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Accident de poids lourd sur l’A9 : chauffeur et passager blessés après une crevaison, qui indemnise ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de poids lourd sur l’A9 : chauffeur et passager blessés après une crevaison, qui indemnise ?

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Lundi 16 novembre 2026, l’autoroute A9 a été coupée deux fois à cause d’un poids lourd. Vers 8 h 10, entre Sigean et Narbonne, dans l’Aude, un camion a traversé le terre-plein central : selon France 3 Occitanie, le chauffeur routier est indemne, mais 800 litres de gasoil se sont répandus sur la chaussée et la circulation vers Lyon a été interrompue pendant plusieurs heures. Vers 18 h 15, à hauteur de Toulouges, près de Perpignan, un autre poids lourd a été victime d’une crevaison avant de traverser les trois voies et de s’encastrer sur le terre-plein central, rapporte le site actu.fr dans son article du 16 novembre ; aucun autre véhicule n’a finalement été impliqué, et les deux personnes qui se trouvaient à bord ont été blessées, l’une légèrement, l’autre gravement, d’après le bilan des pompiers des Pyrénées-Orientales cité par ce média. Les causes exactes de ces accidents relèvent des enquêtes en cours : aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et seul le juge pourra, le cas échéant, en décider.

Ces deux accidents posent des questions que les guides consacrés à l’indemnisation après un choc avec un camion laissent souvent de côté. Qui indemnise les occupants d’un poids lourd lorsqu’il est le seul véhicule en cause ? Le chauffeur salarié a-t-il les mêmes droits que le collègue assis à côté de lui ? Une crevaison permet-elle à l’assureur de refuser de payer ? Et pour les autres usagers de l’autoroute, que se passe-t-il si une voiture glisse sur le carburant répandu, si le camion franchit le terre-plein central ou s’il est immatriculé à l’étranger ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune des personnes ou entreprises concernées par les accidents du 16 novembre, sur lesquelles cet article ne formule aucun constat.

I. Accident de poids lourd sans autre véhicule : qui indemnise le passager et le chauffeur blessés ?

A. Le passager du camion : l’assureur du poids lourd doit l’indemniser, crevaison ou non

Lorsqu’un poids lourd se couche seul sur l’autoroute, on pourrait croire que la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne joue pas, faute de « collision » avec un autre usager. C’est inexact. Son article 1er dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». Le texte ne demande ni choc entre deux véhicules ni pluralité d’usagers : il suffit qu’un véhicule terrestre à moteur, ou sa semi-remorque, soit impliqué dans l’accident. La personne assise dans la cabine d’un camion qui se renverse est donc une victime d’accident de la circulation, et le véhicule qui la transportait est le véhicule impliqué.

Encore faut-il distinguer la place qu’occupait la victime. La loi ne traite pas de la même façon celui qui conduisait et ceux qui ne conduisaient pas. Pour les seconds, l’article 3 de la loi de 1985 prévoit qu’ils sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». La barre est très haute : selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125, « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans cette affaire, deux adolescents circulant de nuit à vélo sans éclairage sur une route départementale n’avaient pas commis une telle faute. Un passager de poids lourd qui n’a fait que voyager dans la cabine se trouve, en pratique, très loin de cette hypothèse.

Reste la crevaison. Un éclatement de pneumatique peut paraître imprévisible, et l’assureur du camion pourrait être tenté d’y voir un événement extérieur qui l’exonère. La loi le lui interdit. L’article 2 de la loi de 1985 est formel : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Autrement dit, même si la crevaison présentait les caractères d’une force majeure, et même si elle était imputable à un tiers, comme un fabricant ou un atelier d’entretien, la victime transportée n’a pas à en supporter les conséquences. La question de savoir qui supportera finalement la charge, entre le transporteur, son assureur et d’éventuels tiers, est une autre affaire, qui se règle ensuite entre ceux qui ont payé et ceux qui sont responsables.

Qui paie, concrètement ? Le camion doit être assuré : l’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et il précise qu’on entend par véhicule tout véhicule automoteur « ainsi que toute remorque, même non attelée ». Pour un ensemble articulé, la victime n’a pas à rechercher quel élément a « causé » l’accident : selon l’article R. 211-4-1 du même code, lorsqu’un train routier est impliqué dans un accident de la circulation, « la personne lésée peut exercer l’action directe au choix contre l’assureur du véhicule tracteur ou contre l’assureur de la remorque ». L’assureur ainsi saisi garantit la responsabilité de l’ensemble du véhicule articulé, puis se retourne, s’il y a lieu, contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages. Pour une vue d’ensemble des postes de préjudice et de l’expertise médicale, le cabinet a consacré une page à l’indemnisation du dommage corporel, et un précédent article détaille le calcul de chaque préjudice après un accident avec un poids lourd.

Une situation fréquente sur les longues distances change pourtant la donne : le passager est souvent un collègue, second conducteur ou aide, salarié de la même entreprise que le chauffeur. Il est alors victime d’un accident du travail, et ce régime, en principe, ferme la voie du droit commun. L’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale pose qu’en dehors de quelques exceptions qu’il énumère, « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ». L’une de ces exceptions vise précisément la route. L’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ouvre une réparation complémentaire lorsque l’accident du travail « survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime », et il précise que cette réparation complémentaire est régie par la loi du 5 juillet 1985. Une autoroute est une voie ouverte à la circulation publique, et le camion conduit par un collègue répond exactement à la définition.

La Cour de cassation a tranché un cas presque identique à celui d’un équipage de poids lourd. Dans l’affaire jugée par sa deuxième chambre civile le 12 juillet 2012, n° 11-20.123, un chauffeur routier était passager d’un ensemble routier conduit par un autre chauffeur de la même entreprise lorsqu’il a été blessé dans un accident de la circulation. La cour d’appel avait cru que l’application de la loi de 1985 excluait la recherche de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation a cassé : les dispositions de l’article L. 455-1-1 « n’excluent pas l’application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ». Le collègue blessé dispose donc de trois étages de protection qui se cumulent sans se confondre : les prestations de l’accident du travail, la réparation complémentaire selon la loi de 1985, et, si elle est prouvée, l’indemnisation liée à la faute inexcusable de l’employeur. Le code des assurances en tire la conséquence : l’article R. 211-8 exclut en principe de l’obligation d’assurance les dommages subis par une personne salariée « à l’occasion d’un accident de travail », mais il réintègre expressément la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 lorsque le véhicule impliqué est conduit par l’employeur, un préposé ou une personne de la même entreprise, sur une voie ouverte à la circulation publique.

Pour la part qui relève de la loi de 1985, le rythme de l’indemnisation est encadré. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le même article ajoute que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Ces dates méritent d’être notées dès les premières semaines, car elles permettent de vérifier si l’assureur tient ses obligations.

B. Le chauffeur seul au volant : accident du travail, faute inexcusable et recours contre un tiers

La situation du conducteur est très différente, et souvent moins favorable. Le premier obstacle tient à l’assurance obligatoire elle-même. L’article R. 211-8 du code des assurances prévoit que l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis « par la personne conduisant le véhicule ». La responsabilité civile du camion protège les autres, pas celui qui tient le volant. Lorsque le chauffeur est seul en cause, comme dans un accident où le poids lourd se renverse sans heurter personne, il n’existe aucun autre véhicule dont l’assureur pourrait être actionné, et sa protection dépend alors de ce que prévoient les contrats souscrits, par exemple une garantie individuelle du conducteur, et du régime social dont il relève.

Lorsque le chauffeur est salarié et qu’il roulait pour son travail, ce régime social est celui des accidents du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Les mots « quelle qu’en soit la cause » ont ici un poids particulier : une crevaison, une perte de contrôle ou une erreur de conduite n’empêchent pas la prise en charge au titre professionnel. En revanche, la réparation versée dans ce cadre est forfaitaire, et l’article L. 451-1 interdit, sauf exceptions, toute action de droit commun contre l’employeur.

Peut-on, comme pour le collègue passager, invoquer l’article L. 455-1-1 et obtenir un complément selon la loi de 1985 ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans une configuration qui ressemble beaucoup à celle d’un camion couché sur l’autoroute. Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu par sa deuxième chambre civile le 24 mars 2016, n° 15-15.306, un chauffeur conduisait un ensemble routier appartenant à son employeur ; son camion et sa remorque s’étaient renversés sur la chaussée après une brusque manœuvre destinée à éviter deux véhicules. La cour d’appel, statuant en référé, avait condamné l’assureur de l’employeur à lui verser une provision. Cette décision a été cassée, au motif qu’il ressortait des constatations des juges « que l’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable ». L’arrêt a été rendu en matière de référé, où le juge vérifie seulement si l’obligation est sérieusement contestable ; il montre néanmoins que le chauffeur qui conduisait lui-même le seul véhicule en cause ne peut pas compter sur ce complément comme s’il allait de soi.

Deux voies restent ouvertes. La première est la faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La Cour de cassation en rappelle régulièrement la définition, par exemple dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 29 février 2024, n° 22-18.868 : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Après un accident de poids lourd, la discussion porte alors sur des faits précis : l’état et l’entretien du véhicule et de ses pneumatiques, les signalements éventuellement restés sans suite, l’organisation des tournées et des temps de conduite, la formation reçue. Ce sont des pistes d’examen, non des conclusions : la faute inexcusable doit être prouvée, et c’est au juge de dire si les deux conditions de la définition sont réunies. Pour les démarches devant le pôle social et la caisse, la page du cabinet consacrée au droit social et au contentieux de la sécurité sociale présente le cadre général.

La seconde voie vise les tiers. L’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre. » Si l’enquête établit qu’un autre usager a provoqué la manœuvre d’évitement, ou qu’un pneumatique présentait un défaut imputable à son fabricant, le chauffeur peut rechercher la responsabilité de ce tiers pour la part de son préjudice que les prestations sociales ne couvrent pas. Le régime propre aux produits défectueux, qui vise le producteur, est présenté dans un article du site sur l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux. La caisse, qui a avancé les prestations, exerce de son côté un recours contre ce tiers, dans les conditions prévues par le même article.

Ces démarches obéissent à des délais qu’il faut connaître dès le début. Selon l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Le même article précise qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable, « la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ». La Cour de cassation a précisé la portée de cette action dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 16 février 2023, n° 21-16.168 : « l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ». Un chauffeur blessé gagne donc à faire dater sans attendre l’arrêt de travail, la fin des indemnités journalières et chaque acte de procédure.

II. Autres usagers de l’A9 : gasoil répandu, voiture percutée, camion étranger, quels recours ?

A. Glissade sur le carburant ou choc avec un camion qui franchit le terre-plein central : l’implication du poids lourd

Les 800 litres de gasoil répandus près de Sigean illustrent une question classique : l’automobiliste qui perd le contrôle de son véhicule sur une chaussée souillée, sans jamais toucher le camion, peut-il se tourner vers l’assureur du poids lourd ? La loi de 1985 ne parle pas de contact, mais d’implication, et la Cour de cassation a jugé une situation très proche. Dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 16 janvier 2020, n° 18-23.787, un automobiliste avait dérapé sur une chaussée rendue glissante par de l’huile répandue involontairement par un tracteur, que sa fuite avait contraint à s’arrêter ; le pourvoi soulignait que l’accident s’était produit à quelques centaines de mètres de l’endroit où le tracteur était immobilisé. La Cour a approuvé les juges d’avoir rappelé « qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident », puis d’en avoir déduit que le tracteur était impliqué, la recherche réclamée par le pourvoi sur la distance étant jugée inopérante. L’origine du carburant sur la chaussée devient alors une question de preuve : constatations des forces de l’ordre, interventions de nettoyage, témoignages et photographies datées.

Le même raisonnement vaut pour les accidents en chaîne qui suivent un poids lourd en travers des voies. Dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 15 décembre 2022, n° 21-11.423, la Cour de cassation a rappelé qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident, et elle a ajouté : « Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci. » Pour la victime d’un carambolage provoqué par un camion qui franchit le terre-plein central, cette règle évite de devoir reconstituer seule, choc par choc, la responsabilité de chacun.

Une affaire jugée par la Cour de cassation concerne d’ailleurs l’A9 elle-même. Dans l’arrêt de sa deuxième chambre civile du 12 octobre 2023, n° 21-19.580, publié au Bulletin, un ensemble routier appartenant à une société italienne s’était déporté sur l’autoroute A9, le 14 septembre 2011, en repoussant une voiture sur les barrières du terre-plein central, avait franchi ce terre-plein, s’était renversé et avait percuté un autre ensemble routier ; deux véhicules légers avaient ensuite été heurtés par des débris. Le litige opposait les assureurs, qui se disputaient la répartition des sommes versées aux victimes. La Cour a jugé qu’« au stade de la contribution à la dette, un train routier impliqué dans un accident de la circulation, dont un seul des deux éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d’un moteur, constitue un véhicule unique ». Elle a aussi jugé que, lorsque le conducteur du train routier n’a pas commis de faute, la charge de la dette qui incombe aux propriétaires du tracteur et de la remorque se divise, dans leurs rapports, par moitié entre l’assureur du tracteur et celui de la remorque. Ces débats entre assureurs portent sur la répartition finale de la charge, une fois les victimes indemnisées : l’article R. 211-4-1 du code des assurances permet à la personne lésée d’agir contre l’un ou l’autre des assureurs de l’ensemble articulé, et c’est l’assureur qui a payé qui dispose ensuite d’un recours.

Le droit à indemnisation dépend ensuite, ici encore, de la place de la victime. Les passagers des voitures et les piétons relèvent de l’article 3 de la loi de 1985, qui ne leur oppose que leur faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Les conducteurs des voitures percutées relèvent de l’article 4, selon lequel « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Une vitesse inadaptée sur une chaussée signalée comme glissante, ou une distance de sécurité insuffisante, peuvent ainsi réduire l’indemnisation d’un conducteur, sans que l’assureur du camion puisse invoquer la force majeure, puisque l’article 2 vise expressément les victimes « y compris les conducteurs ». Les proches d’une victime grièvement blessée ou décédée sont, quant à eux, indemnisés dans les mêmes limites que la victime directe : l’article 6 de la loi de 1985 prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. »

Lorsque plusieurs véhicules et plusieurs assureurs sont en cause, la victime n’a pas à négocier avec chacun d’eux. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’« En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres. » Le même texte impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur « de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié. La demande écrite, datée et accompagnée des premières pièces médicales, fait donc partir un calendrier qu’il est utile de surveiller.

B. Camion immatriculé à l’étranger, non assuré ou inconnu : quelle loi, quel interlocuteur, quel fonds ?

L’A9 est l’un des principaux axes de transit entre la France et l’Espagne, et de nombreux poids lourds qui l’empruntent sont immatriculés hors de France. Les articles de presse consultés ne précisent pas l’immatriculation des camions accidentés le 16 novembre ; la question se pose néanmoins dans beaucoup de dossiers comparables. La première interrogation porte sur la loi applicable. La Convention de La Haye du 4 mai 1971 y répond, et la Cour de cassation en a résumé la règle dans un arrêt de sa première chambre civile du 22 janvier 1991, n° 89-16.808 : « la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu ». Un accident survenu sur une autoroute française relève donc, en principe, de la loi française, et notamment de la loi de 1985, quelle que soit la nationalité du camion.

Ce principe connaît des dérogations, et il serait inexact d’affirmer que la loi française s’applique toujours. Dans le même arrêt, la Cour de cassation indique qu’il n’est dérogé à cette règle « que dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident et si tous ces véhicules sont immatriculés dans le même Etat », auquel cas la loi de l’État d’immatriculation s’applique aux dommages subis par le passager de l’un de ces véhicules lorsqu’il réside habituellement hors de l’État de l’accident. L’hypothèse d’un camion étranger seul en cause, dont les occupants résident à l’étranger, n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article : elle impose de lire attentivement la Convention avant toute réclamation, car la loi applicable commande à la fois le droit à indemnisation et l’évaluation du préjudice.

La deuxième interrogation porte sur l’interlocuteur. La victime française n’a pas à poursuivre un assureur à Milan, Budapest ou Barcelone. L’arrêt rendu le 12 octobre 2023 à propos de l’accident de l’A9 en offre une illustration : selon le dispositif de l’arrêt, le Bureau central français y figurait « pris en sa qualité, d’une part, de représentant en France » de plusieurs assureurs néerlandais, italien et autrichien, et, d’autre part, de délégataire d’un assureur hongrois. En pratique, l’identification du véhicule est décisive : numéro d’immatriculation et pays, nom de l’entreprise de transport, références de l’assurance figurant sur les documents du véhicule ou sur le constat, procès-verbal des forces de l’ordre. Ces éléments permettent de savoir qui instruira la demande en France.

La troisième interrogation concerne le camion qui n’est pas assuré, ou qui a pris la fuite sans être identifié. L’article L. 421-1 du code des assurances prévoit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes « des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », pour les atteintes à la personne, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsqu’il n’est pas assuré, sauf dérogation légale à l’obligation d’assurance. Le même article précise que le fonds paie les indemnités allouées aux victimes « qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation ». La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 25 janvier 2024, n° 21-22.201 : « le FGAO, qui n’intervient qu’à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière ». Le fonds n’est donc pas un assureur de plus, mais un payeur de dernier recours, qui intervient lorsque les autres débiteurs font défaut. Le site consacre un article à l’opposabilité des décisions au FGAO et à la réparation intégrale, utile lorsque le fonds conteste l’évaluation.

Reste l’automobiliste qui n’a subi que des dommages matériels, ou un simple retard dans les bouchons. Pour les dommages aux biens, l’article L. 421-1 ne fait intervenir le fonds, lorsque le responsable est inconnu, que « sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne », et dans les conditions et limites fixées par décret. Pour le retard, les textes et décisions consultés pour cet article ne prévoient aucune indemnisation particulière, et il serait imprudent de promettre une réparation qui n’y figure pas.

Conclusion

Un accident de poids lourd sur l’autoroute ne produit pas une seule question d’indemnisation, mais plusieurs, selon la place qu’occupait chaque victime. Le passager du camion relève de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut se voir opposer la crevaison, même imprévisible, puisque l’article 2 écarte la force majeure ; s’il est un collègue du chauffeur, l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale lui ouvre en outre la réparation complémentaire de la loi de 1985, sans le priver de la faute inexcusable de l’employeur, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2012. Le chauffeur seul au volant, à l’inverse, n’est pas couvert par l’assurance obligatoire de son propre véhicule et ne peut compter sur ce complément lorsque aucun autre véhicule conduit par un membre de l’entreprise n’est en cause, selon l’arrêt de 2016 ; il dispose des prestations de l’accident du travail, de l’action en faute inexcusable et du recours contre un tiers responsable, à condition de surveiller les dates rappelées plus haut.

Pour les autres usagers, la notion d’implication fait l’essentiel du travail : le camion qui a répandu son carburant est impliqué dans l’accident de celui qui glisse, et la victime d’un accident complexe peut s’adresser à l’assureur de n’importe quel véhicule impliqué. Lorsque le camion est étranger, la loi du lieu de l’accident s’applique en principe, sous réserve des dérogations de la Convention de La Haye, et le Bureau central français peut représenter l’assureur étranger en France ; lorsqu’il n’est pas assuré ou demeure inconnu, le Fonds de garantie intervient à titre subsidiaire pour les atteintes à la personne. Dans chacune de ces situations, ce sont les pièces réunies dans les premiers jours, procès-verbal, identification du véhicule, certificats médicaux et dates de l’arrêt de travail, qui permettront de faire valoir ces règles.

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