Le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé le 3 novembre 2026 la liquidation judiciaire de la société Vie et Véranda, installée à Feyzin (Rhône), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 320 291 057 et connue sous le sigle Kit Véranda, selon l’annonce n° 6355 publiée au BODACC le 13 novembre 2026. Le même jour, il a prononcé celle de la holding Vie et Véranda Groupe (RCS Lyon 404 124 810), d’après l’annonce n° 6356. Pour les deux sociétés, le jugement fixe la cessation des paiements au 16 octobre 2026 et désigne comme liquidateur la Selarl MJ Alpes, représentée par Maître Caroline Leprêtre, à qui les créances doivent être déclarées dans les deux mois de la publication, comme le prévoit l’article R. 622-24 du code de commerce.
D’après Le Progrès du 11 novembre 2026, l’entreprise avait engagé une restructuration dès 2024 et cherchait des partenaires industriels depuis juillet 2025. Son réseau associait agences intégrées et agences franchisées, selon le communiqué du groupe repris par L’Écho de la Baie. Franchisés et distributeurs sont des sociétés distinctes, qui ne sont pas visées par ces annonces ; un distributeur des Vosges a indiqué au Républicain lorrain poursuivre son activité.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles à tout client d’un installateur placé en liquidation judiciaire et ne décrivent pas la situation de Vie et Véranda, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un dommage constaté chez un client, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Trois questions se posent : récupérer un acompte, sortir d’un chantier ou d’un crédit en suspens, faire jouer les garanties d’une construction posée.
I. Acompte versé ou chantier arrêté : comment récupérer son argent après la liquidation de l’installateur ?
A. Déclarer sa créance au liquidateur : quel délai, quelles pièces, et que faire en cas de retard ?
Le premier réflexe consiste à relire le bon de commande, le devis signé et les factures d’acompte pour identifier la société qui a réellement contracté. Une société commerciale jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation, rappelle l’article 1842 du code civil : l’agence qui a signé avec le client peut être une société distincte du fabricant, avec son propre numéro SIREN, ses propres engagements et sa propre assurance. Si le document porte le numéro d’une société qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective, c’est elle qui reste tenue du contrat, et la liquidation d’un fournisseur ne change pas, à elle seule, l’identité du débiteur. Si le document porte le numéro de la société liquidée, ce sont les règles des procédures collectives qui s’appliquent, et elles laissent peu de place à l’improvisation.
La première de ces règles tient au sort de l’argent déjà versé. Un acompte payé avant le jugement d’ouverture fait de son auteur un créancier dont la créance est née antérieurement à ce jugement, au sens de l’article L. 622-24 du code de commerce. La somme n’est pas un bien que l’on pourrait reprendre en nature : la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 22 mai 2013 (n° 11-23.961), qu’une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, « la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ». En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 du code de commerce précise que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur, selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27.
Il est inutile, en revanche, d’assigner la société en remboursement ou de lui adresser une injonction de payer. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, selon l’article L. 622-21 du code de commerce, et il emporte de plein droit interdiction de payer les créances nées avant lui, selon l’article L. 622-7, deux textes que l’article L. 641-3 rend applicables à la liquidation. Le liquidateur ne peut donc pas rembourser un client en priorité, même de bonne volonté : la seule porte d’entrée reste la déclaration.
Le délai de déclaration est bref. L’article R. 622-24 du code de commerce le fixe à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », et l’article R. 641-25 rend cette règle applicable à la liquidation judiciaire, le liquidateur exerçant alors les fonctions du mandataire judiciaire. Le même article R. 622-24 augmente ce délai de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. Pour le décompte, l’article R. 662-1 du code de commerce renvoie aux règles du code de procédure civile : selon l’article 641 de ce code, un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’événement qui le fait courir, et selon l’article 642, il expire le dernier jour à vingt-quatre heures, avec un report au premier jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Appliquées à une publication au BODACC du 13 novembre 2026, ces règles conduisent au mercredi 13 janvier 2027 à minuit. Attendre la dernière semaine n’apporte rien : une déclaration envoyée tôt peut toujours être complétée par une évaluation actualisée.
Le client n’a pas besoin d’un intermédiaire pour déclarer. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». Il prévoit aussi que, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration. Cette présomption ne dispense pas d’agir : le client ignore en général si sa créance figure sur la liste transmise par l’entreprise, et pour quel montant. Le liquidateur doit en outre avertir, dans les quinze jours du jugement d’ouverture, les créanciers connus d’avoir à déclarer leurs créances, en application de l’article R. 622-21 du code de commerce, applicable lui aussi en liquidation ; l’absence d’un tel courrier ne doit pas être interprétée comme une dispense.
Le contenu de la déclaration est fixé par les textes. Selon l’article L. 622-25 du code de commerce, elle porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture et, sauf titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. L’article R. 622-23 ajoute qu’elle contient les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance, et que les documents justificatifs y sont joints sous bordereau, en copie. Quant au préjudice qui n’est pas encore chiffré, l’article L. 622-24 précise que les créances « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». En pratique, un dossier complet comprend :
- l’identité du client et celle de la société débitrice, avec son numéro SIREN tel qu’il figure sur le bon de commande ;
- le montant de l’acompte ou des sommes versées, avec les dates et les moyens de paiement (relevés bancaires, copies de chèques, reçus) ;
- une évaluation chiffrée du préjudice lié à l’inexécution, par exemple le surcoût d’un devis de remplacement ou les frais de mise hors d’eau d’un chantier resté ouvert ;
- la copie du devis, du bon de commande, des conditions générales, des échanges écrits et, s’il existe, du procès-verbal de réception ou des photos datées du chantier ;
- la mention, signée, que la créance est certifiée sincère.
L’envoi se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du liquidateur publiée au BODACC, soit, pour les deux sociétés visées par les annonces du 13 novembre 2026, Selarl MJ Alpes, 49 rue Servient, CS 23514, 69442 Lyon Cedex 03, ou par le portail électronique mentionné dans ces annonces. Les règles de forme sont les mêmes que pour une entreprise créancière ; notre article sur la déclaration de créance et le délai de forclusion les détaille du point de vue d’un fournisseur.
Le retard se paie cher. À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf si le juge-commissaire les relève de leur forclusion, selon l’article L. 622-26 du code de commerce, ce qu’il ne fait que « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». Le même article L. 622-26 enferme l’action en relevé de forclusion dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, sauf pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai. Même relevé de la forclusion, le créancier ne concourt qu’aux distributions postérieures à sa demande.
Reste une vérité qu’il faut dire au client : déclarer ne garantit pas d’être remboursé. La déclaration ouvre seulement le droit de participer aux répartitions, dans l’ordre que la loi assigne à chaque catégorie de créances et à hauteur de l’actif que le liquidateur parviendra à réaliser. C’est pourquoi les autres leviers, contractuels, bancaires et assurantiels, comptent souvent davantage que la déclaration elle-même.
B. Chantier commencé ou véranda commandée : le contrat est-il rompu, faut-il payer le solde, et que devient le crédit ?
Beaucoup de clients pensent que la liquidation met fin d’office à leur commande. Ce n’est pas le cas. L’article L. 641-11-1 du code de commerce dispose que « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le contrat signé avant le jugement et non encore exécuté reste donc en suspens, et le même texte réserve au liquidateur seul la faculté d’en exiger l’exécution, en fournissant la prestation promise. Il lui impose de s’assurer, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires. Lorsque la fabrication et la pose ont cessé, la poursuite d’une commande suppose donc que le liquidateur dispose réellement des moyens de livrer et de poser.
Pour sortir de l’incertitude, le client peut provoquer la décision. Le III de l’article L. 641-11-1 prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger d’au plus deux mois. Si le liquidateur répond qu’il ne poursuit pas, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 20 octobre 2021 (n° 19-24.796), que cette décision « entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant », lorsqu’elle intervient dans le délai d’un mois. La lettre de mise en demeure, envoyée en recommandé avec avis de réception, vise le contrat (date, numéro de commande, montant), rappelle les sommes versées et demande au liquidateur de dire s’il entend poursuivre. Une fois la résiliation acquise, le client retrouve sa liberté de confier le chantier à une autre entreprise, et l’article L. 641-11-1 prévoit que l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, « dont le montant doit être déclaré au passif ». Le plus simple est d’inclure dès la déclaration initiale une évaluation de ces dommages, puis de la compléter.
Faut-il payer le solde du prix ? Tant que les travaux ne sont pas réalisés, non. L’article 1219 du code civil énonce qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». La situation se complique lorsque le chantier a été partiellement exécuté et que le liquidateur réclame, pour le compte de la société, le paiement de ce qui a été posé. Le client peut alors opposer ses propres créances, à condition qu’elles soient connexes et déclarées : l’article L. 622-7 du code de commerce excepte de l’interdiction des paiements le « paiement par compensation de créances connexes ». Dans un arrêt du 3 avril 2019 (n° 17-28.463) rendu à propos d’une installation de chauffage, la chambre commerciale a jugé que, lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement d’un débiteur en procédure collective, le juge du fond doit d’abord apprécier le caractère vraisemblable de cette créance et, dans l’affirmative, « ne peut qu’admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire ». La déclaration sert donc aussi de bouclier : sans elle, la compensation devient difficile à invoquer.
Le cas du crédit affecté mérite une attention particulière, car de nombreuses vérandas sont financées par un prêt conclu par l’intermédiaire du vendeur. L’article L. 312-48 du code de la consommation pose un principe protecteur : « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ». Une véranda ni livrée ni posée ne devrait donc pas donner lieu au remboursement des échéances, et une réclamation écrite au prêteur s’impose si celui-ci a commencé à prélever. L’article L. 312-55 permet en outre au tribunal, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, de suspendre l’exécution du crédit jusqu’à la solution du litige, et il ajoute que le crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ». Ces effets supposent que le prêteur soit intervenu à l’instance ou y ait été mis en cause, précise le même texte.
La liquidation du vendeur n’empêche pas de demander cette résolution. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (n° 19-14.422), la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait déclaré des emprunteurs irrecevables, faute de déclaration de créance, à demander l’annulation et la résolution d’un contrat conclu avec un vendeur liquidé : leurs demandes, fondées sur l’inexécution de prestations et ne tendant ni à la condamnation du vendeur au paiement d’une somme d’argent ni à la restitution du prix, ne se heurtaient pas à l’interdiction des poursuites. La même chambre a confirmé, le 15 juin 2022 (n° 21-10.802), que « l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire ». Le même arrêt fixe la limite : la créance de restitution du prix qui découle de cette résolution ne bénéficie d’aucun traitement préférentiel, et le créancier, après l’avoir déclarée, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.
Reste la question qui inquiète le plus les emprunteurs : faudra-t-il rembourser la banque alors que la véranda n’a jamais été terminée ? La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 25 novembre 2020 (n° 19-14.908), que la résolution du crédit affecté emporte en principe pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Elle a aussitôt ajouté que « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, il ne faut jamais signer une attestation de fin de travaux ou un certificat de livraison pour une construction incomplète, même à la demande pressante d’un commercial ou d’un organisme de crédit. Ensuite, le client qui a déjà signé un tel document doit réunir sans attendre la preuve de l’état réel du chantier : photos datées, échanges écrits, constat d’huissier de justice, devenu commissaire de justice, et devis de reprise chiffrant le préjudice.
II. Désordres sur une véranda déjà posée : quelles garanties restent mobilisables après la liquidation de l’installateur ?
A. Garantie décennale : comment agir directement contre l’assureur de l’installateur liquidé ?
La disparition de l’entreprise qui a posé la véranda ne fait pas disparaître la garantie décennale. Encore faut-il que la construction soit un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, qui rend tout constructeur responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». La question a été posée à la troisième chambre civile de la Cour de cassation dès 1989. Le pourvoi soutenait qu’une véranda n’était qu’un élément d’équipement démontable, relevant de la seule garantie biennale. Dans son arrêt du 4 octobre 1989 (n° 88-11.962), publié au Bulletin, la Cour a rejeté ce moyen : après avoir relevé que la véranda formait un ensemble composé d’une structure, d’un clos et d’un couvert, adossé à la façade, la cour d’appel avait pu en déduire que « cette véranda était un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978 ». La solution tient donc aux caractéristiques de la construction : une véranda maçonnée, ancrée et couverte se prête bien à cette qualification, un abri léger et démontable beaucoup moins, et l’assureur peut discuter ce point.
Les désordres visés sont ceux qui atteignent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : infiltrations par la toiture, condensation empêchant l’usage de la pièce, défaut de structure, rupture d’ancrage. La responsabilité court pendant dix ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du code civil. Pendant cette période, c’est vers l’assureur qu’il faut se tourner. L’article L. 241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par une assurance, dont elle doit justifier à l’ouverture de tout chantier. Surtout, tout contrat souscrit à ce titre est, nonobstant toute stipulation contraire, « réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ». La résiliation de la police après la liquidation ne prive donc pas le maître de l’ouvrage de la couverture attachée au chantier ouvert pendant que le contrat était en vigueur.
Pour identifier l’assureur, le client dispose d’un document que la loi impose. Selon l’article L. 243-2 du code des assurances, la justification de l’assurance décennale prend « la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Il faut donc ressortir le devis et la facture : l’attestation y mentionne l’assureur, le numéro de police et les activités couvertes. Si elle manque, une demande écrite au liquidateur, qui détient les archives de la société, permet le plus souvent d’obtenir ces références. Il faut aussi vérifier que l’activité « véranda » ou « menuiserie extérieure » figure parmi les activités déclarées, car l’assureur ne couvre en principe que les activités désignées au contrat.
L’action contre cet assureur est une action propre de la victime. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». La procédure collective de l’assuré n’y fait pas obstacle. Dans un arrêt du 6 avril 2004 (n° 01-15.990), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait débouté le maître de l’ouvrage, faute pour lui d’avoir mis en cause les organes de la procédure collective de l’entrepreneur et déclaré sa créance : ces conditions, « dont le respect ne commandait pas la recevabilité de l’action », étaient étrangères à son bien-fondé, qui impliquait seulement que soit établie la responsabilité de l’assuré et que l’assureur soit tenu de garantir le dommage. La chambre commerciale a approuvé, le 10 mars 2021 (n° 19-12.825), une cour d’appel qui avait relevé que cette action « suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré ».
Un arrêt récent illustre ces principes sur une véranda. Le 27 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG n° 21/11780) a statué sur l’action directe d’un particulier contre l’assureur d’un vendeur-poseur de vérandas placé en liquidation judiciaire. L’assureur soutenait que l’action était irrecevable faute de déclaration de créance à la procédure collective ; la cour a écarté cette fin de non-recevoir, en relevant que l’action directe a précisément été instaurée pour améliorer l’indemnisation des victimes et pallier les effets de l’ouverture d’une procédure collective. Dans le même arrêt, elle a jugé que cette action était soumise au même délai que l’action du maître de l’ouvrage contre le constructeur, soit dix ans pour des désordres de nature décennale. Sur le préjudice, elle a alloué le coût de la dépose et de la reconstruction intégrale de la véranda, soit 44 988 euros hors taxes, plutôt que le montant des seules reprises chiffrées par l’expert judiciaire, au motif qu’aucune entreprise n’acceptait d’engager sa responsabilité décennale pour réparer un ouvrage non conforme aux règles de l’art, ainsi que 3 000 euros hors taxes de maîtrise d’œuvre. Il s’agit d’une décision d’appel rendue sur des faits particuliers, mais elle montre l’ampleur de ce que l’action directe permet d’obtenir.
En pratique, la démarche commence par une déclaration de sinistre adressée à l’assureur en recommandé avec avis de réception, accompagnée de l’attestation d’assurance, du devis, de la facture, de la preuve de la date de réception et de photos des désordres. Il vaut mieux ne pas démonter ni faire réparer la véranda avant que les désordres aient été constatés contradictoirement, faute de quoi leur origine et leur gravité deviendront difficiles à établir. Ces recours relèvent du droit immobilier et de la construction, où la preuve de la réception et la qualification de l’ouvrage commandent souvent l’issue. Déclarer aussi sa créance au liquidateur reste utile : l’assurance laisse parfois une part à la charge de l’assuré, comme une franchise, et la déclaration préserve les droits du client contre la société elle-même.
B. Réception sans procès-verbal, défaut apparu dans l’année, dommages-ouvrage : quels autres recours ?
Toutes les garanties des constructeurs partent d’une date : celle de la réception. L’article 1792-6 du code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. Or beaucoup de vérandas sont posées sans procès-verbal formel. La troisième chambre civile a rappelé, le 1er avril 2021 (n° 19-25.563), que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». Dans cette affaire, faute de preuve de la date d’émission du chèque de solde, la date retenue pour la réception tacite a été celle de son encaissement, plusieurs mois plus tard. Le client sans procès-verbal a donc intérêt à rassembler les preuves datées de son paiement et de l’entrée dans les lieux. Lorsque le chantier a été interrompu avant sa fin, une réception judiciaire peut être demandée au juge, contradictoirement avec le liquidateur, si l’ouvrage est en état d’être reçu.
Dans l’année qui suit la réception, les défauts relèvent de la garantie de parfait achèvement. Selon le même article 1792-6, cette garantie, « à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage », par réserves au procès-verbal ou par notification écrite pour ceux révélés ensuite. Le texte permet, après mise en demeure restée infructueuse, de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Contre une société en liquidation, ce coût devient une créance qu’il faut déclarer, ce qui en limite l’intérêt pratique. Pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, l’article 1792-3 du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. La qualification de l’élément défaillant, élément d’équipement ou partie de l’ouvrage, est souvent discutée, et c’est la lecture de la police qui dira si l’assureur de l’installateur couvre aussi cette garantie.
Le dernier levier est l’assurance dommages-ouvrage, lorsque le client en a souscrit une. L’article L. 242-1 du code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Cette assurance prend en principe effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, mais le même article prévoit qu’elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, « Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations », et lorsque, après la réception, l’entrepreneur mis en demeure n’a pas exécuté ses obligations. La mise en demeure doit émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, a jugé la troisième chambre civile le 7 septembre 2022 (n° 21-21.382), en précisant : « Le maître de l’ouvrage ne peut se dispenser de cette formalité que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage ». Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait résilié le marché sans mise en demeure plusieurs mois avant la liquidation de l’entrepreneur, et la garantie a été refusée. La prudence commande donc de toujours adresser une mise en demeure écrite, au liquidateur si la société est déjà liquidée, avant de considérer le contrat comme rompu ; la même lettre peut valoir mise en demeure de prendre parti au sens de l’article L. 641-11-1 du code de commerce. Une fois saisi, l’assureur dommages-ouvrage dispose de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, puis d’un délai maximal de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité, selon l’article L. 242-1 du code des assurances.
Pour s’y retrouver, le client peut se poser quatre questions dans l’ordre. Quelle société a signé le bon de commande ? Le chantier a-t-il été reçu, et à quelle date ? Quels documents d’assurance figurent sur le devis et la facture ? Le financement passe-t-il par un crédit affecté ? Les réponses dessinent la stratégie : déclaration de créance et mise en demeure du liquidateur pour l’argent versé et le chantier arrêté, action directe contre l’assureur pour les désordres d’une véranda reçue, contestation auprès du prêteur pour un crédit dont l’objet n’a pas été livré.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’un installateur ne laisse pas ses clients sans recours, mais elle impose un calendrier et un ordre. L’argent versé avant le jugement ne se récupère que par une déclaration de créance adressée au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC, avec des pièces probantes et une évaluation du préjudice. Le contrat en cours n’est pas rompu par le seul jugement : une mise en demeure du liquidateur permet d’obtenir sa résiliation et de retrouver sa liberté. Le crédit affecté ne produit ses effets qu’à compter de la livraison ou de la pose, et le prêteur qui a débloqué les fonds sans vérifier l’exécution complète peut perdre tout ou partie de sa créance si l’emprunteur prouve son préjudice. Pour une construction déjà reçue, l’assureur décennal reste tenu pendant dix ans et peut être actionné directement, sans attendre l’issue de la procédure collective. Chaque dossier dépend toutefois de ses pièces : l’identité exacte de la société signataire, la date de la réception, les termes de l’attestation d’assurance et ceux du contrat de crédit. Aucune responsabilité n’est établie par ces développements généraux ; les contrats signés priment sur toute analyse de principe, et seul le juge, juge-commissaire pour l’admission des créances ou juge du fond pour la responsabilité et la garantie, tranche.