Votre proche a été hospitalisé en psychiatrie sans avoir rien signé, sans demande de votre part, sur la seule mention d’un « péril imminent ». Vous découvrez une décision du directeur de l’hôpital, un certificat médical d’un médecin que vous n’avez jamais vu, puis une convocation devant le juge des libertés et de la détention. Combien de temps cette hospitalisation complète peut-elle durer, qui contrôle vraiment la décision, et comment obtenir la mainlevée si les conditions ne sont plus réunies ? Le péril imminent est la voie d’admission la plus rapide des soins psychiatriques sans consentement, prévue pour l’urgence quand aucun tiers ne peut demander les soins, mais elle reste strictement encadrée : un seul certificat suffit à l’entrée, à condition qu’il vienne d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, puis deux certificats à vingt-quatre et soixante-douze heures vérifient la nécessité de maintenir les soins, et le juge statue avant douze jours. Passé ce cadre, toute irrégularité ne fait tomber la mesure que si elle a porté atteinte aux droits du patient, et certaines garanties comme l’extériorité du premier certificat portent en elles-mêmes cette atteinte. Cet article détaille qui peut décider, sur quelles pièces, dans quels délais, et quels recours concrets former à Paris comme ailleurs, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
I. L’admission en péril imminent : une voie d’urgence strictement conditionnée
L’hospitalisation en péril imminent n’est pas une hospitalisation « simplifiée » laissée à l’appréciation du directeur. Elle suppose des troubles mentaux précis, l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers, un danger actuel pour la santé, et un certificat extérieur circonstancié. À défaut, la mainlevée peut être ordonnée par le juge.
A. Quand le directeur peut-il admettre en péril imminent sans demande d’un tiers ?
Le principe est posé par l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : les restrictions aux libertés doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental, et la dignité doit toujours être respectée. Nul ne peut donc être hospitalisé sans consentement hors les cas prévus par la loi. Le péril imminent est l’un de ces cas, défini par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique qui exige d’abord deux conditions communes : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et un état mental qui « impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ». Sans ces deux conditions, aucune admission sur décision du directeur n’est possible, qu’il y ait un tiers ou non.
Vient ensuite l’alternative propre à la demande. Soit un tiers saisit le directeur, avec deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours, soit, et c’est le péril imminent, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit que le directeur prononce l’admission « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical ». La formule est cumulative : impossibilité d’obtenir une demande de la famille, d’un proche antérieur ou du protecteur juridique, et péril actuel constaté le jour même. Une simple difficulté à joindre la famille ne suffit pas si un tiers disponible existe ; à l’inverse, l’absence totale de tiers connu ou joignable, attestée au dossier, ouvre la voie. Pour les familles parisiennes confrontées à une admission après un passage aux urgences, la question pratique est donc de vérifier ce que le dossier dit de la recherche du tiers : qui a été appelé, quand, et pourquoi la demande est notée impossible. Si un proche présent aux urgences proposait de signer, le fondement du péril imminent devient discutable devant le juge.
Le péril visé est un péril pour la santé de la personne elle-même, lié à ses troubles mentaux, pas un trouble à l’ordre public. Ce dernier relève de l’admission sur décision du préfet, pas du directeur. En pratique, les certificats retiennent un risque suicidaire imminent, un refus total de soins avec décompensation grave, une dénutrition ou un épuisement mettant la santé en danger, ou une exposition immédiate liée à un délire. Le certificat doit décrire l’état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins, pas se contenter de la mention « péril imminent ». Un certificat stéréotypé, sans description circonstanciée, expose la mesure à la mainlevée. Quand la situation clinique impose aussi une protection rapide, les proches gagnent à faire consigner par écrit leurs observations remises au médecin et à demander copie de la décision d’admission motivée, car le juge exigera ces pièces pour statuer. Si vous doutez de la régularité de la procédure suivie pour un parent hospitalisé à Paris, un avocat en droit de la santé à Paris peut relire le certificat initial et la décision du directeur avant l’audience des douze jours.
Le directeur doit en outre informer rapidement l’entourage. Toujours selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique ». Ce délai court dès l’admission. L’absence d’information n’entraîne pas automatiquement la mainlevée, mais elle compte dans l’appréciation globale des droits, notamment si la famille aurait pu formuler une demande ou fournir des éléments médicaux utiles. Conservez les relevés d’appels, messages et attestations d’allers-retours aux urgences : ils prouvent les difficultés ou leur absence.
Enfin, la mesure démarre toujours par une hospitalisation complète avec période d’observation. L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique dispose que la personne admise « fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète ». C’est pendant cette période que sont établis les certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures, et que le psychiatre propose soit le maintien en hospitalisation complète, soit une autre forme de prise en charge. Le péril imminent ne préjuge donc pas du maintien : beaucoup de mesures sont levées ou allégées à soixante-douze heures quand l’état s’amende ou quand les conditions d’entrée font défaut.
B. Quel certificat et quelles informations conditionnent la validité de l’admission ?
À l’entrée, un seul certificat suffit en péril imminent, mais il doit être extérieur. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique exige un « certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° », qui « constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins », et précise que « Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade ». Cette extériorité est une garantie de fond, pas une formalité. La Cour de cassation l’a jugée déterminante dans un arrêt du 5 décembre 2019 rendu sur un péril imminent décidé au centre psychiatrique d’orientation et d’accueil de Paris. La Cour vise l’arrêt n° 1108 du 5 décembre 2019, pourvoi n° 19-22.930 de la première chambre civile et énonce que « L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté », d’où elle déduit que « la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne ». En l’espèce, le certificat venait d’un praticien dépendant de la même direction hospitalière que l’établissement d’accueil, et la Cour a cassé sans renvoi l’ordonnance qui avait refusé la mainlevée au motif que l’état imposait nécessairement l’hospitalisation. Concrètement, vérifiez l’en-tête du certificat, le lieu d’exercice du signataire et son lien avec l’établissement d’accueil : un certificat signé par un médecin de l’hôpital d’accueil, même compétent, vicie la procédure d’admission en péril imminent.
Le certificat doit aussi être circonstancié et récent dans sa logique : état mental décrit, symptômes observés, faits datés, nécessité de soins immédiats expliquée. Les mentions pré-imprimées cochées sans récit clinique sont fragiles devant le juge des libertés et de la détention, qui compare le certificat initial aux examens des vingt-quatre et soixante-douze heures. L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique impose en effet que « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental », puis que « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions ». Ces deux psychiatres ne peuvent être l’auteur du certificat initial, et en péril imminent ils doivent être deux psychiatres distincts. Si l’un des deux conclut que la mesure n’est plus justifiée, le directeur lève immédiatement la mesure en application de l’article L. 3212-4 du code de la santé publique, selon lequel « Lorsque l’un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 conclut que l’état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l’établissement d’accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure ». Si les deux concluent au maintien, le directeur prononce le maintien pour un mois en retenant la forme proposée, hospitalisation complète ou autre forme avec programme de soins. L’attente de cette décision se fait en hospitalisation complète.
L’information du patient est également contrôlée. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit que toute personne en soins sans consentement est informée « Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions » ainsi que « des raisons qui les motivent », puis de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours. La décision du directeur doit donc être motivée et accompagnée du certificat ou le reprendre, faute de quoi le patient n’est pas mis en mesure de comprendre et de contester. La Cour de cassation a précisé le 10 février 2021, dans l’arrêt n° 136 du 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224 de la première chambre civile, que « pour une juste information du patient, la décision d’admission ou de maintien prise par le directeur d’établissement ne peut se borner à faire référence au certificat médical circonstancié qu’à la condition que ce dernier soit annexé à la décision ». Une simple référence sans annexe est donc une irrégularité, même si elle n’entraîne la mainlevée que s’il en résulte une atteinte aux droits, comme le rappelle l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne ». Demandez systématiquement la décision complète avec son annexe, les deux certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, et le récépissé d’information sur les droits : ce sont les pièces que le juge réclamera.
Le dossier transmis au juge est d’ailleurs strictement listé. Selon le texte réglementaire applicable, sont communiqués au magistrat « une copie de la décision d’admission motivée », « une copie des certificats et avis médicaux » au vu desquels la mesure a été décidée, et tout autre certificat utile, consultable via le texte réglementaire listant les pièces transmises au juge des libertés et de la détention. Si une pièce manque à l’audience, signalez-le immédiatement : le juge peut surseoir, ordonner la production, ou tirer les conséquences de l’absence sur la preuve de la nécessité des soins. À Paris, où les audiences du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire se tiennent à un rythme soutenu, les dossiers incomplets sont fréquents le week-end et les jours fériés ; arriver avec les copies manquantes et un certificat médical extérieur récent peut faire basculer l’issue vers une mainlevée ou un allègement en programme de soins.
II. Le contrôle du juge et la sortie : délais, contestation et mainlevée
Le péril imminent ne permet jamais une hospitalisation complète sans juge. Le directeur saisit le magistrat dans les huit jours, le magistrat statue avant douze jours, puis un contrôle a lieu au moins tous les six mois en hospitalisation continue. Entre ces contrôles, le patient et ses proches peuvent saisir le juge à tout moment pour demander la mainlevée.
A. Quel contrôle automatique avant douze jours et quels recours ouverts à tout moment ?
Le contrôle systématique est prévu par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre », ait statué « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission », le juge étant « saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». Le même contrôle revient avant douze jours après toute décision qui fait repasser le patient en hospitalisation complète depuis un programme de soins, puis « Avant l’expiration d’un délai de six mois » en hospitalisation continue, avec une saisine dans les mêmes délais. Le juge vérifie la régularité formelle, l’existence des troubles rendant impossible le consentement, la nécessité de soins immédiats avec surveillance constante, et le caractère actuel du péril à la date de l’admission puis du maintien. Il entend le patient assisté ou représenté par un avocat, examine les certificats, et peut ordonner la poursuite, un allègement vers une autre forme de prise en charge, ou la mainlevée. L’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique rappelle que la prise en charge peut être soit « une hospitalisation complète », soit « toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile », des séjours à temps partiel ou de courte durée, avec un programme de soins qui définit « les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation », sans mesure de contrainte possible sous cette forme libre.
Parallèlement, la saisine facultative est toujours ouverte. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le magistrat « peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques », par le patient lui-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si mineur, le protecteur juridique, le conjoint, concubin ou partenaire, l’auteur de la demande, tout parent ou personne susceptible d’agir dans son intérêt, et le procureur de la République, le juge pouvant aussi se saisir d’office. Cette voie permet de ne pas attendre le douzième jour quand un certificat devient favorable, quand le certificat initial était irrégulier, ou quand l’état s’est stabilisé. Elle permet aussi de contester une mesure d’isolement ou de contention. Le juge ne statue qu’après avis du collège prévu par le code quand la mesure relève de l’irresponsabilité pénale, mais en péril imminent de droit commun cet avis n’est pas un préalable systématique. L’audience se tient au tribunal ou en visioconférence depuis l’hôpital, avec débat contradictoire, et l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours, avec un effet en principe non suspensif sauf demande particulière.
La portée des irrégularités est encadrée. D’après l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne ». Toutes les maladresses ne libèrent donc pas. En revanche, certaines violations portent en elles-mêmes cette atteinte, comme l’extériorité manquante du certificat initial en péril imminent jugée le 5 décembre 2019. De même, l’absence totale de motivation, l’absence d’information sur les voies de recours, ou un dossier vide de tout élément actuel sur les troubles peuvent caractériser l’atteinte. À l’inverse, une erreur de plume sur une date, aussitôt rectifiée sans incidence sur les délais, ou un retard minime de transmission sans effet sur l’audience, sera écartée. Quand vous préparez un recours, hiérarchisez : d’abord les garanties de fond comme l’extériorité, la réalité du péril à la date d’admission et l’impossibilité d’une demande de tiers, ensuite la motivation et l’annexion du certificat, enfin les délais de vingt-quatre heures, soixante-douze heures, huit et douze jours. Pour faire examiner utilement une situation individuelle avant l’audience, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec la décision d’admission, les certificats et la convocation du juge.
Le maintien au-delà de la période initiale suit un calendrier mensuel. Selon l’article L. 3212-4 du code de la santé publique, quand les deux certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures ont conclu au maintien, « le directeur de l’établissement prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre ». Chaque mois, un avis médical motive la poursuite, et le patient peut toujours saisir le juge. Si le psychiatre propose un programme de soins, le directeur doit modifier la prise en charge en ce sens, et aucune contrainte ne peut alors être exercée. En pratique parisienne, les sorties s’organisent souvent vers un suivi en centre médico-psychologique, avec un programme précis de consultations et de traitement ; faites inscrire les dates, lieux et périodicité dans le programme, car un programme vague complique la preuve de l’adhésion et expose à une réhospitalisation complète en cas de rupture de suivi.
B. Comment contester concrètement et obtenir la mainlevée à Paris ?
La contestation efficace commence par le dossier. Réclamez dès le premier jour la décision d’admission motivée du directeur avec le certificat initial annexé, les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, l’examen somatique, la décision de maintien d’un mois et son programme de soins le cas échéant, ainsi que la preuve de l’information de la famille dans les vingt-quatre heures. Vérifiez quatre points dans cet ordre. Premièrement, l’auteur du certificat initial : exerce-t-il hors de l’établissement d’accueil, sans lien de parenté avec le directeur ou le patient, avec un constat circonstancié du péril à la date d’admission ? Si le signataire appartient au même hôpital, invoquez l’arrêt n° 1108 du 5 décembre 2019, pourvoi n° 19-22.930 de la première chambre civile qui fait de cette extériorité une garantie du droit de ne pas être arbitrairement privé de liberté. Deuxièmement, la recherche du tiers : le dossier établit-il qu’il était impossible d’obtenir une demande, qui a été contacté, et pourquoi aucune demande n’a pu être recueillie ? Troisièmement, la motivation : la décision reprend-elle les motifs ou annexe-t-elle le certificat, comme l’exige la solution du 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224 de la première chambre civile selon laquelle la décision « ne peut se borner à faire référence au certificat médical circonstancié qu’à la condition que ce dernier soit annexé à la décision » ? Quatrièmement, les délais : examen somatique et premier certificat dans les vingt-quatre heures, second dans les soixante-douze heures, saisine du juge dans les huit jours, décision avant douze jours. Tout dépassement doit être daté et expliqué, car le juge des libertés et de la détention compte en jours calendaires à partir de l’admission.
Devant le juge, structurez la demande en deux temps : régularité, puis nécessité. Sur la régularité, invoquez les textes lus pendant ce dossier : l’article L. 3212-1 du code de la santé publique pour le péril et l’extériorité, l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique pour les deux certificats distincts, l’article L. 3211-3 du code de la santé publique pour l’information rapide sur la décision, ses raisons et les recours, et l’article L. 3216-1 du code de la santé publique pour l’atteinte aux droits. Sur la nécessité, apportez des éléments actuels : certificat récent d’un psychiatre extérieur, attestation d’hébergement stable, engagement écrit de suivi en centre médico-psychologique, ordonnances, présence d’un tiers de confiance à l’audience, et proposition de programme de soins. Le juge ne peut maintenir l’hospitalisation complète que si les troubles rendent impossible le consentement et imposent des soins immédiats avec surveillance constante ; si une surveillance régulière suffit, il ordonne une autre forme de prise en charge. À Paris, le tribunal judiciaire statue au vu du dossier du groupe hospitalier, souvent dense : un tableau chronologique d’une page avec dates, auteurs des certificats et décisions aide le magistrat et évite les reports.
Deux situations particulières méritent attention. D’abord, la réadmission juste après une mainlevée. La Cour de cassation a jugé le 10 février 2021 que le directeur a pu, après une mainlevée judiciaire, « décider de son admission au motif d’un péril imminent, dès lors que les conditions de l’article L. 3212-1, II, 2° étaient remplies », dans l’arrêt n° 136 du 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224 de la première chambre civile, en écartant l’argument de détournement de procédure quand le péril actuel est établi. Une mainlevée n’interdit donc pas une nouvelle admission si un péril nouveau et actuel est constaté par un certificat extérieur régulier, mais elle interdit de reconduire la même mesure sur les mêmes pièces sans élément nouveau. Si une seconde admission survient le jour même de la mainlevée, exigez le nouveau certificat, sa date, son auteur extérieur, et la preuve du péril nouveau ; à défaut, saisissez aussitôt le juge sur le fondement de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique qui permet une saisine « à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate ». Ensuite, la fin d’hospitalisation ne signifie pas fin des soins : le programme de soins organise la suite sans contrainte, et sa violation répétée peut justifier un retour en hospitalisation complète après avis médical et décision motivée, elle-même contrôlée avant douze jours. Anticipez la sortie en demandant un programme daté, signé, avec lieux et périodicité, plutôt qu’une promesse orale de suivi.
Sur le terrain parisien, quelques réflexes accélèrent la sortie. Saisissez le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris par requête écrite et motivée, jointe des pièces, sans attendre l’audience des douze jours si un certificat favorable existe ou si une irrégularité de fond est manifeste. Présentez un avocat à l’audience : l’assistance est de droit et la désignation d’office peut être demandée au bâtonnier. Faites citer ou attester le tiers qui aurait pu demander les soins, le médecin traitant, et le psychiatre de ville qui accepte le suivi. Apportez la preuve d’un logement, d’un accompagnement familial, et d’un rendez-vous déjà pris en centre médico-psychologique ou chez un psychiatre libéral. Si l’audience se tient en visioconférence depuis l’hôpital, vérifiez que le patient a pu s’entretenir confidentiellement avec son avocat avant les débats, car un entretien empêché peut caractériser une atteinte aux droits. Enfin, conservez l’ordonnance, relevez le délai d’appel de dix jours devant le premier président, et demandez l’effet suspensif si l’enjeu l’exige, car l’appel n’est en principe pas suspensif et la mainlevée ordonnée s’exécute aussitôt sauf décision contraire.
Conclusion
L’hospitalisation en péril imminent permet d’agir vite quand aucun tiers ne peut demander les soins et que la santé est en danger immédiat, mais chaque étape est verrouillée : troubles rendant impossible le consentement, soins immédiats nécessaires, impossibilité établie d’une demande, certificat initial extérieur circonstancié, information de la famille en vingt-quatre heures, double contrôle médical à vingt-quatre et soixante-douze heures par deux psychiatres distincts, maintien mensuel motivé, et contrôle du juge avant douze jours puis au moins tous les six mois, avec un recours possible à tout moment. Les décisions consultées pour cet article montrent que l’extériorité du premier certificat est une garantie fondamentale dont la violation porte en soi atteinte aux droits, que la décision du directeur doit être motivée et accompagnée de son certificat, et qu’une réadmission après mainlevée n’est possible que sur un péril actuel et des pièces nouvelles. Vérifier l’auteur du certificat, la recherche du tiers, la motivation et les délais reste donc la méthode la plus sûre pour contester utilement et obtenir soit la mainlevée, soit un allègement vers un programme de soins sans contrainte.