En cas de panne, en revanche, l’assistance de base n’intervient qu’au-delà de 50 kilomètres de votre domicile. L’Assistance Panne 0 km supprime cette distance et ajoute, selon la page de l’assureur, la panne de batterie d’un véhicule électrique, la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant et la perte, la casse ou le vol des clés. Elle est proposée en option dans les formules Mini, Eco et Confort, selon le contrat, et incluse dans la formule Mobilité ; elle existe aussi pour les contrats scooter, moto, quad homologué et camping-car. Seules vos conditions personnelles disent si vous l’avez souscrite.
Le territoire est également limité. Selon les mentions qui accompagnent la page de l’assureur, l’assistance au véhicule s’applique dans tous les pays de la carte verte et pour des séjours n’excédant pas 90 jours consécutifs. Un départ prolongé à l’étranger, une expatriation temporaire ou un long séjour en dehors de cette zone justifient donc une vérification préalable auprès de votre caisse.
La procédure, enfin, compte autant que la garantie. La page consacrée à l’assistance 0 km demande de contacter Groupama Assistance avant d’engager toute démarche, afin que l’assisteur organise lui-même le remorquage jusqu’au garagiste le plus proche, et de garder à portée de main le Mémo Véhicule Assuré et le certificat d’immatriculation. Une seule exception est prévue : sur une autoroute, un périphérique ou une voie rapide, seuls des dépanneurs habilités peuvent intervenir, et l’appel passe par la borne d’urgence ou par l’application SOS Autoroute. Sur les autoroutes et les voies express, le prix du dépannage est réglementé. Selon l’article 2 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989, le forfait couvre le remorquage « au garage du véhicule d’intervention ou, à la demande de l’usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l’autoroute ou de la voie express ». L’annexe de l’arrêté du 12 juillet 2016, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe ce forfait à 151,00 euros et le forfait majoré à 186,72 euros, la majoration jouant, selon l’article 1er du même arrêté, « lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne ». L’article 3 du décret ajoute que « Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés », soit 226,50 euros et 280,08 euros. La page conseil de Groupama sur le remorquage, mise à jour le 21 juillet 2026, affiche 188,72 euros pour le forfait majoré de jour, alors que l’annexe officielle retient 186,72 euros, montant dont la majoration de moitié donne bien les 280,08 euros de nuit que cette même page mentionne : seul le texte publié fait foi. Les pages consultées ne disent pas si l’assisteur rembourse intégralement ce tarif ; gardez la facture originale et lisez la clause correspondante de vos conditions générales.
B. Dépannage, remorquage, retour, hôtel, véhicule de remplacement : les prestations et leurs limites
Au-delà du dépannage sur place ou du remorquage jusqu’au garage le plus proche, l’assureur annonce, au titre de l’assistance et quelle que soit la formule, au tiers ou tous risques, la prise en charge du rapatriement du conducteur et des passagers au domicile, de la poursuite du voyage, des frais de transport en taxi ou en train pour aller récupérer le véhicule réparé et d’éventuels frais d’hôtel. Ces pages ne précisent ni plafond, ni nombre de nuits, ni nombre d’interventions par an. La foire aux questions de l’assureur invite elle-même à vérifier, dans le contrat, les cas couverts, les exclusions, en citant la perte de clés, le nombre maximum d’interventions par an et les pays couverts. Avant d’avancer des frais importants, demandez donc à l’assisteur, au téléphone, le montant qu’il prend en charge, et faites-le confirmer par écrit dès que possible.
Une seconde garantie se cache dans les dommages au véhicule. Plusieurs décisions reproduisent une clause des conditions générales Conduire selon laquelle sont garantis, lorsqu’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre. La cour d’appel de Bastia l’a citée dans un arrêt du 12 mars 2025, à propos de la garantie des dommages tous accidents d’une formule Confort, et le tribunal judiciaire de Foix, dans un jugement du 21 janvier 2026, à propos de la garantie vol ; ces deux décisions comportent des données personnelles et sont décrites sans lien. Trois limites en découlent. Ces frais suivent le sort de la garantie principale : si l’accident ou le vol n’est pas couvert, le remorquage ne l’est pas davantage à ce titre. Ils supposent une nécessité constatée par l’expert. Et la destination prévue est le garage le plus proche, de sorte qu’un remorquage vers votre garagiste habituel situé loin du lieu du sinistre peut laisser un supplément à votre charge. La clause ne mentionne pas le gardiennage, ce que la cour de Bastia a relevé en des termes que la partie II détaille.
Le prêt d’une voiture relève d’un autre mécanisme. Selon la page de l’assureur, le service Auto Presto fournit un véhicule de remplacement après un accident dans toutes les formules, à condition que les réparations soient confiées à un garage partenaire, et, en formules Mini et Eco, à condition qu’il s’agisse d’un accident non responsable avec un tiers identifié ; la livraison se fait dans un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de l’accident. L’option Auto Presto Privilège, proposée en Mini, Eco et Confort et incluse en Mobilité, étend ce prêt à la panne, au vol et au vandalisme. La formule Mobilité inclut aussi une garantie des pannes mécaniques, qui paie les pièces et la main-d’œuvre : elle ne se confond pas avec l’assistance, qui organise seulement le dépannage, et notre guide de la garantie panne mécanique des assurances auto en décrit les refus les plus fréquents.
Les garanties liées au vol obéissent à la même logique. Dans l’affaire jugée à Foix, un artisan dont l’utilitaire avait disparu de sa propriété réclamait à la fois l’indemnité de vol et la garantie de rapatriement depuis l’étranger du véhicule volé et retrouvé, prévue à l’article 2.3.2.3 des conditions générales, l’utilitaire ayant été localisé en Biélorussie. L’assureur opposait l’exclusion du vol commis à l’aide des clés laissées sur le contact. Le tribunal a retenu que l’effraction du portail, invoquée cinq semaines plus tard, n’était pas établie comme concomitante au vol, et a rejeté l’ensemble des demandes, rapatriement compris. Une garantie d’assistance rattachée à la garantie vol ne joue donc pas lorsque le vol lui-même n’est pas garanti.
Reste à savoir ce que l’assureur peut vous opposer. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du même code exige que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion soient mentionnées « en caractères très apparents ». La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 23 janvier 2025, n° 23-14.482, qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Le critère de limitation est distinct et apprécié strictement : selon un arrêt du 12 mars 2026, n° 24-18.292, « Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance », ce que la Cour a refusé de retenir dans cette affaire, où des risques restaient couverts.
Toutes les limites ne sont pas des exclusions. La franchise de 50 kilomètres, l’appel préalable ou la réparation chez un garage partenaire peuvent être qualifiés de conditions de la garantie, qui échappent au régime des exclusions : dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 22-24.196, la Cour de cassation a qualifié ainsi une stipulation qui « formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée ». En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil veut que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », et l’article L. 211-1 du code de la consommation ajoute que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, ce qu’indiquent les pages de l’assureur et les clauses citées par les juges.
| Situation | Ce qu’indiquent l’assureur ou les clauses citées | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Accident, incendie, vandalisme, vol avec voiture retrouvée | Assistance au véhicule dans toutes les formules, sans franchise kilométrique | Le vol n’est couvert que si la formule le garantit et si ses conditions sont remplies |
| Panne | Au-delà de 50 km du domicile avec l’assistance de base, dès 0 km avec l’option ou la formule Mobilité | Vérifier dans les conditions personnelles si l’option a été souscrite |
| Crevaison, erreur de carburant, clés, batterie d’un véhicule électrique | Option Assistance Panne 0 km | Plafonds et nombre d’interventions fixés par les conditions générales |
| Remorquage | Garage le plus proche ; frais justifiés à dire d’expert au titre des dommages garantis | Gardiennage non mentionné par la clause citée à Bastia |
| Autoroute, périphérique, voie rapide | Dépanneur habilité appelé par la borne d’urgence ou l’application SOS Autoroute | Tarif réglementé de 151 ou 186,72 euros le jour, majoré de 50 % la nuit et le week-end |
| Immobilisation après un accident | Véhicule de remplacement Auto Presto si la réparation est confiée à un partenaire | En Mini et Eco, accident non responsable avec un tiers identifié |
| Séjour à l’étranger | Pays de la carte verte, séjours de 90 jours consécutifs au plus | Rapatriement du véhicule volé lié au sort de la garantie vol |
II. Refus, retard ou facture contestée : comment faire valoir vos droits face à Groupama
A. Les motifs de refus les plus fréquents et ce qu’en disent les juges
Le premier motif de refus tient au dépannage organisé sans l’assisteur. La règle n’est pas propre à Groupama : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 mars 2014, n° 12-35.147, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, appliquant le contrat d’assistance attaché à une carte de paiement et confié à Mutuaide Assistance, avait retenu que « seuls les frais engagés avec l’accord exprès et préalable de la société étaient remboursés ». La bénéficiaire, qui avait organisé seule le rapatriement du corps de son mari décédé à l’étranger, a été déboutée faute de preuve de cet accord ; l’argument selon lequel l’assisteur devait démontrer un préjudice n’a pas été examiné, faute d’avoir été soulevé devant la cour d’appel. Plus récemment, le tribunal judiciaire de Paris, le 13 février 2026, a débouté un assuré d’un autre assureur qui avait fait intervenir seul un dépanneur, en rappelant une clause imposant d’appeler l’assistance « afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge ». La page de Groupama sur l’assistance 0 km comporte une consigne de même nature. Si les circonstances vous imposent un dépanneur, parce que les forces de l’ordre l’ont appelé ou que vous êtes sur une voie rapide, notez l’heure, le nom de l’intervenant et la raison, puis prévenez l’assisteur sans attendre.
Il faut distinguer cet accord préalable de la déclaration du sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et qu’il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Une déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si le contrat la prévoit et, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026, n° 24-12.608, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». L’absence d’accord préalable de l’assisteur, en revanche, a été traitée dans les décisions citées comme une condition du remboursement, ce qui la rend plus redoutable : c’est la raison pour laquelle l’appel préalable reste le réflexe décisif.
Le deuxième motif tient à la distance. Une panne survenue à moins de 50 kilomètres du domicile n’est pas couverte par l’assistance de base. Si vous pensez avoir souscrit l’option 0 km ou la formule Mobilité, produisez vos conditions personnelles. Si une clause laisse un doute sur la manière de calculer la distance, par exemple à vol d’oiseau ou par la route, ou sur l’adresse de référence, les règles d’interprétation rappelées plus haut jouent en faveur de l’assuré.
Le troisième motif tient à l’événement lui-même, lorsque l’assureur conteste qu’il soit garanti. La charge de la preuve est alors partagée : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », mais la Cour de cassation juge, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juillet 1992, n° 90-19.483, qu’« il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». L’arrêt de Bastia du 12 mars 2025 en donne une illustration : l’assureur refusait de garantir une voiture accidentée alors que le fils de l’assurée la conduisait avec un permis suspendu. La cour a jugé que l’assureur ne prouvait pas que le véhicule avait été utilisé au su de l’assurée, condition de l’exclusion invoquée, et qu’une autre clause, visant le retrait du certificat d’immatriculation et non celui du permis, ne s’appliquait pas ; Groupama Méditerranée a été condamnée à garantir les dommages, ainsi qu’à payer 2 095 euros au titre du préjudice de jouissance.
Le quatrième motif, le plus lourd, tient à la fausse déclaration sur le sinistre. Le tribunal judiciaire de Melun, le 30 septembre 2025, a jugé une affaire dans laquelle l’assuré, dont la voiture volée avait été retrouvée économiquement irréparable, avait produit pour obtenir le remboursement d’une location de véhicule de remplacement une facture émanant d’un loueur qui avait cessé cette activité. L’assureur invoquait l’article 4.1.4 des conditions générales, selon lequel « En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat ». Le tribunal a relevé que les conditions particulières distinguaient les garanties essentielles, les dommages au véhicule et les garanties et services de mobilité, et qu’à défaut de précision, le contrat d’adhésion devait s’interpréter en faveur du souscripteur, de sorte qu’« une déchéance garantie par garantie doit être retenue ». Groupama a été condamnée à payer 29 500 euros au titre du vol, sous réserve de la franchise, l’assuré perdant seulement le remboursement de la location, et la société assurée a été condamnée à rembourser 1 345,92 euros de frais d’enquête ; l’assureur n’a pas obtenu la restitution des frais de remorquage, de gardiennage et d’expertise déjà réglés en exécution du contrat.
Ce jugement de première instance, susceptible d’appel, repose sur la rédaction particulière de la clause et ne doit pas être généralisé. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026, n° 24-18.594, que la déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre, stipulée en caractères très apparents et subordonnée à la preuve de la mauvaise foi, « ne saurait constituer une sanction disproportionnée », et elle a censuré une cour d’appel qui l’avait limitée à la seule partie du dommage concernée. Elle a ajouté, dans un arrêt du 7 mai 2026, n° 24-19.425, que cette déchéance « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur ». Une facture inexacte, même modeste, peut donc vous priver de toute indemnité pour le sinistre si la clause vise clairement l’ensemble des garanties. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat ou refuse d’indemniser pour fausse déclaration détaille les moyens de défense.
B. Gardiennage, facture du dépanneur, réclamation, médiation, prescription et juge
Le gardiennage est la source de litige la plus coûteuse. Lorsque l’assisteur fait remorquer votre voiture chez un dépanneur, celui-ci la conserve, et chaque jour peut être facturé. Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement du 4 décembre 2025 décrit sans lien parce qu’il comporte des données personnelles, a jugé un cas où Mutuaide Assistance, intervenant pour le compte d’un autre assureur, avait fait remorquer la voiture d’une conductrice accidentée jusqu’à l’entrepôt d’un dépanneur. Celui-ci réclamait 36 126 euros de gardiennage à raison de 18 euros par jour. Le tribunal a analysé l’opération comme un dépôt nécessaire conclu par l’assisteur pour le compte de la propriétaire et a rejeté la demande, faute de preuve que ce dépôt avait été convenu à titre onéreux, le contrat entre l’assisteur et le dépanneur ne prévoyant qu’un forfait de 150 euros pour le remorquage. Il a toutefois condamné la propriétaire, restée plus de deux ans sans reprendre sa voiture ni donner d’instructions, à payer 2 000 euros pour résistance abusive et à récupérer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour.
La solution n’est pas toujours aussi favorable. Selon l’article 1947 du code civil, le déposant est tenu de « rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée », et l’article 2286 du même code accorde un droit de rétention à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 27 mars 2026, le juge a rappelé que ce droit est « opposable à tous y compris aux tiers non tenus à la dette ». Donnez donc vos instructions à l’assisteur et au dépanneur dès les premiers jours, demandez par écrit le tarif journalier du gardiennage, faites expertiser rapidement et, si le dépanneur retient la voiture, comparez sa facture au tarif annoncé avant de payer sous réserve. Notre guide de la facture du dépanneur et de la manière de la contester décrit ces démarches.
Lorsque le gardiennage résulte d’un refus de garantie injustifié, il peut être mis à la charge de l’assureur. Dans l’affaire jugée à Bastia, la clause du contrat ne couvrait que le dépannage et le remorquage, et non le gardiennage ; la cour a néanmoins confirmé la condamnation de l’assureur à payer 6 986,70 euros de frais de remorquage et de gardiennage, jusqu’au 15 novembre 2021, à titre de dommages et intérêts, parce qu’elle avait manqué à son obligation en refusant sa garantie et qu’elle avait été mise en demeure par lettre recommandée. Ce raisonnement s’appuie sur l’article 1217 du code civil, qui permet au créancier de « demander réparation des conséquences de l’inexécution », et sur l’article 1231 du même code, selon lequel, sauf inexécution définitive, « les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ». La mise en demeure écrite est donc la première étape utile.
La Cour de cassation va dans le même sens lorsque la voiture est économiquement irréparable. Selon l’article L. 327-1 du code de la route, l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise ». Dans un arrêt publié du 28 mai 2025, n° 23-20.973, rendu dans une affaire où plus de 32 000 euros de gardiennage étaient en jeu, elle a jugé que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », puis que « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation ». Notre guide du véhicule économiquement irréparable et de l’offre de l’assureur détaille cette procédure.
Lorsque le dommage a été causé par un tiers identifié, comme l’auteur d’un vol, la franchise et les frais restés à votre charge peuvent lui être réclamés. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 2 octobre 2026, deux personnes condamnées par le tribunal correctionnel pour le vol d’une voiture assurée chez Groupama Grand Est ont été condamnées à payer à la propriétaire 364 euros de franchise et 500 euros de préjudice moral, et à rembourser à l’assureur 6 835,56 euros, dont 768,37 euros de location d’un véhicule de remplacement, de livraison et de remorquage.
Pour contester, la réclamation écrite reste le passage obligé. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur d’indiquer dans les documents remis « les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat » et le recours à la médiation. La page Réclamations de Groupama propose un rappel téléphonique, un courrier à votre agence et un message électronique ; privilégiez l’écrit, en joignant le numéro de dossier d’assistance, les factures originales, les photographies et la chronologie des appels. Si la réponse ne vous satisfait pas, la page que Groupama consacre à la médiation renvoie à La Médiation de l’assurance, saisissable lorsque la réponse ne vous convient pas ou à défaut de réponse dans les deux mois de la réclamation, et qui adresse sa proposition de solution, non contraignante, en principe dans les trois mois d’un dossier complet. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, la demande est écartée si vous l’introduisez « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre guide de la saisine du médiateur de l’assurance détaille la procédure.
Le délai pour agir est bref. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 du même code permet d’interrompre ce délai par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La page de l’assureur présente la saisine du médiateur comme suspendant le délai de deux ans ; l’article 2238 du code civil fait plus précisément courir la suspension à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion. Par prudence, une lettre recommandée interruptive reste utile avant l’échéance. Notre guide de la prescription biennale explique le calcul.
Devant le juge, la caisse régionale qui vous assure est la partie à assigner. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité. Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut, selon l’article 835 du même code, « accorder une provision au créancier », ce qui permet d’obtenir rapidement une avance. Si votre contrat comporte une protection juridique, vérifiez si elle couvre un litige avec votre propre assureur ; notre guide de la protection juridique de Groupama et des litiges qui l’opposent à ses assurés aborde cette question. Les contrats d’autres assureurs fonctionnent différemment : nos guides de l’assistance Direct Assurance, de l’assistance AXA du contrat Mon Auto et de l’assistance L’olivier Assurance permettent de comparer.
Conclusion
L’assistance automobile de Groupama couvre, dans les cinq formules du contrat Conduire, l’accident, l’incendie, le vandalisme et le vol de la voiture retrouvée sans franchise kilométrique, mais elle n’accepte la panne qu’au-delà de 50 kilomètres du domicile, sauf option Assistance Panne 0 km ou formule Mobilité. Elle joue dans les pays de la carte verte, pour des séjours de 90 jours consécutifs au plus, et les clauses citées par les juges limitent les frais de dépannage et de remorquage au trajet jusqu’au garage le plus proche, à dire d’expert, sans mention du gardiennage. Les plafonds, le nombre d’interventions et les exclusions précises figurent dans des conditions générales qui ne sont pas publiées en ligne : demandez-les à votre caisse si vous ne les avez plus.
Trois réflexes protègent vos droits : appeler Groupama Assistance avant tout dépannage, sauf sur autoroute ou voie rapide, et conserver la trace de cet appel ; donner rapidement vos instructions au dépanneur pour éviter que le gardiennage ne s’accumule ; ne jamais produire un document inexact, une seule pièce trompeuse pouvant priver de toute indemnité. À l’inverse, une exclusion doit être claire, apparente et prouvée par l’assureur, et un refus de garantie injustifié peut mettre à sa charge les frais de gardiennage qu’il a provoqués, après une mise en demeure. Réclamer par écrit, saisir la médiation dans l’année, puis agir dans les deux ans : ces règles valent sous réserve de vos contrats et des circonstances de chaque panne, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.