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Pourquoi Kim Keon-hee est-elle en prison ? Quatre ans en appel, la Cour suprême de Corée tranche le 19 novembre : ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Pourquoi Kim Keon-hee est-elle en prison ? Quatre ans en appel, la Cour suprême de Corée tranche le 19 novembre : ce que dit la loi

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Le jeudi 19 novembre 2026, à 16 heures à Séoul, soit 8 heures à Paris, la formation plénière de la Cour suprême de Corée du Sud doit rendre son arrêt dans le premier des deux dossiers pénaux visant Kim Keon-hee, épouse de l’ancien président Yoon Suk Yeol. Le 28 avril 2026, la cour d’appel de Séoul l’a condamnée à quatre ans de prison et à une amende de 50 millions de wons, environ 29 000 euros selon Le Monde, contre vingt mois en première instance. L’alourdissement tient au volet boursier : l’acquittement prononcé en janvier sur la manipulation de cours a été infirmé, et le volet des cadeaux reçus de l’Église de l’Unification a été étendu.

L’audience a été annoncée le lundi 16 novembre par la Cour suprême, selon l’agence Yonhap et le Korea Times. Elle porte sur les trois volets du dossier : la manipulation du cours d’une société cotée, les objets de luxe remis par l’Église de l’Unification et des sondages d’opinion offerts par un intermédiaire politique. Kim Keon-hee est détenue depuis août 2025. Une seconde affaire, dans laquelle la cour d’appel lui a infligé cinq ans de prison en septembre, attend elle aussi une décision de la Cour suprême.

À la date de rédaction, le 17 novembre 2026, aucune de ces condamnations n’est définitive. Tant que la Cour suprême n’a pas statué, la présomption d’innocence demeure, et l’issue reste ouverte : rejet du recours, cassation totale ou partielle, renvoi devant la cour d’appel. Que va réellement juger la Cour suprême jeudi, que peut-elle décider, et que prévoirait le droit français pour des faits de même nature ? Nous examinons d’abord ce qui est soumis à la Cour suprême, puis les issues possibles et leurs conséquences sur la peine et la détention.

I. Pourquoi Kim Keon-hee est-elle en prison, et qu’est-ce que la Cour suprême doit juger le 19 novembre ?

A. De vingt mois à quatre ans : ce qui a changé entre le jugement de janvier et l’arrêt d’appel d’avril

L’arrestation et les trois accusations. Kim Keon-hee a été arrêtée en août 2025, après qu’un tribunal de Séoul a accepté le mandat demandé par le procureur spécial, en retenant le risque de destruction de preuves, rapporte l’Associated Press. Les poursuites, résumées par la presse coréenne, reposent sur trois textes distincts. Le premier est la loi coréenne sur les marchés financiers : l’accusation lui reproche d’avoir participé, entre 2010 et 2012, soit bien avant l’élection de son mari, à une opération de manipulation du cours d’une société de distribution automobile cotée. Le deuxième est une loi pénale aggravée qui réprime le fait d’accepter des biens en contrepartie d’une intervention : il s’agit d’un collier de diamants Graff et de sacs Chanel remis en 2022 par l’Église de l’Unification, qui recherchait des faveurs politiques. Le troisième est la loi sur les fonds politiques, au titre de sondages d’opinion qui auraient été offerts au couple par un intermédiaire politique.

Le jugement du 28 janvier 2026 : vingt mois. Le tribunal central du district de Séoul ne l’a condamnée que sur le volet des cadeaux de l’Église de l’Unification, et l’a acquittée des accusations de manipulation de cours et de violation de la loi sur les fonds politiques, alors que le procureur spécial avait demandé quinze ans au total, rapporte Le Monde. Selon le quotidien, le juge a estimé que l’ex-première dame « a profité de sa position », tout en expliquant que la durée retenue « reflète les remords exprimés par l’accusée » et son absence d’antécédents. D’après le Financial News coréen, le tribunal admettait qu’elle avait pu avoir connaissance de la manipulation du cours, mais jugeait non démontrée une entente avec ses auteurs. L’Associated Press a rapporté que Kim Keon-hee avait alors fait savoir qu’elle allait « humbly accept » l’appréciation du tribunal, tandis que le procureur spécial annonçait son appel.

L’arrêt du 28 avril 2026 : quatre ans. Les deux parties ont fait appel. La cour d’appel de Séoul a retenu la participation à la manipulation du cours, en infirmant l’acquittement de première instance, et a ajouté un second sac Chanel reçu de l’Église de l’Unification, selon l’Associated Press, qui rapporte que, pour les juges, elle a exploité « her high-profile status » pour obtenir ces cadeaux. Le Financial News précise que la cour d’appel a considéré que le sac reçu en avril 2022 l’avait été en connaissance d’une sollicitation implicite, que le tribunal n’avait pas retenue, et qu’elle a ordonné la confiscation du collier ainsi que le recouvrement d’une vingtaine de millions de wons. Le volet des sondages a en revanche abouti à un nouvel acquittement : selon le même journal, la cour d’appel a relevé que l’intermédiaire fournissait ses sondages à de nombreuses personnes, de sorte que le couple ne pouvait être regardé comme ayant reçu un avantage financier équivalent à leur coût. La défense a annoncé un recours devant la Cour suprême, en soutenant que l’enquête du procureur spécial était politiquement motivée.

Une seconde condamnation, elle aussi en attente. Dans une procédure distincte, le tribunal de Séoul l’a condamnée le 26 juin 2026 à sept ans de prison supplémentaires pour des cadeaux de valeur reçus en lien avec des nominations, selon Le Monde. L’Associated Press détaille des bijoux, un tableau d’un peintre coréen renommé et un sac de luxe, remis par plusieurs personnes qui recherchaient un poste, une investiture ou un soutien public, et indique qu’elle reconnaissait avoir reçu ces objets mais contestait tout lien avec des faveurs. Le 22 septembre 2026, la cour d’appel a ramené cette peine de sept à cinq ans, en écartant plusieurs chefs, dont celui d’une montre de luxe, faute de preuve suffisante d’une contrepartie. Les deux parties ont annoncé un recours, d’après l’agence.

La détention en cours. Selon l’agence Yonhap, dans sa version française, la Cour suprême a délivré le mardi 27 octobre 2026 un nouveau mandat dans cette seconde affaire, prolongeant de deux mois la détention de Kim Keon-hee, au motif d’un risque de fuite et de destruction de preuves, alors que le mandat attaché au premier dossier arrivait à échéance. Le Korea Herald rapporte que sa défense contestait une manière de prolonger la détention par le biais d’une autre procédure. Cette précision importe : en Corée comme en France, une personne dont la condamnation n’est pas définitive n’exécute pas encore sa peine ; elle est détenue à titre provisoire, sous le contrôle du juge.

Pourquoi la formation plénière. La Cour suprême devait initialement statuer en juillet par une formation restreinte. Elle a reporté son arrêt et renvoyé l’affaire à sa formation plénière après que Yoon Suk Yeol a été condamné, en première instance, pour le même volet des sondages, rapportent Yonhap et le Chosun Ilbo. Le 13 juillet 2026, le tribunal de Séoul avait en effet infligé à l’ancien président deux ans de prison pour avoir reçu des sondages offerts, en retenant une action commune avec son épouse, selon Le Monde. En octobre, la cour d’appel l’a relaxé de ce chef, faute de preuve d’une entente avec l’intermédiaire, d’après le Chosun Ilbo. Les juridictions du fond ont donc livré des appréciations divergentes sur des faits voisins, ce qui explique l’intérêt d’une décision de principe. L’ancien président a par ailleurs été condamné à la perpétuité pour insurrection, une décision dont il a fait appel, selon l’Associated Press.

B. Ce que ces accusations recouvriraient en droit français

La comparaison n’a qu’une valeur d’éclairage : les faits sont jugés en Corée, selon la loi coréenne, et rien ne permet de transposer la solution d’un système à l’autre. Elle aide pourtant à comprendre ce qui est reproché et ce qui reste discuté.

Monnayer sa proximité avec le pouvoir : le trafic d’influence. Le volet des cadeaux de l’Église de l’Unification et celui des nominations se rapprocheraient, en droit français, de la logique du trafic d’influence. L’article 433-2 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, « par quiconque », de solliciter ou d’agréer des avantages « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée » en vue d’obtenir d’une autorité publique des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le texte vise toute personne, y compris celle qui n’exerce aucune fonction publique, et ne suppose pas que l’influence soit effective : une influence simplement supposée suffit. Le même article réprime, avec les mêmes peines, la personne qui propose ou cède à la sollicitation.

Une incrimination plus sévère pour les titulaires de fonctions publiques. Le trafic d’influence commis par une personne publique relève d’un autre texte. L’article 432-11 du code pénal vise « une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public » et porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende. La qualification dépend donc de la situation exacte de la personne : celle qui, sans exercer elle-même de fonction publique, se prévaudrait de sa proximité avec un décideur relèverait plutôt de l’article 433-2. C’est une analyse générale, qui ne préjuge pas de la manière dont un juge français qualifierait une situation concrète.

Le moment de la remise importe peu. La jurisprudence ancienne de la chambre criminelle montre que le délit se concentre sur le pacte plus que sur le paiement. Dans un arrêt du 12 décembre 1989, elle a approuvé des juges qui avaient retenu que la date du versement effectif importait peu, puisque la sollicitation de ces sommes suffit à caractériser le délit (Crim., 12 décembre 1989, n° 88-83.417, publié au Bulletin). Cette décision a été rendue sous l’empire de l’ancien code pénal, mais le texte actuel va dans le même sens, puisqu’il incrimine les sollicitations formulées « à tout moment ». En Corée, la discussion sur le sac reçu en avril 2022 portait précisément sur l’existence d’une sollicitation, explicite ou implicite, au moment de la remise.

La confiscation des objets reçus. La cour d’appel de Séoul a ordonné la confiscation du collier. En France, la confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement et, selon l’article 131-21 du code pénal, elle porte sur « tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». L’article 433-22 du même code prévoit en outre, comme peine complémentaire pour le trafic d’influence, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui peut emporter l’inéligibilité.

La manipulation de cours. Le volet boursier, qui explique l’essentiel de l’alourdissement de la peine, se rapprocherait en droit français du délit de manipulation de marché. L’article L. 465-3-1 du code monétaire et financier réprime le fait de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner « des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier », ou qui fixe ce cours « à un niveau anormal ou artificiel ». Les peines sont celles de l’article L. 465-1 : cinq ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, montant qui peut atteindre le décuple de l’avantage retiré, « sans que l’amende puisse être inférieure à cet avantage ».

Un plancher que la Cour de cassation fait respecter. Le 29 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait prononcé une amende de 10 000 euros alors que la manipulation avait procuré une plus-value de plus de 2,6 millions d’euros, en rappelant que le juge répressif ne peut prononcer une amende inférieure à l’avantage retiré du délit de manipulation de cours (Crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.088). Le même arrêt illustre une autre règle utile pour comprendre le 19 novembre : la Cour de cassation a jugé que « La cassation sera limitée aux peines », les autres dispositions de la décision étant maintenues.

Participer sans passer soi-même les ordres. La question débattue en Corée est celle de la participation de Kim Keon-hee à une opération conduite par d’autres. En droit français, la personne qui n’a pas elle-même passé les ordres peut être poursuivie comme complice : l’article 121-7 du code pénal désigne comme tel « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Le mot décisif est « sciemment » : la simple connaissance de l’existence d’une manipulation ne suffit pas, il faut une aide consciente. C’est exactement la ligne de partage qui a séparé le tribunal de Séoul, qui jugeait l’entente non prouvée, et la cour d’appel, qui a retenu la participation. Les règles propres à cette forme de responsabilité sont présentées sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.

Les sondages offerts et le financement politique. Le troisième volet, celui des sondages, a été écarté deux fois. En France, le financement des campagnes est encadré par le code électoral. L’article L. 52-8 du code électoral plafonne les dons d’une personne physique, qui « ne peuvent excéder 4 600 euros » par élection, et interdit aux personnes morales, autres que les partis, d’aider un candidat « ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’article L. 113-1 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui accepte des fonds en violation de ces règles, ainsi que celui qui les accorde. Un sondage offert pourrait ainsi être analysé comme un avantage en nature ; reste à établir sa valeur pour le candidat, question que la cour d’appel de Séoul a jugée déterminante.

II. Que peut décider la Cour suprême le 19 novembre, et que se passera-t-il ensuite ?

A. Une juridiction qui juge le droit, pas les faits

Ce que dit la procédure pénale coréenne. Selon la traduction anglaise de référence du code coréen de procédure pénale publiée par l’Institut coréen de recherche législative, le recours devant la Cour suprême doit être formé dans un délai de « seven days » (article 374) et ne peut reposer que sur des motifs limités (article 383). Le premier est une violation de la Constitution, de la loi ou des règlements ayant « affected a decision of the court ». Les deux suivants concernent l’abolition de la peine ou une amnistie, et l’existence d’un motif de révision. Le quatrième permet d’invoquer une « grave mistake of the fact » ou une peine extrêmement inappropriée, mais seulement lorsque la peine prononcée est la mort, la perpétuité ou une peine d’au moins dix ans, selon la formule « not less than ten years ».

Une conséquence directe pour Kim Keon-hee. La peine prononcée le 28 avril étant de quatre ans, ce quatrième motif ne paraît pas ouvert dans ce dossier, au regard de la version de référence consultée. La Cour suprême n’a donc pas à refaire le procès ni à réapprécier si la peine est trop lourde ou trop légère : elle contrôle si la cour d’appel a correctement appliqué la loi aux faits qu’elle a constatés, par exemple dans sa définition de la participation à une manipulation de cours, de la sollicitation implicite ou de l’avantage financier procuré par un sondage. Le même code précise qu’elle statue sur les moyens exposés dans le mémoire, mais peut relever d’office les trois premiers motifs (article 384).

Pourquoi la formation plénière compte. Selon la loi coréenne d’organisation judiciaire, dans la même traduction, le pouvoir juridictionnel de la Cour suprême s’exerce en principe par une formation réunissant au moins les deux tiers des juges, présidée par le président de la Cour, une formation restreinte d’au moins trois juges pouvant statuer lorsqu’ils sont unanimes, sauf notamment lorsqu’il est nécessaire de modifier une interprétation antérieure de la Cour (article 7). La désignation de la formation plénière, rapportée par le Financial News et le Chosun Ilbo, signale une décision appelée à fixer la règle, au-delà du seul cas de Kim Keon-hee.

Le pourvoi en cassation en droit français. Le système français repose sur la même idée. Selon l’article 567 du code de procédure pénale, les arrêts rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi », et l’article 591 ajoute qu’ils « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». L’article L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire le dit sans détour : « La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire ». Le contrôle porte aussi sur la motivation : selon l’article 593 du code de procédure pénale, les arrêts sont nuls « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants » pour permettre ce contrôle.

Un délai plus long en France. Le délai de pourvoi est, en France, de « dix jours francs » après le prononcé de la décision, selon l’article 568 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur, avec des règles particulières lorsque le prévenu n’était ni présent ni représenté.

L’équivalent français de la formation plénière. La France connaît deux formations solennelles. L’article L. 431-5 du code de l’organisation judiciaire prévoit le renvoi devant une chambre mixte lorsque la question relève de plusieurs chambres ou reçoit des solutions divergentes. L’article L. 431-6 permet le renvoi devant l’assemblée plénière « lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ». La situation coréenne, où l’ancien président a été condamné puis relaxé en appel sur un volet que la cour d’appel avait déjà écarté pour son épouse, ressemble à ce cas de figure.

B. Rejet, cassation ou renvoi : les issues possibles et leurs effets sur la peine et la détention

Premier scénario : le rejet. Si la Cour suprême rejette les recours, l’arrêt du 28 avril devient définitif : la peine de quatre ans et l’amende de 50 millions de wons sont alors acquises, sous réserve de la seconde affaire, qui suit son propre cours. C’est le scénario envisagé par le Chosun Ilbo pour l’ancien Premier ministre Han Duck-soo, jugé le même jour, pour qui un rejet rendrait définitive la peine de quinze ans prononcée en appel. Han Duck-soo, comme Kim Keon-hee, reste présumé innocent tant que la Cour suprême n’a pas statué.

Deuxième scénario : la cassation avec renvoi. Selon la traduction de référence du code coréen, lorsqu’un motif de recours est fondé, le jugement attaqué « shall be quashed by judgment » (article 391). L’affaire est alors, en principe, « sent back to the lower court » ou transmise à une autre juridiction de même niveau (article 397). Le point décisif est l’autorité de l’arrêt : la loi coréenne d’organisation judiciaire prévoit que la décision de la juridiction supérieure « shall bind the court of lower instance » dans l’affaire en cause (article 8). La cour d’appel de renvoi rejugerait donc les faits, mais en appliquant l’interprétation de la loi fixée par la Cour suprême.

Troisième scénario : la Cour statue elle-même. Le code coréen permet aussi à la Cour suprême, après cassation, de « render a direct judgment on the case » sur la base du dossier et des preuves déjà examinés (article 396). Cette voie suppose que les faits constatés suffisent à trancher.

Une cassation partielle est-elle possible ? La presse consultée ne dit pas quels moyens ont été soulevés par chaque partie, ni comment la Cour suprême traitera chacun des trois volets. En droit français, la question est réglée par des textes précis. L’article 612 du code de procédure pénale prévoit que « La Cour de cassation peut n’annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ces dispositions ». La chambre criminelle rappelle aussi que l’effet du pourvoi est circonscrit : selon un arrêt du 17 juin 2025, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir, et « Après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.753).

Le renvoi et la cassation sans renvoi en France. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu en matière correctionnelle, l’article 609 du code de procédure pénale prévoit qu’elle renvoie l’affaire « devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». Elle peut aussi, selon l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, casser sans renvoi et « mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée ». À la différence du droit coréen, la juridiction de renvoi n’est en principe pas liée par l’arrêt de cassation ; elle ne l’est que dans un cas, prévu par l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire : lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière, « la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci ».

La peine peut-elle être alourdie ? La loi coréenne, dans la version de référence, interdit de prononcer, sur le recours formé par le prévenu ou dans son intérêt, « no penalty heavier than that imposed » par la décision attaquée (article 368, rendu applicable devant la Cour suprême par l’article 399). En France, l’article 515 du code de procédure pénale permet à la cour d’appel, sur l’appel du ministère public, de réformer « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle l’a encore rappelé le 29 octobre 2025 : si elle est saisie du seul appel du prévenu, la cour d’appel ne saurait en tout état de cause aggraver les peines prononcées en première instance (Crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.854, publié au Bulletin). Le procureur spécial ayant lui aussi fait appel du jugement de janvier, cette règle ne faisait pas obstacle à l’alourdissement prononcé en avril.

La détention pendant le recours, en Corée. Selon la traduction de référence, la détention est ordonnée pour deux mois et ne peut être renouvelée « only twice by two months » par degré de juridiction, avec une possibilité de troisième renouvellement en appel dans certaines circonstances (article 92). C’est ce qui explique la recherche, par le procureur spécial, d’un nouveau mandat dans la seconde affaire en octobre. Le Chosun Ilbo indique, à propos de l’affaire Han Duck-soo, qu’après un renvoi, la détention peut être prolongée pendant le nouveau procès.

Et en France ? L’article 569 du code de procédure pénale pose que, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », à moins que la cour d’appel ait décerné ou confirmé un mandat. La personne qui reste incarcérée ne purge pas sa peine : selon un arrêt du 22 novembre 2023, cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire, et « Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire » (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085, publié au Bulletin). L’article 708 du code de procédure pénale le confirme : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ».

Demander sa mise en liberté pendant le pourvoi. Selon l’article 148-1 du code de procédure pénale, « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause », et « En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond ». La chambre criminelle en a déduit que la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle avant l’arrêt de la Cour de cassation (Crim., 21 novembre 2023, n° 23-85.033, publié au Bulletin). Le fonctionnement de ces demandes et les critères retenus par les juges sont détaillés sur notre page consacrée à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté.

La détention déjà subie compte. Si la condamnation devient définitive, la détention provisoire accomplie n’est pas perdue. Selon l’article 716-4 du code de procédure pénale, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion ». Kim Keon-hee est détenue depuis août 2025 ; la manière dont cette période sera imputée en droit coréen sur l’une ou l’autre de ses peines n’est pas précisée par les sources consultées.

Deux condamnations, une seule peine à exécuter ? Avec quatre ans dans la première affaire et cinq ans dans la seconde, la question du cumul se posera si les deux deviennent définitives. Le droit coréen a ses propres règles, que les sources consultées ne détaillent pas. En France, il y a concours lorsque les infractions ont été commises avant toute condamnation définitive, selon l’article 132-2 du code pénal, et l’article 132-4 prévoit que, lorsque les poursuites ont été séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », et que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée ». La chambre criminelle a appliqué cette limite en jugeant que les peines prononcées ne peuvent s’exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé, et en fixant elle-même la durée totale à exécuter (Crim., 8 décembre 1998, n° 97-84.734). Elle l’a rappelé en 2020, en précisant qu’il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction, et en statuant sans renvoi (Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349, publié au Bulletin).

Une illustration, pas une transposition. Si des faits comparables étaient jugés en France sous les qualifications évoquées plus haut, le trafic d’influence d’un particulier et la manipulation de cours étant punis chacun de cinq ans d’emprisonnement, le cumul de plusieurs peines prononcées dans des procédures séparées serait plafonné, en principe, à ce maximum légal. Ce raisonnement est purement illustratif : il dépendrait des qualifications retenues, d’éventuelles circonstances aggravantes et de l’appréciation des juges, et il ne dit rien de ce que décidera la justice coréenne. Les règles de procédure devant les juridictions correctionnelles, de l’audience au prononcé de la peine, sont présentées sur notre page consacrée au procès devant le tribunal correctionnel.

La présomption d’innocence jusqu’à la décision définitive. En droit français, toute personne suspectée ou poursuivie est « présumée innocente » tant que sa responsabilité pénale n’a pas été établie, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, et l’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Une condamnation en appel frappée d’un recours devant la Cour suprême n’est pas définitive. C’est pourquoi les faits retenus contre Kim Keon-hee doivent, à ce stade, être présentés comme ceux qu’ont retenus les juridictions de première instance et d’appel, et non comme acquis.

Conclusion

Le 19 novembre, la formation plénière de la Cour suprême ne rejugera pas Kim Keon-hee : elle vérifiera si la cour d’appel de Séoul a correctement appliqué la loi en retenant sa participation à la manipulation d’un cours boursier, en étendant le volet des cadeaux de l’Église de l’Unification et en écartant celui des sondages. Une peine de quatre ans ne permet pas, selon la version de référence du code coréen consultée, de discuter devant elle l’appréciation des faits ou le montant de la peine. Trois issues sont possibles : le rejet, qui rendrait la peine définitive ; la cassation avec renvoi, qui obligerait la cour d’appel à rejuger dans le respect de l’interprétation fixée ; ou une décision rendue directement par la Cour.

En droit français, des faits de cette nature relèveraient du trafic d’influence, de la manipulation de marché et du financement électoral, et le pourvoi en cassation obéirait à la même logique de contrôle du droit, avec un délai de dix jours francs et une détention qui, jusqu’à la décision définitive, reste une détention provisoire. Restent à suivre l’arrêt de jeudi et ses motifs, l’arrêt rendu le même jour pour Han Duck-soo, la décision attendue dans la seconde affaire de Kim Keon-hee, et l’arrêt annoncé pour le 26 novembre dans la procédure pour faux témoignage visant Yoon Suk Yeol, qui a été relaxé en première instance et en appel, selon Yonhap. Jusqu’à ces décisions, Kim Keon-hee demeure présumée innocente des faits qui lui sont reprochés dans les procédures en cours.

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