Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sponge on a string test : le test éponge du cancer de l’œsophage recommandé en Angleterre est-il accessible et remboursé en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sponge on a string test : le test éponge du cancer de l’œsophage recommandé en Angleterre est-il accessible et remboursé en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 16 novembre 2026, le National Institute for Health and Care Excellence (NICE), organisme public anglais d’évaluation des technologies de santé, a publié un projet de recommandation favorable à deux tests par capsule éponge, Cytosponge et EndoSign, pour repérer l’œsophage de Barrett et le cancer de l’œsophage chez des personnes souffrant de reflux gastro-œsophagien persistant, et pour surveiller les patients déjà diagnostiqués. Selon le communiqué du NICE publié le même jour sur son site officiel, le texte reste en consultation jusqu’au 7 décembre 2026 et la recommandation finale est attendue en février 2027. Le même jour, la recherche cancer sponge test indigestion a dépassé 20 000 recherches au Royaume-Uni sur Google Trends, en hausse de 1 000 %, et la BBC a présenté ces tests comme pouvant être proposés en cabinet de médecine générale, en quelques minutes et sans sédation. Pour un lecteur français qui souffre de brûlures d’estomac persistantes, la question est immédiate : ce test peut-il être obtenu en France, l’Assurance Maladie le rembourse-t-elle s’il est réalisé en Angleterre, et quels examens peut-on demander dès maintenant lorsque les symptômes durent ? À la date de rédaction, aucune responsabilité, aucun défaut de produit et aucune faute ne sont établis à l’égard de quiconque, les recommandations anglaises sont encore à l’état de projet, et seul le juge saisi d’un litige déterminé peut trancher. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des fabricants des deux tests cités, sur lesquels l’article ne formule aucun constat.

I. Sponge on a string test NHS : pourquoi la recommandation anglaise ne crée aucun droit au remboursement en France

Le test anglais répond à un problème d’organisation autant qu’à un problème médical : repérer plus tôt les modifications cellulaires de l’œsophage chez des patients à risque, sans mobiliser d’emblée les plateaux d’endoscopie. Cette logique est lisible dans le communiqué du NICE, qui présente les tests comme un moyen de réserver l’endoscopie aux personnes dont le résultat impose une confirmation. Encore faut-il ne pas confondre trois décisions différentes : l’autorisation de mettre un dispositif sur le marché, son évaluation par une autorité sanitaire et son inscription sur les listes qui ouvrent droit au remboursement. En Angleterre, la première recommandation du nouveau programme national d’accès aux technologies de santé suit son cours propre. En France, chacune de ces étapes relève d’autorités et de textes distincts, et aucune ne découle automatiquement d’un avis anglais, même définitif.

A. Sponge on a string test near me : ce que le projet du NICE prévoit, et ce qu’il ne décide pas encore

Le principe du test est simple, et le NICE le décrit en détail. Le patient avale une petite capsule reliée à un fil ; la capsule se dissout dans l’estomac en sept minutes environ, l’éponge qu’elle contient se déploie, puis un professionnel de santé la retire doucement par le fil. Au passage, l’éponge recueille des cellules de la muqueuse de l’œsophage, qui sont envoyées au laboratoire pour y rechercher les modifications associées à l’œsophage de Barrett ou à un cancer. Le NICE relève qu’environ 95 personnes sur 100 parviennent à avaler la capsule, après une ou plusieurs tentatives, que le test peut être administré par un seul professionnel formé, là où une endoscopie exige au moins deux infirmiers et un endoscopiste, et qu’il ne demande pas de sédation. Les désagréments signalés sont un inconfort passager au retrait, un mal de gorge ou une irritation légère ; les effets graves sont décrits comme rares. Surtout, le test ne remplace pas l’endoscopie : les personnes dont le résultat évoque un œsophage de Barrett ou un cancer sont adressées pour une endoscopie de confirmation, et le NICE rappelle qu’aucun test diagnostique, endoscopie comprise, n’identifie tous les cas, de sorte qu’un résultat négatif doit s’accompagner de consignes sur les signes qui doivent faire reconsulter.

Les populations visées par le projet sont délimitées. D’un côté, les personnes atteintes de reflux gastro-œsophagien persistant présentant plusieurs facteurs de risque, lorsqu’elles ne relèvent pas d’une orientation urgente pour suspicion de cancer : le test servirait alors à rechercher un œsophage de Barrett ou un cancer. De l’autre, les personnes chez qui un œsophage de Barrett est déjà diagnostiqué : le test servirait, dans un programme de surveillance structuré, à vérifier périodiquement l’apparition de modifications cellulaires. Le NICE estime que l’œsophage de Barrett touche de 1 à 2 % des adultes, qu’il est plus fréquent en cas de reflux ancien et qu’il augmente le risque de cancer de l’œsophage, même si la plupart des personnes concernées ne développeront pas de cancer. Il ajoute que la demande d’endoscopies est forte en Angleterre et que, dans certaines régions, les patients atteints d’œsophage de Barrett ne sont pas contrôlés aussi souvent que les recommandations le prévoient. L’enjeu affiché est donc double : identifier plus tôt les personnes à explorer, et concentrer les endoscopies sur celles qui en ont le plus besoin.

Les deux produits examinés par le comité sont nommés par le NICE lui-même, autorité publique : Cytosponge, fabriqué par Medtronic, et EndoSign, fabriqué par Cyted Health. L’association Cancer Research UK précise, dans son article du 16 novembre 2026, que ces tests sont déjà disponibles dans certaines parties du Royaume-Uni dans le cadre de programmes pilotes et de l’essai BEST4, toujours en cours, et que l’essai BEST3, qu’elle a financé, a permis de repérer dix fois plus de cas d’œsophage de Barrett qu’avec la prise en charge habituelle. Ces résultats d’essais, rapportés par leurs promoteurs et par la presse, ne valent ni promesse individuelle ni équivalence avec un diagnostic : ils expliquent l’intérêt des autorités anglaises, pas l’issue d’un dossier particulier. Le calendrier publié par le NICE montre d’ailleurs que rien n’est encore acquis, même en Angleterre : les observations sur le projet sont reçues jusqu’au 7 décembre 2026, le comité se réunit à nouveau le 16 décembre 2026, un projet final est annoncé pour janvier 2027 et, si les recommandations sont confirmées en février 2027, le service de santé anglais devra alors organiser la mise à disposition et la formation des équipes. Un patient français ne peut donc pas, en novembre 2026, se prévaloir d’un droit anglais déjà ouvert à tous ; il fait face à une recommandation en cours d’élaboration, dans un système de santé étranger, pour un test dont le statut français obéit à d’autres règles.

B. Marquage européen, avis de la HAS, liste de remboursement : les trois portes françaises

La première porte est celle de la mise sur le marché. L’article L. 5211-1 du code de la santé publique soumet la mise sur le marché des dispositifs médicaux au règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et définit le dispositif médical par sa destination, qui couvre le « Diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d’une maladie ». Un dispositif de prélèvement cellulaire destiné à repérer une lésion précancéreuse entre dans ce type de définitions, et son analyse en laboratoire relève d’un cadre propre aux examens. Mais la conformité qui autorise la commercialisation ne dit rien du remboursement : elle atteste que le produit peut circuler, pas que la collectivité le paie. Confondre marquage européen et prise en charge est l’erreur la plus fréquente des patients qui découvrent une innovation à l’étranger. Le Royaume-Uni dispose en outre, depuis sa sortie de l’Union européenne, de ses propres règles d’accès au marché ; un test disponible dans un programme pilote anglais n’est donc pas, par ce seul fait, un produit distribué en France.

La deuxième porte est l’évaluation française. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale charge la Haute Autorité de santé de procéder à l’évaluation du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et de contribuer, par ses avis, aux décisions relatives à leur inscription et à leur remboursement. C’est une commission de cette autorité qui évalue les dispositifs médicaux en vue de leur prise en charge. L’évaluation anglaise du NICE peut nourrir un dossier, fournir des données cliniques et médico-économiques utiles, mais elle ne se substitue pas à l’avis français : les populations, les comparateurs, l’organisation des soins et les coûts retenus ne sont pas nécessairement les mêmes. Dans les sources consultées pour cette rédaction, aucune évaluation de la Haute Autorité de santé consacrée à ces deux tests par capsule éponge n’apparaît. Cette constatation vaut à sa date et dans son périmètre : elle invite à vérifier, au jour de la demande, l’état réel des avis publiés, sans tirer de conclusion définitive d’une recherche documentaire.

La troisième porte est l’inscription sur les listes de remboursement, et c’est elle qui décide en pratique. Pour les dispositifs médicaux, l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel « est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d’une commission de la Haute Autorité de santé ». L’article R. 165-1 du même code précise que les produits et prestations visés ne peuvent être remboursés, sur prescription, que s’ils figurent sur la liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé. Pour le geste du professionnel qui administre le test et pour l’analyse qui suit, une autre liste peut être en jeu : aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé « est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article ». Selon le montage retenu par le fabricant et par les autorités, dispositif, acte de prélèvement et examen de laboratoire peuvent donc appeler des inscriptions distinctes, avec des indications et des conditions de prescription propres. Tant qu’aucune inscription ne couvre l’usage envisagé, la caisse qui refuse le remboursement n’apprécie pas l’intérêt médical du test : elle applique une condition légale.

La Cour de cassation applique cette condition sans tempérament. Dans un arrêt publié du 7 septembre 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-19.792), elle a rappelé que « le remboursement par l’assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables », puis cassé la décision qui avait admis la prise en charge d’un dispositif ne respectant pas les spécifications de la liste, au motif que le fournisseur ne pouvait pas se prévaloir « d’une tolérance administrative qui n’est pas créatrice de droit ». Dans un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-15.202), relatif à un traitement respiratoire à domicile, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « l’argument tiré de l’intérêt du patient ou de la nécessité médicale n’autorise pas la prise en charge par l’assurance maladie en dehors des conditions prévues ». Ces deux affaires ne concernent ni l’œsophage ni les tests anglais ; elles montrent la méthode du juge français : ni l’habitude d’une caisse, ni le besoin médical allégué, ni a fortiori une recommandation étrangère ne remplacent l’inscription et le respect de ses conditions. Un médecin français ne peut donc promettre ni le test ni son remboursement sur la foi d’un article de presse ; il peut en revanche orienter le patient vers les examens disponibles en France et, le cas échéant, vers un essai clinique déclaré, dont le régime est distinct du remboursement de droit commun.

II. Reflux persistant en France : obtenir l’examen utile maintenant, contester un refus et agir en cas de retard de diagnostic

L’indisponibilité française du test anglais ne laisse pas le patient sans droits. Elle déplace la question : que peut obtenir, dès maintenant, une personne dont le reflux persiste malgré le traitement, qui s’inquiète d’un œsophage de Barrett ou qui attend une endoscopie ? Trois terrains se distinguent. Le premier est celui des soins reçus à l’étranger et de leur éventuel remboursement, où le Royaume-Uni occupe une place particulière depuis le Brexit. Le deuxième est celui du parcours français, où l’endoscopie digestive haute reste l’examen de confirmation, y compris dans le schéma anglais. Le troisième est celui des recours, lorsque la caisse refuse une prise en charge ou lorsqu’un cancer est diagnostiqué tardivement. Les confondre fait perdre du temps : le délai pour contester un refus de remboursement se compte en mois, celui de l’action en responsabilité médicale en années, et aucun ne suspend l’autre automatiquement.

A. Faire le test en Angleterre ou obtenir une endoscopie en France : ce qui est remboursable, ce qui ne l’est pas

L’Assurance Maladie décrit, sur sa page consacrée aux soins programmés à l’étranger mise à jour le 30 avril 2026, un régime particulier pour le Royaume-Uni : la coordination de sécurité sociale entre la France et le Royaume-Uni limite la prise en charge aux soins médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire et aux soins programmés lourds, c’est-à-dire ceux qui impliquent au moins une nuit d’hospitalisation ou le recours à des infrastructures ou équipements hautement spécialisés et coûteux figurant sur une liste ministérielle. La même page ajoute que les soins ambulatoires non urgents réalisés au Royaume-Uni ne sont pas pris en charge. Un test par capsule éponge réalisé en cabinet ou en centre de diagnostic communautaire, sans sédation ni nuit d’hospitalisation, présente précisément le profil d’un soin ambulatoire : un assuré français qui se rend en Angleterre pour le passer à ses frais ne doit donc pas compter sur un remboursement de sa caisse au retour. S’y ajoute une condition générale rappelée par l’Assurance Maladie : les soins envisagés à l’étranger doivent faire partie des prestations auxquelles l’assuré a droit en France. Un test qui n’est inscrit sur aucune liste française échoue aussi à ce premier examen.

La comparaison avec un État de l’Union européenne éclaire l’écart. L’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, qui vise les soins dispensés dans un autre État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, subordonne l’autorisation préalable, pour les soins lourds, à trois conditions dont la première est que « La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ». Dans un arrêt publié du 25 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-15.955), la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait exigé une autorisation préalable pour une coloscopie de prévention du cancer réalisée en Allemagne, au motif que « les soins qui nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux n’englobent pas les soins réalisés à titre de prévention du cancer ». L’examen allemand était remboursable en France et le litige ne portait que sur l’autorisation. Rien de tel pour le test anglais : le pays de soins est hors du champ de l’article R. 160-2, la coordination franco-britannique décrite par l’Assurance Maladie est plus étroite, et l’examen lui-même n’est pas une prestation française. Transposer la solution allemande à Londres serait donc une double erreur, de territoire et de prestation.

En France, le parcours reste celui de l’endoscopie digestive haute, prescrite ou proposée par le médecin traitant ou le gastro-entérologue selon les symptômes, leur durée, l’âge, les facteurs de risque et la réponse au traitement du reflux. C’est également l’examen vers lequel le projet anglais renvoie après un test positif : l’éponge trie, l’endoscopie confirme et permet les biopsies. Un résultat de test obtenu à l’étranger, dans un programme pilote ou à titre privé, n’est pas pour autant sans valeur au retour : transmis au médecin français avec le compte rendu de laboratoire, il devient une pièce du dossier qui peut justifier une endoscopie de confirmation. À l’inverse, un résultat négatif ne doit pas clore le suivi si les brûlures persistent, si la déglutition devient difficile ou si des signes d’alerte apparaissent ; le NICE lui-même demande que des consignes de reconsultation soient données après un résultat négatif. Pour réunir ces pièces, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à toute personne l’accès aux informations concernant sa santé, notamment aux résultats d’examen et aux comptes rendus, avec une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Demander tôt la copie des comptes rendus français et étrangers, conserver les ordonnances, les dates de rendez-vous proposées et les courriers d’orientation, sert à la fois la continuité des soins et, si un litige naît, la preuve de la chronologie. Le cabinet a détaillé ailleurs le cas du cancer de l’œsophage diagnostiqué tardivement après des difficultés à avaler, qui concerne un autre symptôme d’alerte que le reflux persistant visé par le projet anglais.

B. Refus de remboursement, diagnostic tardif : quel recours, avec quelle preuve et dans quel délai ?

Le refus de prise en charge se conteste d’abord devant la caisse elle-même. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale soumet les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale à une commission de recours amiable et précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai de deux mois court à partir de la notification du refus ; il ne faut ni le confondre avec les délais médicaux, ni attendre l’issue d’une démarche auprès du fabricant ou de l’autorité anglaise pour le respecter. La réclamation gagne à être écrite, datée et accompagnée de la décision contestée, de la prescription et de tout élément montrant, le cas échéant, qu’une inscription couvrait l’usage au jour des soins. Lorsque le litige porte sur un refus d’autorisation préalable de soins à l’étranger dans le champ européen, l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que les décisions de refus sont motivées et susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, les contestations portant sur l’appréciation médicale étant soumises à expertise médicale. Dans le cas du test anglais, le débat prévisible ne porte pas sur l’état du patient mais sur l’absence de prestation française correspondante et sur le champ de la coordination avec le Royaume-Uni : autant de points de droit à formuler clairement dès la réclamation.

Le retard de diagnostic relève d’une autre logique, celle de la faute. Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le code de déontologie, à l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, dispose que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Une recommandation anglaise en consultation ne devient pas, à elle seule, la méthode que tout médecin français devait employer à la même date ; la faute s’apprécie au regard des données acquises de la science et des moyens disponibles au moment des soins, ce que l’article L. 1110-5 du code de la santé publique exprime en ouvrant à toute personne le droit aux soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 24/03326) relatif à une fracture diagnostiquée tardivement, rappelle qu’« une erreur de diagnostic n’est pas en elle-même constitutive d’une faute, laquelle suppose que le médecin ne se soit pas donné les moyens de parvenir au bon diagnostic ». Transposée au reflux persistant, la question n’est donc pas de savoir si le médecin français a omis un test anglais non disponible, mais s’il a, devant des symptômes durables ou des signes d’alerte, prescrit ou organisé les examens que la pratique française mettait à sa disposition, au premier rang desquels l’endoscopie, et assuré la surveillance annoncée.

Lorsque la faute a retardé le diagnostic d’un cancer, le préjudice réparable prend le plus souvent la forme d’une perte de chance : le patient n’a pas perdu un diagnostic certain à une date certaine, il a perdu une probabilité de détection plus précoce et de traitement à un stade plus favorable. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 24 juin 2024 (RG n° 21/14439) relatif à un défaut de surveillance après la découverte d’une tumeur appendiculaire, a retenu que le préjudice en lien causal avec la faute s’analysait en une perte de chance de guérison en évitant la croissance tumorale et sa diffusion, fixée à 58 % sur la base de l’expertise, et a appliqué ce taux aux préjudices indemnisés. Cette décision de première instance ne fixe aucun barème ; elle illustre la place centrale de l’expertise médicale, seule à même de dater le moment où un examen aurait pu être réalisé, le stade probable de la lésion à cette date et la probabilité perdue. Pour engager la discussion, l’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions de conciliation et d’indemnisation le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et aux autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. Le délai de l’action en responsabilité est fixé par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans, qui court à partir de la consolidation et non du premier symptôme, ne doit pas faire oublier le délai de deux mois propre au refus de remboursement, ni dispenser de réunir tôt les pièces, car la chronologie des consultations, des demandes d’endoscopie et des rendez-vous proposés se reconstitue mal des années plus tard. Pour une vue d’ensemble de ces démarches, le cabinet présente sa pratique en droit de la santé et responsabilité médicale.

En pratique, la méthode est la même dans les deux contentieux. Dater les symptômes et chaque demande d’examen ; écrire au médecin plutôt que téléphoner lorsque l’attente se prolonge, afin de garder une trace ; conserver les propositions de rendez-vous et, si le délai paraît incompatible avec les symptômes, demander par écrit une réévaluation ou un second avis ; transmettre tout résultat obtenu à l’étranger, avec sa traduction si elle est nécessaire à sa lecture ; contester tout refus de la caisse dans les deux mois de sa notification ; et, en cas de diagnostic de cancer ou de lésion précancéreuse après une longue période de symptômes non explorés, faire examiner le dossier complet, expertise à l’appui, avant de tirer une conclusion sur une faute ou sur une chance perdue. Aucune de ces démarches ne suppose de démontrer à l’avance qu’un test anglais aurait, à lui seul, changé le cours de la maladie : le juge français raisonne sur les moyens disponibles en France au jour des soins, sur la surveillance effectivement organisée et sur la probabilité qu’une exploration plus précoce aurait modifiée.

Conclusion

Le projet publié par le NICE le 16 novembre 2026 pourrait, s’il est confirmé en février 2027, élargir en Angleterre l’accès à un test de tri rapide et moins invasif pour les personnes souffrant de reflux persistant et pour la surveillance de l’œsophage de Barrett. Il ne crée, à ce jour, ni disponibilité ni droit au remboursement en France : la mise sur le marché d’un dispositif, son évaluation par la Haute Autorité de santé et son inscription sur les listes de l’assurance maladie sont trois étapes distinctes, et la Cour de cassation refuse de déduire la prise en charge de la nécessité médicale ou d’une tolérance lorsque les conditions d’inscription ne sont pas remplies. Le test réalisé en Angleterre, soin ambulatoire sans hospitalisation, n’entre pas davantage dans la prise en charge des soins programmés au Royaume-Uni décrite par l’Assurance Maladie, et la solution dégagée pour une coloscopie de prévention en Allemagne ne se transpose ni au territoire britannique ni à une prestation non inscrite en France. Pour le patient français, l’examen de confirmation reste l’endoscopie, qu’un résultat étranger peut aider à obtenir sans jamais s’y substituer ; le refus d’une caisse se conteste devant sa commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, tandis qu’un retard de diagnostic fautif s’analyse, expertise à l’appui, en perte de chance, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Ces développements restent de portée générale : ils ne retiennent ni défaut de produit, ni faute, ni responsabilité à l’égard de quiconque, les circonstances de chaque parcours de soins pèsent de manière décisive et seul le juge saisi peut trancher un litige déterminé.

📄 Circulaire officielle