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Rappel Lidl en Allemagne : salade au thon étiquetée « sans gluten » avec du blé, quels recours pour un acheteur français malade ?

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Maître Hassan KOHEN
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Rappel Lidl en Allemagne : salade au thon étiquetée « sans gluten » avec du blé, quels recours pour un acheteur français malade ?

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Le 13 novembre 2026, le fabricant espagnol Bolton Food SL a publiquement rappelé en Allemagne une salade de thon au couscous de 160 grammes, vendue sous la marque Nixe dans les magasins Lidl, portant la date de durabilité minimale du 31 décembre 2030. Selon l’affiche de rappel diffusée par le fabricant, le produit a été déclaré par erreur comme sans gluten alors qu’il contient de la semoule de blé dur, et les personnes intolérantes au gluten sont invitées à ne pas le consommer, le prix d’achat étant remboursé dans tous les magasins de l’enseigne, même sans ticket de caisse. Selon la même affiche, le produit a été vendu dans sept Länder, dont la Sarre, la Rhénanie-Palatinat et le Bade-Wurtemberg, trois régions frontalières de la France où de nombreux résidents français font leurs courses, et pour les personnes sans intolérance au gluten, il reste propre à la consommation. En Allemagne, la recherche « lidl rückruf » est apparue le 17 novembre 2026 parmi les tendances Google, avec plus de 2 000 recherches et une hausse de 1 000 %, et en France la requête « rappel lidl » est saisie en moyenne 590 fois par mois selon le planificateur de mots clés de Google. Aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge saisi d’un dossier précis décide. Reste une question pratique pour un acheteur français atteint de la maladie cœliaque qui aurait consommé ce produit acheté en Allemagne : une étiquette « sans gluten » inexacte peut-elle rendre un aliment juridiquement défectueux, et devant quel juge, sous quelle loi, avec quelles preuves, peut-il demander réparation depuis la France ?

I. Mentions sans gluten : quand une étiquette inexacte peut rendre le produit défectueux

Le droit européen de l’étiquetage ne traite pas la mention « sans gluten » comme un argument publicitaire parmi d’autres. Il en fait une information réglementée, assortie d’un seuil chiffré, parce qu’elle s’adresse à des consommateurs pour lesquels l’ingestion de gluten n’est pas une préférence alimentaire mais un risque pour la santé. Encore faut-il distinguer deux plans : celui des règles d’étiquetage, qui s’imposent au fabricant et au distributeur dans toute l’Union, et celui de la responsabilité civile, qui suppose de démontrer qu’un produit précis n’offrait pas la sécurité attendue et a causé un dommage précis.

A. Allergènes et mention sans gluten : ce que l’étiquette devait dire, en Allemagne comme en France

Le premier texte est le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Son article 7 pose que les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée et sa composition. Son article 9, paragraphe 1, point c), impose d’indiquer tout ingrédient ou auxiliaire provoquant des allergies ou des intolérances, énuméré à l’annexe II, et son article 21 exige que le nom de la substance soit mis en évidence dans la liste des ingrédients, par exemple au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la couleur du fond. L’annexe II du même règlement vise en premier lieu les céréales contenant du gluten, à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées, et les produits à base de ces céréales. La semoule de blé dur mentionnée dans l’affiche de rappel entre donc, par sa nature, dans la catégorie que l’étiquetage doit signaler de façon visible, dans un magasin allemand exactement comme dans un magasin français, puisque le règlement est directement applicable dans les deux pays.

Le second texte fixe le seuil de la mention elle-même. L’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 dispose que la mention « sans gluten » ne peut être apposée que si l’aliment vendu au consommateur final ne contient pas plus de 20 mg/kg de gluten. Un produit dont la recette comprend de la semoule de blé dur comme ingrédient ne relève donc pas d’une question de traces ou de contamination croisée : la difficulté décrite par le fabricant est une erreur de déclaration, c’est-à-dire une contradiction entre la promesse portée sur l’emballage et la composition réelle. C’est précisément contre ce type d’erreur que le seuil de 20 mg/kg a été écrit, le considérant du règlement rappelant que ces règles harmonisées garantissent que les consommateurs ne sont pas induits en erreur sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les aliments.

Le troisième texte est le règlement fondateur de la sécurité alimentaire européenne, le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Son article 14 interdit de mettre sur le marché une denrée dangereuse et précise, pour apprécier ce caractère, qu’il est tenu compte de l’information fournie au consommateur, y compris des informations figurant sur l’étiquette, ainsi que des sensibilités sanitaires particulières d’une catégorie spécifique de consommateurs lorsque la denrée lui est destinée. Autrement dit, une denrée inoffensive pour la population générale peut être regardée comme dangereuse pour la catégorie à laquelle une mention « sans gluten » s’adresse, si cette mention est inexacte. L’article 19 du même règlement impose alors à l’exploitant qui a des raisons de penser qu’une denrée ne répond pas aux prescriptions de sécurité d’engager immédiatement les procédures de retrait, d’informer les autorités compétentes et, lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, de l’informer de façon effective et précise des raisons du retrait et de rappeler les produits déjà fournis. Le rappel public du 13 novembre 2026, l’annonce du remboursement sans ticket et la limitation expresse du rappel à une seule référence et à une seule date de durabilité correspondent à la logique de ce texte ; ils jouent en faveur des entreprises concernées, sans préjuger l’appréciation qu’un juge porterait sur la période antérieure au rappel.

En droit français, une allégation de cette nature pourrait en outre être examinée sous l’angle des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-2 du code de la consommation regarde comme trompeuse une pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien, à savoir ses qualités substantielles et sa composition. Ce texte ne dispense évidemment pas de prouver, dans un dossier donné, l’inexactitude alléguée et son effet sur le consentement ou la santé de l’acheteur ; il fournit un cadre de qualification possible, pas un constat. Dans l’affaire allemande, l’erreur d’étiquetage est reconnue par le fabricant lui-même dans son affiche ; mais la reconnaissance d’une erreur de déclaration ne vaut ni aveu de faute civile, ni preuve automatique qu’un consommateur déterminé a ingéré le produit et subi de ce fait un dommage déterminé.

B. Produit défectueux par sa présentation : le défaut d’information dans la jurisprudence française

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est posé par l’article 1245 du code civil : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L’article 1245-1 du code civil précise que ce régime s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, ce qui couvre l’atteinte à la santé d’un consommateur. La définition du défaut figure à l’article 1245-3 du code civil : un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et dans cette appréciation il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La présentation du produit, c’est-à-dire en pratique son étiquetage et les informations qui l’accompagnent, est donc un élément du défaut lui-même, et non un élément extérieur à la responsabilité.

La Cour de cassation applique cette lecture aux défauts d’information. Dans un arrêt du 20 mars 2024, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait déduit un défaut de sécurité de l’absence de recommandations ou de notices de montage sur des points précis touchant la conception et la sécurité d’un bateau livré en coque nue ; elle a retenu que « le produit livré ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre » et était dès lors défectueux (Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-22.291). Le produit en cause n’était pas une denrée alimentaire, et l’arrêt ne juge évidemment pas le cas d’une étiquette « sans gluten » ; il confirme en revanche qu’une information absente ou insuffisante, lorsqu’elle commande l’usage sûr du produit, peut suffire à caractériser le défaut au sens de l’article 1245-3. Transposée avec prudence à une denrée, la démarche serait la suivante : le juge comparerait ce que l’emballage promettait à la catégorie de consommateurs visée et ce que la composition réelle permettait d’attendre légitimement.

La même grille a été appliquée de manière approfondie aux médicaments, où la présentation du produit se confond largement avec sa notice. Dans un arrêt du 27 novembre 2019 relatif au valproate de sodium, la Cour de cassation a rappelé que la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre s’apprécie au regard de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, puis examiné si l’information effectivement donnée au patient, à la date d’utilisation, mentionnait le risque en cause (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537). Là encore, le parallèle a ses limites : un médicament ne se juge pas comme une salade en conserve, et le risque tératogène n’a rien de commun avec une intolérance alimentaire. Mais la méthode est constante et elle est utile au lecteur : le défaut ne se déduit ni de la seule dangerosité abstraite du produit, ni de la seule survenue d’un dommage ; il se déduit de l’écart entre la sécurité promise par la présentation du produit à son utilisateur raisonnable et la sécurité réellement offerte au moment de la mise en circulation.

Deux précisions protègent d’ailleurs le producteur dans ce débat. D’une part, l’article 1245-10 du code civil énumère les causes d’exonération qu’il lui appartient de prouver, par exemple qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ou que le défaut n’existait pas au moment de cette mise en circulation. D’autre part, et c’est décisif pour un produit alimentaire, le consommateur cœliaque est aussi un lecteur d’étiquettes expérimenté : si la liste des ingrédients mentionnait la semoule de blé dur en la mettant en évidence conformément à l’article 21 du règlement de 2011, le défendeur soutiendrait que la contradiction entre la mention de couverture et la liste devait alerter un consommateur raisonnablement attentif, et le juge apprécierait alors, selon les circonstances, tant la réalité du défaut que l’incidence d’un éventuel défaut de vigilance sur la réparation. Les comptes rendus du rappel allemand indiquent que la présence de semoule de blé dur a été établie et que la déclaration « sans gluten » était erronée ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de décrire l’ensemble des mentions portées sur chaque face de l’emballage vendu. C’est une raison supplémentaire de conserver l’emballage lui-même, comme on le verra : dans ce type de dossier, la pièce maîtresse est souvent la boîte que l’on était sur le point de jeter.

II. Acheté en Allemagne, malade en France : juge, loi applicable, preuves et délais

Admettre qu’un défaut de présentation est soutenable ne dit ni quel tribunal peut être saisi, ni quelle loi ce tribunal appliquera. Or, dans un dossier où le fabricant est espagnol, le produit vendu en Allemagne et le dommage allégué survenu en France, ces deux questions se traitent par deux règlements européens distincts, qui ne désignent pas nécessairement le même pays. La réponse honnête est donc en deux temps : un juge français peut, dans certaines hypothèses, être saisi ; mais il n’appliquera pas pour autant automatiquement le code civil français.

A. Saisir le juge français pour un produit acheté à l’étranger : ce que permettent Bruxelles I bis et Rome II

Pour la compétence judiciaire, le texte de référence est le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé l’article 7, paragraphe 2, aux termes duquel une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Elle a ajouté, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice, qu’en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ce lieu désigne le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné, et approuvé la compétence de la juridiction française quand bien même l’événement causal du dommage n’était pas situé en France (Cass. 1re civ., 8 juillet 2026, n° 25-15.528). La Cour avait déjà jugé, dans un arrêt du 19 décembre 2018, que le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal, au choix du demandeur (Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803).

Appliquée à notre hypothèse, cette jurisprudence ouvre une voie, sans la garantir. Le lieu de l’événement causal pourrait être discuté entre l’Espagne, où le produit a été fabriqué, et l’Allemagne, où il a été mis en circulation et vendu ; le lieu du dommage initial, si la victime établit avoir consommé le produit et subi son atteinte en France dans le cadre d’une utilisation normale, pourrait être localisé en France. Le juge français saisi vérifierait alors sa compétence sur les faits précis du dossier — lieu d’achat, lieu de consommation, lieu de manifestation du dommage — et le défendeur pourrait la contester. Il faut aussi rappeler l’option la plus simple en apparence : le tribunal du domicile du défendeur, en Espagne pour le fabricant. Le choix du for n’est donc pas seulement une question de domicile de la victime ; il engage la langue de la procédure, l’accès aux pièces du fabricant et la loi applicable au fond.

Car la loi applicable relève d’un autre règlement, le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II. Son article 5 désigne, pour un dommage causé par un produit, d’abord la loi du pays de résidence habituelle de la personne lésée au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays ; à défaut, la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans ce pays ; à défaut encore, la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays. La condition de commercialisation est donc centrale. D’après l’affiche de rappel, la référence visée a été vendue dans les magasins de l’enseigne en Allemagne ; si le même produit n’a pas été commercialisé en France, la première branche de la cascade ne désigne pas la loi française, et c’est alors la loi du pays d’achat, l’Allemagne, qui serait en principe appelée, sous réserve de l’exception prévue lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit dans le pays désigné, et de la clause des liens manifestement plus étroits du paragraphe 2. Un juge français compétent pourrait ainsi avoir à appliquer le droit allemand de la responsabilité du fait des produits, issu comme le droit français de l’harmonisation européenne en la matière, mais dont le contenu précis devrait être établi devant lui. Toute promesse consistant à affirmer, sans examiner la commercialisation du produit en France, que les articles 1245 et suivants du code civil gouverneront le litige serait donc juridiquement imprudente.

B. Prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité : pièces à conserver et délais à surveiller

Sur la charge de la preuve, le droit français pose une règle brève et exigeante. L’article 1245-8 du code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Pour un acheteur qui se dit malade après avoir consommé un produit étiqueté sans gluten, ces trois éléments se traduisent en pièces très concrètes. Le défaut se prouve d’abord par l’emballage lui-même, photographié sur toutes ses faces et conservé, avec la dénomination du produit, son poids de 160 grammes et la date de durabilité minimale du 31 décembre 2030 qui identifie la référence rappelée selon l’affiche du fabricant ; l’affiche de rappel et sa date du 13 novembre 2026 établissent en outre, de la bouche même du fabricant, la contradiction entre la déclaration et la composition. Le lien avec l’achat se prouve par le ticket de caisse ou, à défaut, par le relevé de paiement par carte et tout élément datant le passage en magasin dans l’un des Länder énumérés par l’affiche ; le fait que le remboursement du prix soit offert même sans ticket, selon cette même affiche, règle la question du remboursement du produit, mais ne dispense pas de prouver l’achat lorsqu’une réparation d’un dommage corporel est demandée.

Le dommage et le lien de causalité sont le point dur du dossier, et il faut le dire sans détour. Une intolérance au gluten alléguée ne se confond pas avec une maladie cœliaque diagnostiquée ; le juge, ou l’expert qu’il désignerait, attendrait un diagnostic établi selon les critères médicaux en vigueur, un certificat décrivant les troubles survenus et leur chronologie par rapport à la consommation, et une discussion sur les autres causes possibles des symptômes. À l’inverse, un dossier constitué dans les jours qui suivent les faits — consultation médicale datée, conservation d’un reste du produit et de son emballage, témoignages des commensaux, absence d’autre exposition au gluten identifiée pendant la période — est infiniment plus solide qu’une réclamation reconstituée des mois plus tard. Il en va de même de l’étendue du préjudice : frais de soins, arrêt de travail, souffrances endurées et retentissement durable ne se décrètent pas, ils se documentent pièce par pièce, comme dans tout dossier de réparation du dommage corporel. Le lecteur qui veut mesurer ce que ce régime donne dans d’autres configurations de produits peut se reporter à notre analyse de l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux, qui reste distincte de la question transfrontalière traitée ici, comme l’est celle de l’allergie alimentaire au restaurant malgré l’allergène signalé, où le défendeur n’est pas un fabricant étranger mais le restaurateur qui sert le plat.

Les délais, ensuite, doivent être énoncés avec la même rigueur, car ce sont eux qui perdent les dossiers tardifs. En droit français, l’article 1245-16 du code civil dispose que l’action en réparation fondée sur le régime des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Ces trois connaissances sont cumulatives : c’est la dernière des trois qui fait courir le délai, et le rappel public du 13 novembre 2026 peut jouer un rôle dans l’appréciation de la date à laquelle un consommateur déterminé a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut et de l’identité du fabricant, sans qu’aucune date unique puisse être affirmée pour toutes les victimes. À ce délai de prescription s’ajoute une extinction plus radicale : l’article 1245-15 du code civil prévoit que, sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ce régime est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait engagé une action en justice durant cette période. Ces délais sont ceux du droit français ; si, comme on l’a vu, la loi allemande était désignée par l’article 5 du règlement Rome II, ce sont les délais qu’elle prévoit qui devraient être vérifiés avant tout envoi, et les textes consultés pour cet article ne permettent pas de les énoncer ici à la place du praticien qui instruira le dossier.

En pratique, le parcours d’un acheteur français concerné commence donc par des gestes qui ne prêtent pas à controverse. Ne pas consommer le produit s’il est encore au placard et que l’on est intolérant au gluten ; le rapporter pour remboursement dans les conditions annoncées par l’affiche, ou, si un dommage est allégué, en conserver au préalable l’emballage et en photographier chaque face, car le rapporter sans trace reviendrait à se priver de la pièce centrale. Consulter rapidement un médecin en lui indiquant le produit, la date de consommation et la chronologie des troubles, et conserver ordonnances, arrêts de travail et factures. Écrire ensuite au fabricant et au distributeur par un envoi dont on garde la preuve, en joignant les pièces et en demandant l’identité de leur assureur en responsabilité civile produits ; une réclamation amiable documentée n’est pas une formalité inutile, elle fixe les positions des parties, à condition de ne pas laisser pendant ce temps s’écouler les délais rappelés ci-dessus. Pour un litige de consommation transfrontalier sans dommage corporel, ou en parallèle d’une demande de réparation, le consommateur peut aussi saisir les structures européennes d’aide aux litiges transfrontaliers entre la France et l’Allemagne ; en revanche, aucun de ces canaux ne remplace, lorsqu’une atteinte à la santé est en jeu, l’analyse du juge compétent, de la loi applicable et de la preuve médicale.

Conclusion

Le rappel allemand du 13 novembre 2026 est, en apparence, une affaire d’étiquette : une salade au couscous déclarée sans gluten alors qu’elle contient de la semoule de blé dur. En droit, c’est une affaire de présentation du produit. Les règlements européens subordonnent la mention « sans gluten » à un seuil de 20 mg/kg, imposent de mettre en évidence les céréales contenant du gluten dans la liste des ingrédients et apprécient la dangerosité d’une denrée en tenant compte de l’information fournie au consommateur et des sensibilités particulières de la catégorie à laquelle elle s’adresse. Le droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux, de son côté, fait de la présentation du produit l’un des critères expresses du défaut, et la Cour de cassation admet qu’une information absente ou insuffisante caractérise un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Pour l’acheteur français qui aurait été malade après un achat en Sarre, en Rhénanie-Palatinat ou dans le Bade-Wurtemberg, la voie d’un juge français peut s’ouvrir au titre du lieu du dommage initial, mais la loi applicable dépendra de la commercialisation du produit en France et pourra être la loi allemande ; dans tous les cas, le demandeur devra prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité, dans les délais que la loi désignée prévoit. Aucun accident, aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les entreprises concernées ont publiquement rappelé le produit et annoncé son remboursement, et seul le juge saisi des pièces d’un dossier précis décidera si l’étiquette a rendu le produit défectueux et ce qui doit être réparé.

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