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Cimetière de Levallois-Perret : tombes d’Eiffel, Ravel et Louise Michel, tarifs 2026 des concessions, reprises et droits des familles

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Cimetière de Levallois-Perret : tombes d’Eiffel, Ravel et Louise Michel, tarifs 2026 des concessions, reprises et droits des familles

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Le cimetière de Levallois-Perret, rue Baudin, est le seul cimetière de la commune. Il attire chaque année des visiteurs venus du monde entier pour trois tombes : celle de Gustave Eiffel, celle du compositeur Maurice Ravel et celle de Louise Michel, figure de la Commune de Paris. La page que la ville consacre au cimetière évoque une trentaine de personnages célèbres, parmi lesquels l’aviatrice Maryse Hilsz, Marie-Jeanne Bassot, Madame Soleil ou le journaliste Léon Zitrone. Elle rappelle aussi la présence de deux carrés militaires, français et britannique, d’un monument aux morts, de tombes en pleine terre ou en caveau, d’enfeus, de columbariums, de cavurnes et d’un jardin du souvenir.

Mais derrière la promenade, ce cimetière est d’abord un service public communal soumis à des règles précises. Qui peut y être inhumé ? Combien coûte une concession en 2026, et pour combien de temps ? Que se passe-t-il quand une concession arrive à échéance ou semble abandonnée ? Et pourquoi la mairie ne peut-elle pas déplacer à sa guise la tombe d’une personnalité ?

Ce guide répond à ces questions à partir des documents publiés par la ville (la délibération du conseil municipal fixant les tarifs 2026 et l’arrêté de reprise de 2025), des textes en vigueur au 17 novembre 2026 et de décisions de justice récentes. Les faits propres aux trois tombes célèbres sont tirés d’articles de presse datés, cités au fil du texte. Les informations pratiques (horaires, places disponibles, conditions particulières du règlement intérieur) doivent toujours être confirmées auprès du bureau du cimetière avant toute démarche.

I. Être inhumé au cimetière de Levallois-Perret : qui y a droit et combien coûte une concession en 2026

A. Qui peut reposer à Levallois, et dans quel type de sépulture

Le point de départ est l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. Il énumère les personnes à qui la sépulture dans le cimetière d’une commune est due : d’abord les personnes « décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », ensuite celles qui y sont domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs, puis les personnes non domiciliées qui y ont droit à une sépulture de famille, enfin certains Français établis hors de France inscrits, ou pouvant l’être, sur la liste électorale de la commune. Une personne morte à Levallois alors qu’elle habitait ailleurs, un habitant de Levallois mort en vacances ou un enfant de la commune installé en province mais dont la famille possède un caveau à Levallois entrent donc dans ces cas.

Ce droit à une sépulture n’est pas, pour autant, un droit à obtenir l’emplacement de son choix ni une concession de la durée souhaitée. L’article L. 2223-13 du même code ne permet de concéder des terrains que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet ». Le tribunal administratif de Limoges l’a rappelé dans un jugement du 20 octobre 2026 (n° 2500032) : une concession funéraire ne peut pas être acquise tacitement, elle suppose un acte explicite de la commune, et le maire peut, pour statuer sur une demande, tenir compte notamment des emplacements disponibles, de la surface demandée au regard de celle du cimetière et des liens du demandeur avec la commune. Dans cette affaire, un couple qui se prévalait de simples courriers de la mairie lui proposant un emplacement voisin de la tombe d’un parent n’a pas obtenu l’annulation du refus : l’emplacement avait été attribué à un tiers et d’autres places restaient disponibles dans une extension du cimetière.

Une fois la concession accordée, sa nature compte autant que sa durée. La ville distingue, sur sa page consacrée aux concessions, trois catégories issues de la jurisprudence administrative : la concession individuelle, réservée à la seule personne désignée ; la concession collective, accordée à des personnes nommément désignées dans l’acte ; la concession familiale, qui permet au fondateur d’y être inhumé avec les membres de sa famille. La ville précise que l’acte doit faire apparaître cette nature et qu’au moment de chaque inhumation, la mairie vérifie que la demande est compatible avec le type de concession voulu par le fondateur. C’est logique : selon l’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. »

La question revient souvent dans les familles recomposées : peut-on faire inhumer dans le caveau familial une personne qui n’appartient pas à la famille du fondateur ? La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 1980 (n° 78-13.485), que l’inhumation dans une sépulture familiale d’une personne étrangère à la famille est subordonnée à l’autorisation du fondateur de la sépulture ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, la belle-mère d’un fils du fondateur avait été inhumée avec l’accord de la famille, et une rétractation unilatérale postérieure n’a pas suffi à obtenir son exhumation. Pour les conjoints, concubins et proches non mariés, les conditions concrètes sont détaillées dans notre article sur qui peut être enterré dans un caveau familial.

Le choix de la forme de sépulture dépend ensuite du projet de la famille. La ville décrit deux formules pour les cercueils. La tombe en pleine terre est creusée à même le sol, avec un espace de 50 centimètres par cercueil et un mètre dit sanitaire au-dessus du dernier, soit une profondeur d’environ 1,50 mètre pour une place. Le caveau est une construction bétonnée où les cercueils sont superposés et séparés par des dalles ; la ville indique que des urnes peuvent être inhumées dans l’espace du mètre sanitaire. Après l’achat, le terrain est attribué par le bureau du cimetière et la famille choisit librement son marbrier pour les travaux. Pour la Toussaint, la ville annonçait cette année une ouverture le dimanche 1er novembre de 9 h 15 à 18 h, avec une entrée en voiture interdite ce jour-là et deux véhicules mis à disposition à l’intérieur du cimetière pour les personnes à mobilité réduite et les familles chargées de fleurs.

Pour les personnes crématisées, l’article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales impose que le site cinéraire comprenne un espace aménagé pour la dispersion, « doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts », ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes. Levallois propose les trois : columbariums de plusieurs modèles, cavurnes (petits caveaux destinés aux urnes) et jardin du souvenir, avec des plaques de la mémoire. Le choix appartient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et l’article L. 2223-18-2 exige que les cendres soient traitées « en leur totalité » : conservées dans l’urne, inhumée, déposée en columbarium ou scellée sur un monument, ou dispersées dans l’espace prévu à cet effet ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Les règles de la dispersion au jardin du souvenir sont reprises dans notre guide sur le jardin du souvenir et la plaque au nom du défunt.

Reste l’organisation des obsèques elles-mêmes. La ville a adhéré au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP), dont le délégataire assure le service extérieur des pompes funèbres à des tarifs négociés ; la page de la ville rappelle que les familles conservent la possibilité de faire appel à l’opérateur funéraire de leur choix. Pour comparer, la loi impose la transparence des prix : selon l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis des opérateurs suivent des modèles fixés par arrêté, sont actualisés tous les trois ans, et « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » Levallois, qui dépasse très largement ce seuil, est concernée. Les crématoriums gérés par le même syndicat sont présentés dans notre guide des crématoriums du Mont-Valérien, de Champigny, d’Arcueil, de Clamart et de Montfermeil.

B. Les tarifs 2026, la durée et le renouvellement d’une concession

Les prix ne sont pas fixés par le cimetière mais par le conseil municipal. L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales dispose que les concessions « sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal », et l’article R. 2223-11 prévoit des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions. À Levallois, la délibération n° 119 adoptée lors de la séance publique du 17 décembre 2025, transmise en préfecture le 18 décembre 2025, fixe les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2026. Elle indique que les tarifs des concessions sont augmentés de 2 %, sauf pour les caveaux restaurés, les chapelles à restaurer et les vacations funéraires.

Les principaux montants votés pour 2026 sont les suivants :

  • concession de terrain pour un adulte : 255 euros pour dix ans, 757 euros pour trente ans ;
  • concession de terrain pour un enfant : 85 euros pour dix ans, 245 euros pour trente ans ;
  • caveau en élévation (enfeu) : 648 euros pour dix ans, 1 781 euros pour trente ans ;
  • concession trentenaire avec caveau restauré : de 2 800 euros pour une place à 3 050 euros pour cinq places ;
  • columbariums : de 671 à 1 197 euros pour dix ans et de 1 161 à 2 393 euros pour trente ans selon le modèle ;
  • cavurnes : de 611 à 714 euros pour dix ans et de 1 136 à 1 496 euros pour trente ans selon le modèle ;
  • chapelle proposée en l’état par la ville, travaux de rénovation à la charge de l’acquéreur : 3 500 euros pour trente ans ;
  • plaque de la mémoire au jardin du souvenir (droit d’occupation de dix ans) : 125, 245 ou 367 euros selon le format ;
  • caveau provisoire : 59 euros le premier mois, puis 114 euros par mois à partir du deuxième, dans la limite de six mois.

Cette grille montre que Levallois ne propose, pour les nouvelles concessions, que des durées de dix et de trente ans. Ce choix est permis par l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les communes peuvent accorder des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». Les concessions perpétuelles ou cinquantenaires acquises autrefois ne disparaissent pas pour autant : elles restent régies par leur acte. La délibération prévoit seulement qu’une cinquantenaire ou une centenaire renouvelée l’est en trentenaire adulte, au prix de 757 euros. Pour comprendre ce que devient une concession perpétuelle aujourd’hui, voir notre article sur la fin des concessions perpétuelles et la reprise d’une tombe à perpétuité.

Le renouvellement est le moment où les familles perdent le plus souvent leurs droits, faute d’avoir vu passer l’échéance. L’article L. 2223-15 pose trois règles. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais il « ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Enfin, les communes « sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Concrètement, une concession décennale achetée en mars 2016 expire en mars 2026 ; la famille peut encore la renouveler jusqu’en mars 2028 au tarif alors en vigueur, soit, en 2026, 255 euros pour dix ans ou 757 euros pour trente ans pour un adulte.

La délibération organise aussi la conversion d’une durée en une autre, par exemple d’une décennale en trentenaire. L’article L. 2223-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions « sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant à courir sur l’ancienne concession étant déduite du prix de conversion. Avant de payer le plein tarif, il est donc utile de demander à la mairie le calcul de cette déduction.

Encore faut-il avoir qualité pour renouveler. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont relève Levallois-Perret, l’a illustré dans un jugement du 21 mai 2026 (n° 2403085) rendu à propos d’une autre commune de son ressort. Une concession de quinze ans avait été acquise en 1996 au seul nom d’une sœur ; son frère soutenait qu’elle avait agi pour le compte de leur mère, qui avait financé la construction d’un caveau de huit places, et réclamait des dommages et intérêts pour le refus de renouvellement. Le tribunal a relevé que l’acte et le registre ne désignaient que la sœur, qu’aucun mandat écrit n’était prouvé et que seul l’héritier de la titulaire, son fils, disposait du droit à la concession ; le frère, simple collatéral, n’en avait aucun, et la commune n’avait commis aucune faute en refusant le renouvellement. La leçon vaut pour Levallois : le nom inscrit sur l’acte de concession compte davantage que celui de la personne qui a payé les travaux. Les questions de titulaire, de renouvellement par un tiers et de délai de deux ans sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.

La délibération fixe enfin la vacation funéraire à 25 euros, avec une demi-vacation de 12,50 euros pour le deuxième corps et les suivants lorsque plusieurs corps d’une même sépulture sont exhumés puis transférés dans une autre commune ou crématisés. Le cadre légal est étroit : selon l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2213-14 « donnent seules droit à des vacations », dont le montant est compris entre 20 et 25 euros, et aucune vacation n’est exigible lorsqu’un certificat attestant l’insuffisance de ressources a été délivré par le maire. L’article L. 2213-14 vise les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation. Une famille qui s’interroge sur une vacation figurant sur une facture peut donc demander à quelle opération elle correspond.

II. Reprises, tombes célèbres et litiges : ce que la mairie peut faire et ce que les familles peuvent obtenir

A. Concessions échues et concessions abandonnées : deux procédures de reprise bien distinctes

La première procédure concerne les concessions arrivées à échéance et non renouvelées. Elle découle directement du délai de deux ans de l’article L. 2223-15. À Levallois, un arrêté municipal du 13 février 2025, transmis en préfecture le même jour, a prévu qu’à partir du 1er avril 2025 il serait procédé à la reprise des concessions non renouvelées dont l’échéance se situait entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. L’arrêté y ajoute quatre concessions échues antérieurement qui n’avaient pas été reprises à temps et onze concessions ayant fait l’objet d’un renoncement par les familles. La liste annexée compte plus de 160 emplacements. L’arrêté demandait aux familles concernées d’enlever avant le 1er mars 2025 les pierres, monuments et signes funéraires existants, et précisait que la ville réserve aux défunts morts pour la France une place dans la crypte du monument aux morts, avec l’inscription de leur identité sur des plaques prévues à cet effet.

Le même arrêté expliquait que les restes exhumés peuvent être crématisés, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, avant que les cendres rejoignent un ossuaire cinéraire, les restes des personnes opposées à la crémation étant placés dans un autre ossuaire. Cette rédaction reprenait l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales tel qu’il était alors écrit. Depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 est rédigé ainsi : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » La réserve tenant à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, qui figurait dans la version précédente, n’apparaît plus dans cette phrase. Le même article continue toutefois d’exiger que les restes des personnes « qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Une famille qui sait qu’un défunt inhumé à Levallois refusait la crémation a donc tout intérêt à le faire savoir par écrit au bureau du cimetière, pièces à l’appui, avant toute reprise. Pour les urnes, l’article R. 2223-23-2 prévoit que, lors de la reprise d’un espace concédé du site cinéraire, l’urne est déposée dans l’ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l’espace aménagé.

La seconde procédure, celle des concessions en état d’abandon, est beaucoup plus encadrée parce qu’elle permet de reprendre des concessions qui ne sont pas arrivées à échéance, y compris perpétuelles. Selon l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, lorsque, « après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si l’abandon persiste un an après, le conseil municipal décide si la reprise est prononcée. L’article R. 2223-12 ajoute que la procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ».

Les familles disposent, à chaque étape, de garanties de forme. Selon l’article R. 2223-13, les descendants ou successeurs connus des concessionnaires sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure de la constatation, et invités à y assister ou à s’y faire représenter ; à défaut d’adresse connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. L’article R. 2223-15 impose ensuite au maire de leur notifier dans les huit jours copie du procès-verbal et de les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Un an plus tard, si l’abandon persiste, un nouveau procès-verbal leur est notifié selon l’article R. 2223-18, et ce n’est qu’un mois après que le maire peut saisir le conseil municipal. Enfin, d’après l’article R. 2223-20, trente jours après la publication et la notification de l’arrêté de reprise, le maire peut faire enlever les monuments et procéder à l’exhumation des restes. Une famille qui reçoit le premier courrier n’est donc pas démunie : remettre la tombe en état pendant le délai d’un an suffit en principe à arrêter la procédure.

À l’inverse, un particulier ne peut pas obliger la mairie à reprendre une tombe voisine qui semble délaissée pour y obtenir une place. Dans le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 octobre 2026 (n° 2500032), le tribunal a jugé qu’aucun texte ni aucun principe ne prévoit que le maire serait tenu d’engager la reprise d’une concession abandonnée à la demande d’un tiers. La reprise reste une faculté de la commune, non un droit des voisins.

Les décisions de reprise sont des actes administratifs. Les contester relève du juge administratif, c’est-à-dire, pour une commune des Hauts-de-Seine, du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : l’article R. 221-3 du code de justice administrative fixe son ressort ainsi : « Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ». Le délai de droit commun est bref : selon l’article R. 421-1 du même code, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Une demande d’indemnisation suppose en principe une réclamation préalable adressée à la commune. Les arguments utiles (procès-verbal irrégulier, défaut d’information, famille connue mais non avisée) sont développés dans notre article sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie et les moyens de la contester.

B. Eiffel, Ravel, Louise Michel : à qui appartiennent ces tombes et peut-on les déplacer ?

La tombe de Gustave Eiffel montre qu’une sépulture célèbre reste une concession privée. Selon Le Parisien du 22 octobre 2014, l’ingénieur, mort en 1923, repose auprès de nombreux membres de sa famille dans une chapelle orientée vers la tour Eiffel, et il avait acheté une concession perpétuelle dans ce cimetière en 1877, soit dix ans avant que l’implantation de la tour soit décidée. Le personnel du cimetière y parlait d’« Un heureux hasard », la chapelle ayant été rénovée en 2007 sans être déplacée. Dix ans plus tôt, Le Parisien du 30 avril 2004 présentait au contraire cette orientation comme un souhait de l’ingénieur et décrivait des cars de touristes étrangers venus chaque mois se recueillir devant la chapelle. Les deux récits coexistent ; la date d’achat de la concession, rapportée par l’article de 2014, relève quant à elle des registres du cimetière.

Une concession perpétuelle acquise au XIXe siècle n’expire pas. Elle ne peut être reprise que par la procédure d’abandon décrite plus haut, et seulement si elle a cessé d’être entretenue. Le site de l’association des descendants de Gustave Eiffel indique d’ailleurs que la tombe a fait l’objet d’une restauration complète par la mairie de Levallois, à la demande de l’association. Qui sont alors les titulaires des droits sur une telle sépulture ? La Cour de cassation l’a précisé de longue date : dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 1970 (n° 69-12.351), elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que la propriété du tombeau ne se transmet, en principe, qu’aux héritiers naturels du concessionnaire, à l’exclusion des tiers, même légataires universels, et que ces derniers ne pouvaient donc pas être tenus de contribuer aux travaux de réfection. Ce sont donc, en principe, les héritiers du sang du fondateur qui ont vocation à décider de la sépulture et à en assumer l’entretien, sous réserve des termes de l’acte de concession et des volontés exprimées par le fondateur. Les difficultés d’indivision entre héritiers sur un caveau sont traitées dans notre article sur le caveau familial et la succession.

Maurice Ravel repose lui aussi à Levallois, dans le caveau de sa famille. La notice publiée par la bibliothèque de l’Académie nationale de médecine en 2017 rappelle qu’il est mort le 28 décembre 1937 des suites d’une opération au cerveau pratiquée par le neurochirurgien Clovis Vincent, et qu’il souffrait, dès un accident de voiture survenu en 1932 et sans doute bien avant, de troubles neurologiques sévères qui l’avaient rendu incapable de composer et de jouer. La même notice rappelle que la nature de sa maladie a donné lieu à des lectures successives de la part de ses médecins, ce qui invite à la prudence devant les diagnostics rétrospectifs. Plusieurs guides du cimetière décrivent ce caveau comme réunissant le compositeur, ses parents et son frère Édouard, alors qu’il vivait à Montfort-l’Amaury dans ses dernières années.

La tombe de Louise Michel est la plus chargée de symboles. Selon Le Parisien du 22 janvier 2005, elle a été inhumée à Levallois le 21 janvier 1905, près de la tombe de sa mère ; sa stèle, ornée d’un buste en bronze, se trouve à proximité de celles de Gustave Eiffel et de Maurice Ravel, et des anonymes continuaient d’y déposer des œillets rouges un siècle plus tard. Le même article rapporte qu’une adjointe au maire déléguée au cimetière avait longtemps rêvé de transférer le cercueil du communard Théophile Ferré, lui aussi inhumé à Levallois, à côté de celui de Louise Michel, avant de conclure : « Mais c’était trop compliqué ».

Ce n’était pas qu’une question de logistique. Une commune ne peut pas déplacer un corps pour des raisons de mémoire ou de mise en valeur. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales est formel : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Même le plus proche parent doit justifier de raisons sérieuses : la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 21/01918), a rappelé que l’exhumation d’un corps, par dérogation au principe de l’immutabilité des sépultures, ne peut être effectuée que pour des « motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée du défunt ». Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans un jugement du 5 février 2026 (n° 25/00694), a autorisé un père, plus proche parent avec la mère, à faire exhumer son fils mort en 2013 pour respecter sa volonté d’être incinéré, établie par les attestations de sa sœur, de son frère et de sa dernière compagne, en soulignant que le caractère exceptionnel de l’exhumation s’apprécie au regard de « la paix des morts qui ne doit pas être troublée par les divisions des vivants et leurs convenances personnelles ». Le principe et ses exceptions sont détaillés dans notre article sur les cas où l’on peut procéder à l’exhumation d’un corps.

Ces tombes célèbres attirent aussi des rassemblements. Le Parisien du 30 octobre 2014 rapportait que la tombe de Louise Michel restait entretenue et régulièrement fleurie, et qu’une obédience maçonnique féminine lui avait rendu hommage le 1er mai de cette année-là par un rassemblement sur sa sépulture. Le cadre est celui de la police du maire : selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières », et l’article L. 2213-9 soumet à ce pouvoir « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières », sans distinction tenant aux croyances ou au culte du défunt ni aux circonstances de sa mort. Le règlement intérieur du cimetière, visé par la délibération de décembre 2025, organise ces visites ; c’est lui qu’il faut consulter avant un hommage collectif, une prise de vue ou le dépôt d’un objet.

Le respect de ces sépultures est protégé par la loi civile et pénale. L’article 16-1-1 du code civil affirme que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Côté pénal, l’article 225-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation ou la profanation de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. Une famille dont la tombe a été dégradée peut se référer à notre article sur l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation de sépulture. Les modifications voulues par les familles sont, elles, encadrées : selon l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Les règles de rédaction d’une épitaphe sont reprises dans notre article sur ce que l’on peut graver sur une tombe.

Quand le désaccord porte sur les obsèques elles-mêmes, la voie est judiciaire et rapide. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire confie au tribunal judiciaire les « contestations sur les conditions des funérailles », et l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal « statue dans les vingt-quatre heures », avec un appel possible dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, sans obligation de constituer avocat. Le déroulement de cette procédure et les preuves à réunir figurent dans notre article sur les désaccords dans l’organisation des funérailles. Pour une vue d’ensemble des délais, autorisations et recours, voir notre guide du droit funéraire en 2026 ; lorsque le conflit funéraire s’inscrit dans un différend familial plus large, notre page consacrée au droit de la famille présente notre activité dans ce domaine.

Conclusion

Le cimetière de Levallois-Perret obéit aux mêmes règles que tout cimetière communal, avec quelques particularités qu’il faut connaître. La sépulture y est due aux personnes mortes sur le territoire de la commune, à ses habitants, aux familles qui y possèdent une sépulture et à certains Français de l’étranger, mais une concession n’est jamais attribuée sans acte exprès de la commune. Depuis le 1er janvier 2026, les nouvelles concessions sont décennales ou trentenaires, de 85 à 1 781 euros pour les terrains et les enfeus selon la durée et la catégorie, et les anciennes cinquantenaires ou centenaires se renouvellent en trentenaire.

Trois réflexes évitent la plupart des litiges. Vérifier le nom inscrit sur l’acte de concession et la nature de celle-ci (individuelle, collective ou familiale), car c’est lui qui détermine qui peut y être inhumé et qui peut la renouveler. Surveiller l’échéance et utiliser le délai de deux ans, sans attendre le courrier de la mairie ni l’arrêté de reprise. Faire connaître par écrit une éventuelle opposition du défunt à la crémation avant toute reprise, puisque la loi distingue désormais ces restes au sein de l’ossuaire sans reprendre la réserve qui figurait dans sa version antérieure.

Les tombes de Gustave Eiffel, de Maurice Ravel et de Louise Michel rappellent enfin qu’une sépulture, même illustre, appartient aux familles et non à la mémoire collective : seul le plus proche parent peut demander une exhumation, et seulement pour des motifs graves et sérieux. En cas de refus de renouvellement, de reprise contestée ou de conflit sur une exhumation, le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ou la saisine du tribunal judiciaire pour les questions de funérailles et d’exhumation entre proches, sont les deux voies à envisager.

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