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Suppression de la CSG sur le salaire proposée par Gabriel Attal : est-ce juridiquement possible et que gagnerait vraiment un salarié ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suppression de la CSG sur le salaire proposée par Gabriel Attal : est-ce juridiquement possible et que gagnerait vraiment un salarié ?

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Lundi 16 novembre 2026, lors du débat « Quelle société pour demain ? » diffusé par TF1 et LCI en partenariat avec les Restos du cœur, Gabriel Attal, candidat de Renaissance à l’élection présidentielle de 2027, a proposé de supprimer la contribution sociale généralisée prélevée sur les salaires. Selon le direct publié par TF1 Info, il a associé cette suppression à un gain « jusqu’à 270 euros nets par mois ». Selon le direct d’Ouest-France, il y voit « la politique sociale la plus puissante ». Le même direct de TF1 Info rapporte que Raphaël Glucksmann a proposé, de son côté, une baisse progressive de la CSG sur les salaires. Depuis lundi soir, le mot « CSG » dépasse 5 000 recherches sur Google en France, en hausse de plus de 1 000 % selon Google Trends, et les suggestions de saisie de Google proposent « suppression csg salaire » et « suppression csg retraite ».

Une proposition de campagne ne modifie pas le droit en vigueur. À la date de rédaction, le 17 novembre 2026, le taux de la CSG sur les revenus d’activité reste fixé à 9,2 % par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, et aucune loi ne supprime cette contribution. Trois questions juridiques se posent pourtant dès maintenant à celui qui lit sa fiche de paie ou son relevé de pension. Une suppression de la CSG sur les salaires est-elle possible, et sous quelles conditions constitutionnelles ? Que rapporterait-elle réellement une fois l’impôt sur le revenu recalculé, puisqu’une partie de la CSG est aujourd’hui déductible ? Et que deviendrait la CSG des retraités, que la proposition rapportée par la presse ne vise pas ? Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur, de quatre décisions du Conseil constitutionnel rendues entre 1990 et 2017, et de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne.

I. Supprimer la CSG sur le salaire : ce que le droit permet et ce que le Conseil constitutionnel a déjà jugé

A. La CSG est un impôt affecté à la Sécurité sociale : seule une loi peut la supprimer ou la réduire

La contribution sociale généralisée a été créée par la loi de finances pour 1991. Elle figure aujourd’hui dans le code de la sécurité sociale, dont l’article L. 136-1 dispose : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement ». Le même article désigne ceux qui la doivent : les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et qui sont, à quelque titre que ce soit, à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ce double critère, fiscal et social, explique déjà pourquoi la CSG ne ressemble ni tout à fait à un impôt classique ni tout à fait à une cotisation.

L’assiette de la contribution sur les revenus d’activité est très large. L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle est due sur « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail », quelle que soit leur dénomination. Sur ces revenus bruts, l’article L. 136-2 du même code accorde « une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». C’est la raison pour laquelle la ligne CSG d’un bulletin de paie est calculée, pour la plupart des salariés, sur 98,25 % du salaire brut, puis au taux de 9,2 % fixé par l’article L. 136-8.

La « ligne » que le candidat a proposé de supprimer porte d’ailleurs sur davantage que le seul salaire. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin : selon les textes applicables au litige, sont incluses dans l’assiette de la CSG et de la CRDS « les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance », sous certaines exceptions (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607). Dans cette affaire, la cour d’appel avait exonéré l’ensemble des primes de prévoyance versées par une clinique ; son arrêt a été cassé parce qu’il ne distinguait pas les sommes finançant le maintien de salaire légal, exonérées, de celles finançant une prévoyance complémentaire, soumises à la contribution. Le périmètre exact d’une suppression dépendrait donc de la manière dont une loi nouvelle définirait l’assiette visée.

Reste la question de la nature de la CSG, qui commande tout le reste. Le Conseil constitutionnel l’a tranchée dès sa création. Dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, il a jugé que les contributions nouvelles entraient dans la catégorie des « impositions de toutes natures » visées à l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. La conséquence est directe pour le débat du 16 novembre : ni un décret, ni une circulaire, ni une décision de l’employeur ne peuvent supprimer la CSG ou en réduire le taux. Seule une loi le peut. Dans la même décision, le Conseil relevait que ces contributions, assises sur des bases très larges, avaient pour but d’associer au financement des dépenses de sécurité sociale l’ensemble de la population.

Cette qualification française d’impôt n’empêche pas le droit de l’Union européenne de traiter la CSG comme un prélèvement de sécurité sociale. La Cour de justice l’a jugé à propos des revenus du patrimoine d’un travailleur affilié dans un autre État membre : pour savoir si un prélèvement relève des règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale, elle retient comme critère déterminant l’affectation spécifique de la contribution au financement d’un régime de sécurité sociale, l’existence ou l’absence de contrepartie en prestations étant indifférente (CJUE, 26 février 2015, de Ruyter, aff. C-623/13). L’arrêt rappelle que la Cour avait déjà tiré la même conclusion pour les prélèvements sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais travaillant dans un autre État membre. Pour le lecteur, cette jurisprudence souligne un point concret : la CSG n’est pas une recette budgétaire indifférenciée, elle est affectée au financement de la protection sociale.

Cette affectation se lit dans le code lui-même. L’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale confie le recouvrement de la contribution sur les revenus d’activité aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, c’est-à-dire en pratique aux Urssaf, « selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus ». L’article L. 136-8 ajoute, en son VI, que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise et répartit le produit de la contribution entre ses affectataires.

D’où la question du financement, que le candidat a lui-même évoquée en reconnaissant, selon Capital, que la mesure aurait un coût pour les finances publiques et qu’il envisageait de la financer par des économies sur les dépenses de fonctionnement de l’État. Le droit actuel organise précisément ce transfert. L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pose le principe suivant : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application. » Le même article étend cette règle aux mesures de réduction ou d’exonération des contributions affectées aux régimes de sécurité sociale instituées depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Son II énumère toutefois des exceptions. Le principe de compensation est donc une règle de niveau législatif, déjà assortie de dérogations ; il indique que, sauf disposition contraire, la perte de recettes d’une réduction de contribution affectée doit être compensée par le budget de l’État. C’est sur ce terrain, plus que sur la fiche de paie, que se jouerait une partie du débat parlementaire.

B. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré en 2000 et en 2014, et ce qu’il a validé en 2017

Parce que la CSG est une imposition, toute modification de son régime doit respecter le principe d’égalité devant les charges publiques, issu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Trois décisions montrent comment le Conseil constitutionnel applique ce principe aux allègements de prélèvements sur les salaires.

La première est la plus proche du débat actuel. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu, en son article 3, une réduction de la CSG sur les revenus d’activité lorsque leur total était inférieur à un plafond fixé à 169 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000. Il a d’abord admis le principe : il est loisible au législateur de modifier l’assiette de la CSG pour alléger la charge pesant sur les contribuables les plus modestes. Mais c’est à la condition de ne pas provoquer de « rupture caractérisée de l’égalité » entre ces contribuables. Or la réduction contestée ne tenait compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge. Ce choix créait, selon le Conseil, une « disparité manifeste » contraire à l’article 13 de la Déclaration de 1789. L’article 3 a été déclaré contraire à la Constitution, avec les articles 2 et 7 de la loi qui en étaient inséparables.

La deuxième décision porte non sur la CSG mais sur les cotisations salariales. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 avait instauré une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération en équivalent temps plein était comprise entre 1 et 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Dans sa décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel l’a censurée. Il a relevé que les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance maladie sont des versements obligatoires ouvrant des droits aux prestations, et qu’un même régime aurait continué à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers d’entre eux, de la totalité des cotisations. Il en a déduit une différence de traitement qui ne reposait pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime et qui était sans rapport avec l’objet des cotisations.

Le raisonnement de 2014 repose sur le lien entre cotisations et prestations. Il ne se transpose pas mécaniquement à la CSG, que le Conseil constitutionnel range depuis 1990 parmi les impositions de toutes natures. Il éclaire cependant un choix de méthode : si un futur texte voulait atteindre le même objectif de pouvoir d’achat en réduisant les cotisations salariales plutôt que la CSG, la décision de 2014 serait au cœur de l’examen.

La troisième décision va en sens inverse et montre que le législateur dispose d’une marge réelle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a réduit les cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé et augmenté de 1,7 point les taux de la CSG. Les députés requérants soutenaient que cette bascule créait des différences injustifiées entre les actifs du secteur privé, qui bénéficiaient des baisses de cotisations, et les retraités ou les agents publics, qui n’en bénéficiaient pas. Dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs. Il a jugé que la hausse uniforme, assortie d’exceptions pour certains revenus de remplacement, était justifiée par une différence de situation. Il a surtout relevé que les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, alors que les pensions de retraite ou d’invalidité et les traitements des fonctionnaires ne le sont pas, ce qui fonde une différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi.

Que retenir de ces trois décisions pour une suppression de la CSG sur les salaires ? D’abord, aucune ne dit qu’une suppression serait en elle-même interdite : la décision de 2000 reconnaît expressément que le législateur peut alléger la CSG des plus modestes. Ensuite, la forme de la mesure compterait beaucoup. Une suppression ou une baisse réservée aux salaires inférieurs à un certain niveau, ou dégressive selon le salaire individuel, se trouverait sur le terrain exact de la décision de 2000, qui a censuré un allègement ignorant les autres revenus, ceux du foyer et les personnes à charge. Le direct de TF1 Info rapporte un gain « jusqu’à » 270 euros, et une baisse « progressive » proposée par un autre candidat : ces formules évoquent des modalités qui ne sont pas détaillées dans les comptes rendus consultés. Enfin, une suppression uniforme sur tous les revenus d’activité, maintenue sur les pensions et les revenus du patrimoine, poserait la question de la différence de traitement entre catégories de revenus. La décision de 2017 a admis une telle différence dans le contexte particulier d’une bascule entre cotisations et CSG, en s’appuyant sur l’assujettissement des seuls salariés du privé à certaines cotisations. Les décisions consultées ne disent pas comment le Conseil constitutionnel jugerait une suppression totale de la CSG sur les seuls revenus d’activité : la question reste ouverte, et la réponse dépendrait du texte réellement voté et des justifications avancées par le législateur.

II. Suppression de la CSG : combien gagnerait vraiment un salarié, et que paierait encore un retraité ?

A. Sur la fiche de paie et sur l’avis d’impôt : le gain réel d’une suppression de la CSG sur le salaire

Le calcul de départ est simple. Pour un salaire brut situé sous la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, la CSG est égale à 9,2 % de 98,25 % du brut, soit environ 9,04 % du salaire brut. Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, dont le salaire constitue l’unique élément de l’assiette. La base de calcul est de 1 965 euros et la CSG s’élève à 180,78 euros par mois. Si cette contribution disparaissait sans autre changement, le salaire net versé augmenterait de 180,78 euros.

Ce n’est pourtant pas ce que le salarié retrouverait sur son compte en fin d’année, car une partie de la CSG est aujourd’hui déductible de l’impôt sur le revenu. L’article 154 quinquies du code général des impôts prévoit que, pour la détermination des bases d’imposition, la CSG sur les revenus d’activité est admise en déduction à hauteur de 6,8 points. Le reste, soit 2,4 points, n’est pas déductible : il est déjà compris dans le revenu imposable alors même que le salarié ne le perçoit pas. Le Conseil d’État a rappelé que cette déduction est une faculté que la loi accorde. Il a jugé, à propos de la CSG sur les revenus du patrimoine, que la différence de traitement constatée dans « la faculté dont disposent les contribuables, en vertu de la loi, de déduire une fraction de la contribution sociale généralisée dont ils se sont acquittés » résultait d’une différence objective de situation. Il a ajouté que « la seule circonstance qu’un contribuable ne puisse le cas échéant, compte tenu de ses revenus soumis au barème progressif, déduire la totalité du montant de contribution sociale généralisée déductible dont il dispose en vertu du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts ne crée pas, par elle-même, une inégalité devant les charges publiques » (CE, 24 octobre 2018, n° 423256).

Appliqué à notre exemple, le mécanisme est le suivant. Sur 180,78 euros de CSG mensuelle, 133,62 euros correspondent à la part déductible et 47,16 euros à la part non déductible. Si la CSG était supprimée à règles fiscales inchangées, le salarié percevrait 180,78 euros de plus chaque mois, mais son revenu imposable augmenterait de 133,62 euros par mois, soit 1 603,44 euros par an, puisque la déduction disparaîtrait avec la contribution. La part non déductible, elle, cesserait simplement d’être prélevée sans modifier le revenu imposable, puisqu’elle y figure déjà.

L’effet sur l’impôt dépend du taux marginal d’imposition du foyer. À titre d’hypothèse de calcul, pour un foyer dont la dernière tranche est taxée à 11 %, l’impôt sur le revenu augmenterait d’environ 176,38 euros par an, soit 14,70 euros par mois : le gain net réel serait d’environ 166 euros par mois au lieu de 180,78 euros. Pour un foyer imposé à 30 % dans sa dernière tranche, la hausse d’impôt serait d’environ 481,03 euros par an, soit 40,09 euros par mois, et le gain net réel tomberait à environ 141 euros par mois. Pour un foyer non imposable, le gain resterait égal à la CSG supprimée. Ces montants restent des ordres de grandeur : le quotient familial, la décote et le taux du prélèvement à la source appliqué au foyer modifient le résultat, et un texte futur pourrait aménager d’autres paramètres dont on ne peut rien dire avant sa publication.

Le chiffre de 270 euros mérite la même lecture. Au taux actuel, il correspond à la CSG due sur un salaire brut mensuel d’environ 2 987 euros. Une suppression totale procurerait donc un gain brut de CSG supérieur à 270 euros au-delà de ce niveau de rémunération. L’expression « jusqu’à » laisse penser à un plafonnement ou à un périmètre limité, mais les comptes rendus consultés n’en précisent pas les modalités. C’est précisément ce point qui, au regard de la décision de 2000 analysée plus haut, compterait pour l’examen constitutionnel : un allègement plafonné selon le salaire individuel n’est pas jugé de la même manière qu’une suppression générale.

Deux autres lignes du bulletin resteraient en place si seule la CSG disparaissait. La contribution au remboursement de la dette sociale, créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, est une contribution distincte, que la Cour de cassation traite à côté de la CSG dans l’arrêt de 2022 cité plus haut. Les cotisations salariales de retraite et les autres cotisations obéissent, elles aussi, à leurs propres règles. Une suppression de la seule CSG laisserait donc subsister des retenues sur le bulletin, ce qui explique l’écart entre le salaire brut et le salaire net même dans l’hypothèse la plus favorable.

Tant qu’aucune loi n’est votée, l’employeur doit continuer à précompter la CSG. Pour les cotisations salariales, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement », et qu’un salarié, faute d’avoir la qualité de cotisant, ne pouvait pas réclamer directement à l’Urssaf le remboursement de cotisations précomptées sur sa rémunération (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.776). Cette décision portait sur des cotisations ; elle ne statue pas expressément sur la CSG, même si l’article L. 136-5 confie le recouvrement de cette contribution aux mêmes organismes selon les mêmes règles. En pratique, le salarié qui constate une anomalie sur sa ligne CSG commence par la signaler à son employeur, qui établit le bulletin et verse les sommes. Les litiges plus complexes avec l’organisme de recouvrement relèvent du contentieux Urssaf et des prélèvements sociaux, où la qualité de celui qui agit est souvent la première question examinée.

B. Suppression de la CSG sur la retraite : ce que prévoit le droit actuel et comment contester un taux erroné

Les comptes rendus du débat du 16 novembre présentent la proposition comme une suppression de la CSG sur les salaires. Les retraités ne sont pas visés, et leur situation obéit à des règles propres. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoit en principe que « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité ». Il prévoit ensuite un taux de 6,6 % et un taux de 3,8 % pour les pensionnés dont les revenus restent sous certains seuils. L’article L. 136-1-2 du même code exclut de l’assiette les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, n’excèdent pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8, ainsi que celles des titulaires de certains avantages non contributifs.

Le taux applicable dépend donc du revenu fiscal de référence du foyer et du nombre de parts de quotient familial, et non du montant de la pension. Le texte en vigueur mentionne, pour la première part, des montants de 11 128 euros, 14 548 euros et 22 580 euros, majorés pour chaque demi-part supplémentaire. Mais il précise aussitôt : « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année ». Les seuils applicables à une année donnée ne sont donc pas ces chiffres de base : ils résultent de cette revalorisation annuelle, et c’est le montant revalorisé qu’il faut comparer à son revenu fiscal de référence.

À titre d’illustration, un retraité soumis au taux de 8,3 % sur une pension brute de 1 500 euros par mois acquitte 124,50 euros de CSG mensuelle. La réduction de 1,75 % pour frais professionnels prévue par l’article L. 136-2 vise les revenus d’activité qu’il énumère : la CSG du retraité est calculée sur la pension elle-même. Une suppression limitée aux salaires ne changerait rien à ce montant. La déductibilité suit, elle aussi, des règles distinctes : selon l’article 154 quinquies du code général des impôts, la CSG sur les pensions est déductible à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, de 4,2 points au taux de 6,6 % et de 3,8 points au taux de 3,8 %.

Un retraité pourrait-il revendiquer le même avantage qu’un salarié si une telle suppression était votée ? Le droit actuel n’offre pas de réponse certaine. En 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que les retraités et les salariés du secteur privé ne se trouvaient pas dans la même situation au regard des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, ce qui justifiait que la hausse de la CSG ne soit compensée que pour les seconds. Ce raisonnement concernait une bascule entre cotisations et CSG ; les décisions consultées ne tranchent pas l’hypothèse d’une suppression pure et simple de la CSG sur les seuls revenus d’activité. La question ne se poserait qu’au vu d’un texte voté et de l’exposé de ses motifs.

En attendant, le retraité peut surtout vérifier que le taux appliqué aujourd’hui est le bon, car les erreurs de taux sont fréquentes lors d’un changement de situation : veuvage, baisse de revenus, modification du nombre de parts. L’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les débiteurs de ces revenus ». C’est donc la caisse qui verse la pension qui applique le taux, à partir des données fiscales du foyer. La première démarche consiste à rapprocher le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt de l’avant-dernière année des seuils revalorisés de l’année en cours, puis à demander par écrit à la caisse de corriger le taux en joignant l’avis d’imposition.

Si la caisse refuse par une décision, la voie de recours doit être choisie avec soin. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale soumet les réclamations relevant de l’article L. 142-4, formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale, à une commission de recours amiable, et précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La forme de la démarche compte autant que le délai, comme le montre un arrêt récent publié au Bulletin. Dans une affaire où une assurée contestait un indu notifié par un organisme, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, « Ayant constaté que l’assurée s’était bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l’indu », de sorte qu’elle n’était pas recevable à en contester le bien-fondé devant le juge (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-15.536). L’enseignement pratique est clair : demander de l’indulgence ne vaut pas contestation. Le courrier adressé à la commission doit contester expressément la décision, en indiquant pourquoi le taux appliqué ne correspond pas au revenu fiscal de référence du foyer.

Pour les questions qui mêlent impôt sur le revenu, part déductible de la CSG et prélèvements sociaux, notamment lorsque le foyer cumule salaires, pensions et revenus du patrimoine soumis à des taux différents, l’analyse relève du droit fiscal des particuliers, qui permet de mesurer l’effet combiné de chaque prélèvement sur la situation du foyer plutôt que ligne par ligne.

Conclusion

La proposition formulée le 16 novembre 2026 ne change rien, à ce jour, aux bulletins de paie ni aux relevés de pension : la CSG reste due au taux de 9,2 % sur les revenus d’activité et aux taux de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % sur les pensions, selon le revenu fiscal de référence. Juridiquement, sa suppression sur les salaires n’est pas impossible, puisqu’elle relève du législateur et que le Conseil constitutionnel admet des allègements en faveur des contribuables modestes. Mais la jurisprudence trace des limites précises : en 2000, un allègement de la CSG qui ignorait les revenus du foyer et les personnes à charge a été censuré ; en 2014, une baisse de cotisations réservée à une partie des assurés d’un même régime l’a été aussi ; en 2017, une différence de traitement entre salariés et retraités a été admise parce qu’elle reposait sur une différence de situation. La forme exacte d’un futur texte, générale ou plafonnée, déciderait donc de son sort. Pour le salarié, le gain annoncé doit se lire après impôt : la disparition de la part déductible de 6,8 points ferait remonter le revenu imposable, et le gain net réel serait d’autant plus éloigné du montant brut que le taux marginal du foyer est élevé. Pour le retraité, une suppression limitée aux salaires ne modifierait rien, mais le droit actuel lui permet déjà de faire corriger un taux erroné, à condition de contester expressément la décision de la caisse devant la commission de recours amiable dans les conditions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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