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Pêche dorade du bord ou en bateau : réglementation 2026, taille minimale, marquage et amende en cas de contrôle

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Pêche dorade du bord ou en bateau : réglementation 2026, taille minimale, marquage et amende en cas de contrôle

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Une dorade de trente-cinq centimètres prise au surfcasting peut être parfaitement légale sur une façade et valoir un procès-verbal sur une autre. Tout dépend de l’espèce exacte et du lieu de capture, car le mot « dorade » recouvre au moins trois poissons différents dans les textes de la pêche de loisir : la dorade royale, Sparus aurata, la dorade grise, Spondyliosoma cantharus, et le pageot rose, Pagellus bogaraveo, appelé dorade rose en Atlantique et dorade commune en Méditerranée. Les deux premières se gardent à partir de vingt-trois centimètres, tandis que le pageot rose exige quarante centimètres en mer du Nord, en Manche et en Atlantique, et trente-trois centimètres en Méditerranée.

À la taille s’ajoutent trois autres causes de verbalisation que le pêcheur du bord ou en bateau découvre souvent au moment du contrôle. La dorade royale et la dorade rose doivent être marquées par ablation d’une partie de la nageoire caudale, dès la capture depuis le rivage ou dès la mise à bord, alors que la dorade grise ne figure pas dans la liste des espèces à marquer. La dorade rose relève en outre, depuis le 12 février 2026, de l’enregistrement préalable et de la déclaration des captures sur l’application RecFishing, et en Méditerranée l’enregistrement concerne presque tous les pêcheurs de loisir, quelle que soit l’espèce recherchée. Enfin, aucune dorade pêchée en loisir ne peut être vendue, même à un voisin ou à un restaurant complaisant.

Cet article expose les règles nationales en vigueur au 17 novembre 2026 pour décider, poisson en main, s’il peut être conservé (I), puis ce qu’un contrôle peut déclencher et comment une contestation se construit, texte par texte, mesure par mesure (II). Les arrêtés locaux peuvent fermer une zone, une période ou un engin : ils se vérifient auprès de la direction interrégionale de la mer du secteur avant la sortie.

I. Pêche dorade du bord ou en bateau : quelle taille garder en 2026 ?

A. Dorade royale, dorade grise, dorade rose : 23, 33 ou 40 cm selon la façade

La première précaution tient à l’identification. L’annexe qui fixe les tailles minimales prévient que « Les noms communs des poissons et autres organismes marins sont donnés à titre indicatif » (annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2012, en vigueur). C’est donc le nom scientifique de la ligne qui détermine la taille exigible, pas le surnom donné au poisson sur la digue ou dans un groupe de discussion. Pour les dorades, l’enjeu est considérable, puisque trois espèces aux silhouettes voisines relèvent de seuils qui varient presque du simple au double.

Le champ des tailles de loisir est large. L’article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2012 soumet la pêche maritime de loisir pratiquée depuis un navire ou une embarcation non titulaire d’un permis d’armement de pêche, en nage ou en plongée, à pied sur le domaine public maritime et dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux ; pour les navires de plaisance français, le texte s’applique quelle que soit la zone de capture, et il s’applique sans préjudice de réglementations plus contraignantes. En amont, l’article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime pose que la pêche maritime de loisir est soumise aux règles applicables aux professionnels pour les tailles minimales, les engins, les modes de pêche, les zones et les périodes, le ministre pouvant fixer par arrêté des tailles propres au loisir sans qu’elles puissent être plus favorables que celles des professionnels. L’arrêté du 26 octobre 2012 est précisément ce texte propre au loisir.

Sur la façade mer du Nord, Manche et Atlantique, l’annexe I fixe trois lignes distinctes : dorade grise, Spondyliosoma cantharus, vingt-trois centimètres ; dorade rose ou pageot rose, Pagellus bogaraveo, quarante centimètres ; dorade royale, Sparus aurata, vingt-trois centimètres (annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2012, point I). Le pêcheur qui cible la dorade royale du bord, en surfcasting ou à soutenir, retient donc le seuil de vingt-trois centimètres, mais celui qui remonte un pageot rose en bateau, par exemple sur des fonds plus profonds, ne peut le conserver qu’à partir de quarante centimètres. Confondre les deux poissons revient à détenir un spécimen très en dessous de sa taille légale.

En Méditerranée, les seuils changent et le vocabulaire aussi. L’annexe retient vingt-trois centimètres pour la dorade grise, trente-trois centimètres pour la « dorade commune / pageot rose », Pagellus bogaraveo, et vingt-trois centimètres pour la dorade royale (annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2012, point II). Le même Pagellus bogaraveo se garde donc à trente-trois centimètres en Méditerranée et à quarante centimètres en Atlantique : un poisson de trente-cinq centimètres conservé légalement au large de Sète serait en infraction au large de La Rochelle. Le lieu de capture, et non le port de débarquement ou le domicile du pêcheur, commande le raisonnement, ce qui suppose de pouvoir situer précisément la prise en cas de contrôle.

Encore faut-il mesurer comme le texte l’exige. Pour la mer du Nord, la Manche et l’Atlantique, l’annexe II de l’arrêté du 26 octobre 2012 dispose que « La taille d’un poisson est mesurée de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale », et la partie méditerranéenne de la même annexe retient les mêmes deux extrémités. Ni la longueur à la fourche, utilisée pour d’autres espèces, ni une estimation à l’œil ne tiennent lieu de mesure. Un mètre ruban ou une toise rigide, poisson posé à plat, bouche fermée et queue dans le prolongement du corps, évite la contestation du centimètre manquant, qui est la discussion la plus fréquente sur les quais.

Le poisson sous la taille ne se garde sous aucun prétexte, pas même pour servir d’appât ou pour être montré au retour. Le délit de pêche de produits n’ayant pas la taille requise vise aussi la détention à bord, le transport, l’exposition et la vente, aux termes du 15° du I de l’article L. 945-4 du Code rural et de la pêche maritime, puni de 22 500 euros d’amende. La pêche de loisir peut au contraire consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture, comme le rappelle l’article R. 921-83 du Code rural et de la pêche maritime : pour une dorade douteuse, parce que l’espèce n’est pas certaine ou parce que la mesure hésite autour du seuil, la remise à l’eau immédiate est la seule conduite sans risque.

Faut-il aussi compter ses dorades ? Dans les textes nationaux consultés pour cet article, aucun plafond journalier national ne vise spécialement la dorade royale, la dorade grise ou le pageot rose, alors que le bar et le maquereau relèvent en 2026 d’arrêtés particuliers avec des limites par pêcheur et par jour, exposés dans nos articles consacrés à la pêche du bar en 2026 et à la pêche au maquereau en 2026. Cette absence de quota national ne met pas à l’abri d’une règle locale : la soumission générale du loisir aux zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche, rappelée par l’article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime, impose de vérifier, pour chaque secteur, les fermetures et les cantonnements en vigueur. Une frayère fermée ou une réserve ne se discute pas au motif que l’espèce serait abondante ce jour-là.

Un dernier cas mérite d’être isolé, celui de la dorade coryphène, Coryphaena hippurus, recherchée en Méditerranée autour des objets flottants. Elle ne figure pas parmi les lignes de poissons assorties d’une taille minimale dans l’annexe I en vigueur relue pour cet article, et aucun seuil national ne doit donc lui être prêté par analogie avec la dorade royale. Elle n’échappe pas pour autant au marquage ni, en Méditerranée, à l’enregistrement des pêcheurs, comme on va le voir. Là encore, chaque obligation a son propre texte et sa propre liste d’espèces : les confondre est la source ordinaire des procès-verbaux.

B. Marquage, vente interdite, cannes et déclaration : les autres motifs de verbalisation

Le marquage surprend d’abord le pêcheur du bord, qui l’associe volontiers aux seuls bateaux. L’article 2 de l’arrêté du 17 mai 2011 impose que les spécimens des espèces listées en annexe fassent l’objet d’un marquage consistant en « l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale ». Dans la liste annexée à l’arrêté du 17 mai 2011, en vigueur depuis le 2 janvier 2022, figurent la dorade coryphène, la dorade royale et la dorade rose ; la dorade grise n’y figure pas. Une dorade royale de vingt-cinq centimètres, donc au-dessus de sa taille, mais conservée entière dans la glacière sans la coupe réglementaire, suffit ainsi à caractériser un manquement distinct de celui de la taille.

Le moment du geste est lui-même réglé, et il diffère selon le mode de pêche. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 17 mai 2011, les poissons des pêcheurs embarqués sont marqués dès la mise à bord, sauf s’ils sont conservés vivants dans un vivier pour être relâchés ou relâchés immédiatement dans le cadre du pêcher-relâcher ; le pêcheur sous-marin parti du rivage marque dès qu’il a rejoint le rivage ; le pêcheur à la ligne depuis le rivage et le pêcheur à pied marquent dès la capture. Attendre le retour à la voiture ou l’arrivée à la maison est donc trop tard pour une dorade royale prise en surfcasting. L’article 4 du même arrêté ajoute que, hormis l’opération de marquage, les spécimens doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement et que le marquage ne doit pas empêcher la mesure de la taille : éviscérer ou lever les filets en mer prive le pêcheur du moyen de prouver que le poisson atteignait le seuil.

La vente, ensuite, est interdite sans nuance. La pêche maritime de loisir est une pêcherie non commerciale dont le produit est « destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille » et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause (article R. 921-83 du Code rural et de la pêche maritime). Le délit prévu au 17° du I de l’article L. 945-4 du Code rural et de la pêche maritime punit de la même amende de 22 500 euros le fait de détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre ou acheter en connaissance de cause les produits de la pêche provenant de navires non titulaires d’un permis d’armement de pêche ou de la pêche non professionnelle. Le restaurateur ou le poissonnier qui achète en connaissance de cause les dorades d’un plaisancier s’expose donc au même texte que le vendeur, et le caractère prétendument amical du prix ne change rien à l’interdiction.

Côté matériel, la limite qui compte en bateau tient au nombre d’hameçons en action de pêche. À bord des navires et embarcations de loisir, l’article R. 921-88 du Code rural et de la pêche maritime n’autorise, pour les lignes gréées, qu’un ensemble de lignes utilisées en action de pêche équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon, sous réserve des cas où un arrêté ministériel ramène ce maximum à cinq hameçons par personne. Deux cannes à soutenir montées chacune avec plusieurs hameçons atteignent vite ce plafond collectif du bord. Depuis le rivage, ce même article, qui vise la détention et l’usage à bord, ne fournit pas à lui seul la réponse : les interdictions d’engins et les arrêtés locaux applicables au secteur doivent être vérifiés avant d’installer quatre cannes sur la jetée.

La pêche dans les ports appelle la même prudence. Dans les limites administratives du port, l’article R. 5333-24 du Code des transports interdit de pêcher, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l’autorité portuaire. Le fait que d’autres pêcheurs soient déjà installés sur la digue ne vaut ni règlement particulier ni autorisation. Avant de pêcher la dorade depuis un quai, une estacade ou l’enrochement d’un port, la consultation du règlement particulier et de l’affichage portuaire fait partie de la préparation, au même titre que le choix de l’appât.

Reste l’enregistrement RecFishing, l’obligation la plus récente et la plus mal comprise. Depuis le 12 février 2026, les pêcheurs de loisir de seize ans et plus qui ciblent une espèce listée en annexe s’enregistrent au moins la veille du jour de pêche sur l’application européenne, l’enregistrement valant douze mois (article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2025). Or la liste annexée à l’arrêté du 7 novembre 2025 comprend la dorade rose, Pagellus bogaraveo, en Manche, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, ainsi que la dorade coryphène en Méditerranée, mais ni la dorade royale ni la dorade grise. En Atlantique, le pêcheur qui ne cible que la dorade royale du bord n’est donc pas soumis à cet enregistrement du seul chef des dorades, tandis que celui qui part au pageot rose doit s’être enregistré la veille. En Méditerranée, le raisonnement change : tous les pêcheurs de loisir, à l’exception des pêcheurs à pied, s’enregistrent quelle que soit l’espèce ciblée, les pêcheurs à pied ne s’enregistrant que s’ils ciblent une espèce de l’annexe (article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2025). Une dorade royale pêchée en bateau en Méditerranée suppose donc un enregistrement préalable, alors même qu’elle ne figure pas dans l’annexe.

L’enregistrement ne se confond pas avec la déclaration de capture. Les pêcheurs qui capturent une espèce listée en annexe déclarent leurs captures dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’heure exacte de la capture, avec les quantités conservées et, lorsque cela est possible, la longueur des poissons (article 3 de l’arrêté du 7 novembre 2025). Pour une dorade rose conservée, la mesure prise au bord de l’eau sert ainsi deux fois : elle établit le respect des quarante ou trente-trois centimètres et elle nourrit la déclaration. Conserver une capture d’écran de l’enregistrement et de la déclaration, avec l’heure, évite de dépendre uniquement du réseau mobile au moment où les agents montent à bord. Ces superpositions d’obligations, taille, marquage, engins et déclaration, sont précisément celles que le droit maritime au cabinet conduit à démêler lorsque le procès-verbal mélange plusieurs fondements dans un même constat.

II. Contrôle de pêche : dorade saisie, amende et contestation du procès-verbal

A. Délit à 22 500 euros ou amende administrative : ce que le contrôle peut déclencher

Un même contrôle peut ouvrir deux voies qu’il faut cesser de confondre. La voie pénale repose sur l’article L. 945-4 du Code rural et de la pêche maritime, dont le I punit de 22 500 euros d’amende une liste de faits parmi lesquels figurent, au 15°, le fait de pêcher, détenir à bord, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter en connaissance de cause des produits qui n’ont pas la taille requise ou d’enfreindre les obligations relatives au marquage des captures, au 17°, la détention et la vente des produits de la pêche non professionnelle, et, au 12°, le non-respect des obligations déclaratives concernant notamment les captures. Le montant de 22 500 euros est le maximum encouru devant le tribunal, non une amende forfaitaire automatiquement prélevée sur le quai. La dorade royale non marquée, le pageot rose de trente-cinq centimètres gardé en Atlantique et la vente de quelques poissons relèvent ainsi du même article, mais pas du même alinéa : la défense commence par identifier celui que le procès-verbal vise réellement.

À la peine principale peuvent s’ajouter des peines complémentaires. L’article L. 945-5 du Code rural et de la pêche maritime prévoit notamment la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que, dans les conditions du Code pénal, celle de tout navire, véhicule ou engin appartenant au condamné. La confiscation n’est prononcée que par le juge, au jour du jugement ; elle ne se confond ni avec la remise immédiate des poissons aux agents ni avec la rétention provisoire du matériel le jour du contrôle. Cette distinction gouverne toutes les demandes de restitution examinées plus bas.

Sur le terrain, la mesure immédiate est l’appréhension. Les agents habilités peuvent, en vue de les remettre à l’autorité compétente pour les saisir, appréhender les engins et instruments de pêche, les navires ou véhicules ayant servi à pêcher ou à transporter les produits en infraction, les produits susceptibles de saisie et, plus généralement, tout objet ayant servi à commettre l’infraction ; l’appréhension donne lieu à un procès-verbal et la remise des biens à l’autorité compétente doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés, sauf force majeure ou demande expresse de la personne mise en cause (article L. 943-1 du Code rural et de la pêche maritime). Demander la copie du procès-verbal, l’inventaire précis des poissons et du matériel retenus, ainsi que l’identité de l’autorité destinataire, n’est pas une formalité de politesse : ce sont les pièces sur lesquelles portera toute la contestation ultérieure.

La voie administrative, elle, ne passe pas par le tribunal correctionnel. Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, l’article L. 946-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative de prononcer une amende égale au plus à cinq fois la valeur des produits capturés ou détenus en violation de la réglementation, ou, lorsque ce calcul ne peut être appliqué, à un montant de 1 500 euros, ces montants pouvant être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. L’article 5 de l’arrêté du 7 novembre 2025 sur RecFishing renvoie expressément à cette sanction administrative, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées. Le pêcheur qui reçoit, des semaines après le contrôle, un courrier préfectoral annonçant une amende administrative ne doit donc pas le confondre avec une citation devant le tribunal, ni supposer que l’absence de poursuites pénales éteint la procédure administrative.

Le montant administratif n’est pas libre. L’article L. 946-4 du Code rural et de la pêche maritime dispose que les amendes administratives de pêche sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné. Le contentieux récent montre comment ce contrôle s’exerce en pratique, y compris lorsque le juge rejette le recours. Saisi d’une amende de 1 000 euros infligée à un capitaine professionnel pour des rougets barbets n’atteignant pas le poids requis, le tribunal administratif de Lille, le 29 décembre 2025, n° 2109951, a d’abord recherché sur quelle branche de l’article L. 946-1 le préfet s’était fondé : dès lors que la décision reposait sur le plafond de 1 500 euros et non sur le quintuple de la valeur, l’argument tiré d’une erreur dans l’évaluation des produits devenait inopérant, et la proportionnalité a été appréciée au regard de la part des poissons sous le poids requis dans l’échantillon contrôlé et de la répétition des manquements. Transposée avec prudence au pêcheur de loisir, la leçon est méthodique et non arithmétique : avant de discuter le chiffre, il faut lire dans la décision si l’administration a choisi la valeur des prises ou le plafond forfaitaire, puis vérifier les faits de gravité qu’elle retient.

B. Contester : texte visé, mesure, lieu et délais à vérifier ligne par ligne

La contestation utile commence par le fondement légal, avant même la discussion sur la bonne foi. La loi pénale est d’interprétation stricte, et la Cour de cassation l’applique sans indulgence aux tailles de pêche. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait fondé le délit de pêche de produits de taille prohibée sur un règlement européen définissant seulement des caractéristiques commerciales de mise en vente : ce règlement « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2018, n° 17-83.203, au visa notamment du 15° de l’article L. 945-4 du Code rural et de la pêche maritime). Pour une dorade, la vérification est concrète : le procès-verbal identifie-t-il l’espèce par son nom scientifique, désigne-t-il la bonne annexe et la bonne façade, et la taille retenue est-elle bien celle de quarante centimètres en Atlantique ou de trente-trois centimètres en Méditerranée pour Pagellus bogaraveo, selon le lieu de capture ? Une erreur d’espèce ou de façade n’est pas un détail de rédaction, elle porte sur l’élément légal même du délit.

Vient ensuite la mesure. Puisque l’annexe II impose de mesurer de la pointe du museau à l’extrémité de la nageoire caudale et que le poisson marqué doit rester entier sans que la coupe empêche la mesure, le dossier doit permettre de comprendre comment le chiffre du procès-verbal a été obtenu : instrument utilisé, poisson mesuré entier, écart allégué par rapport au seuil. Sur la force probante des constats portuaires, la cour administrative d’appel de Marseille, le 5 juin 2025, n° 24MA01330, a relaxé un patron poursuivi pour contravention de grande voirie après un filet relevé dans une passe portuaire : tout en rappelant que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire, elle a jugé sa motivation insuffisante faute de photographie, de plan et de coordonnées permettant de situer exactement le filet et le navire, alors qu’une zone de pêche autorisée bordait la passe. Ce contentieux de grande voirie ne juge ni une taille de dorade ni le délit de l’article L. 945-4 ; il enseigne seulement, dans son domaine, qu’un constat imprécis sur le lieu et sur les modalités de l’observation peut laisser la matérialité des faits incertaine. Pour le pêcheur, la conséquence pratique est de conserver dès le jour du contrôle la trace de sa position, de sa mesure et de ses déclarations, plutôt que de tenter de les reconstituer des mois plus tard.

En matière administrative, la procédure elle-même offre un premier niveau de défense avant tout procès. Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues, avec l’indication du délai pour présenter des observations écrites, de la possibilité d’être entendu s’ils le demandent et du droit d’être assisté du conseil de leur choix (article L. 946-5 du Code rural et de la pêche maritime). C’est à ce stade que se versent utilement la photographie du poisson sur la toise, la preuve de l’enregistrement RecFishing, l’identification de l’espèce et l’explication sur le lieu exact de capture ; lorsque le dossier mélange taille, marquage et déclaration, le pêcheur peut exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal et le courrier préfectoral, faute de quoi l’argument décisif risque d’arriver après la décision. Celle-ci est enfermée dans un délai strict, puisque « La décision de l’autorité administrative ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits » et qu’elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative (article L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime). Le tribunal administratif de Lille, le 29 décembre 2025, n° 2109951, a écarté ce moyen dans l’affaire des rougets dès lors qu’il ne résultait pas de l’instruction que la décision, datée dans le délai, aurait été prise à une autre date : la date portée sur la décision et sa preuve sont donc les premières pièces à rapprocher de la date du constat. Une fois la décision notifiée, le recours doit en principe être formé dans les deux mois à partir de sa notification, selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative ; ce délai court vite et ne se reconstitue pas après coup.

Reste le sort du matériel et du bateau placés sous main de justice dans la procédure pénale. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, le procureur de la République ou le procureur général décide, d’office ou sur requête, de la restitution des objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ; il n’y a pas lieu à restitution notamment lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, et la décision de non-restitution peut être déférée dans le délai d’un mois suivant sa notification, ce recours étant suspensif (article 41-4 du Code de procédure pénale). Le même texte prévoit que, si la restitution n’a été ni demandée ni décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de celle par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers (article 41-4 du Code de procédure pénale). Attendre passivement la fin de la procédure est donc le plus sûr moyen de perdre cannes, moulinets ou annexe sans qu’aucune confiscation ait jamais été prononcée par un juge.

Même lorsque le bien a servi à pêcher, sa non-restitution n’a cependant rien d’automatique après jugement. La chambre criminelle a dégagé le principe selon lequel, lorsque la requête en restitution est présentée après que la juridiction de jugement a épuisé sa compétence sans avoir statué sur les objets placés sous main de justice, la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire, la confiscation de l’instrument n’étant pas elle-même obligatoire et le refus de restitution restant une faculté à apprécier (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021, n° 20-81.118, publié au Bulletin). Cet arrêt juge le droit commun de la restitution et non une infraction de pêche ; il n’autorise pas à soutenir que tout engin saisi pour une dorade sous-taille devrait être rendu. Il impose en revanche de distinguer trois questions que les courriers confondent souvent : l’appréhension du jour du contrôle, la confiscation éventuellement prononcée comme peine par le tribunal, et la restitution demandée au procureur ou au juge lorsque le sort du bien n’a pas été tranché. Chacune a son autorité, son délai et ses conditions.

En pratique, le dossier qui se défend le mieux tient en peu de pièces réunies sans attendre : le procès-verbal complet et son inventaire, la mesure photographiée du poisson entier à côté de la toise, l’identification de l’espèce, la position et la façade de capture, les écrans d’enregistrement et de déclaration lorsqu’ils existent, le règlement particulier si les faits se situent dans un port, et chaque courrier administratif avec son enveloppe ou sa preuve de notification. Ces éléments ne créent aucune règle nouvelle ; ils permettent seulement de rapporter les faits aux textes qui, seuls, fondent ou écartent l’infraction et la sanction.

Conclusion

Pour la dorade, le droit de la pêche de loisir en 2026 tient en trois réflexes. Identifier d’abord, car la dorade royale et la dorade grise se gardent à vingt-trois centimètres sur les deux façades, quand le pageot rose, dit dorade rose ou dorade commune selon la mer, exige quarante centimètres en Atlantique et trente-trois en Méditerranée, mesurés de la pointe du museau à l’extrémité de la queue. Marquer ensuite la dorade royale et la dorade rose dès la capture ou dès la mise à bord, garder le poisson entier, ne jamais vendre une prise de loisir et, pour la dorade rose comme pour presque toute pêche embarquée en Méditerranée, s’enregistrer la veille et déclarer dans les vingt-quatre heures.

Si le contrôle a déjà eu lieu, tout se joue sur la précision : bon texte et bon alinéa pour le délit à 22 500 euros, bonne branche de calcul et proportionnalité pour l’amende administrative, observations écrites avant la décision, décision administrative dans l’année du constat, recours dans les deux mois de la notification et requête en restitution sans laisser passer les délais du Code de procédure pénale. Le pêcheur qui mesure, photographie et conserve ses preuves le jour même transforme une discussion de quai en dossier vérifiable. Celui qui se fie au surnom du poisson, à l’habitude du secteur ou au souvenir d’un tableau ancien s’expose à découvrir, procès-verbal en main, qu’une dorade n’en vaut pas une autre.

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