Le 13 novembre 2026, la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a rendu l’arrêt Dr Ebenezer Adodo v Argos Limited, publié sous la référence [2026] EWCA Civ 1462. Selon l’arrêt, l’acheteur avait commandé le 31 août 2024, sur le site du distributeur, un ordinateur portable Lenovo IdeaPad équipé de Windows 11 au prix de 379 livres, puis l’avait retiré le jour même dans un point de collecte. Il l’avait allumé, avait constaté des difficultés de compatibilité avec les logiciels qu’il utilisait pour son travail et l’avait rapporté le 5 septembre ; le remboursement lui avait été refusé parce que la boîte avait été ouverte et l’appareil allumé. Le juge du premier appel avait retenu l’analyse du distributeur, selon laquelle l’activation de Windows rompait un « sceau numérique ». La Cour d’appel juge au contraire que la vente d’un ordinateur dont le système d’exploitation est préinstallé n’est pas une fourniture de « logiciel scellé », et elle ordonne le remboursement du prix avec intérêts. Selon Google Trends, la recherche « adodo v argos laptop refund » a dépassé 20 000 requêtes au Royaume-Uni depuis la soirée du 16 novembre.
La même question se pose en France à chaque achat en ligne d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, et le Code de la consommation, issu de la même directive européenne, contient une exception rédigée presque dans les mêmes termes. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Argos, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. L’arrêt anglais tranche un litige individuel, selon le droit anglais, et ne dit rien des autres ventes du distributeur.
I. Droit de rétractation ordinateur portable : l’avoir allumé fait-il perdre les 14 jours ?
Deux questions se succèdent. La première est de savoir si l’acheteur dispose bien du droit de rétractation, et pendant combien de temps : la réponse dépend du canal d’achat, et le retrait en magasin d’une commande passée en ligne ne change pas la nature de la vente. La seconde est de savoir si un geste aussi banal que l’allumage de l’ordinateur peut faire tomber ce droit au titre de l’exception des logiciels « descellés ». C’est sur ce second point que l’arrêt de Londres apporte un éclairage utile pour le lecteur français.
A. Délai de rétractation achat ordinateur : 14 jours à partir de quand, même en retrait magasin ?
Le principe figure à l’article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision » (article L. 221-18 du Code de la consommation). Aucun motif n’est donc exigé : un ordinateur qui fonctionne parfaitement mais qui ne convient pas, comme dans l’affaire anglaise où l’appareil ne s’accordait pas avec les logiciels professionnels de l’acheteur, peut être renvoyé. Pour une vente de bien, le même article fixe le point de départ du délai au jour « De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens » (article L. 221-18, 2°). Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, par exemple un ordinateur et une station d’accueil expédiés à des dates différentes, le délai court à compter de la réception du dernier bien, selon le même article L. 221-18.
Le décompte suit des règles précises. « Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai », et « Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article L. 221-19 du Code de la consommation). Prenons un ordinateur commandé pendant le Black Friday du vendredi 27 novembre 2026 et reçu le samedi 28 novembre : le premier jour du délai est le dimanche 29 novembre, le quatorzième tombe le samedi 12 décembre, et le délai est prorogé jusqu’au lundi 14 décembre 2026 en application de ce même article L. 221-19.
Le retrait en magasin ne prive pas l’acheteur de ce droit. Le contrat à distance est celui conclu « sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » (article L. 221-1 du Code de la consommation). Ce qui compte est donc le moment de la conclusion du contrat, non le lieu où le bien est remis. Le ministère de l’Économie l’indique expressément pour le « click and collect » : l’acheteur qui commande en ligne puis retire sa commande en boutique bénéficie du même droit de rétractation que pour une vente à distance (page du ministère de l’Économie sur le retrait en magasin). La Cour de cassation raisonne dans le même sens, dans une affaire de formation à distance : elle juge que « les conditions matérielles de remise au professionnel de l’offre, qui a été reçue et signée par le consommateur en dehors des locaux de ce professionnel, sans aucune négociation au moment de cette remise, sont sans influence sur la qualification de contrat à distance » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 23-22.883). Cet arrêt ne porte pas sur le retrait d’un bien en magasin, mais il confirme que les circonstances matérielles postérieures à la rencontre des volontés ne changent pas la qualification. Dans l’affaire anglaise, la juridiction du premier appel avait d’ailleurs jugé que la commande retirée dans un point de collecte était bien une vente à distance, conclue par la confirmation de commande, analyse dont la Cour d’appel confirme l’exactitude.
À l’inverse, l’ordinateur acheté directement en boutique, après l’avoir vu et essayé sur place, n’entre pas dans le champ de l’article L. 221-18, qui ne vise que les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L. 221-18). Le retour éventuellement accepté par l’enseigne relève alors de sa seule politique commerciale, dont il faut lire les conditions.
Le vendeur à distance doit informer l’acheteur, avant la conclusion du contrat, des conditions, du délai et des modalités d’exercice de la rétractation (article L. 221-5, 7°, du Code de la consommation). À défaut, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial » (article L. 221-20 du Code de la consommation). Pour exercer son droit, le consommateur adresse le formulaire type ou « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » avant l’expiration du délai (article L. 221-21 du Code de la consommation). La version de cet article L. 221-21 en vigueur depuis le 19 juin 2026 impose en outre au vendeur qui conclut des contrats à distance par une interface en ligne de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation, selon des modalités de présentation et d’utilisation fixées par décret. Un simple retour du carton sans message, ou un appel téléphonique sans trace, expose l’acheteur à une difficulté de preuve, car « La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur » (article L. 221-22 du Code de la consommation). Le courriel daté, le formulaire en ligne avec accusé de réception ou la lettre recommandée restent les meilleurs supports. Les règles générales sur la durée du droit, les frais et les exceptions sont détaillées dans notre article sur le droit de rétractation pour un achat sur internet ; la suite se concentre sur l’appareil déballé et allumé.
B. Logiciel « descellé » : pourquoi un ordinateur allumé ne devrait pas être exclu du retour
Le Code de la consommation dresse une liste fermée de contrats pour lesquels la rétractation ne peut pas être exercée. Deux cas intéressent directement les produits ouverts. Le 5° vise les biens « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », et le 9° vise la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le 9° est l’équivalent français de la disposition anglaise discutée à Londres : les deux textes transposent l’article 16, point i), de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Devant la Cour d’appel, le vendeur ne soutenait pas que l’ouverture du carton suffisait à faire perdre le droit de retour. Son avocat admettait même que l’acheteur pouvait allumer l’ordinateur, mais il soutenait que l’activation du système d’exploitation rompait un sceau numérique et faisait jouer l’exception. La Cour écarte cette lecture pour plusieurs raisons, que l’on peut résumer ainsi d’après les motifs de l’arrêt. D’abord, les exceptions au droit de rétractation s’interprètent strictement, parce que la directive vise un niveau élevé de protection et que l’acheteur à distance doit pouvoir tester le bien comme il l’aurait fait en magasin ; la Cour s’appuie sur l’arrêt Slewo de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mars 2019 (affaire C-681/17), qui a jugé qu’un matelas dont le film protecteur avait été retiré n’entrait pas dans l’exception d’hygiène. Ensuite, la vente d’un ordinateur dont le système est préinstallé est, selon la Cour, une vente d’ordinateur : le logiciel n’en est qu’un élément accessoire, nécessaire à son fonctionnement, et l’on n’achète pas un ordinateur pour se procurer une copie de Windows. Enfin, la raison d’être de l’exception tient à la protection de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire au risque de copie d’un disque, d’un film ou d’un jeu, et au risque de voir le vendeur transformé en bibliothèque où l’on emprunterait sans payer. Aucun de ces risques n’existe lorsque l’acheteur démarre un ordinateur pour vérifier qu’il fonctionne, et l’avocat du vendeur a admis devant la Cour qu’empêcher cette activation n’était guère de nature à protéger les droits de propriété intellectuelle de quiconque.
La Cour en tire un critère en deux branches. L’exception ne joue que si l’enregistrement ou le logiciel est l’objet même de la vente, et non un élément accessoire d’un appareil, et si le support est physiquement scellé dans un emballage que l’acheteur doit ouvrir pour accéder au contenu. Le « sceau », dit l’arrêt, est l’emballage extérieur du support matériel, pas une barrière numérique imaginaire franchie au démarrage. La Cour observe enfin que la lecture contraire priverait l’acheteur de son droit pour presque tout ordinateur, téléphone ou objet électronique vendu à distance, dès sa mise en marche. La question était inédite : selon l’arrêt, aucune des décisions européennes invoquées ne portait directement sur cette exception, et le premier juge d’appel avait adopté la position inverse.
Cette analyse n’a aucune autorité en France : une décision anglaise ne lie pas le juge français, et seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner l’interprétation de la directive. Les décisions françaises publiées consultées pour cet article ne tranchent pas l’application du 9° à un ordinateur vendu avec son système préinstallé. La lettre du texte français va pourtant dans le même sens que l’arrêt anglais : le 9° vise la « fourniture » de logiciels informatiques, et la vente d’un ordinateur portable n’est pas, dans le langage courant, une fourniture de logiciel. La Cour de cassation a déjà refusé d’étendre une autre exception au-delà de son objet. Des motocyclettes achetées à distance avaient été immatriculées au nom des acheteurs, et le vendeur soutenait qu’elles étaient devenues des biens nettement personnalisés, exclus du droit de rétractation. La Cour a approuvé le juge qui avait relevé que les véhicules « avaient uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination », pour en déduire que « l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs » (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052). Le texte visé a depuis été renuméroté, mais le raisonnement reste transposable : un geste qui ne modifie ni la nature ni la destination du bien ne suffit pas à le faire basculer dans une exception.
Les conditions générales de vente ne peuvent pas rétrécir ce droit. Pour le chapitre consacré aux contrats à distance et hors établissement, « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public » (article L. 221-29 du Code de la consommation). Une clause indiquant qu’« aucun produit ouvert n’est repris » ne peut donc pas, à elle seule, priver l’acheteur d’un droit que la loi lui reconnaît. Le vendeur doit en revanche fournir, lorsque la rétractation ne peut pas être exercée, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd » (article L. 221-5, 10°, du Code de la consommation). Cette information ne crée pas l’exception : elle ne fait qu’annoncer celles que la loi prévoit. La Cour d’appel anglaise a d’ailleurs relevé qu’informer l’acheteur du fonctionnement d’un ordinateur n’équivaut pas à lui permettre de le tester.
L’exception garde tout son domaine pour les produits dont le logiciel est l’objet même de la vente. Un antivirus ou un jeu vendu en boîte sous film, un disque ou un film sous blister ne se rendent plus une fois descellés, sauf défaut. Une licence logicielle vendue à part, par exemple une clé d’activation remise avec l’ordinateur dans un emballage distinct, pourrait relever de ce régime pour ce seul élément. Le contenu numérique téléchargé obéit quant à lui au 13° du même article, qui exige un consentement exprès de l’acheteur à l’exécution immédiate, sa reconnaissance de la perte du droit et une confirmation du vendeur (article L. 221-28, 13°). Pour un abonnement logiciel, ce sont les règles des services numériques qui s’appliquent, comme l’illustre notre article sur la panne d’Outlook et de Teams pour les abonnés Microsoft 365.
II. Remboursement produit ouvert : ce que le vendeur peut retenir et comment être remboursé
Conserver le droit de rétractation ne signifie pas que le remboursement sera toujours intégral. Le droit français, comme la directive, distingue la perte du droit, qui ne résulte que des exceptions légales, et la dépréciation du bien, qui peut être imputée à l’acheteur sans le priver de son droit. Il encadre ensuite strictement les conditions du remboursement, avec des pénalités automatiques en cas de retard.
A. Rétractation produit utilisé ou configuré : quelle dépréciation le vendeur peut-il déduire ?
La règle tient en une phrase : « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens », et ce « sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation » (article L. 221-23 du Code de la consommation). Déballer un ordinateur, le démarrer, vérifier l’écran, le clavier, la batterie, le son, la connexion sans fil et la compatibilité avec un logiciel indispensable relève des manipulations nécessaires pour établir son bon fonctionnement. Un vendeur qui n’a pas informé l’acheteur de son droit de rétractation ne peut même pas lui opposer une dépréciation, selon la dernière partie de ce texte.
La limite se situe au-delà du test. La directive, dont la Cour d’appel anglaise cite les considérants, explique que l’acheteur doit pouvoir manipuler et inspecter le bien comme il serait autorisé à le faire dans un magasin, et que celui qui l’utilise davantage ne perd pas son droit mais répond de la dépréciation. Les orientations publiées par la Commission européenne en 2021, telles que l’arrêt les rapporte, donnent l’exemple du logiciel configuré sur un ordinateur : l’acheteur ne pourrait pas le faire en boutique, de sorte que les frais raisonnables de remise à zéro de l’appareil peuvent constituer une dépréciation. La Cour d’appel en tire deux conséquences. L’acheteur qui a seulement essayé le logiciel n’a rien configuré. Et même celui qui aurait configuré l’appareil conserve son droit de le renvoyer, le vendeur pouvant seulement réclamer le coût raisonnable de la réinitialisation, si celle-ci demande davantage qu’une simple pression sur un bouton. Dans l’affaire jugée, le vendeur n’avait pas cherché à établir l’existence ni le montant d’un tel coût.
En France, le texte ne règle pas expressément la charge de la preuve de la dépréciation. Le droit commun pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil). Le vendeur qui entend retenir une somme sur le remboursement au titre d’une dépréciation devra donc pouvoir justifier la manipulation excessive, la perte de valeur et son montant. Une rayure sur la coque, un écran marqué, des accessoires manquants, l’usure d’une batterie après plusieurs jours d’usage intensif sont des exemples de dépréciation que l’acheteur peut se voir opposer. L’allumage, la mise à jour automatique lancée par le système ou l’essai d’un logiciel ne devraient pas l’être, au regard du texte français comme de la lecture anglaise.
Quelques précautions évitent la plupart des litiges. Filmer ou photographier le déballage et l’état de l’appareil avant le renvoi. Garder l’emballage d’origine et tous les accessoires. Limiter l’essai à ce qu’un vendeur laisserait faire en rayon, sans installer toute sa bibliothèque de logiciels ni rattacher durablement l’appareil à des comptes personnels. Rétablir les réglages d’usine avant le retour, ce qui protège aussi les données personnelles. Le renvoi doit intervenir « sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter », et « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge » (article L. 221-23 du Code de la consommation).
Il faut enfin distinguer la rétractation de la garantie légale de conformité. La rétractation ne suppose aucun défaut et s’exerce dans les quatorze jours prévus par l’article L. 221-18. La garantie de conformité suppose au contraire un défaut : le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », lorsqu’ils apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation. Or la conformité s’apprécie aussi « notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité » prévues au contrat, et le bien doit être « propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté » (article L. 217-4 du Code de la consommation). L’acheteur qui avait demandé, avant la commande, si l’ordinateur faisait tourner un logiciel métier précis, et qui avait obtenu une réponse positive, peut ainsi invoquer un second fondement si l’incompatibilité se révèle après la fin de la période de rétractation. Sans échange de ce type, l’incompatibilité avec un logiciel personnel se traite plus sûrement par la rétractation, qui n’exige aucune justification.
B. Vendeur qui refuse de rembourser : pénalités de retard, médiation et juge
Une fois la rétractation exercée, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » (article L. 221-24 du Code de la consommation). Pour une vente de bien, le même texte permet au vendeur qui ne vient pas reprendre lui-même le produit de différer le remboursement « jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens », la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24). Le remboursement se fait « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale », sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen. Selon le dernier alinéa de cet article, le vendeur n’est pas tenu de rembourser le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, lorsque l’acheteur l’a expressément choisi.
La rétractation a aussi un effet sur les contrats annexes. Elle « met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance », et celle du contrat principal « met automatiquement fin à tout contrat accessoire » (article L. 221-27 du Code de la consommation). Une extension de garantie ou un service d’installation souscrit avec l’ordinateur suit donc le sort de la vente.
Deux décisions récentes montrent comment les juges traitent les excuses du vendeur. Dans la première, un acheteur avait versé 2 254 euros par carte lors d’une commande en ligne et s’était rétracté le jour même ; le vendeur invoquait un paiement passé par une plateforme de paiement et l’absence de relevé d’identité bancaire. Le tribunal rappelle que « l’article L221-24 du code de la consommation impose au professionnel de procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale », relève que le vendeur disposait de tous les éléments pour rembourser par le même moyen, et lui fait payer 225,40 euros au titre de l’article L. 242-4 pour un remboursement intervenu 27 jours après l’expiration des quatorze jours (TJ Strasbourg, 25 avril 2025, n° 24/08435). Dans la seconde, l’acheteur d’une tablette tactile de 926,38 euros l’avait renvoyée par un point relais, bordereau tamponné à l’appui ; le site soutenait ne jamais l’avoir reçue. Le tribunal juge que « Le demandeur ne peut, en outre, pas être rendu responsable de difficultés survenues dans le transport du colis postérieurement à sa remise par lui dans le lieu fixé » par le vendeur, et ordonne le remboursement avec les majorations légales (TJ Bordeaux, 14 février 2025, n° 24/01381). Le bordereau de dépôt et le numéro de suivi sont donc des pièces essentielles.
Ces majorations sont prévues par la loi : en cas de retard, « les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés » à l’article L. 221-24, puis « de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours », et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit (article L. 242-4 du Code de la consommation). Les deux tribunaux cités emploient la même formule. À Strasbourg, pour un retard compris entre vingt et trente jours, le jugement retient un « taux d’intérêts légal majoré de 10% » et alloue 225,40 euros sur 2 254 euros, soit 10 % de la somme due (TJ Strasbourg, n° 24/08435). À Bordeaux, pour un retard de soixante à quatre-vingt-dix jours, le jugement retient un « taux d’intérêts légal majoré de 50% », augmenté de cinq points par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit (TJ Bordeaux, n° 24/01381). Une réclamation chiffrée gagne à citer le texte et la tranche de retard correspondante.
La démarche se construit en quelques étapes. La rétractation est notifiée par écrit, puis le bien est renvoyé avec suivi. Passé le délai de remboursement de l’article L. 221-24, une mise en demeure rappelle les quatorze jours légaux et la majoration de plein droit de l’article L. 242-4. Le consommateur peut ensuite saisir un médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (article L. 612-1 du Code de la consommation), et le vendeur doit l’informer, avant la conclusion du contrat, de la possibilité d’y recourir (article L. 221-5, 6°). Un signalement peut être déposé sur le site public SignalConso de la DGCCRF : l’administration n’y tranche pas le litige individuel, mais le manquement aux obligations d’information de l’article L. 221-5 « est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale » (article L. 242-10 du Code de la consommation).
Si le litige persiste, le juge peut être saisi. Pour une demande qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ce qui est le cas de la plupart des ordinateurs, la demande en justice doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée « d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » (article 750-1 du Code de procédure civile). Le même article prévoit des dispenses, notamment « Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », ou en cas de motif légitime tenant à l’urgence ou à l’indisponibilité des conciliateurs (article 750-1 du Code de procédure civile). Dans l’affaire jugée à Strasbourg, l’acheteur avait d’ailleurs produit le constat d’échec dressé par le conciliateur de justice avant que le tribunal ne statue (TJ Strasbourg, n° 24/08435). Le dossier gagne à réunir la confirmation de commande, la preuve de la date de réception, la notification de rétractation, la preuve du renvoi, les photos de l’appareil et les échanges avec le service client.
Conclusion
Allumer un ordinateur acheté en ligne pour vérifier qu’il fonctionne ne devrait pas, en droit français, priver l’acheteur de son droit de rétractation. Le texte français vise la fourniture de logiciels descellés, non la vente d’un appareil dont le système est préinstallé (article L. 221-28, 9°), les exceptions s’interprètent strictement et les conditions générales ne peuvent pas déroger à ces règles d’ordre public (article L. 221-29). L’arrêt anglais du 13 novembre 2026 en fournit une illustration détaillée, sans lier le juge français, et aucune décision française publiée consultée ne tranche encore la question pour un ordinateur. L’acheteur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter (article L. 221-18), y compris après un retrait en magasin d’une commande passée en ligne, et le vendeur doit rembourser dans les quatorze jours de l’information reçue, sous peine de majorations de plein droit (article L. 221-24 et article L. 242-4). Seule la dépréciation causée par des manipulations excédant le test peut être déduite, à condition d’être justifiée. La décision de Londres tranche un litige individuel en droit anglais ; en France, les conditions de vente acceptées et les faits de chaque achat comptent, et seul le juge décide.