Les recherches sur le « bois mort » ont bondi ce mardi 17 novembre 2026 : Google Trends relève plus de 5 000 requêtes en France depuis le petit matin, en hausse de plus de 1 000 %, avec des saisies comme « bois mort pour chauffage » ou « bois mort en forêt ». Derrière cette curiosité se cache une question très concrète pour les ménages qui se chauffent au bois : a-t-on le droit de se servir en forêt ? Un article du magazine Marie France, qui reprend une chronique de la matinale de TF1, répond que le ramassage sans autorisation est interdit, même pour du bois mort, et présente l’affouage comme la seule exception, encadrée par les mairies.
Encore faut-il savoir ce que recouvre exactement ce droit. L’affouage n’est pas une simple tolérance de cueillette : c’est un partage en nature, décidé coupe par coupe par le conseil municipal, des bois des forêts qui appartiennent à la commune ou à une section de commune. Le Code forestier désigne les bénéficiaires, fixe trois modes de partage possibles, interdit la revente du bois reçu et prive de leurs droits ceux qui n’exploitent pas leur lot à temps. Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et la Cour de cassation ont précisé la portée de ces règles. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, qui peut demander son inscription au rôle d’affouage de sa commune, ce qu’un affouagiste a le droit de faire de son lot, ce qu’il risque s’il en sort, et comment contester un refus d’inscription ou une délibération irrégulière.
I. Affouage commune : qui a droit au bois de chauffage et comment s’inscrire ?
A. Un droit ouvert coupe par coupe, sur les seules forêts des communes et des sections de commune
Le point de départ est l’article L. 243-1 du Code forestier. Pour chaque coupe des bois appartenant à une commune ou à une section de commune, le conseil municipal « peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique ». Trois enseignements découlent de cette phrase. D’abord, l’affouage est une faculté de la commune, et non une obligation : le conseil municipal choisit, coupe par coupe, de partager le bois entre les habitants ou de le vendre. Ensuite, le partage se fait en nature : l’habitant reçoit du bois, pas de l’argent. Enfin, ce bois est destiné à la consommation « rurale et domestique » du foyer, c’est-à-dire au chauffage ou aux besoins de la maison, non à un commerce.
Le même article L. 243-1 confie la délivrance des bois à l’Office national des forêts, qui agit « au vu d’une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l’article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation ». Concrètement, la commune fait d’abord connaître ses besoins au gestionnaire forestier : selon l’article R. 243-2 du Code forestier, « Les communes font connaître à l’Office national des forêts, dans le délai qu’il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations ». Lorsque la quantité annuelle n’est pas une délivrance fixe, l’article R. 243-1 du même code précise qu’elle est déterminée « par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d’années possible ». L’habitant n’a donc aucun droit à une quantité de bois choisie par lui : il reçoit sa part de ce que la commune a décidé d’affecter à l’affouage.
La Cour de cassation a tiré de longue date les conséquences de ce mécanisme. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 21 avril 1964 (n° 62-90.673), elle a jugé que les biens communaux appartiennent à la commune et non à ses habitants, et que les affouagistes n’ont qu’« un droit éventuel à la répartition » des produits de ces biens, qui peut porter sur tout ou partie de ces produits selon ce qu’en décide le conseil municipal. La forêt communale n’est donc pas une propriété indivise des habitants : chacun n’a vocation qu’à la part que la délibération lui attribue. Ces questions de propriété des bois et des terrains relèvent du droit des biens, au carrefour du droit immobilier et de la propriété foncière et du droit des collectivités.
L’affouage ne doit pas non plus être confondu avec les anciens droits d’usage. Dans un arrêt du 5 juin 2002 (n° 00-10.122), la troisième chambre civile a examiné le cas d’un particulier qui avait acquis aux enchères des « parts de seigneurie » et revendiquait un droit personnel d’exploiter des coupes dans les forêts d’une commune des Vosges. La cour d’appel avait relevé que l’acte le plus ancien produit mentionnait un droit d’affouage attaché à une maison, et en avait déduit que « l’usage forestier était incessible comme les servitudes réelles et inhérent au fonds auquel il était attaché ». La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que l’intéressé « ne pouvait revendiquer un droit d’usage individuel incessible, mais seulement le droit d’affouage communal ». Autrement dit, un droit d’affouage ne s’achète pas : il appartient à l’habitant qui remplit les conditions légales, au moment où la commune décide de partager une coupe.
Le texte ne vise que les bois et forêts appartenant à des communes et à des sections de commune. Il ne donne aucun droit sur une forêt privée, ni sur une forêt de l’État. Dans les forêts domaniales, seuls subsistent des droits d’usage historiques : l’article L. 241-2 du Code forestier dispose que « Ne sont admis à exercer un droit d’usage quelconque, dans les bois et forêts de l’Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés » par des actes du gouvernement ou des décisions de justice. Ces droits existent encore dans certains massifs. Le Conseil d’État en a fait application dans une décision du 21 novembre 2025 (n° 498801, mentionnée aux tables du recueil Lebon) à propos des forêts domaniales de Dabo, en Moselle, et d’Engenthal, dans le Bas-Rhin. Il a jugé que le directeur général de l’Office national des forêts « est également compétent, au titre de son pouvoir réglementaire d’organisation des services placés sous son autorité, pour édicter des règles encadrant l’organisation pratique de la délivrance des bois par ses services ». En revanche, faute de justification tirée de l’état des forêts ou de décisions de justice, l’auteur du recueil de règles pratiques de 1948 n’était pas compétent pour fixer notamment « la quantité maximale de bois de chauffage à huit stères par ayant droit », et le refus de l’Office national des forêts d’abroger ces passages a été annulé. La condition tient à l’article L. 241-7 du Code forestier, selon lequel l’exercice de ces droits « peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l’Office national des forêts lorsque l’état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire ».
Reste le cas des sections de commune, fréquent en montagne et dans le Massif central. La section est une partie de la commune qui possède ses propres biens, souvent des bois et des pâturages. L’article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales organise l’attribution des terres agricoles de la section aux exploitants, mais précise que cet ensemble de règles « ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette ou la chasse ». Un habitant d’un hameau constitué en section peut donc bénéficier de l’affouage sur les bois de cette section, selon les décisions du conseil municipal, même s’il n’exerce aucune activité agricole.
B. Domicile réel et fixe, mode de partage, rôle d’affouage : les conditions pour figurer sur la liste
Une fois la coupe affectée à l’affouage, encore faut-il savoir entre qui elle sera partagée. L’article L. 243-2 du Code forestier ne laisse que trois possibilités, « Sauf s’il existe des titres contraires ». Le partage se fait soit « par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l’affouage », soit « moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile », soit « par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1° ». Le texte ajoute, pour le partage mixte, que « Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l’affouage sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils ont la charge effective d’une famille ». Il impose enfin un choix annuel : « Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué. »
Le choix du mode n’est pas neutre pour les familles. Dans un partage par foyer, un couple avec trois enfants reçoit le même lot qu’une personne seule ; dans un partage par habitant, chaque membre du foyer compte. Le partage mixte combine les deux logiques. La commune ne peut pas inventer une quatrième formule : l’article L. 243-3 du Code forestier précise que « Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis ». Une coutume locale qui réserverait l’affouage à certaines familles anciennes, aux seuls propriétaires de maisons ou aux seuls agriculteurs ne peut donc pas être invoquée, sous la seule réserve des titres contraires que mentionne l’article L. 243-2.
La condition centrale est celle du « domicile réel et fixe dans la commune ». Le même article L. 243-3 autorise le conseil municipal, pour les partages par habitant ou mixtes, à exiger une ancienneté : il peut décider qu’il est nécessaire, à la date de publication du rôle, « de posséder depuis un temps qu’il détermine, mais qui n’excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune ». Une délibération qui exigerait un an ou deux ans de présence dépasserait donc ce que permet le texte. Si la délibération ne prévoit rien sur ce point, le texte n’impose aucune durée minimale : l’article L. 243-2 exige seulement que le domicile soit établi avant la publication du rôle.
La question qui revient le plus souvent est celle des résidences secondaires. Le Code forestier ne parle pas de résidence principale ; il exige un domicile « réel et fixe ». Pour une condition rédigée dans les mêmes termes, celle de l’attribution des terres agricoles des sections de commune par l’article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 22LY01868), que « La condition de domicile réel et fixe prévue [par] ces dispositions doit être entendue comme une condition de résidence principale. » Les décisions consultées pour cet article ne transposent pas expressément cette lecture à l’affouage. Mais aucune d’elles ne reconnaît non plus le droit d’affouage au propriétaire d’une simple maison de vacances, et celui qui demande son inscription doit s’attendre à ce que la commune lui oppose cette exigence de domicile effectif.
En pratique, l’inscription passe par la mairie, qui établit le rôle d’affouage, c’est-à-dire la liste des bénéficiaires, et le publie. La délibération annuelle fixe le mode de partage, et l’article L. 243-1 du Code forestier lui confie aussi les modalités « d’exécution et de financement de l’exploitation » ; c’est sur ce fondement que de nombreuses communes demandent une participation aux frais, souvent appelée taxe d’affouage, dont l’Office national des forêts indique sur sa page d’information qu’elle est fixée par le conseil municipal. Les lots sont ensuite matérialisés sur le terrain et, dans beaucoup de communes, attribués par tirage au sort. Pour l’habitant, la démarche utile tient en quelques gestes : se renseigner en mairie avant la publication du rôle, demander la délibération de l’année et le règlement d’affouage, conserver la preuve de son domicile dans la commune à la date de référence, et vérifier son nom sur la liste dès sa publication.
Le conseil municipal garde enfin une dernière option, qui peut priver les habitants de tout partage en nature : « Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l’affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d’affouage », selon le dernier alinéa de l’article L. 243-3. Dans ce cas, la vente est conduite par l’Office national des forêts. Cette faculté a donné lieu à un contentieux nourri, examiné plus loin, car elle ne permet pas à une commune de distribuer librement de l’argent aux habitants.
II. Lot d’affouage, revente interdite, refus d’inscription : quelles obligations et quels recours ?
A. Exploiter son lot à temps, sans revendre ni dépasser son lot : garants, déchéance et sanctions
Recevoir un lot d’affouage, c’est accepter des obligations précises. La première est de ne pas revendre le bois. L’article L. 243-1 du Code forestier est sans ambiguïté : « Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. » Le bois d’affouage sert au chauffage et aux besoins du foyer ; le céder contre de l’argent à un voisin, à un commerçant ou sur une plateforme de petites annonces revient à méconnaître la finalité même du partage. La seule vente prévue par les textes est celle que décide le conseil municipal lui-même, en application de l’article L. 243-3, et qui se fait par les soins de l’Office national des forêts.
La deuxième obligation tient au calendrier. Le conseil municipal fixe les délais d’exploitation et d’enlèvement, et la sanction de leur dépassement figure dans la loi : selon l’article L. 243-1 du Code forestier, « Faute d’avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d’affouage sont déchus des droits qui s’y rapportent. » L’affouagiste qui laisse son lot sur pied ou ses stères en bord de chemin au-delà de la date fixée perd donc ses droits sur ce lot. Il a tout intérêt à lire attentivement le règlement d’affouage dès l’attribution et à conserver la trace de la date à laquelle il a terminé l’enlèvement.
La troisième obligation concerne la manière d’exploiter. Lorsque la commune partage des bois sur pied, chaque affouagiste abat lui-même les arbres marqués de son lot, et le Code forestier organise une garantie collective. L’article L. 243-1 prévoit que l’exploitation s’effectue alors « sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 ». Cet article L. 241-16 du Code forestier dispose que l’entrepreneur chargé d’une coupe délivrée « est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines que l’acheteur en cas de délit ou contravention », et que les titulaires du droit d’usage et la commune « sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre l’entrepreneur ». Accepter d’être garant de l’affouage n’est donc pas une formalité honorifique : c’est s’engager, avec deux autres habitants, à répondre de la bonne exploitation de la coupe. Avant de signer, le garant pressenti a intérêt à demander le cahier des charges et le règlement de la coupe, et à vérifier comment la commune contrôle le travail de chacun.
La quatrième obligation est de rester dans son lot. Couper un arbre non marqué, se servir dans le lot du voisin ou emporter du bois que la commune s’est réservé n’est plus de l’affouage. L’article L. 163-7 du Code forestier punit la coupe ou l’enlèvement d’arbres d’au moins 20 centimètres de circonférence des peines prévues notamment par l’article 311-3 du Code pénal, et ajoute que « Le fait d’enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l’abattage sur pied. » Or l’article 311-3 du Code pénal dispose que « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Pour les bois plus petits, l’article R. 163-1 du Code forestier punit « la coupe ou l’enlèvement de bois qui n’ont pas 20 centimètres de tour » de l’amende des contraventions de la cinquième classe, avec la confiscation possible du matériel et du bois ; l’article 131-13 du Code pénal fixe ce montant à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. C’est l’origine du chiffre de 1 500 euros que reprend la presse à propos du ramassage de bois mort.
L’arrêt de la chambre criminelle du 21 avril 1964 illustre ce risque. Un affouagiste de Thorey-sur-Ouche, dans le ressort de la cour d’appel de Dijon, avait abattu régulièrement deux chênes de son lot, mais en avait débité les fûts en bois de chauffage alors qu’une délibération du conseil municipal, publiée et notifiée aux affouagistes, avait réservé les bois de futaie à la commune. Il soutenait que les affouagistes étaient copropriétaires indivis de la forêt et qu’il n’avait fait que prendre sa part. La Cour de cassation a écarté l’argument : les biens communaux appartiennent à la commune, l’affouagiste n’a qu’un droit éventuel à la répartition, et la soustraction d’un bien indivis par un coïndivisaire constituerait de toute façon un vol. Sa condamnation pour vol a été confirmée, l’intention frauduleuse étant établie dès lors qu’il connaissait la délibération réservant ces bois.
Cet arrêt doit être lu avec une précaution. La chambre criminelle y jugeait aussi que les juges répressifs étaient incompétents pour apprécier la légalité de la délibération affouagère. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, l’article 111-5 du Code pénal pose une règle différente : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Un affouagiste poursuivi pour avoir enlevé du bois peut donc aujourd’hui discuter devant le juge pénal la légalité de la délibération qui fonde la poursuite, lorsque l’issue du procès en dépend. Le principe de fond posé en 1964, selon lequel les biens communaux restent la propriété de la commune, n’est en revanche pas remis en cause par ce texte.
Un dernier point inquiète légitimement les nouveaux affouagistes : l’abattage est un travail dangereux, et l’Office national des forêts recommande des équipements de protection complets. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de la responsabilité en cas d’accident survenu à un affouagiste ou causé par lui. Avant d’entrer dans la coupe, le règlement d’affouage de la commune et le contrat d’assurance de responsabilité civile du foyer sont les premiers documents à relire, pour savoir ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.
B. Refus d’inscription, délibération contestée, vente de la coupe : comment saisir le juge administratif ?
Les décisions qui organisent l’affouage sont des délibérations du conseil municipal, et leur contentieux se porte devant la juridiction administrative. Les affaires citées dans cet article le montrent : les délibérations de communes de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ont été soumises au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, puis à la cour administrative d’appel de Lyon et, pour l’une d’elles, au Conseil d’État. La chambre criminelle rappelait déjà en 1964 que, pour la répartition affouagère, des lois révolutionnaires attribuaient compétence à la juridiction administrative. L’habitant écarté du rôle, celui qui conteste le mode de partage retenu ou la durée de résidence exigée, s’adresse donc au tribunal administratif.
Le calendrier est court. Selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, et ce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le même article R. 421-1 ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’habitant qui réclame de l’argent, par exemple le remboursement d’une participation qu’il estime indue ou sa part du produit d’une vente, doit donc d’abord adresser une demande écrite à la commune, puis contester la réponse ou le refus. Les textes lus pour cet article ne règlent pas l’effet d’une simple réclamation adressée au maire sur ce délai de deux mois ; le plus prudent reste de saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la publication du rôle ou de la notification du refus, comme le prévoit l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Sur le fond, plusieurs griefs sont régulièrement soulevés. Le premier tient au mode de partage : une délibération qui retiendrait un critère étranger aux trois modes de l’article L. 243-2 heurterait l’article L. 243-3, qui abolit les usages contraires. Le deuxième tient à la condition de résidence : l’exigence d’une ancienneté supérieure à six mois excède ce que permet l’article L. 243-3. Le troisième, le plus fréquent devant les juridictions, porte sur la vente de la coupe et la distribution d’argent aux habitants.
Sur ce dernier point, le Conseil d’État a fixé une règle claire dans une décision du 2 mai 2018, Commune de Chanaleilles (n° 392497, mentionnée aux tables du recueil Lebon). Une commune de Haute-Loire avait réparti entre les ayants droit de quatre sections le reliquat du produit des ventes de coupes de bois de l’année. Le Conseil d’État rappelle qu’une section de commune ne peut, en principe, redistribuer ses revenus en espèces entre ses membres. Toutefois, un conseil municipal peut décider de vendre une coupe de bois d’affouage au profit des titulaires du droit d’affouage, à titre dérogatoire, à une condition : « le conseil municipal doit préalablement, d’une part, affecter à l’affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d’affouage et selon un mode de partage déterminé et, d’autre part, arrêter les délais et les modalités d’exécution et de financement de l’exploitation de cette coupe ». Il ajoute : « Il doit, également, préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget communal mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d’affouage. » Faute d’avoir déterminé au préalable les quantités destinées à l’affouage et le mode de partage, les coupes n’avaient pas été affectées à l’affouage, et les délibérations ont été annulées.
Cette décision intéresse directement les communes forestières après un épisode de vent. La commune soutenait que les coupes portaient sur des bois de chablis, brisés ou endommagés par la tempête. Le Conseil d’État a jugé que la règle s’applique « quels qu’aient pu être les facteurs naturels à l’origine de la décision de coupe ». Des arbres abattus par le vent ne peuvent donc pas être vendus au profit des habitants sans que le conseil municipal ait d’abord délibéré sur l’affectation à l’affouage, la quantité et le mode de partage. Et pour le particulier tenté de se servir dans les chablis d’une forêt, l’article L. 163-7 du Code forestier rappelé plus haut punit leur enlèvement des mêmes peines que l’abattage sur pied.
La cour administrative d’appel de Lyon avait statué dans le même sens dans un arrêt du 6 février 2018 (n° 16LY00689) concernant une section de commune du Puy-de-Dôme. Le conseil municipal avait réparti entre les ayants droit une somme de 8 097,30 euros provenant de la vente de coupes de bois, sans avoir déterminé ni communiqué à l’Office national des forêts la quantité de bois nécessaire à l’affouage, ni fixé les modalités du partage. La cour rappelle que « le partage de l’affouage concerne la coupe de bois destinée à la satisfaction de la consommation rurale et domestique, bois de chauffage, de construction ou de réparation, des bénéficiaires de l’affouage ». Elle en conclut que « la délibération litigieuse doit être regardée comme ayant partagé des revenus de coupes de bois et non d’une coupe délivrée pour l’affouage », ce que la commune ne pouvait pas faire, et confirme l’annulation prononcée par le tribunal administratif sur le déféré du préfet.
Pour l’habitant comme pour l’élu, ces décisions dessinent une méthode. L’habitant écarté du rôle demande d’abord par écrit la délibération fixant le mode de partage et les conditions de domicile, puis le rôle publié, et compare sa situation aux trois modes de l’article L. 243-2 et à la durée maximale de six mois de l’article L. 243-3. L’élu, de son côté, vérifie avant chaque campagne que la délibération annuelle choisit l’un des trois modes, fixe les délais, les modalités d’exécution et le financement de l’exploitation comme l’exige l’article L. 243-1 du Code forestier, désigne les trois garants lorsque les bois sont partagés sur pied, et, s’il envisage une vente au profit des affouagistes, affecte préalablement la coupe à l’affouage et motive le choix de ne pas verser le produit au budget communal. Dans les affaires citées, c’est le préfet qui a saisi le tribunal administratif : une délibération affouagère irrégulière n’échappe donc pas au contrôle simplement parce qu’aucun habitant ne s’en plaint.
Conclusion
L’affouage reste la voie légale pour se procurer du bois de chauffage dans une forêt communale, mais ce n’est ni un droit de cueillette libre ni une propriété des habitants. C’est un partage en nature que le conseil municipal décide coupe par coupe, selon l’un des trois modes prévus par l’article L. 243-2 du Code forestier, au profit des habitants qui ont un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Le bois reçu ne se revend pas, le lot doit être exploité et enlevé dans les délais fixés par la commune sous peine de déchéance, comme le prévoit l’article L. 243-1 du Code forestier, et tout ce qui dépasse le lot attribué expose aux peines du Code forestier et du Code pénal. Dans les forêts de l’État, il n’existe pas d’affouage, seulement des droits d’usage historiques que le Conseil d’État continue de protéger contre les restrictions non justifiées.
Pour l’habitant écarté ou l’élu qui prépare la campagne, les décisions du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Lyon fixent les repères : une délibération précise, un mode de partage légal, une condition de résidence qui ne dépasse pas six mois, et, en cas de vente au profit des affouagistes, une affectation préalable de la coupe et une motivation explicite. Un refus d’inscription ou une délibération contestable se discute devant le tribunal administratif, dans les deux mois prévus par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Avant de s’équiper d’une tronçonneuse cet hiver, le plus utile est donc de passer en mairie, de demander la délibération de l’année et de vérifier son nom sur le rôle d’affouage.