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Courrier de l’Assurance maladie à 29 ans : congélation des ovocytes, âge limite et remboursement, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Courrier de l’Assurance maladie à 29 ans : congélation des ovocytes, âge limite et remboursement, ce que dit la loi

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Depuis le lundi 16 novembre 2026, comme l’a annoncé franceinfo, toutes les personnes âgées de 29 ans reçoivent une lettre de l’Assurance maladie consacrée à la contraception et à la fertilité. Selon Libération, qui en a publié des extraits le 16 novembre, ce message d’un peu plus d’une page, adressé par la Caisse nationale d’assurance maladie aux femmes comme aux hommes, est déposé dans la messagerie du compte Ameli. Ce courrier s’inscrit dans le plan contre l’infertilité présenté par le gouvernement en février 2026. D’après le quotidien, il évoque la contraception pour ceux qui ne veulent pas d’enfant, les consultations spécialisées en fertilité et, pour ceux qui envisagent un enfant plus tard, l’autoconservation des gamètes, c’est-à-dire surtout la congélation des ovocytes. Depuis, une même question revient dans les recherches : à quel âge peut-on faire congeler ses ovocytes, jusqu’à quel âge peut-on les utiliser, et qui paie ? Le choix de 29 ans n’a rien d’arbitraire : c’est l’âge à partir duquel le droit français ouvre l’autoconservation sans raison médicale. Mais le courrier, par nature bref, ne dit pas tout. Il ne précise ni les frais qui restent à la charge de la personne, ni ce que deviennent les ovocytes au fil des années, ni ce qui se passe en cas de décès, de séparation ou de projet à l’étranger. Cet article reprend, texte par texte, les règles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions du Conseil d’État qui les ont appliquées. Il décrit des règles générales ; il ne remplace ni l’avis du médecin, ni l’entretien obligatoire avec l’équipe du centre, qui reste le lieu où se décide la faisabilité d’un projet individuel.

I. Congélation des ovocytes à 29 ans : qui peut la demander et jusqu’à quel âge ?

A. Pourquoi le courrier arrive à 29 ans : l’âge légal de l’autoconservation sans motif médical

La congélation des ovocytes « pour plus tard » repose sur l’article L. 2141-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ce texte permet à « une personne majeure qui répond à des conditions d’âge fixées par un décret en Conseil d’Etat » de bénéficier du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes, en vue de la réalisation ultérieure, à son propre bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation. Aucune infertilité diagnostiquée n’est exigée : c’est la différence essentielle avec la préservation de la fertilité pour raison médicale, que règle un autre article.

Les conditions d’âge sont fixées par l’article R. 2141-37 du même code. Pour les femmes, le texte est précis : « Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu’à son trente-septième anniversaire ». Pour les hommes, le recueil de spermatozoïdes est possible du vingt-neuvième au quarante-cinquième anniversaire. Le courrier reçu à 29 ans correspond donc exactement à l’ouverture de la fenêtre légale. La formulation par anniversaire a une conséquence pratique souvent mal comprise : la fenêtre se ferme au jour du trente-septième anniversaire, et non à la fin de l’année des 37 ans. Une femme qui hésite à 36 ans doit tenir compte du temps d’attente pour un premier rendez-vous et du temps nécessaire à la stimulation, car le texte vise la réalisation du prélèvement elle-même.

Avant tout prélèvement, la loi impose une étape médicale et une étape d’information. L’article L. 2141-12 subordonne le recueil, le prélèvement et la conservation au consentement écrit de l’intéressée, recueilli par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire « après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites ». L’article R. 2141-39 précise qu’au moins un entretien avec cette équipe précède la démarche. Cet entretien porte notamment sur les règles de l’autoconservation, sur la consultation annuelle qui suivra, sur l’évaluation des chances qu’une grossesse puisse être obtenue à partir des gamètes conservés et sur les effets secondaires, les risques et les contraintes des techniques employées. Autrement dit, le droit ne promet pas un enfant : il garantit une information loyale sur des chances qui varient selon les situations.

Le lieu de la congélation est, lui aussi, encadré. Selon l’article L. 2141-12, seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, pratiquer ces activités, qui ne peuvent pas être exercées dans le cadre de l’activité libérale. Par dérogation, lorsqu’aucun établissement public ou privé à but non lucratif n’assure ces activités dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé à but lucratif, à la condition qu’il ne facture aucun dépassement des tarifs. Cette règle explique une difficulté rapportée par la presse : une juriste de 29 ans interrogée par Libération indique n’avoir reçu, en cherchant à s’inscrire pour une autoconservation, que des refus de centres surchargés et des invitations à essayer à l’étranger. Selon le site demarchesadministratives.fr, le gouvernement prévoit d’actualiser son plan début 2027, et l’ouverture de l’autoconservation à davantage de centres figure parmi les pistes étudiées ; à la date de rédaction, il ne s’agit que d’une piste, et le texte en vigueur reste celui qui vient d’être décrit.

Il ne faut pas confondre cette autoconservation « de précaution » avec la préservation de la fertilité pour motif médical. L’article L. 2141-11 du code de la santé publique vise « toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée ». C’est le cas, par exemple, avant une chimiothérapie. Ce régime ne connaît pas la fenêtre de 29 à 37 ans ; il s’applique aussi aux mineurs, avec le consentement de l’un des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale. L’article R. 2141-36 lui rend seulement applicable, lorsque le prélèvement est effectué en vue d’une assistance médicale à la procréation ultérieure, la limite du quarante-troisième anniversaire pour le prélèvement d’ovocytes. Une femme de 25 ans atteinte d’une pathologie menaçant sa fertilité ne relève donc pas de l’article L. 2141-12 et n’a pas à attendre ses 29 ans. La distinction a des effets financiers importants, développés plus loin.

Ces conditions d’âge ont déjà été contestées devant le juge administratif. Saisi par une association contre le décret du 28 septembre 2021 qui a créé les articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38, le Conseil d’État a rejeté la requête dans une décision du 22 mars 2024, n° 459000. Dans son dernier état, la requête visait le 1° de l’article R. 2141-38, qui fixe la limite d’utilisation chez la femme qui a vocation à porter l’enfant ; le juge a écarté les moyens soulevés, notamment ceux tirés du principe d’égalité et des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme. Ces dispositions réglementaires n’ont donc pas été annulées, et c’est ce cadre que le courrier de l’Assurance maladie résume.

B. Utiliser ses ovocytes congelés : l’âge limite d’utilisation et le chiffre cité par la presse

Congeler n’est qu’une première étape. L’utilisation ultérieure des ovocytes relève du régime général de l’assistance médicale à la procréation. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique pose que celle-ci « est destinée à répondre à un projet parental » et l’ouvre à tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ainsi qu’à toute femme non mariée. Le même article ajoute que les conditions d’âge sont fixées par décret, en tenant compte des risques médicaux de la procréation liés à l’âge et de l’intérêt de l’enfant à naître.

Ce décret, codifié à l’article R. 2141-38, autorise l’utilisation des gamètes conservés, l’insémination et le transfert d’embryons « Jusqu’à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant ». Pour le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant, la limite est fixée au soixantième anniversaire.

C’est ici qu’une vérification s’impose. D’après l’extrait du courrier reproduit par Libération, l’Assurance maladie y indique que les femmes peuvent conserver leurs ovocytes entre 29 et 37 ans pour une utilisation possible jusqu’à 40 ans, et que les hommes peuvent conserver leurs spermatozoïdes entre 29 et 45 ans pour une utilisation possible jusqu’à 59 ans. Pour les hommes, le chiffre correspond au texte : « jusqu’à son soixantième anniversaire » signifie jusqu’à 59 ans révolus. Pour les femmes, en revanche, l’article R. 2141-38 ne mentionne pas 40 ans mais le quarante-cinquième anniversaire. Les textes lus pour cet article ne fixent aucune limite légale d’utilisation à 40 ans, et la presse consultée n’explique pas l’origine de ce chiffre. La personne concernée a intérêt à poser la question au centre qui conserve ses ovocytes, car c’est lui qui appréciera, au moment du projet, la faisabilité médicale et les conditions de prise en charge.

Deux autres seuils d’âge coexistent et ajoutent à la confusion. L’article R. 2141-36 prévoit que, dans un parcours d’assistance médicale à la procréation avec projet parental immédiat, le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé jusqu’au quarante-troisième anniversaire. L’autoconservation de précaution, elle, s’arrête au trente-septième anniversaire. Il existe donc trois âges distincts : 37 ans pour congeler sans motif médical, 43 ans pour un prélèvement dans un parcours en cours, 45 ans pour l’utilisation. Une femme qui n’a pas congelé avant 37 ans conserve la possibilité d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, mais plus celle d’une autoconservation de précaution.

L’âge n’est pas la seule condition d’utilisation. L’article L. 2141-2 exige le consentement préalable des deux membres du couple ou de la femme non mariée, et énumère les événements qui font obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons lorsqu’il s’agit d’un couple : le décès d’un des membres, l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel, la cessation de la communauté de vie et la révocation écrite du consentement. Une femme qui a congelé ses ovocytes seule à 32 ans et qui les utilise à 41 ans au sein d’un couple devra donc réunir, à cette date, le consentement de son conjoint ou partenaire. Si elle est alors non mariée et seule, elle peut recourir à l’assistance médicale à la procréation en tant que femme non mariée, avec un tiers donneur de spermatozoïdes.

Le juge administratif a expliqué pourquoi la loi fixe de telles limites. Dans une décision du 17 avril 2019, n° 420468, rendue sous l’empire du texte antérieur à la loi de 2021 qui exigeait que les membres du couple soient « en âge de procréer », le Conseil d’État a jugé que la condition d’âge applicable à l’homme du couple « est justifiée par des considérations tenant à l’intérêt de l’enfant, à l’efficacité des techniques mises en œuvre et aux limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Il a ajouté que, pour la dimension biologique de cet âge, il fallait se fonder sur l’âge de l’intéressé à la date du recueil des gamètes, et, pour sa dimension sociale, sur son âge à la date du projet. Les seuils sont désormais chiffrés par décret, mais cette double logique éclaire la construction du régime actuel : un âge pour congeler, un autre pour utiliser.

II. Remboursement, conservation annuelle, décès : ce que le courrier de l’Assurance maladie ne dit pas

A. Congélation des ovocytes remboursée ou non : ce que paie l’Assurance maladie et ce qui reste à votre charge

Le code de la sécurité sociale répond à la question du remboursement. Selon l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, la protection contre le risque maladie comporte, en son 7°, la couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. Le même 7° prévoit toutefois une exception : les frais afférents à la conservation des gamètes réalisée au titre de l’article L. 2141-12, lorsqu’elle est réalisée « pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité » et ne relevant pas de la préservation pour motif médical. Le texte distingue ainsi deux postes. L’exclusion ne vise que la conservation : les actes et traitements liés à la préservation de la fertilité restent dans le champ de la couverture prévue au 7°, et les textes lus pour cet article ne prévoient pas d’autre exclusion propre à l’autoconservation. La conservation dans le temps des ovocytes congelés sans motif médical est, en revanche, expressément exclue de la couverture et reste à la charge de la personne. Ni le montant de ces frais de conservation, ni le niveau de remboursement des actes ne sont fixés par les textes lus pour cet article : ces informations se demandent au centre lors de l’entretien préalable, avant tout engagement.

Lorsque la conservation répond à un motif médical, l’exception ne joue pas. Une personne dont la fertilité est menacée par un traitement ou une maladie et qui relève de l’article L. 2141-11 n’entre pas dans l’exclusion prévue au 7° de l’article L. 160-8. La qualification retenue par l’équipe médicale, autoconservation de précaution ou préservation pour motif médical, a donc des conséquences financières directes, et il est utile de la faire préciser par écrit lorsque la situation se situe à la frontière, par exemple en présence d’une endométriose ou d’une réserve ovarienne basse.

La loi interdit en outre à certains tiers de financer cette conservation. L’article L. 2141-12 dispose que « Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur » ni par toute personne publique ou privée vis-à-vis de laquelle la personne concernée est en situation de dépendance économique. Concrètement, cette interdiction fait obstacle à ce qu’une entreprise finance la conservation des ovocytes de ses salariées. Une salariée à qui un employeur proposerait de rembourser les frais de conservation, par une prime, un avantage en nature ou une prise en charge par un tiers payé par l’entreprise, se verrait proposer un financement que la loi prohibe.

Reste la question du temps. Une salariée qui s’engage dans un prélèvement doit se rendre à plusieurs rendez-vous. L’article L. 1225-16 du code du travail dispose que « Les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. » Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté. L’article L. 2141-12 renvoie lui-même à une assistance médicale à la procréation réalisée « dans les conditions prévues au présent chapitre », mais l’autoconservation n’est pratiquée qu’en vue de la réalisation ultérieure d’une telle assistance : les textes et les décisions consultés pour cet article ne tranchent pas expressément la question de savoir si une salariée qui fait congeler ses ovocytes sans projet immédiat bénéficie déjà de ces autorisations d’absence. En pratique, il est prudent d’interroger le service des ressources humaines avant les rendez-vous et de conserver les convocations du centre.

Le courrier lui-même relève d’une politique de prévention que la loi a organisée. L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique prévoit que tous les adultes bénéficient de mesures de prévention comprenant des rendez-vous de prévention proposés à certains âges, qui ont notamment pour objectifs « de prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité ». Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale couvre les frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre de ces programmes. Selon demarchesadministratives.fr, le courrier mentionne aussi la possibilité d’une consultation préconceptionnelle pour les personnes qui envisagent une grossesse. Tel que la presse le décrit, ce message est une lettre d’information : il n’impose aucune démarche à son destinataire. Libération rapporte d’ailleurs les propos de la ministre de la Santé, selon lesquels l’objectif n’est pas de dire aux destinataires de faire un enfant parce qu’ils ont 29 ans.

Un dernier point pratique concerne les personnes tentées par une congélation à l’étranger, en raison des temps d’attente évoqués par la presse. Les textes lus pour cet article n’interdisent pas de faire réaliser une congélation dans un autre pays, mais le retour des ovocytes en France est encadré. L’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique soumet l’importation et l’exportation de gamètes à une autorisation de l’Agence de la biomédecine, et précise qu’elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Seuls peuvent être autorisés les gamètes recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité et aux principes posés par le code, dont ceux de l’article L. 2141-12. Une personne qui envisage cette voie doit donc s’assurer, avant de partir, que le centre étranger respecte des conditions compatibles avec ces exigences et que l’importation pourra être autorisée. Rien, dans les textes lus pour cet article, ne prévoit par ailleurs que les frais engagés à l’étranger pour une autoconservation de précaution soient couverts par l’assurance maladie française.

B. Consultation annuelle, don, décès : ce que deviennent les ovocytes congelés

Une fois les ovocytes congelés, la loi organise un suivi annuel. L’article L. 2141-12, II prévoit que la personne dont les gamètes sont conservés est consultée chaque année civile et qu’elle consent par écrit à la poursuite de la conservation. Si elle ne souhaite plus la poursuivre, ou si elle veut préciser ce qu’il adviendra de ses gamètes en cas de décès, elle choisit par écrit entre trois options : le don à une autre personne, l’utilisation pour la recherche, ou la fin de la conservation. Ce choix n’est pas définitif immédiatement : l’article L. 2141-12 impose un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement, à l’issue duquel l’absence de révocation écrite vaut confirmation, et le consentement reste révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou jusqu’à la fin de leur conservation.

Ne pas répondre aux courriers annuels du centre n’est pas sans conséquence. Le même article L. 2141-12 prévoit qu’« En l’absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés » et en l’absence de consentement au don ou à la recherche, il est mis fin à la conservation. Un changement d’adresse non signalé au centre peut donc, au terme de dix années de silence, conduire à la destruction des ovocytes. Il faut tenir le centre informé de toute nouvelle adresse et conserver les accusés de réception de ses courriers.

Le choix du don obéit à des règles propres. L’article L. 1244-2 du code de la santé publique exige que le donneur soit majeur et préalablement informé des dispositions relatives à l’accès des personnes nées du don à ses données. L’article L. 2143-2 prévoit que toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à l’identité et aux données non identifiantes du donneur, et que les personnes qui souhaitent donner leurs gamètes consentent expressément et au préalable à cette communication ; à défaut, elles ne peuvent pas procéder au don. Le Conseil d’État a validé, dans une décision du 18 novembre 2024, n° 488217, le décret qui a fixé au 31 mars 2025 la date à partir de laquelle seuls les gamètes des donneurs ayant accepté cette communication peuvent être utilisés. Une femme qui, à 40 ans, renonce à utiliser ses ovocytes et choisit de les donner accepte donc, en droit actuel, que l’enfant né de ce don puisse un jour connaître son identité.

Le décès de la personne est réglé sans ambiguïté par la loi. L’article L. 2141-12 dispose : « En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes. » Les ovocytes ne sont pas transmis aux héritiers et ne peuvent pas être utilisés par un conjoint survivant. L’article 16-1 du code civil rappelle d’ailleurs que « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Seul un consentement au don ou à la recherche, exprimé de son vivant par la personne, peut donner aux gamètes une autre destination.

Les juridictions administratives appliquent strictement cette logique, y compris lorsque la situation humaine est douloureuse. Dans une décision du 28 novembre 2024, n° 497323, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une veuve qui demandait la poursuite du parcours entamé avec son époux et l’exportation des embryons du couple vers l’Espagne, qu’« en cas de décès d’un membre du couple, le projet parental disparaît ». Il a estimé que cette interdiction relève de la marge d’appréciation de l’État au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, en se référant à l’arrêt rendu par la Cour européenne le 14 septembre 2023 dans l’affaire Baret et Caballero contre France, et il a confirmé l’appréciation du juge des référés selon laquelle le refus d’autoriser la sortie des embryons ne portait pas, dans ce dossier, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a toutefois rappelé qu’il lui appartient d’apprécier concrètement, au cas par cas, si l’application de la loi entraîne une atteinte excessive : la porte n’est pas fermée par principe, mais la démonstration de circonstances particulières est exigeante.

La cour administrative d’appel de Nantes a suivi la même ligne pour des gamètes conservés. Dans un arrêt du 27 octobre 2025, n° 24NT01590, elle a rejeté l’appel d’une veuve contre le refus d’un centre hospitalier universitaire de prolonger la conservation des gamètes de son époux décédé, conservés pour un motif médical, qu’elle souhaitait faire exporter vers un établissement de l’Union européenne autorisant l’insémination après décès. La cour a jugé que l’interdiction ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, « ni au droit de propriété en l’absence de droit patrimonial sur le corps humain, ses éléments et ses produits ». Elle a relevé que les attestations produites ne démontraient pas que l’époux avait expressément consenti à l’utilisation de ses gamètes après son décès. Les mêmes principes valent pour l’exportation : dès 2019, dans la décision n° 420468 du 17 avril 2019, le Conseil d’État avait jugé que les gamètes déposés en France ne peuvent faire l’objet d’une exportation, « s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national ».

Ces décisions montrent aussi la voie de recours ouverte lorsqu’un centre public ou l’Agence de la biomédecine refuse une demande : il s’agit de décisions administratives, contestées devant le tribunal administratif, au besoin par la voie du référé, comme dans les affaires jugées par le Conseil d’État en 2024. Ces décisions illustrent également la valeur des écrits. Le consentement au don, à la recherche ou à la fin de la conservation doit être exprimé par écrit selon l’article L. 2141-12, et les juges ont refusé de déduire une volonté de témoignages ou d’attestations de proches. Pour une personne qui congèle ses ovocytes à 29 ou 30 ans, la leçon est concrète : répondre chaque année aux consultations du centre, garder une copie de chaque formulaire signé et, si elle souhaite que ses ovocytes servent à d’autres en cas de décès, l’exprimer par écrit dans les formes prévues.

Pour les situations qui dépassent la simple information, comme un refus de prise en charge, une erreur sur la qualification médicale ou une contestation de la destruction des gamètes, il peut être utile de consulter la page du cabinet consacrée au droit de la santé et aux recours contre les établissements et organismes de santé. Lorsque l’infertilité résulte d’un acte médical fautif, la question devient celle de la responsabilité médicale, traitée dans notre article sur l’erreur médicale à l’origine d’une stérilité et les preuves à réunir. Enfin, les personnes tentées de contourner le circuit médical par un don de sperme entre particuliers trouveront les risques juridiques de cette pratique exposés dans l’article sur l’insémination artisanale, ses peines et ses effets sur la filiation.

Conclusion

Le courrier que l’Assurance maladie envoie depuis le 16 novembre 2026 aux personnes de 29 ans tombe au moment exact où le droit ouvre l’autoconservation des ovocytes sans motif médical : du vingt-neuvième au trente-septième anniversaire selon l’article R. 2141-37 du code de la santé publique, dans un établissement public ou privé à but non lucratif autorisé, après un entretien avec l’équipe médicale. L’utilisation des ovocytes reste ensuite soumise aux conditions de l’assistance médicale à la procréation, dont l’âge limite est fixé par l’article R. 2141-38 au quarante-cinquième anniversaire pour la femme qui porte l’enfant, chiffre qu’il faut distinguer de celui de 40 ans rapporté par la presse. Sur le plan financier, l’assurance maladie couvre les actes liés à la préservation de la fertilité, mais pas la conservation des ovocytes congelés sans pathologie, que l’employeur n’a pas non plus le droit de financer. Enfin, la conservation dépend de réponses écrites et régulières : une consultation chaque année, la fin de la conservation après dix ans de silence ou en cas de décès, et une jurisprudence administrative qui refuse toute utilisation après la mort lorsque la loi l’interdit. Pour une femme de 29 ans qui hésite, la décision est d’abord médicale et personnelle ; le droit, lui, fixe des fenêtres précises et des conditions écrites qu’il vaut mieux connaître avant le premier rendez-vous.

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