À l’arrivée, le tapis se vide et votre valise n’est pas là. Les recherches « bagage perdu Transavia », « bagage perdu Transavia remboursement » et « indemnisation bagage perdu Transavia » figurent parmi les saisies proposées par Google en France, et la requête « bagage perdu Transavia » progresse fortement sur sept jours selon les requêtes associées de Google Trends relevées le 17 novembre 2026. La question posée est simple : que doit le transporteur quand un bagage enregistré n’arrive pas, arrive en retard ou arrive endommagé, et dans quels délais faut-il réclamer pour ne pas perdre ses droits ? La réponse ne se trouve pas dans le règlement européen sur les annulations et les retards de vols, qui ne régit pas les bagages. Elle se trouve dans la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, rendue applicable aux transporteurs de l’Union européenne, y compris sur les liaisons intérieures, par le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002. Ce régime est strict sur deux points que les pages d’aide des compagnies ne détaillent pas : l’indemnisation est plafonnée et elle n’est jamais automatique, car le passager doit prouver son préjudice ; les délais de protestation sont courts et leur dépassement rend l’action irrecevable. Les pages d’aide de Transavia consultées le 17 novembre 2026 indiquent, de leur côté, qu’un bagage non retrouvé après vingt et un jours est considéré comme perdu et ouvre droit à une demande de dédommagement. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que ce délai de vingt et un jours signifie exactement, ce qui peut être réclamé avant son expiration, comment chiffrer une valise perdue sans factures complètes, et quels recours restent ouverts quand la compagnie refuse, propose une somme insuffisante ou ne répond pas. Aucune responsabilité particulière n’est ici affirmée à l’encontre d’une compagnie déterminée pour un fait déterminé : seul le juge saisi d’un dossier précis peut trancher, et les conditions du contrat de transport comme les pièces du dossier priment toujours sur une analyse générale.
I. Bagage perdu Transavia : ce que le transporteur doit quand la valise n’arrive pas
A. Perdu, retardé ou endommagé : trois situations, un même régime de responsabilité
Le premier réflexe consiste à qualifier exactement la situation, car les délais de réclamation ne sont pas les mêmes selon que le bagage est perdu, retardé ou endommagé. Un bagage retardé est un bagage qui finit par être restitué, parfois plusieurs jours après l’arrivée du passager. Un bagage endommagé est un bagage restitué avec une avarie : valise cassée, contenu abîmé, objets manquants à l’ouverture. Un bagage perdu est un bagage qui n’est jamais restitué. En pratique, le passager ignore, le jour de l’arrivée, dans quelle catégorie il se trouve : il constate seulement une absence de livraison. C’est précisément pour cette raison que la convention de Montréal organise un mécanisme en deux temps : d’abord une déclaration immédiate à l’aéroport, ensuite des délais écrits qui courent selon l’évolution du dossier.
Sur le fond, la responsabilité du transporteur pour les bagages enregistrés ne suppose pas la démonstration d’une faute. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 février 2024 (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, n° 21/03598), rappelle le texte de l’article 17 de la convention de Montréal : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. » La cour en déduit, dans ses motifs, que le transporteur est automatiquement tenu responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages. Autrement dit, pour un bagage confié à l’enregistrement et étiqueté, le passager n’a pas à prouver une erreur de tri, une mauvaise manutention ou un défaut d’organisation : il doit établir la remise du bagage au transporteur, l’absence de restitution ou l’avarie, et l’étendue de son préjudice. Le transporteur peut, en revanche, se défendre en soutenant que le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages, hypothèse que le même article 17 réserve expressément.
La situation est différente pour les bagages non enregistrés, c’est-à-dire le bagage cabine et les effets personnels conservés par le passager pendant le vol. Pour ceux-ci, l’article 17 de la convention, toujours dans la rédaction citée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 29 février 2024 précité, subordonne la responsabilité du transporteur à une faute : le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Cette distinction a une conséquence pratique directe : un objet oublié par le passager dans la cabine, un vêtement laissé dans un coffre ou un appareil tombé sans intervention de l’équipage ne relèvent pas du même raisonnement qu’une valise de soute égarée. Avant toute réclamation, il faut donc identifier si le bagage litigieux a été enregistré, avec étiquette et reçu, ou s’il est resté sous la garde du passager.
Le retard de livraison obéit à une autre disposition : l’article 19 de la convention de Montréal. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 3 octobre 2025 (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, n° 24/02459), en résume la portée dans des termes utiles à retenir : le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de bagages, mais il n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Dans cette affaire, le bagage avait été restitué deux semaines après le vol aller, puis perdu lors du vol retour. Le tribunal a retenu que la compagnie ne démontrait aucune cause exonératoire de responsabilité pour le retard et a alloué au passager une somme en réparation du préjudice lié à ce retard, distincte de la somme allouée ensuite pour la perte définitive au retour. Ce jugement illustre un point souvent mal compris : le retard et la perte ne s’indemnisent pas de la même manière, et un même voyage peut donner lieu à deux chefs de préjudice successifs, d’abord pendant l’attente, ensuite après la constatation de la perte.
Reste la question du basculement entre retard et perte. L’article 17 de la convention, cité intégralement par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 29 février 2024 précité, dispose, en substance, que si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. Le délai de vingt et un jours n’est donc pas un délai commercial inventé par les compagnies : c’est le seuil conventionnel à partir duquel l’absence de livraison peut être traitée comme une perte, sans attendre une reconnaissance formelle du transporteur. Les pages d’aide de Transavia consultées le 17 novembre 2026 reprennent ce même seuil en indiquant qu’après vingt et un jours sans restitution, le bagage est considéré comme perdu et qu’une demande de dédommagement peut alors être présentée. Pendant ces vingt et un jours, le dossier relève juridiquement du retard : les frais engagés pour faire face à l’absence de la valise peuvent être réclamés à ce titre, sous les réserves de preuve et de plafond examinées plus bas. Après ce délai, la réclamation peut porter sur la valeur du bagage et de son contenu, toujours dans la limite du plafond conventionnel.
Il faut enfin écarter une confusion fréquente avec le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce règlement forfaitise l’indemnisation de certains incidents affectant le vol lui-même : annulation, retard à l’arrivée, refus d’embarquement. Il ne fixe ni le plafond applicable aux bagages, ni les délais de protestation en cas de valise perdue, ni les règles de preuve du contenu d’une valise. Un passager dont le vol s’est déroulé normalement mais dont le bagage a disparu ne peut donc pas réclamer l’indemnité forfaitaire de ce règlement au titre du seul bagage. Inversement, un passager qui cumule un retard de vol indemnisable au titre de ce règlement et un bagage perdu relevant de la convention de Montréal dispose de deux fondements distincts, à invoquer séparément, avec leurs délais propres. Pour l’annulation d’un vol de la même compagnie, le lecteur pourra se reporter à l’analyse déjà publiée sur ce site : annulation d’un vol Transavia, indemnisation et remboursement. Les deux régimes ne se substituent pas l’un à l’autre.
B. Plafond en droits de tirage spéciaux, déclaration de valeur et frais engagés pendant l’attente
Le second point dur du régime est le plafond. L’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur, dans le transport de bagages, en cas de destruction, perte, avarie ou retard. Le texte originel de 1999 fixait cette limite à mille droits de tirage spéciaux par passager. Ce montant a été relevé à deux reprises dans le cadre du mécanisme de révision prévu par la convention. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans le jugement du 3 octobre 2025 déjà cité (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, n° 24/02459), énonce la limite actuellement appliquée par les juridictions françaises saisies de ces litiges : « La responsabilité du transporteur aérien pour les retards de bagages est actuellement limitée à 1288 DTS (Droits de tirage spéciaux) ». Dans ce jugement, le tribunal évalue cette limite à mille cinq cent soixante et un euros par passager à la date où il statue. Cette conversion doit être maniée avec précaution : le droit de tirage spécial est une unité définie par le Fonds monétaire international, dont la contre-valeur en euros varie. Le passager ne doit donc pas retenir un montant en euros lu sur un site de réclamation ou dans un article ancien : le juge convertit la limite au cours applicable lorsqu’il statue, et deux décisions rendues à quelques mois d’intervalle peuvent afficher des équivalents en euros différents pour un même plafond exprimé en droits de tirage spéciaux.
Ce plafond n’est pas une indemnité forfaitaire due automatiquement dès la perte constatée. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 29 février 2024 précité (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, n° 21/03598), juge que la somme plafond constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages, de sorte qu’il lui appartient d’établir le préjudice subi. Trois conséquences en découlent. D’abord, une réclamation qui se borne à affirmer que la valise contenait des effets coûteux, sans factures, photographies, relevés ou tout autre élément permettant d’en apprécier le contenu et la valeur, expose le demandeur à une indemnisation réduite, voire à un rejet du surplus. Ensuite, le préjudice moral lié à la perte, aux démarches multipliées ou au séjour gâché ne s’ajoute pas au plafond : il s’impute sur lui, au même titre que la valeur des biens disparus. Enfin, les sommes déjà versées spontanément par la compagnie se déduisent de l’indemnité finale : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, la passagère avait perdu trois valises, réclamait treize mille euros pour les bagages et cinq mille euros pour le préjudice moral lié au décalage des vols ; la cour a fixé l’indemnisation de la perte des bagages au plafond applicable à la date des faits, puis en a déduit la somme déjà réglée par la compagnie à ce titre pour ne condamner celle-ci qu’au complément.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même exigence de justificatifs dans un jugement du 22 mai 2025 (TJ Paris, PCP JTJ proxi fond, 22 mai 2025, n° 24/05398). Le passager réclamait une somme au titre du bagage perdu, une autre au titre du préjudice moral et une troisième pour résistance abusive. La compagnie a accepté à l’audience de verser la somme demandée pour le bagage perdu. Le tribunal a, en revanche, débouté le demandeur de ses demandes au titre du préjudice moral et de la résistance abusive, au motif qu’il ne versait aucun justificatif à l’appui de ces chefs. La leçon est nette : chaque poste réclamé doit être documenté séparément. La valeur de la valise et de son contenu se prouve par les factures d’achat, les photographies du contenu, les relevés bancaires ou tout élément daté permettant de rattacher un bien à la valise disparue. Les frais exposés pendant l’attente se prouvent par les tickets et factures des achats de remplacement. Le préjudice moral, lorsqu’il est invoqué, doit être décrit et étayé par les circonstances du dossier, sans être confondu avec la simple contrariété que tout voyageur éprouve en pareil cas.
La convention prévoit un moyen de dépasser le plafond, mais il doit être mis en œuvre avant le vol : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. L’article 22, paragraphe 2, cité par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 23 janvier 2025 (TJ Bobigny, chambre 7, section 1, 23 janvier 2025, n° 24/02204), dispose que la limitation s’applique sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire, auquel cas le transporteur est tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. En pratique, le passager qui transporte en soute un équipement professionnel, un instrument ou des effets dont la valeur totale dépasse le plafond a intérêt à demander, lors de l’enregistrement, si une telle déclaration est proposée, à conserver la preuve de la somme déclarée et du supplément éventuellement acquitté, ou à vérifier si une assurance distincte couvre le dépassement. À défaut de déclaration spéciale, la cour d’appel de Paris rappelle, dans l’arrêt du 29 février 2024 précité, que le passager ne peut solliciter une indemnisation supérieure au plafond, même s’il établit la présence dans la valise de biens de valeur supérieure.
Pendant la période d’attente, avant que la perte ne soit établie, se pose enfin la question des achats de première nécessité : vêtements de rechange, articles d’hygiène, chargeur, médicaments de remplacement lorsque leur achat est possible et justifié. Ces dépenses relèvent du dommage résultant du retard de livraison, régi par l’article 19 de la convention, et non d’une indemnité distincte qui s’ajouterait sans limite au plafond. Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 janvier 2025 précité en offre une illustration concrète : une famille dont les bagages n’avaient été livrés que douze jours après l’arrivée au Costa Rica avait effectué sur place des achats de remplacement dont le montant, accepté par la compagnie au cours de l’instance, s’élevait à mille cinq cent soixante-dix-neuf euros, auxquels s’ajoutaient soixante-sept euros de supplément bagages payé au retour. Le tribunal a pris acte de cet engagement sur les achats justifiés, tout en examinant séparément les autres préjudices invoqués. Ce dossier montre ce que le juge attend : des dépenses datées, rattachées à la période pendant laquelle le bagage manquait, proportionnées aux besoins du séjour, et conservées sous forme de justificatifs. Des achats sans rapport avec l’absence de la valise, des dépenses engagées après la restitution du bagage ou des montants sans tickets ni relevés seront discutés par le transporteur et écartés par le juge faute de preuve. Le passager absent de son domicile n’est pas dans la même situation que le passager de retour chez lui : le premier doit se vêtir et se laver pendant l’attente, le second dispose en principe de ses effets personnels à la maison, ce qui peut réduire la part des frais regardés comme nécessaires. Cette appréciation relève du juge du fond, dossier par dossier ; aucun barème légal ne fixe un forfait journalier.
Sur un vol intérieur français ou un vol au sein de l’Union européenne assuré par un transporteur de l’Union, le passager n’a pas à craindre un régime moins protecteur : le règlement (CE) n° 2027/97 modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 aligne la responsabilité des transporteurs aériens de l’Union sur la convention de Montréal et supprime, pour ces transporteurs, la distinction entre transport national et transport international s’agissant du niveau et de la nature de la responsabilité. C’est ce qui permet d’appliquer les mêmes raisonnements, plafond compris, à une liaison entre deux aéroports français assurée par une compagnie de l’Union et à une liaison internationale entre États parties à la convention. En revanche, lorsqu’un trajet comporte un segment assuré par un transporteur hors Union ou un point de départ et de destination situés dans des États dont l’un n’est pas partie à la convention de Montréal, le texte applicable peut différer. L’article ne tranche pas ces hypothèses étrangères : elles exigent de vérifier, vol par vol, le transporteur contractuel, le transporteur de fait et les conventions ratifiées par les États concernés, sans transposer de mémoire une solution française ou européenne.
II. Réclamation bagage perdu Transavia : délais écrits, preuves et recours en cas de refus
A. Sept jours, vingt et un jours, deux ans : les trois délais qui font perdre ou gagner le dossier
La plupart des dossiers de bagages se perdent sur les délais, avant même tout débat sur la valeur de la valise. La convention de Montréal superpose trois mécanismes qu’il faut distinguer soigneusement : la déclaration immédiate à l’aéroport, la protestation écrite dans un délai bref, et le délai pour saisir le juge. Confondre la première démarche avec la seconde est l’erreur la plus coûteuse, car un signalement oral ou un formulaire rempli à l’aéroport ne tient pas nécessairement lieu de protestation écrite régulière si le passager ne conserve pas la preuve de sa date et de son contenu.
À l’arrivée, le passager dont le bagage enregistré ne se présente pas doit le déclarer sans quitter la zone de livraison, auprès du service bagages de l’aéroport ou du comptoir de la compagnie, et conserver le document remis en retour, avec sa référence de dossier. Les pages d’aide de Transavia consultées le 17 novembre 2026 organisent ce parcours : signalement du bagage manquant, suivi du statut des bagages égarés, puis demande de dédommagement si le bagage n’est pas retrouvé après vingt et un jours. Ce signalement immédiat a une double fonction. Il déclenche les recherches et le suivi. Il date, surtout, la première manifestation du passager. Encore faut-il en garder une trace exploitable : copie du formulaire, capture de la référence du dossier, étiquette bagage, carte d’embarquement, reçu d’enregistrement. Un passager qui rentre chez lui sans déclaration, puis écrit plusieurs semaines plus tard, devra expliquer ce silence et rapporter la preuve de démarches dont il ne subsiste aucune trace datée.
La protestation écrite est régie par l’article 31 de la convention de Montréal. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 22 mai 2025 précité (TJ Paris, PCP JTJ proxi fond, 22 mai 2025, n° 24/05398), en cite le paragraphe 2 dans les termes suivants : « En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » Le même paragraphe impose, en cas d’avarie, une protestation au plus tard dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés à dater de leur réception. Le paragraphe 3 exige une réserve écrite remise ou expédiée dans le délai prévu. Le paragraphe 4 sanctionne le défaut de protestation dans les délais prévus par l’irrecevabilité de toutes actions contre le transporteur, sauf le cas de fraude de celui-ci. Ces délais ne sont donc pas de simples recommandations de service client : ce sont des conditions de recevabilité de l’action en justice.
Le point de départ de ces délais doit être lu avec précision, car il ne coïncide pas toujours avec la date du vol. Pour un bagage endommagé mais restitué, le délai de sept jours court à dater de la réception du bagage : un passager qui ouvre sa valise le soir même, constate la casse et n’écrit que deux semaines plus tard est hors délai, même si le dommage est photographié. Pour un bagage retardé puis restitué, le délai de vingt et un jours court à dater du jour où le bagage a été mis à la disposition du passager, c’est-à-dire le jour de sa restitution effective. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a jugé expressément dans le jugement du 3 octobre 2025 précité (TJ Poitiers, 3 octobre 2025, n° 24/02459) : le point de départ du délai de vingt et un jours pour déposer une réclamation s’entend comme étant la date à laquelle le bagage a été effectivement mis à disposition du passager, c’est-à-dire le jour de sa restitution. Dans cette affaire, le bagage avait été restitué deux semaines après le vol et la compagnie avait accusé réception de la réclamation quatorze jours après cette restitution : la demande a été déclarée recevable. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 mars 2025 (TJ Paris, PCP JTJ proxi requêtes, 11 mars 2025, n° 22/05748), a déclaré irrecevable la demande d’un passager qui avait réceptionné son bagage le 9 décembre 2019 mais dont la réclamation auprès de la compagnie n’était établie que le 17 janvier 2020, soit plus de vingt et un jours après la réception. Le passager soutenait avoir échangé des courriels avec la compagnie dès le 10 décembre 2019, mais ces échanges n’étaient pas versés aux débats : la pièce annoncée comme les contenant était inexistante dans le dossier produit. Le tribunal en a conclu que la demande en réparation fondée sur la perte du bagage était irrecevable. Ce jugement dit l’essentiel sur la preuve des délais : alléguer un échange ne suffit pas, il faut le produire, daté, avec son contenu.
Pour le bagage définitivement perdu, qui n’est jamais mis à disposition, le raisonnement combine l’article 17 et l’article 31 : le passager déclare l’absence dès l’arrivée, suit les recherches, puis, une fois le seuil de vingt et un jours suivant la date à laquelle le bagage aurait dû arriver dépassé, ou dès que le transporteur admet la perte, adresse une réclamation écrite chiffrée en invoquant la perte. Attendre des mois en se contentant d’appels sans trace écrite datée fragilise ensuite la démonstration des démarches accomplies. La prudence commande donc d’adresser, sans attendre l’expiration complète des recherches, un écrit daté qui rappelle les références du vol et du dossier bagage, décrit le bagage et son contenu, liste les frais déjà engagés avec leurs justificatifs, et réserve expressément les droits du passager au titre du retard puis, le cas échéant, au titre de la perte. Cet écrit doit être conservé avec sa preuve d’envoi et, lorsque la compagnie répond, avec l’accusé de réception ou le numéro de ticket qu’elle attribue à la réclamation. Le jugement de Poitiers précité montre le poids de cet accusé de réception : c’est la date du ticket enregistré par la compagnie qui a permis au tribunal de vérifier que la protestation était intervenue dans le délai.
Le troisième délai est celui de l’action en justice. L’article 35 de la convention de Montréal subordonne l’action en responsabilité contre le transporteur, sous peine de déchéance, à son introduction dans un délai de deux ans. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 juin 2025 (TJ Paris, PCP JTJ proxi fond, 3 juin 2025, n° 25/00215), rappelle que les articles 31 et 35 de la convention subordonnent l’action en responsabilité contre le transporteur, sous peine de déchéance, à son introduction dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination. Dans cette affaire, la perte du bagage datait du 29 octobre 2022 et l’action avait été intentée le 27 novembre 2024 : le tribunal a constaté que le demandeur ne justifiait ni avoir protesté dans les vingt et un jours suivant la perte, ni avoir saisi la juridiction avant l’expiration du délai de deux ans, et il a déclaré la demande irrecevable. Ce délai de deux ans ne doit pas être confondu avec la prescription quinquennale de droit commun qui gouverne d’autres actions de passagers, notamment celles fondées sur le seul règlement européen n° 261/2004 : pour un bagage relevant de la convention de Montréal, c’est le délai conventionnel de deux ans qui s’applique, et les échanges amiables prolongés avec un service client ne doivent pas faire oublier son échéance. Un passager qui négocie pendant de longs mois sans résultat doit donc calendariser ce délai dès le départ et, si la négociation s’enlise, saisir le juge ou, à tout le moins, faire examiner son dossier avant son expiration. La lecture des conditions d’interruption ou de suspension éventuelles relève d’un examen de dossier : l’article ne déduit aucune règle générale sur ce point à partir des seules décisions citées, qui se bornent à sanctionner des saisines tardives.
La charge de la preuve, enfin, pèse sur celui qui réclame. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliqué au bagage perdu, ce principe signifie que le passager doit prouver la remise du bagage enregistré au transporteur, le défaut de restitution ou l’avarie, le respect des délais de protestation, et la réalité comme le montant de chaque chef de préjudice. Le transporteur qui se prétend libéré, qui invoque une cause exonératoire au titre du retard ou qui soutient que la somme déclarée excède l’intérêt réel du passager à la livraison doit, de son côté, justifier le fait qu’il invoque. Concrètement, un dossier solide réunit, dans l’ordre chronologique : le titre de transport et la carte d’embarquement, le reçu et l’étiquette de chaque bagage enregistré, la déclaration d’absence faite à l’aéroport avec sa référence, la protestation écrite datée et sa preuve d’envoi, les accusés de réception de la compagnie, l’inventaire détaillé du contenu avec les factures ou tout élément de valeur disponible, les justificatifs des achats de remplacement effectués pendant l’attente, et l’ensemble des réponses du transporteur, y compris ses propositions chiffrées. Photographier le contenu de la valise avant de la fermer, conserver les factures des biens transportés et garder les étiquettes bagages jusqu’à la restitution effective sont des précautions simples qui changent l’issue des dossiers, comme le montrent les rejets prononcés faute de justificatifs dans les décisions citées.
B. Refus, proposition insuffisante ou silence : médiation, tentative amiable et saisine du juge
Lorsque la réclamation écrite aboutit à un refus, à une proposition inférieure au préjudice justifié ou à un silence prolongé, le passager ne doit ni multiplier les messages sans valeur probante, ni saisir le juge sans préparation. La démarche utile consiste à transformer les échanges en un dossier daté et complet, puis à emprunter, dans l’ordre, la voie amiable prévue par les textes et, à défaut d’accord, la voie judiciaire, sans jamais laisser expirer le délai conventionnel de deux ans. C’est souvent à ce stade qu’un examen du dossier par un avocat en transport aérien permet de vérifier la recevabilité de la protestation, le chiffrage du plafond et la solidité des justificatifs, plutôt que de découvrir une irrecevabilité à l’audience.
La médiation de la consommation constitue la première voie amiable structurée. L’article L612-1 du Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et impose au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Pour un litige de bagage, cette saisine suppose en pratique d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au transporteur et de pouvoir produire sa réponse ou établir l’absence de réponse. Le médiateur ne remplace ni la protestation conventionnelle, qui doit déjà avoir été faite dans les délais de l’article 31, ni le juge : il propose une solution que les parties restent libres d’accepter ou de refuser. Son intérêt est réel lorsque le désaccord porte sur l’évaluation du contenu de la valise ou sur la part des frais de remplacement à retenir, car il oblige chaque partie à exposer ses pièces. Il ne doit pas, en revanche, servir de prétexte pour différer indéfiniment toute action : le passager garde la responsabilité de surveiller l’échéance des deux ans prévue par l’article 35 de la convention.
La saisine du juge, pour les demandes qui n’excèdent pas cinq mille euros, est en outre précédée d’une tentative de résolution amiable. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas cinq mille euros, sous réserve des dispenses que ce même article énumère. Comme le plafond bagages de mille deux cent quatre-vingt-huit droits de tirage spéciaux converti en euros reste, sauf déclaration spéciale d’intérêt, inférieur à ce seuil, la plupart des actions de passagers pour un seul bagage entrent dans ce champ. Le demandeur doit donc pouvoir justifier de la tentative accomplie ou d’une dispense prévue par le texte, et conserver les convocations, constats d’échec ou accords partiels qui en résultent. Négliger cette étape expose la demande à une irrecevabilité distincte de celle tirée des délais de la convention de Montréal, qui s’y ajouterait.
Devant le juge, le débat se concentre presque toujours sur quatre questions, que les décisions citées permettent d’anticiper. La première est la recevabilité : la protestation écrite a-t-elle été remise ou expédiée dans les sept jours pour une avarie, dans les vingt et un jours à compter de la mise à disposition pour un retard, et l’action a-t-elle été introduite dans les deux ans ? Les jugements des 11 mars 2025 et 3 juin 2025 du tribunal judiciaire de Paris montrent que le juge vérifie ces points avant d’examiner la valeur de la valise, et qu’une protestation alléguée sans pièce datée ne le convainc pas. La deuxième question est l’étendue du préjudice prouvé : inventaire, factures, photographies et justificatifs de dépenses commandent le montant alloué, le plafond ne se transformant jamais en forfait, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris le 29 février 2024. La troisième question est l’existence d’une déclaration spéciale d’intérêt : sans elle, même un contenu précieux intégralement prouvé reste indemnisé dans la limite du plafond. La quatrième question concerne les sommes déjà versées et les frais : les versements spontanés de la compagnie se déduisent de la condamnation, et le sort des dépens comme des frais non compris dans les dépens obéit aux règles du Code de procédure civile.
Sur ces frais, deux textes doivent être connus avant d’engager l’instance. L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les décisions citées appliquent ces règles dans les deux sens : le tribunal judiciaire de Paris, le 22 mai 2025, a condamné la compagnie perdante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700, tout en déboutant le passager des chefs non justifiés ; le tribunal judiciaire de Paris, le 11 mars 2025, a au contraire mis une indemnité de frais à la charge du passager dont la demande avait été déclarée irrecevable. Engager une action tardive ou sans justificatifs n’est donc pas neutre financièrement, même pour un litige de faible montant.
Quelques erreurs reviennent dans les dossiers rejetés et peuvent être évitées dès le premier jour. La première est de quitter l’aéroport sans déclaration datée, puis de tenter de reconstituer les faits par une simple attestation personnelle. La deuxième est de confondre le suivi commercial du bagage égaré avec la protestation écrite régulière, sans conserver ni l’accusé de réception ni le contenu de la réclamation. La troisième est de réclamer le plafond comme un dû automatique, sans inventaire ni factures, alors que la jurisprudence exige la preuve du préjudice réel, matériel et moral confondus dans la limite du plafond. La quatrième est d’engager des achats de remplacement sans rapport avec l’attente ou sans conserver les tickets, puis de s’étonner de leur écartement. La cinquième est de laisser courir les échanges avec le service client au-delà du délai de deux ans, en croyant que la négociation conserve à elle seule tous les droits. Pour les autres compagnies, le même raisonnement a déjà été détaillé sur ce site, notamment dans l’analyse consacrée au bagage perdu ou retardé sur Volotea, déclaration, plafond et recours : les délais de sept jours et de vingt et un jours comme le plafond y jouent le même rôle, seule la procédure interne de chaque transporteur diffère.
Le passager qui souhaite faire examiner un refus documenté, vérifier si sa protestation était régulière ou chiffrer un dossier de bagage perdu avant l’expiration du délai de deux ans peut exposer votre situation au cabinet en joignant les pièces énumérées plus haut : titre de transport, étiquette bagage, déclaration à l’aéroport, protestation datée, accusés de réception, inventaire justifié et réponses du transporteur. Sans ces pièces, aucun chiffrage sérieux n’est possible ; avec elles, la discussion peut porter utilement sur la qualification du dossier, retard ou perte, sur le respect des délais des articles 31 et 35, et sur la part du préjudice susceptible d’être établie dans la limite du plafond. Cette transmission ne vaut ni promesse d’indemnisation ni engagement sur l’issue d’un litige, qui dépend des pièces, des délais effectivement respectés et de l’appréciation du médiateur ou du juge saisi.
Conclusion
Un bagage perdu sur un vol Transavia, comme sur tout vol assuré par un transporteur relevant de la convention de Montréal et du règlement européen qui l’étend aux transporteurs de l’Union, ouvre droit à réparation sans qu’il soit besoin de prouver une faute pour les bagages enregistrés, mais dans des limites strictes qu’il faut connaître dès l’arrivée. Pendant les recherches, le dossier relève du retard : les frais nécessaires et justifiés engagés dans l’attente peuvent être réclamés. Après vingt et un jours sans restitution, ou dès que le transporteur admet la perte, la valeur du bagage et de son contenu peut être réclamée. Dans les deux cas, l’indemnisation totale, dommage matériel et dommage moral confondus, reste plafonnée à mille deux cent quatre-vingt-huit droits de tirage spéciaux par passager en l’absence de déclaration spéciale d’intérêt faite lors de l’enregistrement, et ce plafond ne se verse qu’à hauteur du préjudice prouvé, déduction faite des sommes déjà réglées. Les conditions de réussite tiennent en trois délais et un dossier de preuves : protestation écrite dans les sept jours en cas d’avarie et dans les vingt et un jours à compter de la mise à disposition en cas de retard, action introduite dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, et justification complète de la remise du bagage, des démarches datées et de chaque somme réclamée. À défaut, les juridictions françaises déclarent les demandes irrecevables ou les réduisent aux seuls postes établis, ainsi que le montrent les décisions rendues à Paris, Bobigny et Poitiers en 2025. Le passager qui déclare immédiatement l’absence de sa valise, écrit dans les délais, conserve chaque accusé de réception et chiffre son préjudice pièces à l’appui se place dans la seule position qui permette une discussion utile avec la compagnie, puis, si nécessaire, devant le médiateur ou le juge. Aucune responsabilité établie pour un fait particulier ne résulte de cette analyse générale : seul le juge décide, au vu du contrat de transport et des pièces du dossier qui lui est soumis.