Vendredi 13 novembre 2026, en début d’après-midi, un pâtissier de 55 ans a été mortellement blessé à l’arme blanche en pleine rue à Largentière, en Ardèche. Selon le communiqué de la procureure de la République d’Avignon rapporté par RTL, il poursuivait un homme qui venait de voler le téléphone portable de sa sœur. Le suspect, âgé de 22 ans, a été interpellé le jour même dans le cadre d’une enquête de flagrance ouverte par le parquet de Privas, puis présenté à un juge le dimanche 15 novembre. Il a été mis en examen des chefs d’homicide volontaire et de vol avec violences et placé en détention provisoire. Le parquet précise qu’il est inconnu de la justice pénale en tant que majeur et qu’il fait l’objet d’une curatelle renforcée.
Cette mise en examen ne vaut pas condamnation : la personne mise en cause est présumée innocente, et les qualifications retenues à ce stade sont provisoires. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la personne mise en examen, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La question que se posent beaucoup de lecteurs est simple : quelle peine encourt l’auteur d’un coup mortel porté après le vol d’un simple téléphone ? La réponse dépend de deux qualifications qui se croisent, celle d’homicide volontaire et celle de vol avec violences, et des liens que l’enquête établira entre le vol et le coup de couteau. Selon que le juge retiendra un meurtre simple, un meurtre commis pour favoriser la fuite après un délit, un vol suivi de violences mortelles ou des violences mortelles sans intention de tuer, la peine encourue va de quinze ans de réclusion criminelle à la perpétuité, et la juridiction de jugement elle-même change.
I. Tué pour un téléphone volé : homicide volontaire ou vol avec violences, quelle qualification ?
A. Meurtre simple ou meurtre commis pour fuir après un vol : trente ans ou la perpétuité ?
Tout part de l’article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Le mot décisif est « volontairement ». Le meurtre ne suppose pas seulement un acte de violence volontaire : il exige la volonté de tuer. La chambre criminelle l’a formulé dans un arrêt du 8 janvier 1991 (n° 90-80.075) : « le crime d’homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer », tandis que le crime de coups mortels suppose que la mort ait nécessairement procédé des violences volontairement commises, et non d’une cause étrangère.
Cette intention ne se lit jamais dans les aveux seuls. Les juges la déduisent des circonstances matérielles : l’arme employée, la partie du corps visée, le nombre et la violence des coups, le comportement de l’auteur avant et après les faits. Dans un arrêt du 15 mars 2017 (n° 16-87.694), publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide et retenu des coups mortels, alors qu’elle constatait elle-même que l’auteur avait utilisé un couteau dont la lame, par sa longueur, pouvait provoquer la mort, et qu’il avait frappé sciemment au niveau du thorax, zone vitale. Ces éléments matériels pèsent lourd dans un dossier de coup de couteau porté en pleine rue ; à l’inverse, l’absence de coups répétés, une blessure dans une zone non vitale ou un geste porté dans une bousculade peuvent conduire à discuter l’intention de tuer.
Si l’intention de tuer n’est pas établie, la qualification bascule vers les violences volontaires ayant entraîné la mort. L’article 222-7 du Code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-8 porte cette peine à vingt ans lorsque les violences sont commises, notamment, avec usage ou menace d’une arme (10°). La frontière entre meurtre et violences mortelles se joue donc presque entièrement sur la preuve de l’intention, comme nous l’avons détaillé à propos de la frontière entre meurtre et violences mortelles dans une rixe.
Mais lorsque la mort survient juste après un vol, le Code pénal ajoute un étage. L’article 221-2 du Code pénal prévoit, dans son deuxième alinéa : « Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Le vol à l’arraché d’un téléphone est un délit : selon l’article 311-4 du Code pénal, le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail » (4°), et la peine augmente avec la gravité des blessures, jusqu’à dix ans lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (article 311-6).
Concrètement, si l’enquête établit que l’auteur a tué volontairement la personne qui le poursuivait afin de s’enfuir ou de conserver le téléphone volé, le meurtre change de nature : il ne relève plus des trente ans de l’article 221-1, mais de la réclusion criminelle à perpétuité. Le premier alinéa du même article vise une autre hypothèse, celle du meurtre qui « précède, accompagne ou suit un autre crime », également puni de la perpétuité. Dans les deux cas, l’article 221-2 précise que les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables.
Ce lien entre le meurtre et le délit n’est pas présumé. Il doit résulter du dossier : la chronologie (combien de secondes ou de minutes entre l’arrachage du téléphone et le coup), l’endroit où se trouvait l’objet volé, les paroles échangées, la trajectoire de la fuite, les images de vidéoprotection et les témoignages. C’est précisément ce que l’information judiciaire aura à reconstituer. La mise en examen pour homicide volontaire et pour vol avec violences ne dit pas encore si le juge retiendra, au terme de l’instruction, la circonstance aggravante de l’article 221-2 ou deux infractions distinctes.
B. Vol suivi de violences mortelles : pourquoi la perpétuité est encourue même sans intention de tuer
Il existe une seconde voie vers la perpétuité, qui ne passe pas par l’intention homicide. L’article 311-10 du Code pénal dispose : « Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie. » Ici, ce n’est plus le meurtre qui est aggravé par le vol, c’est le vol qui devient un crime en raison des violences mortelles qui l’ont suivi.
La chambre criminelle a précisé le fonctionnement de ce texte dans un arrêt du 21 mars 2007 (n° 06-85.095). Elle juge que « la circonstance aggravante de violences prévue par l’article 311-10 du code pénal se trouve constituée dès lors que les violences ont précédé, accompagné ou suivi le vol et ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ». Elle ajoute que le vol commis dans ces circonstances implique que les violences à l’origine du décès aient été commises volontairement, mais qu’il s’agit d’une circonstance aggravante qui ne suppose pas l’intention homicide. Dans cette affaire, le vol avait été commis au préjudice d’une société, et les violences mortelles avaient atteint une personne physique distincte : la victime des violences n’était pas le propriétaire des biens volés.
Cette solution éclaire les dossiers dans lesquels la personne tuée n’est pas celle qui a été volée mais un proche ou un passant intervenu après le vol. Dans un arrêt du 19 septembre 2017 (n° 17-84.095), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un renvoi devant la cour d’assises sous l’accusation de tentative de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort. Elle a rappelé que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction », la Cour de cassation se bornant à vérifier si la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. Le choix entre meurtre aggravé et vol suivi de violences mortelles appartient donc d’abord au juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction.
Peut-on retenir à la fois l’homicide volontaire et le vol avec violences ? La règle du « non bis in idem » encadre ce cumul. Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (n° 20-86.320), la chambre criminelle a posé deux principes : « Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. » et « Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d’une infraction et d’une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction. » L’articulation entre les deux chefs de mise en examen sera donc discutée au moment du règlement de l’information, puis, le cas échéant, devant la juridiction de jugement : la défense comme les parties civiles ont intérêt à suivre de près la manière dont les faits seront découpés et qualifiés.
La qualification peut d’ailleurs encore évoluer à l’audience. L’article 351 du Code de procédure pénale prévoit : « S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. » La chambre criminelle en a fait application dans un arrêt du 22 avril 2020 (n° 19-84.253), publié au Bulletin, à propos de vols suivis de tirs mortels lors d’une course-poursuite avec la police : un accusé renvoyé pour complicité de meurtres a pu être déclaré coupable comme auteur principal par le jeu des questions subsidiaires, la Cour relevant que ces questions ne portaient pas sur des faits nouveaux et que la nouvelle qualification avait été portée à la connaissance de la défense dans des conditions lui permettant de s’y préparer. Un autre dossier de ce type, jugé en appel, est analysé dans notre article sur le vol avec violences ayant entraîné la mort devant la cour d’assises.
Enfin, la qualification décide de la juridiction. Selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Des violences mortelles, même aggravées par l’usage d’une arme, relèveraient donc de cette cour composée de magistrats professionnels. Un meurtre, puni de trente ans, un meurtre aggravé par le lien avec un délit, ou un vol suivi de violences mortelles, tous deux punis de la perpétuité, relèvent au contraire de la cour d’assises avec jury populaire. Lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, l’article 181 du Code de procédure pénale lui impose d’ordonner la mise en accusation, et l’ordonnance contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits.
II. Après la mise en examen : peine réellement encourue, personne protégée et droits des proches
A. Expertise, curatelle et discernement : ce qui peut modifier la peine encourue
La mise en examen n’intervient que si le juge relève des indices sérieux. L’article 80-1 du Code de procédure pénale réserve cette mesure aux personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Elle ouvre des droits : accès au dossier par l’avocat, demandes d’actes, requêtes en nullité. Les questions de détention provisoire ont été traitées dans notre article consacré à la mise en examen et à la détention provisoire dans l’affaire de Largentière ; on s’attache ici à ce qui peut peser sur la peine.
Lorsque la personne poursuivie fait l’objet d’une mesure de protection, la procédure obéit à des garanties particulières. L’article 706-112 du Code de procédure pénale rend ces règles applicables à « toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ». L’article 706-113 impose au procureur ou au juge d’instruction d’aviser le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles des poursuites ; il ajoute : « Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. » et « Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite. »
La jurisprudence veille au respect de cet avis. Dans un arrêt du 19 septembre 2017 (n° 17-81.919), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée, en ce compris l’interrogatoire de première comparution », et qu’en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection, le procureur ou le juge d’instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires. Dans un arrêt du 11 mai 2021 (n° 20-82.267), elle a précisé que c’est au moment où le réquisitoire introductif est porté à la connaissance du majeur protégé, par sa mise en examen, que le curateur doit être avisé, et qu’il incombe au juge d’instruction de procéder à cet avis. Plus récemment, dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 26-85.009), elle a relevé qu’« en cas d’urgence, l’information du tuteur ou du curateur peut être faite par tout moyen », à propos de la présentation d’un majeur protégé devant le juge des libertés et de la détention : un message téléphonique laissé au curateur, déjà informé de la mesure, a été jugé constituer un avis régulier.
Deux autres garanties s’attachent à la personne protégée. L’article 706-115 dispose : « La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. » L’article 706-116 ajoute que la personne poursuivie doit être assistée par un avocat, désigné par le bâtonnier à défaut de choix. Une mesure de curatelle est une mesure civile de protection : la loi ne déduit pas de son existence l’état du discernement au moment des faits, et c’est l’expertise imposée par l’article 706-115 qui éclaire cette question.
Cette expertise compte, car l’article 122-1 du Code pénal distingue deux situations. D’un côté, « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » De l’autre, la personne dont le discernement était seulement altéré « demeure punissable ». Pour elle, le texte prévoit : « Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. » Appliqué à un crime puni de la perpétuité, comme le meurtre aggravé de l’article 221-2 ou le vol de l’article 311-10, le plafond encouru serait donc de trente ans si une altération du discernement était retenue.
Le même article permet de ne pas appliquer cette diminution « par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle ». La chambre criminelle contrôle cette motivation : dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-82.822), rendu en matière correctionnelle, elle a cassé une décision qui avait écarté la réduction sans faire état des éléments de la personnalité du prévenu, « qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine ». Ces nuances montrent que la peine encourue n’est qu’un maximum : la peine prononcée tiendra compte de l’expertise, de la personnalité, du parcours et des circonstances précises des faits.
Reste la période de sûreté, souvent mal comprise. L’article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour une infraction qui la prévoit, la durée de la période de sûreté est de dix-huit ans, la cour d’assises pouvant la porter jusqu’à vingt-deux ans ou la réduire. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier ni de la libération conditionnelle, ni de la semi-liberté, ni des permissions de sortir. Pour mesurer ce que représente réellement une telle peine, voir notre article sur la durée réelle d’une réclusion criminelle à perpétuité.
B. Proches de la victime : poursuivre un voleur, se constituer partie civile, être indemnisé
Beaucoup de lecteurs se demandent si la loi autorisait la victime à courir après le voleur. L’article 73 du Code de procédure pénale répond : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Ce droit n’est pas une obligation, et la jurisprudence l’encadre. Dans un arrêt du 13 avril 2005 (n° 04-83.939), la chambre criminelle a rappelé que « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation ». Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825), elle a ajouté qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ». Ces règles disent ce que peut faire celui qui intervient ; la qualification retenue contre l’auteur des coups, elle, dépend de ses propres actes et de son intention, telles que les articles 221-1, 221-2, 222-7 et 311-10 les décrivent.
Pour la famille, la première démarche est la constitution de partie civile. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 précise qu’elle « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Lorsqu’une information est ouverte, l’article 87 prévoit que la constitution de partie civile « peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Pour un crime, l’article 85 dispense en outre la plainte avec constitution de partie civile de la condition préalable qu’il impose pour les délits, puisqu’il précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Partie civile, la famille accède au dossier par son avocat, peut demander des actes d’enquête et sera entendue au procès.
Les frères et sœurs de la personne décédée, comme la sœur témoin du vol, peuvent faire valoir leur propre préjudice. Dans un arrêt du 2 avril 2019 (n° 18-81.917), publié au Bulletin et rendu à la suite d’un accident mortel, la chambre criminelle a approuvé l’indemnisation, au profit d’une sœur, d’« un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère ». Le choc subi par un proche qui a assisté à l’agression, le préjudice d’affection, les frais d’obsèques et, le cas échéant, les pertes de revenus du foyer sont autant de postes à documenter : certificats médicaux, suivi psychologique, factures, attestations.
L’indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort. La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-5 fixe le délai : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Le même article prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion, notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.
En pratique, les proches ont intérêt à agir tôt : se constituer partie civile pendant l’instruction pour peser sur les actes d’enquête (reconstitution, expertises, exploitation des images), rassembler sans attendre les justificatifs de leurs préjudices et examiner tôt, avec leur avocat, la saisine de la commission d’indemnisation. Lorsque les faits et les responsabilités font l’objet de débats techniques sur l’intention ou sur le lien entre le vol et le coup mortel, l’assistance d’un avocat habitué aux dossiers de meurtre et d’homicide volontaire permet de suivre les expertises et de formuler les demandes au bon moment.
Conclusion
Un coup mortel porté après le vol d’un téléphone peut recevoir plusieurs qualifications, dont les peines encourues vont de quinze ans de réclusion criminelle pour des violences mortelles sans intention de tuer à la réclusion criminelle à perpétuité. Tout dépend de deux questions de fait que l’instruction devra trancher : l’auteur des coups voulait-il tuer, et son geste avait-il pour objet de favoriser sa fuite ou de conserver l’objet volé ? Si l’intention de tuer et ce lien sont établis, l’article 221-2 du Code pénal prévoit la perpétuité ; si les violences ont suivi le vol et entraîné la mort sans que l’intention homicide soit démontrée, l’article 311-10 prévoit la même peine maximale, comme l’a jugé la chambre criminelle en 2007. La qualification retenue décidera aussi du jugement par la cour d’assises ou par la cour criminelle départementale.
D’autres éléments pèseront sur la peine finalement prononcée : l’expertise psychiatrique, obligatoire lorsque la personne poursuivie bénéficie d’une mesure de protection, l’éventuelle altération du discernement, qui ramène la perpétuité encourue à trente ans, et la personnalité de l’accusé. Pour les proches, la constitution de partie civile, la preuve de leurs préjudices et la saisine de la commission d’indemnisation dans les délais de l’article 706-5 sont les leviers essentiels. À ce stade, la personne mise en examen reste présumée innocente, et seule la juridiction de jugement dira quelle qualification correspond aux faits.