Le conseil départemental de la Mayenne a annoncé le lundi 16 novembre 2026, lors de sa session consacrée au débat d’orientation budgétaire, l’abandon du projet de nouveau collège Fernand-Puech à Laval et la fermeture à venir de l’actuel collège de la rue Crossardière. Selon Ouest-France, le département s’appuie sur des projections du ministère de l’Éducation nationale qui annoncent une baisse de près de 20 % des collégiens mayennais du public d’ici 2035, alors que les six collèges publics de Laval accueillent près de 2 750 élèves pour environ 3 300 places. ICI Mayenne (Radio France) rapporte que le projet abandonné était estimé à 15 millions d’euros, que le département propose une concertation dans les prochaines semaines pour établir un calendrier, et qu’un syndicat d’enseignants évoque une fermeture vers 2030, peut-être dès 2028 ou 2029. Des syndicats et une fédération de parents d’élèves appellent à se mobiliser.
Trois questions se posent aux familles : qui décide de fermer un collège public, les parents peuvent-ils s’y opposer devant le juge, et que deviendront la carte scolaire, l’affectation des élèves et les dérogations ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du collège Fernand-Puech, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune délibération ni aucun arrêté de fermeture n’a été publié selon les sources consultées.
I. Fermeture d’un collège : qui décide et selon quelle procédure ?
A. Une décision à deux clés : le département arrête la carte des collèges, le préfet ferme l’établissement
Un collège public n’est pas un simple bâtiment du département. C’est un établissement public à part entière. L’article L. 421-1 du code de l’éducation le dit expressément : les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale sont des établissements publics locaux d’enseignement, et « Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région » ou, dans certains cas particuliers, de la commune ou de l’intercommunalité intéressée. Le texte vise la création ; il ne contient pas de phrase symétrique sur la fermeture. C’est la jurisprudence qui en a tiré les conséquences, en exigeant que les deux autorités en cause interviennent aussi lorsque l’établissement disparaît.
Le département, de son côté, tient deux compétences qui pèsent directement sur l’avenir d’un collège. La première est patrimoniale et financière : selon l’article L. 213-2 du code de l’éducation, « Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ». C’est à ce titre qu’un département décide de construire, de rénover ou de renoncer à construire. La seconde est une compétence de planification : en vertu de l’article L. 213-1 du code de l’éducation, « le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves ». Le même article réserve toutefois une compétence à l’État : « Toutefois, les autorités compétentes de l’Etat affectent les élèves dans les collèges publics ».
De ce partage, la cour administrative d’appel de Douai a tiré une règle claire dans deux arrêts du 7 décembre 2021 consacrés à la fermeture de deux collèges de l’Eure, à Val-de-Reuil et à Évreux. Après avoir relevé que le législateur a entendu partager la compétence pour l’organisation de l’enseignement du second degré entre l’État et le département, la cour juge que « La décision de fermeture d’un collège ne saurait, dès lors, intervenir qu’au terme d’une procédure permettant de recueillir l’accord tant du représentant de l’Etat que des organes compétents du département concerné » (CAA Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA01166 ; dans le même sens, CAA Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA01169). Dans ces deux affaires, la chronologie illustre bien cette double intervention : une délibération du conseil départemental du 11 décembre 2017 avait arrêté la nouvelle localisation des collèges en supprimant celle de l’établissement et en redessinant les secteurs de recrutement, puis un arrêté du préfet du 14 décembre 2017 avait prononcé la fermeture à compter du 1er septembre 2018.
Cette architecture aide à lire une annonce politique. Une déclaration faite en séance, même lors d’un débat budgétaire, et une proposition de concertation pour bâtir un calendrier ne sont pas encore, à elles seules, la délibération qui modifie la localisation des collèges et leurs secteurs, ni l’arrêté préfectoral qui met fin à l’existence de l’établissement. Dans les affaires jugées citées dans cet article, les recours visaient précisément ces actes : la délibération fixant la nouvelle carte scolaire et l’arrêté du préfet prononçant la fermeture. Les familles ont donc intérêt à suivre le calendrier des séances du conseil départemental et des réunions des instances consultatives, car c’est là que se prennent les actes que le juge peut examiner.
L’État conserve en outre la main sur l’organisation pédagogique. L’article L. 211-2 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que l’État informe chaque année les collectivités compétentes « des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans ». Il ajoute que « Les décisions d’ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, de l’éloignement, de l’évolution démographique locale » ainsi que des projets d’aménagement et de l’offre scolaire globale. Ce texte porte sur les classes, et non sur la suppression d’un établissement ; il montre néanmoins que la démographie scolaire est un critère légal que l’administration doit croiser avec l’éloignement et les conditions d’enseignement, et non le seul paramètre de la décision.
Enfin, le service public de l’éducation reste guidé par les principes posés à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui affirme que l’éducation est la première priorité nationale, que le service public contribue à lutter contre les inégalités sociales et territoriales, et qu’« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement ». Ce principe n’interdit pas de fermer un collège ; il pèse en revanche sur la manière de redistribuer les élèves, ce que le juge vérifie lorsqu’il contrôle les nouveaux secteurs.
B. Les consultations obligatoires : conseil départemental de l’éducation nationale, comité social et information des élus
Avant de redessiner la carte des collèges, le département doit recueillir l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale, que l’on désigne souvent par son sigle CDEN. L’exigence figure dans l’article L. 213-1 précité. Selon l’article L. 235-1 du code de l’éducation, ce conseil, institué dans chaque département, « comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers », et il est présidé par le préfet ou par le représentant de la collectivité selon que la question relève de l’État ou de cette collectivité. Les parents d’élèves y siègent donc, au titre des usagers. L’article R. 235-11 du code de l’éducation précise les sujets sur lesquels il est notamment consulté. Au titre des compétences de l’État, il est consulté « Sur la structure pédagogique générale des collèges du département » ; au titre des compétences du département, il l’est « Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ». Ce dernier point mérite l’attention lorsqu’un département renonce à un projet de construction déjà inscrit dans sa programmation. L’article L. 213-1 prévoit en effet que le conseil départemental établit ce programme prévisionnel des investissements après accord de chacune des communes ou intercommunalités concernées par les projets situés sur leur territoire. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si le retrait d’un projet de ce programme exige à son tour un tel accord : il s’agit d’un point à examiner au vu des actes effectivement adoptés.
Une seconde consultation, moins connue des familles, s’est révélée décisive devant le juge : celle de l’instance représentative des agents du département. Dans les deux affaires de l’Eure, la cour de Douai a relevé que la fermeture entraînait un changement d’affectation des agents départementaux qui travaillaient dans le collège, une modification de l’organisation des effectifs de la collectivité et des répercussions possibles sur d’autres services, notamment les transports scolaires. Elle en a déduit que la décision devait être regardée comme « une évolution de l’administration ayant un impact sur les personnels » au sens de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, que le comité technique devait être consulté, et que « cette consultation constitue, pour les personnels du département concerné, une garantie et est de nature à éclairer les organes compétents de la collectivité ». Faute de consultation, la délibération a été annulée et, par voie de conséquence, l’arrêté préfectoral de fermeture (CAA Douai, n° 20DA01166).
Depuis le 1er janvier 2023, les comités techniques ont laissé la place aux comités sociaux territoriaux. L’article L. 253-5 du code général de la fonction publique prévoit que ces comités connaissent notamment des questions relatives « A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ». Les arrêts de Douai ont été rendus sous l’empire de l’ancienne loi de 1984 ; ils ne disent pas eux-mêmes comment leur raisonnement s’applique au nouveau texte, et aucune des décisions consultées ne le tranche. La proximité des formules invite toutefois à vérifier, dans tout dossier de fermeture, si le comité social territorial du département a été réuni et sur quel projet précis il s’est prononcé.
Un défaut de procédure n’entraîne pas toujours l’annulation. Le Conseil d’État a posé, dans sa décision d’assemblée Danthony, qu’« un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033). Les deux branches de ce critère se retrouvent dans le contentieux de la carte scolaire. À Douai, l’absence de consultation du comité technique a privé les agents d’une garantie, ce qui a suffi. À l’inverse, à propos d’une révision de la sectorisation des collèges de Noisy-le-Grand, la cour administrative d’appel de Versailles a admis que la composition du conseil départemental de l’éducation nationale était irrégulière, faute d’avoir intégré le remplacement d’une conseillère régionale, mais a jugé, compte tenu d’un avis rendu par six voix pour et deux abstentions, que « l’irrégularité de sa composition n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur son sens » (CAA Versailles, 5 juillet 2018, n° 17VE02857).
Le juge vérifie aussi l’information des élus qui votent. L’article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du département qui font l’objet d’une délibération ». L’article L. 3121-19 du même code organise cette information : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport » sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises, ce délai pouvant être abrégé en cas d’urgence dans les conditions que le texte prévoit. Dans l’affaire de la fermeture du collège du Val de Vire, dans le Calvados, la cour administrative d’appel de Nantes a écarté le moyen tiré d’une information insuffisante après avoir constaté que le vote avait été précédé d’un rapport de quatre pages présentant la démographie scolaire, la méthode de projection, la capacité d’accueil, les mesures d’accompagnement et une synthèse des avis consultatifs (CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT01166). Cet arrêt intéresse directement les familles mayennaises, puisque la cour de Nantes est la juridiction d’appel du tribunal administratif de Nantes, compétent pour la Mayenne.
II. Fermeture du collège : quels recours pour les parents et que devient la carte scolaire ?
A. Contester la décision : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et contrôle du juge
Les affaires jugées montrent qui agit en pratique contre une fermeture. Dans l’Eure, les requérants étaient une commune, une association de collectif, une commune voisine, la fédération départementale de parents d’élèves, de nombreux parents à titre individuel et, dans le second dossier, un syndicat d’enseignants (CAA Douai, n° 20DA01169). À Vire, un collectif opposé à la fermeture, un parent d’élève et une enseignante ont saisi le tribunal administratif de Caen, puis la cour de Nantes. La qualité de parent d’élève n’ouvre cependant pas un droit d’agir contre tout acte qui touche un établissement : par une ordonnance du 23 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’une décision dont l’objet se limitait à modifier les conditions de mutation et d’avancement des enseignants d’un collège ne pouvait pas être contestée sur le seul fondement de cette qualité. Une décision qui supprime l’établissement fréquenté par l’enfant et modifie son secteur d’affectation touche, elle, directement la situation de l’élève, et c’est bien ce type d’acte qui a été contesté dans les affaires de l’Eure et du Calvados.
Le recours pour excès de pouvoir obéit à un délai strict, qui n’est opposable qu’à certaines conditions. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code ajoute que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Pour une délibération ou un arrêté qui intéresse toute une population scolaire, la question pratique est donc de savoir quand et comment l’acte a été publié ou notifié : c’est cette date qu’il faut relever dès la publication, sans attendre la rentrée concernée par la fermeture.
Lorsque la fermeture doit prendre effet rapidement, le recours au fond peut être doublé d’une demande de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une décision qui fait l’objet d’une requête en annulation, d’en ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d’État rappelle régulièrement le contenu de la condition d’urgence : « La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », cette urgence devant être appréciée objectivement et concrètement (CE, réf., 29 avril 2024, n° 493543). Cette appréciation concrète du caractère grave et immédiat de l’atteinte dépend du calendrier finalement arrêté : une fermeture fixée pour la prochaine rentrée et une fermeture envisagée plusieurs années plus tard ne présentent pas les mêmes enjeux, ce qui commande le choix entre un recours au fond seul et un recours assorti d’un référé.
Sur le fond, il faut distinguer deux familles d’arguments, dont l’efficacité est très inégale au vu des décisions consultées. Les arguments de procédure, d’abord : avis du conseil départemental de l’éducation nationale, consultation de l’instance représentative des agents, information des élus, accord des autorités compétentes. Ce sont eux qui ont conduit à l’annulation des fermetures de Val-de-Reuil et d’Évreux. Les arguments de fond, ensuite, c’est-à-dire la contestation des choix eux-mêmes au regard des critères d’équilibre démographique, économique et social de l’article L. 213-1. Sur ce terrain, le juge exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation, et l’arrêt de Nantes sur le collège du Val de Vire montre ce que l’administration peut faire valoir : une baisse continue des effectifs scolaires dans le département depuis 2012, un collège passé de 291 élèves en 2015 à 255 à la rentrée 2022 pour 390 places, avec une projection de 153 élèves en 2029 que les requérants ne contestaient pas sérieusement, un établissement d’accueil surdimensionné, une restauration d’une capacité de 750 élèves pour un effectif prévisionnel cumulé de 729, et une distance de seulement deux kilomètres entre les deux collèges. La cour a aussi relevé que, compte tenu de l’écart des indices de positionnement social entre les deux établissements, « cette fusion est de nature à améliorer la mixité sociale de l’effectif des deux établissements » (CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT01166).
Il en découle une méthode de travail pour des parents qui envisagent d’agir. Les projections démographiques doivent être discutées avec des chiffres, et pas seulement avec des inquiétudes : effectifs des écoles du secteur, programmes de logements, capacité réelle du ou des collèges d’accueil, temps de trajet, restauration, accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ces éléments gagnent à être réunis et transmis avant le vote, puisque la cour de Nantes (CAA Nantes, n° 24NT01166) a écarté des attestations de parents et d’enseignants « très postérieures à la date de la délibération attaquée ». Pour les rassembler, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les administrations « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande », sous les réserves prévues par ce code : rapport présenté aux élus, avis du conseil départemental de l’éducation nationale, procès-verbal du comité social, études d’effectifs et de capacité.
Une annulation ne rouvre pas toujours l’établissement du jour au lendemain. L’arrêt de Douai rapporte que, dans les affaires de l’Eure, le tribunal administratif de Rouen avait annulé la délibération et l’arrêté de fermeture « à compter du 31 août 2020 », en regardant comme définitifs les effets produits antérieurement sous réserve des actions contentieuses déjà engagées, et qu’il avait enjoint au département de prendre une nouvelle décision et au préfet de réexaminer la situation du collège avant cette date. Ces injonctions reposent sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, selon lequel, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Une victoire contentieuse peut ainsi déboucher sur une nouvelle décision prise, cette fois, selon une procédure régulière : c’est souvent la concertation obtenue à cette occasion, plus que l’annulation elle-même, qui change la suite du dossier.
B. Après la fermeture : affectation des élèves, nouveau secteur, dérogation et transport scolaire
Lorsqu’un collège ferme, ses élèves ne choisissent pas librement leur nouvel établissement. Le principe est celui de la sectorisation. L’article D. 211-10 du code de l’éducation précise que « Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public », sauf lorsque le secteur est partagé entre plusieurs collèges pour favoriser la mixité sociale, comme le permet l’article L. 213-1, ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. Sur ce point, l’article L. 213-1 du code de l’éducation prévoit que « Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics » situés dans le ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité. La fermeture d’un établissement se traduit donc presque toujours par une délibération qui rattache ses rues et ses communes à un ou plusieurs autres collèges : c’est ce document qui dira, adresse par adresse, où chaque enfant sera affecté.
L’article D. 211-11 du code de l’éducation fixe ensuite les règles d’accueil : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation ». Le directeur académique des services de l’éducation nationale détermine pour chaque rentrée l’effectif maximum de chaque établissement, et des élèves extérieurs au secteur ne peuvent être inscrits que dans la limite des places restant disponibles, sur son autorisation. Le texte ajoute que « Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale », conformément aux procédures d’affectation en vigueur. Il prévoit enfin une règle protectrice pour les familles, qui reprend un délai fixé en annexe d’un décret de 2014 : « La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n’a été donnée à l’intéressé à l’expiration du délai de trois mois », ce délai courant à compter du dépôt de la demande dans le respect du calendrier fixé par le recteur ou le directeur académique, selon le même article.
Les juridictions administratives appliquent ces règles avec rigueur. Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 2 juin 2026, a rejeté la demande de parents qui invoquaient la proximité de leur domicile avec un autre collège : dès lors que leurs adresses relevaient du secteur de recrutement défini par le conseil départemental en application de l’article L. 213-1, cette proximité était sans incidence sur le rattachement de l’enfant. D’autres jugements récents, rendus à Strasbourg le 5 mars 2026 et à Cergy-Pontoise le 9 juin 2026, montrent que les refus de dérogation sont régulièrement portés devant le juge et examinés au cas par cas. Pour une famille dont l’enfant serait réaffecté à la suite d’une fermeture, la démarche consiste à vérifier d’abord le secteur dont relève l’adresse après la nouvelle délibération, puis, si l’établissement proposé ne convient pas, à présenter une demande motivée et datée en respectant le calendrier académique. Les motifs de refus et les recours possibles sont détaillés dans notre article consacré au refus de dérogation à la carte scolaire au collège ou au lycée.
Le transport des élèves est une autre conséquence concrète, souvent sous-estimée, d’une fermeture. L’article L. 3111-7 du code des transports pose que les transports scolaires sont des services réguliers publics et que « La région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports », cette responsabilité étant exercée, à l’intérieur des ressorts territoriaux urbains, par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente. Le même article prévoit que « L’autorité compétente de l’Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d’entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». Les parents ont donc intérêt à demander, dès la concertation annoncée, comment les nouveaux trajets ont été étudiés, quelle autorité organisera la desserte des élèves concernés et selon quel calendrier. Dans l’affaire du Val de Vire, la cour de Nantes a d’ailleurs relevé que le rapport soumis aux élus traitait de la desserte en transports et de la sécurisation des abords du collège d’accueil, et que des aménagements routiers étaient prévus avant la rentrée.
Restent les conséquences pour les élèves en situation de handicap et pour la vie quotidienne des familles. L’article L. 213-2 impose au département, lorsque la construction ou la réhabilitation d’un collège est décidée, de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, et l’article L. 111-1 affirme que le service public veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants. Ces textes ne créent pas un droit au maintien d’un établissement donné ; ils fournissent en revanche des critères que l’administration doit pouvoir démontrer avoir pris en compte pour l’établissement d’accueil, et que les parents peuvent invoquer en demandant des informations précises sur l’accessibilité, la restauration et l’accompagnement prévus.
Dans un dossier de ce type, la liste des vérifications utiles est assez stable. Il s’agit d’identifier l’acte qui décide réellement, à savoir la délibération sur la localisation et les secteurs, puis l’arrêté préfectoral, de relever sa date de publication ou de notification et de vérifier que la notification mentionne les voies et délais de recours, condition posée par l’article R. 421-5 du code de justice administrative, de demander communication du rapport présenté aux élus et des avis recueillis auprès du conseil départemental de l’éducation nationale et du comité social territorial, de rapprocher les projections d’effectifs des données d’écoles et de logement disponibles, de contrôler la capacité, la restauration et l’accessibilité du ou des collèges d’accueil, puis de vérifier l’organisation des transports et l’adresse de rattachement de chaque enfant. Aucune de ces étapes ne garantit le maintien d’un collège : le juge laisse au département et à l’État une large marge d’appréciation sur l’opportunité de la fermeture, et il ne censure que les erreurs manifestes ou les irrégularités de procédure qui ont pesé sur la décision ou privé les intéressés d’une garantie.
Conclusion
La fermeture d’un collège public repose sur une décision partagée : le département arrête la localisation des établissements et leurs secteurs de recrutement après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, l’État prononce la fermeture et affecte les élèves, et la jurisprudence exige l’accord des deux. Une annonce faite en séance n’est que le début du processus. Les recours des parents et des collectivités visent la délibération et l’arrêté qui suivront, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui court à partir de la notification ou de la publication de la décision. Les décisions consultées montrent que le juge censure plus volontiers une procédure irrégulière, comme l’absence de consultation de l’instance représentative des agents, qu’un choix démographique documenté. Pour les familles, l’enjeu immédiat se situe dans la concertation annoncée : obtenir les données, vérifier les consultations, anticiper la nouvelle carte scolaire, les demandes de dérogation et les transports. Les décisions citées montrent que ces vérifications, menées tôt et sur pièces, pèsent davantage devant le juge que des contestations tardives.