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Albert Cantona mort un an après son épouse : héritage après le décès des deux parents et tableaux d’un père peintre, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Albert Cantona mort un an après son épouse : héritage après le décès des deux parents et tableaux d’un père peintre, ce que dit la loi

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Selon La Provence, dans un article publié le 16 novembre 2026, Albert Cantona, père de l’ancien footballeur Éric Cantona et de deux autres fils, est mort à l’âge de 86 ans, un peu plus d’un an après la disparition de son épouse, Léonor. Le quotidien le présente comme un infirmier psychiatrique de profession et un passionné d’art, de peinture comme de cinéma, et précise que la date et le lieu des obsèques n’ont pas été communiqués. Le site Purepeople rapporte le même jour que la nouvelle a été annoncée par Éric Cantona sur Instagram le lundi 16 novembre 2026, que Léonor Cantona est décédée le 27 août 2025, que le couple s’était marié en 1962 et que le père était « infirmier en psychiatrie et peintre amateur ». La presse lue ne dit rien d’un contrat de mariage, d’un testament, d’une donation entre époux ni de la composition du patrimoine. L’article 9 du Code civil rappelle d’ailleurs que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la famille Cantona, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La configuration qu’ils examinent est fréquente : un couple marié depuis plusieurs décennies, des enfants tous issus des deux époux, un premier décès, puis celui du parent survivant quelques mois plus tard, alors que la première succession n’a pas toujours été réglée chez le notaire. Elle soulève deux séries de questions que se posent les enfants. Que reste-t-il à faire de la première succession quand le second parent meurt à son tour, et qu’hérite-t-on vraiment de lui ? Et, lorsque l’un des parents peignait, à qui reviennent ses toiles et les droits attachés à ses œuvres ? Les textes cités ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 17 novembre 2026, et les décisions ont été lues dans leur texte intégral sur la base Judilibre de la Cour de cassation.

I. Héritage après le décès des deux parents : comment s’enchaînent les deux successions

A. Au premier décès, le conjoint survivant avait-il choisi entre l’usufruit et le quart en propriété ?

Deux décès ouvrent deux successions, chacune à sa date. L’article 720 du Code civil le dit en une phrase : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Lorsque le premier parent disparaît, son conjoint n’est pas un simple témoin du règlement : il est héritier, à côté des enfants. L’article 757 du Code civil fixe ses droits légaux : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ». Lorsque tous les enfants sont communs, le survivant dispose donc d’une option. S’il prend l’usufruit, il garde l’usage et les revenus de l’ensemble des biens laissés par son conjoint, les enfants recevant la nue-propriété. S’il prend le quart en pleine propriété, il devient propriétaire de ce quart, et les enfants reçoivent les trois quarts restants en pleine propriété.

Dans beaucoup de familles, ce choix n’est jamais formalisé. Le parent survivant reste dans la maison, continue d’utiliser les comptes, et personne ne lui demande de se prononcer. La loi a prévu ce silence. L’article 758-3 du Code civil permet à chaque enfant de provoquer la décision : « Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » Et lorsque le survivant meurt avant d’avoir choisi, l’article 758-4 du Code civil tranche à sa place : « Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti. »

Le tribunal judiciaire de Foix a appliqué cette règle dans une ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2025 (RG n° 23/01072). Une succession ouverte en 2010 n’avait donné lieu ni à un acte d’option de l’épouse ni à un partage. Le juge en déduit que l’épouse a recueilli l’usufruit de la totalité de la succession de son mari, les descendants recevant la nue-propriété, puis qu’à son décès en 2020 « son usufruit s’est éteint par l’effet de la loi, de sorte que ses descendants se sont retrouvés en indivision successorale » sur les biens des deux successions. Il s’agit d’une décision de première instance rendue sur un incident de procédure : elle illustre le mécanisme sans avoir la portée d’un arrêt de la Cour de cassation.

L’enjeu du choix n’est pas théorique. Ce que le parent survivant possédait en propriété à sa mort entre dans sa propre succession, puisque, selon l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » S’il avait pris le quart en propriété, ce quart figure dans la seconde succession et sera compté avec ses autres biens. S’il était usufruitier, rien de ce qui venait de son conjoint n’entre dans sa succession au titre de cet usufruit, sous réserve des sommes d’argent dont il a pu disposer, examinées plus loin. Lorsque les enfants ne savent pas quelle option a été exercée, il faut rechercher les écrits : acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession, courrier adressé au notaire. La question de la preuve du choix entre usufruit et quart en propriété a été détaillée dans un précédent article du site.

Deux situations voisines obéissent à des règles différentes, et il faut les écarter avant de raisonner. La première est celle d’un enfant qui n’est pas commun aux deux époux. L’article 757 accorde alors au conjoint la seule propriété du quart, sans option. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430) en censurant une cour d’appel qui avait jugé qu’une veuve était réputée avoir opté pour l’usufruit, éteint par son décès : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». La cassation a rouvert le débat pour les héritières de la veuve, que la cour d’appel avait jugées sans intérêt à agir.

La seconde situation est celle d’une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant. L’article 1094-1 du Code civil permet à un époux qui laisse des enfants de disposer en faveur de l’autre « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Si le bénéficiaire meurt sans avoir choisi, la solution ne vient pas de l’article 758-4 mais de l’acte lui-même. La Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2009 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2009, n° 08-16.851) que « si le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l’acte de donation stipule que l’exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit ». Dans l’affaire jugée, la donation a été déclarée caduque. Avant toute autre démarche, les enfants ont donc intérêt à demander au notaire si une donation entre époux a été reçue, et en lire la clause d’option mot à mot.

B. Au second décès : usufruit éteint, comptes à restituer et option transmise aux enfants

Lorsque le parent survivant était usufruitier, son décès met fin à cet usufruit. L’article 617 du Code civil énumère les causes d’extinction et place en tête la mort : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ». Les enfants, nus-propriétaires depuis le premier décès, deviennent alors pleins propriétaires des biens venus du premier parent. Sur le plan fiscal, l’article 1133 du Code général des impôts prévoit, sous réserve des dispositions de l’article 1020, que « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ». Les mécanismes propres à ce cas, notamment le partage des biens réunis, ont été développés dans un article consacré à l’extinction de l’usufruit au décès du parent usufruitier.

La fin de l’usufruit ne règle pourtant pas tout lorsque l’usufruit portait sur de l’argent. Un compte bancaire ne se rend pas en nature : l’usufruitier peut s’en servir, mais il doit restituer. L’article 587 du Code civil dispose que, pour les choses qui se consomment par l’usage, comme l’argent, « l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans une affaire où un mari, usufruitier des comptes bancaires de son épouse prédécédée, était mort après sa fille, nue-propriétaire : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’à son décès l’usufruit avait rejoint la nue-propriété échue à la succession de la fille, et que les légataires universels du père devaient restituer à cette succession la valeur des comptes (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421). Dans une famille où les enfants héritent des deux parents, cette créance de restitution sert surtout à reconstituer correctement chacune des deux masses, ce qui compte dès qu’un enfant a reçu davantage que les autres de l’un des parents.

Reste une question que l’on oublie souvent : le parent survivant avait-il lui-même accepté ou refusé la succession de son conjoint ? Si le survivant est mort sans avoir pris parti, son droit d’option passe à ses propres héritiers. L’article 775 du Code civil le prévoit expressément : « Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. » Le même texte étend à ces héritiers le régime de la sommation et précise : « Le délai de quatre mois court à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. » Ce délai renvoie à l’article 771 du Code civil, selon lequel « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », après quoi un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent le sommer de prendre parti.

La Cour de cassation a donné à cette transmission une portée concrète. Le 13 juillet 2016 (Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-23.053), dans une affaire où une mère était morte sept mois après son fils sans avoir accepté ni refusé sa succession, elle a jugé, au visa de l’article 724 et de l’ancien article 781 du Code civil, que « l’héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti dispose de tous les droits de son auteur » : les filles pouvaient renoncer, du chef de leur mère, à la succession de leur frère.

Ceux qui ont laissé le parent survivant vivre dans les biens de la famille sans régler la première succession bénéficient en outre d’une règle protectrice. L’article 780 du Code civil pose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession », mais ajoute : « La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. »

Pour la seconde succession, lorsque le défunt n’était pas remarié, ce sont ses enfants qui héritent : l’article 735 du Code civil précise que « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. » Lorsque les enfants ne s’accordent pas sur l’option du survivant, sur les sommes à restituer ou sur l’ordre des opérations, un avocat en droit de la famille à Paris peut reprendre les deux successions pièce par pièce avant toute signature chez le notaire.

La fiscalité suit la même logique de deux successions distinctes. Au premier décès, le parent survivant ne paie rien : l’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Pour les enfants, l’article 779 du Code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La doctrine administrative précise que cet abattement est effectué sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, avant application du tarif en vigueur lors de l’ouverture de la succession (BOI-ENR-DMTG-10-50-20) : chaque succession est liquidée pour elle-même. Quant au calendrier déclaratif, l’article 641 du Code général des impôts fixe le délai d’enregistrement de la déclaration à « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Ce délai se calcule donc séparément pour chaque parent, à partir de la date de son propre décès.

II. Tableaux d’un parent peintre : la toile, les droits d’auteur et le partage entre enfants

A. Les toiles dans la succession : biens indivis, souvenirs de famille et partage en valeur

Les toiles qu’un parent conservait chez lui sont des biens de sa succession, au même titre que les meubles ou les livres. Jusqu’au partage, elles appartiennent ensemble à tous les héritiers, en indivision. Personne ne peut être tenu d’y rester : selon l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant que l’indivision dure, les décisions obéissent à des majorités précises. L’article 815-3 du Code civil permet aux titulaires d’au moins deux tiers des droits d’accomplir les actes d’administration et de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ». En revanche, il exige « le consentement de tous les indivisaires » pour « effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Un enfant qui voudrait confier seul les tableaux à une galerie pour les vendre se heurte donc à cette règle d’unanimité, sauf si la vente a pour objet de payer les dettes de l’indivision et réunit la majorité des deux tiers.

Certains objets échappent cependant au partage ordinaire. La jurisprudence a dégagé, sans texte, une catégorie particulière : les souvenirs de famille. Dans un arrêt du 29 novembre 1994 (Cass. 1re civ., 29 novembre 1994, n° 92-21.993), la Cour de cassation a jugé qu’« en l’absence d’accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de l’article 2279 du même Code, il appartient au juge de déterminer celui d’entre eux qui est le plus qualifié pour se les voir confier ». Celui qui les reçoit en est le gardien dans l’intérêt de la famille, et non le propriétaire exclusif.

Cette exception est étroitement bornée. Dans un arrêt du 21 février 1978 (Cass. 1re civ., 21 février 1978, n° 76-10.561), la Cour de cassation a approuvé l’exclusion du partage de lettres de famille dont les juges avaient souverainement estimé qu’elles présentaient une valeur avant tout morale, plus importante que leur valeur vénale. Elle a en revanche censuré l’arrêt qui avait étendu ce régime à des documents historiques, en rappelant que cette exception aux règles normales ne peut pas être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, qui n’émanent pas de ses membres et qui ne leur ont pas été adressés. Les décisions consultées ne disent pas si les toiles peintes par un parent relèvent de cette catégorie. Un portrait de famille ou un autoportrait sans valeur marchande notable se prête mieux à cette qualification qu’une série de paysages destinée à la vente ; la réponse dépendra de la nature de chaque œuvre, de ce qu’en dit la famille et, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.

Pour toutes les autres toiles, le partage se fait en valeur. L’article 826 du Code civil pose que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Le même texte prévoit le tirage au sort des lots et la compensation par une soulte lorsque les lots ne peuvent être égaux. L’estimation compte donc autant que la répartition. L’article 829 du Code civil fixe la date de référence : les biens sont estimés « à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », date qui, selon le texte, « est la plus proche possible du partage ». En pratique, les enfants ont intérêt à dresser tôt un inventaire photographié des toiles, avec leurs dimensions, leur date lorsqu’elle est connue, leur signature et leur provenance, puis à faire estimer celles qui paraissent avoir une valeur de marché. Une toile attribuée à l’un sans évaluation sérieuse peut ensuite nourrir un contentieux sur l’égalité du partage.

B. Les droits d’auteur du parent peintre : droit moral, divulgation et exploitation après le décès

Peindre en amateur ne prive pas de la qualité d’auteur. L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». La Cour de cassation exige seulement l’originalité : les dispositions du code protègent les œuvres « quels que soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original » (Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-11.605).

La conséquence la plus méconnue tient à la séparation entre la toile et les droits. L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » L’enfant qui reçoit un tableau dans son lot devient propriétaire de l’objet ; il n’acquiert pas, du seul fait de ce partage, le droit de le reproduire sur des cartes, dans un livre, sur un site internet ou en tirages. Ces droits restent, selon le même texte, « en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits ». Un catalogue, une exposition ou une édition des œuvres d’un parent suppose donc de traiter séparément deux questions : qui détient chaque toile, et qui détient les droits.

Les droits patrimoniaux, c’est-à-dire le droit d’exploiter l’œuvre et d’en tirer un revenu, survivent longtemps au peintre. L’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Le droit moral, lui, ne s’éteint jamais. L’article L. 121-1 du même code garantit à l’auteur le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, et précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Les enfants héritiers peuvent ainsi s’opposer à ce qu’une toile soit présentée sous un autre nom ou dénaturée, même s’ils n’en sont pas propriétaires.

Les toiles jamais montrées posent une question propre, celle de la divulgation. L’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle confie ce droit, après la mort de l’auteur, aux exécuteurs testamentaires qu’il a désignés, puis, à leur défaut, « dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage ». Lorsque le conjoint est mort le premier et qu’aucun exécuteur testamentaire n’a été désigné, ce sont donc les descendants qui exercent ce droit de montrer ou non les œuvres inédites. En cas de blocage, l’article L. 121-3 du même code permet au tribunal judiciaire d’ordonner « toute mesure appropriée » en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation, ou de conflit entre les représentants de l’auteur. La charge de la preuve pèse sur celui qui dénonce l’abus : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exigé de la titulaire du droit qu’elle justifie son refus de publier, en jugeant : « En inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570).

Enfin, la revente des toiles sur le marché de l’art peut ouvrir un droit de suite. L’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle le définit comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art ». Le texte écarte ce droit lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant la vente et que le prix ne dépasse pas 10 000 euros, et renvoie à un décret en Conseil d’État pour le montant et le seuil de perception. L’article L. 123-7 du même code précise qu’après le décès de l’auteur, « le droit de suite mentionné à l’article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123-6, de son conjoint, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes », et que « Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l’auteur peut transmettre le droit de suite par legs. »

Conclusion

Quand deux parents disparaissent à quelques mois d’intervalle, le réflexe est de tout régler d’un bloc. Le droit impose au contraire de reprendre les choses dans l’ordre. Il faut d’abord établir ce que le parent survivant avait reçu de la première succession : l’usufruit, choisi ou présumé, s’éteint avec lui, tandis qu’un quart en propriété rejoint son propre patrimoine. Il faut ensuite inscrire au passif de la seconde succession ce qu’il devait rendre au titre des sommes d’argent, vérifier s’il avait accepté la première succession, et rechercher toute donation entre époux dont la clause d’option pourrait changer la répartition. Il faut enfin traiter chaque succession pour elle-même sur le plan fiscal.

Lorsque l’un des parents peignait, une seconde lecture s’ajoute. Les toiles se partagent comme les autres biens, sauf celles qui ont avant tout une valeur de souvenir familial, mais les droits d’auteur suivent leur propre chemin : la propriété d’un tableau ne donne pas le droit de le reproduire, le droit moral ne s’éteint jamais, et la divulgation des œuvres inédites revient d’abord aux descendants. Inventorier les œuvres, les faire estimer et se mettre d’accord par écrit sur leur exploitation évite que le souvenir d’un parent devienne l’objet d’un conflit entre ses enfants.

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