Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, le Sénat s’est opposé à l’unanimité à la désindexation partielle sur l’inflation des pensions de retraite supérieures à 1 260 euros prévue par le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, selon Ouest-France. D’après Public Sénat, ce vote, intervenu en première lecture, n’est pas définitif. Le même jour, en Tunisie, Google Trends a relevé une forte hausse des recherches sur le mot « retraite », avec parmi les requêtes associées « retraite france », « assurance retraite », « cnav mon compte retraite » et « agirc-arrco », ces deux dernières classées en progression explosive.
Derrière ces recherches se trouvent des situations concrètes. D’anciens salariés tunisiens qui ont travaillé en France avant de rentrer au pays, des Français installés en Tunisie pour leur retraite, des veuves et des conjoints divorcés se posent les mêmes questions : la pension française sera-t-elle revalorisée en janvier 2027 si l’on vit à Tunis, Sousse ou Djerba ? Pourquoi un versement peut-il s’arrêter du jour au lendemain ? Que faire du certificat de vie demandé chaque année ? Les années travaillées en Tunisie comptent-elles pour la retraite française ? Faut-il payer la CSG et l’impôt en France ? Et comment contester une décision de la caisse depuis la Tunisie ?
Cet article répond à ces questions à partir du droit français et de la convention de sécurité sociale franco-tunisienne du 26 juin 2003, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin le 15 octobre 2026, qui intéresse directement toutes les personnes ayant une carrière partagée entre les deux pays. Il ne décrit pas le régime de retraite tunisien, qui relève du droit tunisien : il explique ce que les caisses françaises doivent faire, ce qu’elles peuvent exiger, et les recours ouverts lorsque les choses se passent mal.
I. Retraite française en Tunisie : versement, revalorisation et certificat de vie
A. Une pension versée en Tunisie et revalorisée comme en France, mais sans minimum vieillesse
Le premier principe est rassurant : s’installer en Tunisie ne fait pas perdre la retraite française. La convention générale de sécurité sociale signée entre la France et la Tunisie le 26 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007, prévoit en matière de vieillesse et de survivants la levée des clauses de résidence lorsque le bénéficiaire réside sur le territoire de l’un des deux États, comme le résume le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui renvoie aux articles 22 et 29 de cette convention. Concrètement, la pension de base servie par l’Assurance retraite (Cnav ou Carsat) continue d’être payée sur un compte bancaire, en France ou en Tunisie, que le retraité vive à Paris ou à Monastir. Les régimes complémentaires, dont l’Agirc-Arrco, versent eux aussi leurs pensions aux retraités installés à l’étranger, sous réserve du justificatif annuel dont il sera question plus loin : selon Service-Public.fr, un seul certificat de vie suffit pour toutes les caisses de retraite françaises.
La revalorisation suit la même règle pour tous les retraités du régime général, quel que soit leur pays de résidence. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dispose que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse du régime général est fixé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient de l’article L. 161-25. Ce dernier, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, retient un coefficient égal à « l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac », calculée sur les douze derniers indices publiés par l’Insee, et précise que s’il est inférieur à un, il est porté à cette valeur : la règle légale ne conduit donc jamais à baisser une pension. Aucun de ces deux textes ne distingue selon que le retraité vit en France ou en Tunisie.
C’est précisément cette règle que le gouvernement proposait d’écarter pour 2027, comme le rapporte Ouest-France. Selon Public Sénat, l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne revalorisait automatiquement que les pensions jusqu’à 1 260 euros par mois ; les sénateurs l’ont supprimé par 329 voix contre 0, le gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’assemblée. Le même article rappelle que la navette parlementaire n’est pas terminée et qu’en cas de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le gouvernement aurait la possibilité de conserver la mesure. Un projet de loi n’est pas le droit en vigueur : tant que la loi de financement pour 2027 n’est pas adoptée et publiée, c’est la règle des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 qui s’applique. Si une limitation devait finalement être votée, elle s’appliquerait dans les termes du texte définitif, que le retraité vive en France ou en Tunisie, sauf disposition contraire de ce texte. Nous avons détaillé ce débat dans notre article sur la revalorisation des retraites au 1er janvier 2027 et le gel au-delà de 1 260 euros.
Une prestation, en revanche, ne suit pas le retraité en Tunisie : l’allocation de solidarité aux personnes âgées, souvent appelée minimum vieillesse. L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale la réserve à la personne justifiant d’une « résidence stable et régulière » sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité d’outre-mer mentionnée à l’article L. 111-2, et renvoie à un décret le soin de préciser cette condition, « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». Un retraité qui partage son année entre la France et la Tunisie doit donc compter ses jours de présence en France avec précision s’il perçoit cette allocation.
Le risque financier est réel. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain », absence de déclaration des ressources ou omission de ressources. La cour d’appel de Versailles en a fait application le 1er février 2024 (CA Versailles, chambre de la protection sociale, 1er février 2024, RG n° 23/00099) à un allocataire qui n’avait été présent en France que 151 jours en 2015, à une époque où la règle réglementaire exigeait plus de six mois de séjour, et qui n’avait déclaré ni un compte bancaire détenu à l’étranger ni un bien reçu en succession : la cour a jugé que ces faits constituaient une fraude faisant obstacle à ce que les arrérages restent acquis et a confirmé le remboursement réclamé par la caisse. L’affaire concernait un allocataire algérien, mais le raisonnement vaut pour tout bénéficiaire qui s’installe en Tunisie : le transfert de résidence se déclare avant d’être découvert.
B. Le certificat de vie : une obligation annuelle, mais une suspension encadrée
Le versement d’une retraite à l’étranger repose sur une formalité annuelle. L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime obligatoire résidant hors de France « justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’Etat assurant le service de cette pension ». Le texte en vigueur fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2028, date à laquelle une nouvelle rédaction prendra le relais ; celle-ci, consultée sur Légifrance, conserve la même obligation annuelle et ne modifie que la liste des territoires d’outre-mer concernés.
En pratique, Service-Public.fr indique que les caisses de retraite françaises peuvent demander cette preuve chaque année, quelle que soit la nationalité du retraité, et qu’un seul certificat suffit pour toutes les caisses. Plusieurs voies sont prévues : l’application sécurisée « Mon certificat de vie », qui fonctionne par reconnaissance biométrique après la photographie d’une pièce d’identité et transmet ensuite automatiquement le certificat aux différentes caisses ; un échange automatique de données avec un organisme d’état civil du pays de résidence ; un contrôle sur place par un organisme tiers conventionné ; ou encore un certificat d’existence mis à disposition dans le compte retraite du site Info Retraite, rubrique Mes paiements retraite, sous-rubrique Ma retraite à l’étranger, à faire compléter par l’autorité locale compétente, puis à renvoyer scanné ou photographié. Sans accès à internet, le certificat peut être reçu et renvoyé par courrier au Centre de traitement Retraite à l’étranger, à Tours. C’est par ce compte retraite que passent la plupart de ces démarches, ce qui éclaire la progression des recherches « cnav mon compte retraite » observée en Tunisie.
Que se passe-t-il si le certificat n’arrive pas ? La caisse peut suspendre le paiement, mais pas sans délai ni sans prévenir. Dans un arrêt du 13 octobre 2023 (CA Paris, pôle 6, chambre 12, 13 octobre 2023, RG n° 19/02248), la cour d’appel de Paris a rappelé les termes de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, selon lequel « La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. » La même disposition, reproduite dans l’arrêt, prévoit que les régimes obligatoires peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence.
Les faits de cette affaire sont parlants pour un retraité installé au Maghreb. Un retraité de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, installé en Thaïlande, avait vu sa pension suspendue à compter de mars 2017 parce que son précédent certificat de vie était arrivé à échéance. La caisse ne produisait aucun courrier lui ayant réclamé un nouveau certificat ; après réception d’un certificat en octobre 2017, elle n’avait payé qu’une mensualité, puis rien jusqu’en avril 2018, alors qu’elle avait annoncé un versement en novembre 2017. La cour a jugé que « la caisse a manqué à ses obligations légales envers l’assuré en suspendant le paiement de sa pension sans l’aviser au préalable de la nécessité de renouveler une attestation d’existence », puis en tardant à payer l’arriéré. Retenant la mauvaise foi de la caisse et un préjudice distinct du simple retard, tenant à la privation d’une partie substantielle de ses ressources pendant une année et à la forte anxiété qui en est résultée, elle a confirmé l’indemnité de 5 000 euros allouée par les premiers juges.
Le même arrêt montre toutefois les limites de ce recours. En application de l’article 1231-6 du code civil, cité par la cour, les intérêts de retard ne courent qu’à compter d’une mise en demeure ; or, au jour de celle adressée par le retraité, la caisse n’avait pas encore reçu le certificat de vie, de sorte que la cour a refusé ces intérêts. La leçon pratique est simple : envoyer le certificat de vie dès réception, en conserver la preuve de dépôt ou l’accusé de réception, et, si la pension est suspendue alors que la caisse dispose du certificat, adresser ensuite une mise en demeure écrite et datée, en joignant une copie du justificatif transmis. Un retraité qui part plusieurs mois hors de son domicile tunisien doit aussi s’assurer que sa nouvelle adresse et son adresse électronique sont à jour dans son compte, car c’est par ce canal que l’alerte arrive.
II. Faire valoir ses droits depuis la Tunisie : trimestres tunisiens, prélèvements, réversion et recours
A. Carrière en France et en Tunisie : la totalisation et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2026
Beaucoup de retraités concernés ont travaillé dans les deux pays. La convention franco-tunisienne organise pour eux une totalisation des périodes d’assurance. Selon le résumé qu’en donne le Cleiss, chaque institution calcule d’abord une pension nationale sur les seules périodes accomplies sous sa législation, puis une pension théorique comme si toutes les périodes françaises et tunisiennes avaient été accomplies chez elle, qu’elle proratise ; elle verse le montant le plus élevé, en application de l’article 24 de la convention. Les mêmes règles valent pour les pensions de survivants, en vertu de l’article 30.
La Cour de cassation vient de préciser le partage des rôles entre caisses dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-11.073, F-B). Une assurée percevait depuis le 1er janvier 2020 une retraite progressive servie par la Carsat de Midi-Pyrénées sur la base de 157 trimestres. Elle demandait la prise en compte d’une période travaillée en Tunisie d’octobre 1984 à septembre 1986. La caisse française avait transmis les formulaires de liaison à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tunisienne, qui n’avait jamais répondu. La cour d’appel de Toulouse avait jugé que ce silence ne dispensait pas la Carsat de prendre en compte les périodes tunisiennes et les avait tenues pour acquises après examen des pièces de l’assurée.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Visant les articles 23 et 24 de la convention du 26 juin 2003 et l’article 22 de l’arrangement administratif général, elle juge que ces textes « instaurent des règles impératives de coordination de sécurité sociale entre la France et la Tunisie », et qu’il en résulte que « l’institution compétente, qui a reçu la demande de pension de vieillesse, ne peut pas se substituer à l’institution compétente de l’autre Etat, qui seule vérifie si l’assuré, réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée.
Pour un retraité dont la carrière tunisienne n’apparaît pas sur son relevé, la portée de l’arrêt est double. D’une part, la caisse française ne peut pas valider elle-même les trimestres tunisiens sur la foi de bulletins de paie ou d’attestations d’employeur : la vérification appartient à l’institution tunisienne, qui doit renvoyer le formulaire de liaison complété. D’autre part, la décision rappelle que la procédure est organisée : l’institution qui reçoit la demande transmet à l’autre la demande de pension accompagnée du relevé de carrière, et l’autre institution détermine le montant qu’elle doit. Le levier utile est donc administratif et doit être actionné tôt : demander à la caisse française la date d’envoi des formulaires de liaison, relancer l’institution tunisienne en lui fournissant les justificatifs de la période travaillée, et conserver la trace de chaque démarche. L’arrêt ne dit pas ce qu’il advient lorsque l’institution tunisienne ne répond jamais ; il ferme seulement la voie d’une validation des périodes tunisiennes par la seule caisse française.
Un autre arrêt, plus ancien, éclaire un piège fréquent. Une salariée tunisienne avait travaillé en Tunisie de 1975 à 1992 comme déléguée médicale pour un laboratoire français qui n’y avait aucun établissement, sans cotiser à l’assurance vieillesse ni en Tunisie ni en France. La Cour de cassation a approuvé le refus de l’affilier au régime français, en jugeant que « les critères d’affiliation retenus par la convention franco-tunisienne de sécurité sociale sont des règles de fond qui ne peuvent être étendues à des cas qu’elle ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2012, n° 10-26.371). Travailler en Tunisie pour une société française ne crée donc pas, à lui seul, de trimestres français : seule une situation prévue par la convention, comme le détachement, ou une affiliation effective permet d’en obtenir. La question de la validation des périodes accomplies hors de France est développée dans notre article sur la validation des trimestres de travail à l’étranger pour la retraite.
B. CSG, cotisation maladie, impôt, réversion : vérifier les prélèvements et contester à temps
Le bulletin de paiement de la pension mérite d’être lu ligne par ligne après une installation en Tunisie. La contribution sociale généralisée n’est due, selon l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, que par les personnes « considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le retraité qui a transféré son domicile fiscal en Tunisie n’y est donc plus assujetti. À la place, l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « Des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 » et qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé par le régime français. Le Cleiss indique qu’en règle générale ce taux est de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire.
Cette cotisation a une contrepartie. Le Cleiss précise que l’article 16 de la convention permet au titulaire d’une pension française, français ou tunisien, de bénéficier d’une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite française s’il n’a pas de droit propre au regard du régime tunisien, au moyen du formulaire SE 351-07 délivré par la caisse française et remis à la caisse tunisienne d’assurance maladie. Lors d’un séjour temporaire en France, l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale ouvre la prise en charge des frais de santé aux titulaires d’une pension de vieillesse ou de réversion d’un régime de base français résidant à l’étranger, dans les cas qu’il énumère : lorsque la France est exclusivement compétente pour les soins dans l’État de résidence en vertu d’une convention, ou lorsque la pension rémunère, selon ses termes, une durée d’assurance « supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ». Les modalités de cette prise en charge sont détaillées dans notre article sur la sécurité sociale des retraités vivant à l’étranger lors de leurs soins en France.
Lorsque la caisse a continué à prélever la CSG après le départ, le remboursement n’est pas illimité dans le temps. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement des cotisations indûment versées « se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 2023 déjà cité (RG n° 19/02248), la caisse avait remboursé la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur trois années, après production par le retraité de ses avis de dégrèvement, et la cour a refusé d’aller au-delà en appliquant ce délai de trois ans à ces prélèvements. Le changement de domicile fiscal doit donc être signalé aux caisses sans attendre, avec les documents fiscaux qui l’établissent.
Sur le plan fiscal, l’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Cette règle interne cède toutefois devant la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973. Dans le texte publié par la direction générale des finances publiques, son article 25 réserve l’imposition des pensions et rentes viagères versées au titre d’un emploi antérieur à l’État de résidence du bénéficiaire, tandis que les rémunérations publiques relèvent d’un régime distinct, prévu par son article 26. Un ancien salarié du secteur privé résidant fiscalement en Tunisie a donc intérêt à faire reconnaître cette résidence auprès de ses caisses et de l’administration fiscale française, justificatifs à l’appui ; un ancien agent public doit vérifier séparément le régime de sa pension.
La pension de réversion soulève des questions propres aux familles installées entre les deux rives. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale l’accorde au conjoint survivant sous conditions d’âge et de ressources fixées par décret. L’article L. 353-3 du même code assimile le conjoint divorcé au conjoint survivant et prévoit que, si l’assuré s’est remarié, la pension est « partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Lorsque deux mariages se chevauchent, la Cour de cassation juge que la pension « est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage », en tenant compte de la durée totale des mariages, peu important leur chevauchement (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462, publié au Bulletin, à propos d’un second mariage annulé pour bigamie mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse). Elle a aussi approuvé une cour d’appel qui, en l’absence d’annulation d’un second mariage célébré à l’étranger alors que le premier n’était pas dissous, avait reconnu à la seconde épouse la qualité de conjoint survivant en concours avec la première, selon le partage de l’article L. 353-3 (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.987). Ces deux affaires concernaient des mariages célébrés en Algérie, mais la méthode de calcul vaut pour toute pension de réversion du régime général.
Les changements de situation doivent être déclarés, sous peine d’indus lourds. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse « est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Dans une affaire jugée sous la rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de fraude, l’action en remboursement n’était pas soumise à cette prescription abrégée mais « au délai de prescription de droit commun dont le point de départ est la date à laquelle » l’organisme a eu connaissance de la fraude (Cass. 2e civ., 19 janvier 2017, n° 16-14.350, à propos d’un remariage non déclaré par un bénéficiaire de réversion résidant à l’étranger). Un remariage, un changement d’adresse ou de résidence se déclarent donc à toutes les caisses concernées.
Reste la contestation, qui obéit à un calendrier strict. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable avant tout recours contentieux. Selon l’article R. 142-1 du même code, la commission de recours amiable de la caisse « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée. L’article R. 142-1-A ajoute que, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours contentieux est lui aussi de deux mois à compter de la notification, et que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » : une lettre de la caisse qui ne mentionne ni délai ni voie de recours ne fait pas courir ces délais. Si la commission ne répond pas, l’article R. 142-6 permet de considérer la demande comme rejetée à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme.
Pour un retraité qui vit en Tunisie, la question du tribunal est réglée par l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale » qui a pris la décision. Pour une décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dont le siège est à Paris, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; pour une décision d’une Carsat, c’est le tribunal du ressort de son siège. Préparer ce recours suppose de réunir la notification contestée, les certificats de vie et leurs preuves d’envoi, les relevés de carrière des deux pays, les avis d’imposition ou de dégrèvement et la correspondance échangée avec les caisses. Un avocat en droit social à Paris peut représenter le retraité devant cette juridiction sans qu’il ait à se déplacer à chaque étape.
Conclusion
La retraite française d’un résident tunisien n’est pas une pension au rabais : elle est versée en Tunisie, revalorisée au 1er janvier selon la même règle que pour un retraité vivant en France, et la revalorisation de 2027 dépendra du texte que le Parlement adoptera finalement, non du vote du Sénat de cette nuit pris isolément. Elle reste toutefois exposée à trois risques que le droit encadre précisément. Le premier est la suspension faute de certificat de vie : selon l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 reproduit par la cour d’appel de Paris le 13 octobre 2023, la suspension ne peut intervenir qu’un mois au moins après la date fixée pour le justificatif, et cette cour a indemnisé un retraité suspendu sans avertissement. Le deuxième tient aux trimestres tunisiens : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2026, il est acquis que la caisse française ne peut pas les valider à la place de l’institution tunisienne, ce qui impose d’agir tôt auprès des deux organismes. Le troisième concerne les prélèvements et les déclarations : CSG remplacée par une cotisation maladie après le transfert du domicile fiscal, remboursement des sommes indûment prélevées enfermé dans le délai de trois ans de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, imposition des pensions privées réservée à l’État de résidence par la convention fiscale, indus réclamés en cas de changement de situation non déclaré. Dans chacun de ces cas, la décision de la caisse se conteste d’abord devant sa commission de recours amiable dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, puis devant le tribunal du siège de l’organisme désigné par l’article R. 142-10, à condition d’avoir conservé les preuves de chaque démarche.