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Visite à l’hôpital refusée : quels droits pour les proches et comment contester ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visite à l’hôpital refusée : quels droits pour les proches et comment contester ?

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Un parent hospitalisé depuis plusieurs semaines, un soignant qui annonce à l’entrée du service que vous ne pouvez plus entrer, aucun écrit, aucune explication : la situation se rencontre en gériatrie, en réanimation, en psychiatrie comme en soins palliatifs, et elle laisse les proches désemparés. Elle pose pourtant des questions juridiques précises. L’hôpital a-t-il le droit d’interdire une visite ? Qui peut prendre cette décision, sur quel fondement, pour combien de temps ? Et que faire, rapidement, pour retrouver l’accès au patient ou au moins comprendre ce qui se passe ? Depuis le 10 avril 2024, le Code de la santé publique pose un principe net : la personne hospitalisée a le droit de recevoir chaque jour le visiteur de son choix, et l’établissement ne peut s’y opposer que dans des cas limités, par une décision motivée. Les juridictions administratives valident cependant de nombreuses interdictions lorsque le comportement du visiteur ou l’état de santé du patient les justifie, et elles rejettent les recours trop vagues, tardifs ou portés devant le mauvais juge. Ce guide distingue d’abord ce que la loi garantit et ce qu’elle permet de restreindre, puis détaille les démarches utiles : demande d’une décision écrite, réclamation et médiateur, référé devant le juge administratif lorsque l’hôpital est public, voie judiciaire lorsque l’établissement est privé, et indemnisation lorsque l’interdiction était illégale. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 17 novembre 2026 et sur des décisions récentes, dont plusieurs rendues en 2026.

I. Visite à l’hôpital : que garantit la loi et quand un refus est-il permis ?

A. Le patient a-t-il le droit de recevoir chaque jour le visiteur de son choix ?

Le point de départ est l’article L. 1112-2-1 du Code de la santé publique, en vigueur depuis le 10 avril 2024 selon sa fiche Légifrance. Il dispose : « Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. » Le texte vise les établissements de santé sans distinguer selon leur statut : il concerne aussi bien l’hôpital public que la clinique privée, et il ne réserve pas ce droit à un service particulier. La personne accueillie en médecine, en chirurgie, en maternité, en gériatrie ou en psychiatrie en bénéficie dans les mêmes termes, sous réserve des exceptions que la loi prévoit et qui sont détaillées plus loin.

Le même article ajoute une garantie très concrète, souvent méconnue à l’accueil des services : « Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement. » En pratique, l’hôpital ne peut donc pas faire dépendre une visite d’un signalement préalable, sauf si c’est le patient lui-même qui le demande. Cela ne signifie pas que tout fonctionnement interne disparaît. Le règlement intérieur d’un établissement peut organiser les visites : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 29 avril 2024 (n° 23PA00867), celui d’un groupement hospitalier psychiatrique parisien prévoyait que le droit aux visites faisait l’objet de dispositions arrêtées par le directeur et pouvait être restreint pour des motifs liés à l’état des patients. Organiser n’est toutefois pas interdire, et toute restriction reste contrôlée par le juge, comme on le verra.

Ce régime ne doit pas être confondu avec celui des maisons de retraite médicalisées. Pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, c’est l’article L. 311-5-2 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, qui pose un principe voisin, avec un avis du médecin coordonnateur à la place de celui du médecin responsable de la prise en charge. Les questions propres à ces structures sont traitées dans notre article sur le refus de visite en EHPAD et les recours des proches. Le présent guide porte sur la personne hospitalisée dans un établissement de santé.

Le droit de visite appartient d’abord au patient, non à sa famille. L’article R. 1112-47 du Code de la santé publique le dit expressément : « Les malades peuvent demander aux cadres infirmiers du service de ne pas permettre aux personnes qu’ils désignent d’avoir accès à eux. » Un proche ne peut donc pas imposer sa présence à un patient capable d’exprimer sa volonté et qui la refuse. Le secret qui entoure le séjour va dans le même sens. Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 20-23.333), rendu à propos d’une admission en soins psychiatriques pour péril imminent, la Cour de cassation a jugé que constitue une difficulté particulière le fait, pour la personne hospitalisée, « de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu’en application du second de ces textes, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant ». Le second texte visé est l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui garantit le respect de la vie privée et du secret. Avant de contester un refus, il faut donc vérifier qu’il ne traduit pas, en réalité, la volonté du patient lui-même.

Certaines visites bénéficient d’un fondement particulier. L’article R. 1112-46 du Code de la santé publique prévoit que les personnes hospitalisées doivent être mises en mesure de participer à l’exercice de leur culte et qu’elles reçoivent, sur demande adressée à l’administration de l’établissement, la visite du ministre du culte de leur choix. Lorsque le patient approche de la fin de sa vie, le cadre des soins palliatifs intègre aussi les proches : l’article L. 1110-10 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, précise que ces soins « assurent la prise en charge de l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire ». Ce texte ne crée pas un droit de visite distinct, mais il rappelle que l’entourage fait partie de la prise en charge, ce qui pèse dans l’appréciation de la proportionnalité d’une restriction en fin de vie. Lorsque le désaccord avec l’équipe porte aussi sur les traitements, la question rejoint celle des directives anticipées ignorées par le médecin et du rôle de la personne de confiance.

La personne de confiance n’est d’ailleurs pas titulaire d’un droit de visite autonome, mais sa désignation change beaucoup de choses en pratique. Selon l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, toute personne majeure peut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant ; si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux, et la désignation doit être proposée lors de toute hospitalisation. L’absence de désignation peut peser contre un proche qui conteste un refus. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24VE00723), la cour administrative d’appel de Versailles a statué sur le refus de l’ordre des médecins de poursuivre un psychiatre, à la suite de la plainte d’une mère à qui l’on n’avait pas permis de voir sa fille majeure, amenée aux urgences d’un hôpital des Hauts-de-Seine puis hospitalisée en psychiatrie. La cour a relevé que la jeune femme avait déclaré vivre seule et ne plus avoir de contact avec ses parents, et qu’il n’était pas établi qu’elle aurait désigné sa mère comme personne de confiance ; elle a conclu que l’absence de contact ce jour-là n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la mère.

Enfin, lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le Code civil organise lui-même ses relations personnelles. L’article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, et précise : « Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. » En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille statue. Ce juge peut aussi restreindre fortement les contacts. Dans un arrêt du 24 juin 2020 (n° 19-15.781), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un frère contre la décision lui interdisant de rendre visite à sa sœur protégée, après un certificat médical décrivant ses contacts comme des facteurs majeurs de déstabilisation psychique et une préconisation d’interdiction formulée par le service de psychiatrie ; elle a retenu que les motifs de la cour d’appel faisaient ressortir la nécessité d’une rupture totale du lien familial, dans l’attente d’une évolution du comportement du frère, et l’impossibilité d’un encadrement des visites.

B. Dans quels cas le directeur ou le médecin peut-il interdire une visite ?

L’article L. 1112-2-1 du Code de la santé publique limite les motifs de refus à deux hypothèses. Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient, ou à défaut tout autre professionnel de santé, estime qu’elle constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. La forme est imposée par la même disposition : « Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. » Un refus oral, opposé à l’entrée du service et jamais formalisé, ne correspond pas à ce que la loi exige.

À ce régime légal s’ajoute une règle plus ancienne, toujours appliquée par les juridictions. L’article R. 1112-47 du Code de la santé publique pose que « Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. » Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’expulsion du visiteur et l’interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur. Combinant ce texte avec l’article L. 6143-7 du même code, qui charge le directeur de conduire la politique générale de l’établissement, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 22BX02990), a jugé que le directeur d’un établissement public d’hospitalisation dispose d’un pouvoir de police générale dans l’établissement. Elle en a fixé la limite : s’il peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale qui s’exerce lors des visites rendues au malade par sa famille, « ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux buts recherchés et l’atteinte à cette liberté limitée ».

Dans cette affaire, la cour a validé l’interdiction d’accès opposée à la fille d’une patiente âgée de 89 ans. Neuf fiches d’événements indésirables relataient des incidents répétés avec l’équipe, des menaces d’incendier l’hôpital et un enregistrement d’une réunion avec les soignants ; le directeur avait d’abord adressé un courrier d’avertissement, avant de prononcer l’interdiction faute de changement de comportement. La cour a aussi précisé que les textes relatifs à la commission des usagers n’imposent pas au chef d’établissement de la consulter avant d’user de ses pouvoirs de police. La commission reste un canal de réclamation, non une condition de validité de la mesure.

Le contrôle du juge porte surtout sur la durée et le caractère absolu de l’interdiction. Le tribunal administratif de Besançon, dans un jugement du 3 mars 2026 (n° 2400949), en donne une illustration nette. Une première interdiction faite à un frère de rendre visite à son frère hospitalisé en établissement psychiatrique avait été annulée par ce tribunal en raison de son caractère général et absolu. Après de nouveaux incidents violents envers des infirmières, une seconde interdiction, limitée à trois mois, a été jugée proportionnée : le patient conservait des contacts téléphoniques avec son frère, pouvait le voir lors de permissions de sortie et recevait la visite de sa mère et d’autres membres de la famille. Une interdiction sans terme, qui coupe tout lien sans alternative, est donc plus fragile qu’une mesure temporaire, ciblée sur un visiteur et accompagnée d’autres modes de contact.

Les motifs retenus dans les décisions récentes tiennent le plus souvent au comportement du visiteur dans le service. Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, par une ordonnance du 13 mai 2026 (n° 2602242), a examiné la suspension pour trois mois des visites d’une nièce auprès de sa tante de 92 ans hospitalisée en gériatrie. L’établissement invoquait le non-respect répété des horaires de visite, une tentative d’organiser un retour à domicile malgré les contre-indications de l’équipe médicale, des enregistrements et vidéos du personnel à son insu, et l’impossibilité de mobiliser un soignant pour encadrer les visites. Le juge a rejeté la demande faute d’urgence, en relevant que la patiente recevait ponctuellement la visite de deux amis et que son état de santé ne présentait pas de dégradation imminente à la date de l’ordonnance. Il a aussi écarté des débats une pièce produite par l’hôpital qui relevait du secret médical et ne pouvait être communiquée à la requérante.

La psychiatrie obéit à des règles complémentaires. Pour les soins sans consentement, l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique prévoit que « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ». Le Conseil d’État en a tiré une conséquence directe dans une décision du 2 octobre 2017 (n° 399753) : « il peut être interdit au proche d’un patient hospitalisé sans son consentement de rendre visite à celui-ci au motif, notamment, qu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en oeuvre de son traitement ». Dans cette affaire, les refus opposés à un père, intervenus trois et cinq jours après la crise ayant justifié l’hospitalisation, ont été jugés légalement fondés sur l’état de santé de son fils. Le motif médical peut donc fonder un refus, mais il doit être rattaché à l’état réel du patient au moment du refus.

La contestation d’un refus de visite ne passe pas, en revanche, par le juge qui contrôle la mesure de soins sans consentement. Dans une ordonnance du 14 novembre 2025 (RG 25/00130), le délégué du premier président de la cour d’appel de Reims, saisi par des proches qui invoquaient notamment les conditions de visite, a rappelé que s’agissant des permissions et visites, « les conditions dans lesquelles elles sont octroyées ou se déroulent ressortent de l’appréciation des médecins sur l’état du patient et les conséquences à en tirer quant à sa prise en charge ». La demande de mainlevée de l’hospitalisation, détaillée dans notre article sur l’hospitalisation pour péril imminent et la mainlevée devant le juge, répond à une autre question : celle de savoir si la mesure elle-même est justifiée.

Restent les restrictions collectives, décidées pour tout un service. L’épidémie de covid-19 en a fourni des exemples, et la jurisprudence qui en est issue garde une portée générale. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 avril 2024 (n° 23PA00867), les visites avaient été suspendues dans un service de psychiatrie parisien en raison d’un foyer de contamination, sans autre formalisation établie qu’une affichette apposée à l’entrée du service. La cour a posé le principe : « Le fait d’interdire ou de restreindre fortement les visites aux patients hospitalisés constitue une atteinte au droit aux relations personnelles garanti, notamment, par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » L’objectif de santé publique était légitime, mais l’établissement ne produisait aucun élément sur l’existence, l’évolution et l’intensité du foyer, ni sur la nature et la durée exactes des mesures, alors qu’il était seul à les détenir. La cour a annulé la décision. Un motif sanitaire général ne suffit donc pas : l’établissement doit pouvoir en justifier la réalité et la mesure.

II. Visite refusée à l’hôpital : comment contester et obtenir réparation ?

A. Que faire dès le refus pour préserver vos droits ?

La première démarche consiste à obtenir une décision écrite. L’article L. 1112-2-1 du Code de la santé publique impose que la décision de refus soit motivée et notifiée sans délai au patient et à la personne qui sollicite la visite. Dans un hôpital public, l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit en outre que doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. Une demande adressée à la direction de l’établissement, par lettre recommandée ou par un écrit dont vous conservez la preuve, doit inviter l’hôpital à préciser l’auteur de la décision, son fondement (ordre public ou risque pour la santé), sa durée et les modalités éventuellement possibles, comme une visite accompagnée. Dans l’affaire jugée à Nîmes, la nièce avait adressé deux courriers recommandés avant que le directeur ne formalise sa décision ; le juge a ensuite statué sur cette décision datée du 15 avril 2026.

La deuxième démarche est de documenter les faits avec précision. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, par une ordonnance du 10 septembre 2026 (n° 2608035), a rejeté sans audience la requête d’un père qui soutenait seulement, en termes généraux, que des membres du personnel l’avaient empêché à plusieurs reprises de rendre visite à son fils majeur, sans lui donner d’explications. Le juge a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier l’illégalité alléguée. Il faut donc consigner les dates et heures de chaque refus, la fonction des personnes rencontrées, les témoins présents, les échanges écrits avec le service, et tout élément montrant que le patient souhaite la visite. À l’inverse, il est utile de connaître ce que l’établissement pourrait vous reprocher : les décisions validées par les juges reposent sur des fiches d’incidents, des rapports de cadres de santé ou des signalements de médecins, et un comportement apaisé dans le service est souvent le meilleur argument pour obtenir la levée d’une mesure.

Le secret médical limite ce que l’hôpital peut vous dire, et il faut l’anticiper. Dans sa décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’État a jugé que le secret médical « s’oppose à ce que soient divulguées, sans l’accord du malade hospitalisé, les raisons médicales de la décision refusant à un tiers le droit de lui rendre visite ». Il a ajouté que ce secret n’est pas opposable à la personne que le malade a autorisée à accéder à son dossier médical. Lorsque le patient est en état de le faire, une autorisation écrite et signée de sa part, désignant le proche concerné, permet donc de discuter des motifs réels du refus et, le cas échéant, de produire en justice les pièces utiles. Sans cette autorisation, le proche doit s’attendre à une motivation qui reste générale sur le terrain médical.

La troisième démarche passe par les voies internes de réclamation, qui ont l’avantage d’être rapides et sans frais. Selon l’article R. 1112-91 du Code de la santé publique, tout usager doit pouvoir exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services ; à défaut, il peut adresser une plainte écrite au représentant légal de l’établissement ou la faire consigner par écrit, une copie lui étant alors remise sans délai. L’article R. 1112-92 prévoit que le représentant légal répond en informant le plaignant de la possibilité de saisir un médiateur, ou procède lui-même à cette saisine ; le médiateur médecin traite les plaintes portant exclusivement sur l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service, le médiateur non médecin les autres. D’après l’article R. 1112-93, la rencontre avec le médiateur a lieu, sauf refus ou impossibilité du plaignant, dans les huit jours suivant la saisine, et si la plainte émane d’un patient hospitalisé, elle doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie ; le médiateur peut rencontrer les proches. L’article R. 1112-94 organise la suite : compte rendu transmis à la commission des usagers dans les huit jours suivant la rencontre, recommandations de la commission, puis réponse du représentant légal dans les huit jours suivant la séance. Cette commission, instituée par l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique, veille au respect des droits des usagers et à la qualité de l’accueil des malades et de leurs proches.

Lorsque le patient est hospitalisé sans consentement en psychiatrie, d’autres interlocuteurs existent. L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique reconnaît au patient le droit de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, prévue à l’article L. 3222-5, et, lorsqu’il est hospitalisé, la commission des usagers, de porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits relevant de sa compétence, ainsi que de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix. Le même article précise que ces droits, à l’exception de ceux relatifs aux courriers, au vote et au culte, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade. Un proche privé de visite peut donc porter la situation devant ces instances. Enfin, si le patient est sous tutelle ou curatelle et que le désaccord oppose la famille au protecteur, c’est le juge des tutelles qui statue en cas de difficulté, en application de l’article 459-2 du Code civil.

B. Quel juge saisir en urgence, et peut-on être indemnisé ?

Lorsque le refus émane d’un hôpital public, le juge administratif est compétent, y compris pour un patient hospitalisé sans son consentement. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 26 juin 2015 (n° 381648) : « la décision par laquelle un établissement public de santé refuse à un tiers le droit de rendre visite à une personne hospitalisée sans son consentement a le caractère d’une mesure prise pour l’exécution du service public hospitalier qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle ». Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe, selon l’article R. 312-1 du Code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, en vertu de son pouvoir propre ou par délégation. Il faut donc regarder qui a signé la décision avant de choisir le tribunal.

En urgence, la voie la plus rapide est le référé-liberté. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le droit au respect de la vie privée et familiale exercé lors des visites est reconnu comme une liberté fondamentale par les juridictions citées plus haut. Mais l’urgence doit être démontrée concrètement. Dans l’ordonnance de Nîmes du 13 mai 2026, le juge a rappelé que l’urgence s’apprécie en tenant compte des intérêts du requérant mais aussi des intérêts publics en jeu, et qu’une atteinte avérée à une liberté fondamentale ne suffit pas, à elle seule, à la caractériser. L’article L. 522-3 du même code permet en outre au juge de rejeter sans audience une demande qui ne présente pas un caractère d’urgence, qui est manifestement mal fondée ou qui ne relève pas de la juridiction administrative. Une requête efficace expose donc l’état du patient tel qu’il peut être établi, l’isolement réel qui résulte du refus, l’absence d’alternatives, et, lorsque c’est le cas, la proximité de la fin de vie.

Lorsque l’urgence est moins pressante, le recours en annulation peut être assorti d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de suspendre une décision faisant l’objet d’une requête en annulation lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité. Le recours lui-même doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Il faut soulever tous les arguments dès le départ. Dans sa décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’État a rappelé qu’« après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d’une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l’expiration de ce délai ». Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, le père qui contestait le refus de visite n’avait invoqué l’absence de motivation que plus de deux mois après l’introduction de son recours : ce moyen a été déclaré irrecevable. Les critiques de forme, comme l’absence de motivation ou l’incompétence du signataire, et les critiques de fond, comme la disproportion ou l’erreur sur les faits, doivent donc figurer dans la requête initiale ou être présentées avant l’expiration du délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Le statut de l’établissement doit être vérifié avant toute saisine. Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance du 25 septembre 2026 (n° 2607391), a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la requête de l’ancienne épouse d’une patiente en unité de soins palliatifs, à qui le directeur imposait d’être accompagnée d’une tierce personne : l’établissement, dont la gestion avait été confiée à une association, était un établissement de santé privé. Le juge a ajouté, au surplus, que la décision se bornait à encadrer les visites, autorisées à toute heure avec un accompagnant, et ne privait donc la requérante d’aucun droit de visite ; il a aussi relevé que le grief tiré du défaut de motivation n’invoquait pas, en lui-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Pour une clinique ou un établissement privé, la contestation relève en principe du juge judiciaire. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Aucune des décisions consultées pour ce guide n’applique cette voie à un refus de visite en clinique : son issue dépend des circonstances, et il faut alors s’appuyer d’abord sur l’article L. 1112-2-1, qui s’impose à tous les établissements de santé.

Une interdiction illégale peut ouvrir droit à indemnisation, mais les montants accordés restent modestes et la procédure doit être respectée. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 avril 2024, l’illégalité de la suspension des visites a été qualifiée de faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement ; tenant compte de la grande vulnérabilité de la patiente, de l’absence de point fait avec la famille pendant la période et de visites limitées à deux occasions, la cour a alloué 200 euros à chacun des deux fils au titre du préjudice moral, outre 2 000 euros au titre des frais d’instance. Avant de saisir le juge d’une demande d’argent, il faut adresser une réclamation préalable à l’établissement : selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le tribunal administratif de Besançon, dans son jugement du 3 mars 2026, a ainsi rejeté, en application de ce même article R. 421-1, une demande de 700 euros présentée sans réclamation préalable, le requérant n’ayant pas régularisé sa requête malgré l’invitation du tribunal.

À Paris et en Île-de-France, les deux arrêts cités montrent les situations les plus fréquentes : restriction générale dans un service de psychiatrie parisien, jugée par la cour administrative d’appel de Paris, et refus de contact aux urgences d’un hôpital des Hauts-de-Seine, examiné par la cour administrative d’appel de Versailles. Pour préparer un recours dans le ressort parisien, les pièces utiles sont la décision écrite ou, à défaut, les preuves de la demande de décision, l’identité et la qualité du signataire, les courriers échangés avec la direction et le service, les attestations de témoins, les éléments montrant la volonté du patient, son autorisation écrite d’accès au dossier lorsqu’il peut la donner, et tout document sur la durée et les alternatives proposées. La rapidité compte : un patient en fin de vie ne peut pas attendre l’issue d’un recours au fond, et le choix entre réclamation, médiateur, référé-liberté et référé-suspension doit être fait dès les premiers jours. Un avocat en droit de la santé à Paris peut vérifier le statut de l’établissement, le juge compétent et les arguments réellement opérants avant d’engager la procédure. Si un proche hospitalisé ne peut plus recevoir votre visite, ou si un parent est décédé après une interdiction que vous estimez injustifiée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la chronologie des refus et les écrits obtenus.

Conclusion

Depuis le 10 avril 2024, la règle est claire : à l’hôpital, la personne hospitalisée peut recevoir chaque jour le visiteur de son choix, sans avoir à prévenir l’établissement, et un refus n’est possible que pour une menace à l’ordre public ou un risque pour la santé évalué par un professionnel de santé, par une décision motivée et notifiée au patient comme au visiteur. Ce droit reste celui du patient, qui peut lui-même refuser une visite, et il cède devant des comportements qui perturbent gravement le service, devant un état de santé incompatible avec la visite, ou devant une décision du juge des tutelles. Les juridictions contrôlent surtout la proportionnalité : durée limitée, visiteur ciblé, maintien d’autres contacts, preuve des motifs invoqués. Pour les proches, l’efficacité dépend de quelques réflexes : obtenir un écrit, consigner les faits, mobiliser le médiateur et la commission des usagers, puis choisir le bon juge, administratif pour l’hôpital public, judiciaire pour l’établissement privé, sans laisser passer le temps du recours contentieux et en adressant une réclamation préalable avant toute demande d’indemnisation.

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