Un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs et maintenu en détention provisoire peut-il obtenir sa mise en liberté au motif que le texte qui fondait son titre de détention a été abrogé ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette question par une série d’arrêts rendus entre le 26 août et le 21 octobre 2026, dont un arrêt de formation de section publié au Bulletin le 7 octobre 2026 (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.464, FS-B). La réponse est non lorsque le maintien en détention a été décidé régulièrement avant l’abrogation : le titre survit au texte. Elle est oui, en revanche, lorsque la décision de prolongation elle-même a été prise le jour où le texte disparaissait, pendant les trois semaines au cours desquelles aucun texte ne régissait plus cette détention : la Cour a alors constaté une détention sans titre et ordonné la mise en liberté, sous contrôle judiciaire (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-84.377, F-B). Entre-temps, le législateur est intervenu : depuis le 25 juillet 2026, un nouvel article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs organise à nouveau la détention de l’accusé mineur en attente de jugement (article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs). Cette série de décisions mérite d’être lue ensemble, car elle dessine, pour les avocats comme pour les juridictions d’instruction, la grille exacte de ce qui peut encore être contesté, de ce qui ne le peut plus, et du terrain sur lequel les demandes de mise en liberté doivent désormais être plaidées. Le cabinet avait décrit, au moment où le vide s’ouvrait, le vide juridique créé par l’abrogation de l’article L. 434-9 ; les arrêts de l’automne 2026 en ferment le contentieux, et ils ne valident pas toutes les craintes de l’été.
I. Le sort du titre de détention d’un mineur accusé lorsque le texte qui le fondait a été abrogé
A. Une abrogation différée assortie d’un régime transitoire fixé par le Conseil constitutionnel
L’ancien article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs ne contenait aucune règle propre aux mineurs : il renvoyait purement et simplement au droit commun des majeurs. La Cour de cassation le rappelle dans chacun des arrêts de la série : ce texte « disposait que, lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.464, § 9). L’article 181 du code de procédure pénale prévoit, pour l’accusé majeur, que « le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises », la remise en liberté intervenant, en principe, « à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » (article 181 du code de procédure pénale). Transposé tel quel au mineur d’au moins seize ans, ce régime permettait donc un maintien en détention jusqu’au jugement, sans adaptation de durée et sans contrôle par un juge spécialisé.
C’est précisément ce double défaut que le Conseil constitutionnel a censuré par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. La chambre criminelle en résume les motifs dans son arrêt du 26 août 2026 : le Conseil « a jugé que l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permettait le maintien en détention provisoire d’un mineur, pour une telle durée, sans que, d’une part, celle-ci face l’objet d’une adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs, d’autre part, un juge spécialisé dans la protection de l’enfance contrôle la rigueur et la nécessité de cette mesure, était contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562, F-B, § 8 ; la coquille « face » figure dans le texte de l’arrêt). Le grief n’était donc ni la possibilité même d’une détention de l’accusé mineur, ni sa durée prise isolément, mais l’absence des deux garanties qui font la spécificité de la justice pénale des mineurs : une durée adaptée et un contrôle par une juridiction spécialisée, au regard des conditions de nécessité que pose, pour toute détention provisoire d’un mineur, l’article L. 334-2 du même code, selon lequel la mesure ne peut être ordonnée ou prolongée « que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale » (article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs).
Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas fait disparaître le texte du jour au lendemain. Il a reporté l’abrogation au 1er juillet 2026 et, pour la période intermédiaire, il a lui-même fixé le régime applicable. La Cour de cassation le décrit ainsi : le Conseil a « prévu, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de sa décision, que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation, le mineur accusé âgé d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises pour mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente, à laquelle il appartient de contrôler si, au regard des conditions prévues à l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, le maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-84.377, § 8). Autrement dit, dès la publication de la décision QPC le 28 juin 2025, le maintien automatique par le seul effet du mandat de dépôt a cessé d’être permis : seule une décision de la juridiction d’instruction, contrôlant la rigueur nécessaire au regard de la situation du mineur, pouvait fonder la détention de l’accusé en attente de jugement. C’est sur le fondement de ce régime transitoire, et non plus sur le renvoi mécanique à l’article 181, que les ordonnances et arrêts de maintien rendus entre juin 2025 et juin 2026 devaient être appréciés.
Le Conseil a ajouté une seconde règle transitoire, dont toute la jurisprudence de l’automne 2026 découle : « les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.464, § 11). Cette formule, que le Conseil constitutionnel peut édicter en vertu de l’article 62 de la Constitution — lequel lui donne le pouvoir de déterminer « les conditions et limites dans lesquelles sont susceptibles d’être remis en cause les effets qu’a produits le texte déclaré inconstitutionnel », aux termes du rappel qu’en fait la chambre criminelle (§ 8 du même arrêt) — soustrait les décisions déjà prises à la contestation tirée de la censure. Restait à savoir si cette immunité valait seulement contre une contestation rétroactive des mesures passées, ou si elle emportait aussi la survie, pour l’avenir, d’un titre de détention en cours d’exécution au 1er juillet 2026, alors même qu’aucune loi nouvelle n’était encore entrée en vigueur à cette date. C’est la question que les chambres de l’instruction ont tranchée en sens opposés au cours du mois de juillet 2026, et que la Cour de cassation a réglée à l’automne.
B. La survie des titres de détention régulièrement délivrés avant le 1er juillet 2026
L’arrêt de principe est celui du 7 octobre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin. Un mineur né en 2007, placé en détention provisoire le 29 janvier 2025, avait été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs par ordonnance du 7 mai 2026 ; le même jour, par ordonnance distincte et motivée, le juge d’instruction avait ordonné son maintien en détention provisoire. Saisie d’une demande de mise en liberté présentée le 16 juin 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait, par arrêt du 1er juillet 2026, ordonné la mise en liberté, au motif qu’à la date d’abrogation de l’article L. 434-9 et en l’absence de loi nouvelle, aucune disposition légale ne permettait plus le maintien en détention (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.464, §§ 2 à 5 et 12). Sur le pourvoi du procureur général, la chambre criminelle casse : « La décision de maintien en détention provisoire d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel » (§ 14 du même arrêt). Elle en tire la conséquence pratique : « une mise en liberté ne peut être ordonnée après cette abrogation au motif que le titre de détention régulier aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026 en raison de l’inconstitutionnalité de l’article précité » (§ 15).
La solution repose sur une lecture stricte de la règle transitoire posée par le Conseil constitutionnel. Dès lors que celui-ci a décidé que les mesures prises avant l’abrogation ne peuvent être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité, juger que ces mêmes mesures cessent de produire effet le jour de l’abrogation reviendrait à les contester sur ce fondement même, et donc à « remettre en cause l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel » (§ 14). Le titre de détention n’est pas un simple effet passé du texte abrogé : c’est une décision de justice individuelle, prise en l’espèce dans les formes mêmes que le Conseil avait imposées pour la période transitoire, par une ordonnance distincte de l’ordonnance de mise en accusation. Sa force ne s’éteint donc pas avec le texte qui en a permis la délivrance. La cassation prononcée, la Cour précise que « le titre de détention du 7 mai 2026 reprend ses pleins et entiers effets » (§ 18) et renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction autrement composée, à charge pour elle d’examiner la demande de mise en liberté sur son véritable terrain : la Cour indique : « il appartenait à la chambre de l’instruction d’examiner la demande de mise en liberté dont elle était saisie sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.464, § 16). Pour une défense confrontée à une détention provisoire contestée devant la chambre de l’instruction, le message est clair : l’argument tiré de la disparition du texte est clos ; seul l’examen de nécessité, au regard des objectifs légaux et de la personnalité du mineur, peut prospérer.
Deux arrêts du 21 octobre 2026 appliquent cette grille dans l’autre sens, en rejetant les pourvois de mineurs dont la demande de mise en liberté avait été écartée. Dans la première espèce, le juge d’instruction avait, le 4 juin 2026, ordonné la mise en accusation et, par décision distincte du même jour, le maintien en détention jusqu’à la comparution devant la cour d’assises des mineurs ; la demande de mise en liberté formée le 7 juillet 2026, donc après l’abrogation, soulevait la violation de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 66 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif qu’une détention ayant perdu son fondement légal devait cesser immédiatement (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 26-85.227, §§ 2, 3 et 5). La Cour rejette : le maintien avait été ordonné « conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, par une ordonnance du 4 juin 2026, distincte de l’ordonnance de mise en accusation du même jour, prise par un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, qui a contrôlé la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de la situation du mineur » (§ 7 du même arrêt), et la décision de maintien antérieure à l’abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci (§§ 14 et 15). La seconde espèce est en tous points parallèle : mise en accusation et maintien en détention par arrêts distincts du 27 mars 2026, demande de mise en liberté du 2 juillet 2026 fondée sur la disparition de tout texte encadrant la détention des accusés mineurs, rejet du pourvoi pour les mêmes motifs (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 26-85.171, §§ 2 à 4 et 15 à 17). Ni le principe de légalité, ni l’exigence conventionnelle d’une base légale de la détention ne font échec, dans l’analyse de la Cour, à la combinaison de la décision individuelle régulière et de la règle transitoire constitutionnelle qui la protège.
L’arrêt le plus ancien de la série, rendu le 26 août 2026, est aussi le plus complet sur les conditions auxquelles un maintien décidé pendant la période transitoire échappe à la censure. Le pourvoi y posait expressément « la question de savoir si l’arrêt ordonnant le maintien en détention provisoire d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs est privé de fondement légal en raison de l’abrogation ultérieure de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs par l’effet de la décision n° 2025-1143 QPC du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562, § 5). Réponse négative : « la décision de maintien en détention d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises avant cette abrogation ne peut être contestée sur le fondement de celle-ci sans remettre en cause l’autorité de chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel » (§ 13 du même arrêt). Mais la Cour ne s’en tient pas à cette fin de non-recevoir constitutionnelle : elle vérifie aussi que la chambre de l’instruction avait bien statué dans la composition requise pour les affaires de mineurs, c’est-à-dire avec le magistrat délégué à la protection de l’enfance, qui « siège comme membre de la chambre de l’instruction dans les cas mentionnés à l’article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs » (article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire ; voir aussi article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs), et qu’elle avait contrôlé la rigueur nécessaire de la mesure, au regard notamment du risque de renouvellement et des pressions sur de jeunes victimes, en écartant le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence comme insuffisamment contraignants (§§ 16 à 23 de l’arrêt du 26 août 2026). La survie du titre suppose donc une décision qui satisfait, au jour où elle a été prise, aux exigences transitoires : juridiction d’instruction compétente, magistrat spécialisé et contrôle effectif de la nécessité. C’est à défaut d’une telle décision prise avant l’échéance que la détention s’est trouvée, dans une autre espèce, privée de tout fondement.
II. Les limites de la survie des titres et le nouveau régime de la détention de l’accusé mineur
A. La chute des décisions prises pendant le vide législatif du mois de juillet 2026
La protection constitutionnelle des mesures antérieures ne couvre que les mesures effectivement prises avant le 1er juillet 2026. Elle ne pouvait pas fonder une décision rendue ce jour-là ou après, alors que le texte avait disparu et que le législateur n’avait pas encore voté son remplaçant. C’est ce que juge l’arrêt du 30 septembre 2026. Un mineur âgé d’au moins seize ans avait été mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs par arrêt du 25 février 2025 ; sur requête du procureur général du 6 mars 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes avait, le 1er juillet 2026, ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire, au visa de l’article 181 du code de procédure pénale (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-84.377, §§ 2, 3 et 5). La Cour de cassation censure sans nuance : « la chambre de l’instruction a prolongé à titre exceptionnel la détention provisoire de [V] [I] le 1er juillet 2026, soit à la date fixée par le Conseil constitutionnel pour l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, alors qu’aucune loi n’était intervenue pour remplacer cette disposition, de sorte que l’arrêt attaqué se trouve privé de fondement légal » (§ 11 du même arrêt). Le visa de l’article 181 ne pouvait pas suppléer la disparition du renvoi opéré par l’article L. 434-9 : pour les mineurs, c’est ce renvoi, et lui seul, qui rendait le droit commun applicable. À compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau texte, aucune prolongation nouvelle de la détention d’un accusé mineur ne reposait donc sur une base légale.
Les conséquences que la Cour tire de cette absence de fondement sont remarquables par leur ampleur. Elle casse sans renvoi, « la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire » (§ 13), ce texte prévoyant qu’en matière pénale la Cour peut, « en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée » (article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire). Elle constate dans son dispositif que l’intéressé « est détenu sans titre depuis le 9 juillet 2026 à minuit dans la présente procédure » et ordonne sa mise en liberté s’il n’est détenu pour autre cause. La date du 9 juillet 2026 à minuit, qui marque dans cette procédure le point de départ de la détention sans titre, est celle que retient le dispositif de l’arrêt ; l’arrêt n’en donne pas le calcul, et il n’y a pas lieu de le reconstituer ici. La constatation a néanmoins une portée qui dépasse l’espèce : elle établit qu’une détention poursuivie sur le fondement d’une prolongation dépourvue de base légale est une détention sans titre, avec les conséquences qui s’attachent à une privation de liberté irrégulière.
La mise en liberté n’est pas pour autant un blanc-seing. La Cour mobilise, dans la même décision, le mécanisme qui permet d’éviter qu’une irrégularité de la détention ne se traduise par une liberté sans aucun encadrement : « les dispositions de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par ce code, auquel renvoie l’article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, dès lors qu’elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d’information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code » (§ 15). L’article 803-7 dispose en effet que la juridiction qui « ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code » peut, « dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 » (article 803-7 du code de procédure pénale). En l’espèce, la Cour a elle-même ordonné le placement sous contrôle judiciaire, en retenant la nécessité d’empêcher les pressions sur des témoins et victimes proches de l’intéressé, de garantir son maintien à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l’infraction, puis elle a fixé les obligations : interdictions de sortie du département et de contacts, présentation quotidienne au commissariat, interdiction de détenir une arme, le dispositif rappelant qu’en application de l’article 141-2 du code de procédure pénale « toute violation de l’une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire » (dispositif de l’arrêt du 30 septembre 2026). Ces objectifs sont ceux que l’article 144 du code de procédure pénale énumère limitativement, la détention ne pouvant être ordonnée ou prolongée que si elle « constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (article 144 du code de procédure pénale).
La ligne de partage qui se dégage de la série est donc d’une simplicité redoutable, et c’est elle que les conseils doivent vérifier en premier dans chaque dossier encore pendant : la date et la nature de la décision qui fonde actuellement la détention. Si le maintien a été décidé avant le 1er juillet 2026, par une décision distincte de la décision de mise en accusation et après contrôle de la rigueur nécessaire dans les conditions transitoires, le titre est à l’abri de l’argument d’abrogation ; la contestation doit se porter sur la nécessité actuelle de la mesure, dans le cadre d’une demande de mise en liberté, que « la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander » en toute matière (article 148 du code de procédure pénale). Si, en revanche, la détention repose sur une prolongation ou une décision nouvelle rendue entre le 1er juillet 2026 et l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, elle est dépourvue de fondement légal au sens de l’arrêt du 30 septembre 2026. Entre ces deux situations, le cas du maintien décidé avant l’échéance mais sans décision distincte ni contrôle de la rigueur nécessaire n’est tranché par aucun des cinq arrêts lus : les décisions consultées ne disent pas si une telle irrégularité, distincte du seul grief d’abrogation, priverait le titre de la protection transitoire. La prudence commande de présenter cette question comme ouverte et de la plaider, le cas échéant, sur le terrain des conditions posées par le Conseil constitutionnel pour la période transitoire, plutôt que sur celui, désormais fermé, de la disparition du texte.
B. Le régime nouveau issu de la loi du 23 juillet 2026 : un maintien désormais décidé, motivé et borné
Le vide a été refermé par le législateur au cours du même mois de juillet. La Cour de cassation le relève dans l’arrêt du 30 septembre 2026 : « Un nouvel article L. 434-9, qui prévoit notamment la possibilité de prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation, n’a été introduit dans le code de la justice pénale des mineurs que par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes » (§ 10). Le nouveau texte, en vigueur depuis le 25 juillet 2026 selon la version publiée sur Légifrance, rompt avec la technique du renvoi au droit commun qui avait été censurée : il pose désormais ses propres règles (article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur). Le principe est inversé par rapport à l’ancien régime. Là où le mandat de dépôt du majeur conserve automatiquement sa force exécutoire, le nouveau texte dispose que « l’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire » de l’accusé mineur (même article). Le maintien devient l’exception, et il suppose un acte positif du juge : « le juge d’instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue dans les conditions définies à l’article L. 334-2, maintenir l’accusé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement » (même article). Le renvoi aux conditions de l’article L. 334-2 incorpore l’exigence du caractère indispensable et unique de la mesure, appréciée « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis » (article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs). Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont l’accusé fait l’objet continuent, eux, à produire leurs effets après la mise en accusation, et le texte organise séparément le cas du renvoi pour délit connexe, pour lequel le maintien est possible « par décision rendue dans les conditions définies au même article L. 334-2 », la phrase suivante fixant une durée que le praticien lira dans le texte même avant de l’appliquer à une situation donnée (article L. 434-9 précité).
Sur la durée, le nouveau régime substitue au délai d’un an du droit commun un délai propre aux mineurs, moitié moindre, ce qui répond au premier grief du Conseil constitutionnel. Le texte dispose : « L’accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d’assises des mineurs n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois courant soit à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit à compter de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » (article L. 434-9 précité). Le point de départ de ce délai de six mois est donc alternativement fixé par le texte lui-même : date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive pour le mineur déjà détenu, date du placement ultérieur dans les autres cas. Le dépassement n’est possible qu’à titre exceptionnel et sous le contrôle de la chambre de l’instruction : « si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue dans les conditions définies aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334-2 du présent code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois », cette prolongation ne pouvant être « renouvelée une fois dans les mêmes formes » (même article ; la formulation exacte du renouvellement se lit dans le texte). Le texte ajoute une garantie de procédure — « la comparution de l’accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande » — et une sanction sans ambiguïté à l’issue des prolongations : « Si l’accusé n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté » (même article). L’architecture est ainsi devenue lisible : une première période de six mois à compter du point de départ que le texte définit, puis des prolongations exceptionnelles de six mois, chacune motivée par l’obstacle au jugement et par la nécessité de la mesure, la liberté étant de droit lorsque l’audiencement n’est pas intervenu dans les délais ainsi bornés.
Pour la pratique, trois séries de vérifications s’imposent désormais dans tout dossier d’accusé mineur détenu, et elles se déduisent directement des textes et des arrêts qui viennent d’être lus. La première porte sur l’acte fondateur : existe-t-il une ordonnance distincte, spécialement motivée au regard des conditions de l’article L. 334-2, ou la détention ne repose-t-elle que sur la survivance supposée d’un mandat antérieur ? Sous l’empire du nouveau texte, l’ordonnance de règlement met fin à la détention, de sorte qu’un maintien sans ordonnance distincte est un maintien sans titre ; pour les titres antérieurs au 1er juillet 2026, la jurisprudence de l’automne 2026 protège ceux qui ont été délivrés dans les formes transitoires, décision distincte et contrôle de la rigueur nécessaire par la juridiction d’instruction, avec la présence du magistrat délégué à la protection de l’enfance lorsque la chambre de l’instruction statue (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.562, §§ 16 à 19). La deuxième vérification porte sur le temps : quel est le point de départ du délai de six mois au sens du nouveau texte, l’audience au fond a-t-elle commencé avant son expiration, et chaque prolongation mentionne-t-elle les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement, comme le texte l’exige ? Chacune de ces questions trouve sa réponse dans l’article L. 434-9 lui-même, et non dans une transposition du droit commun des majeurs (article L. 434-9 précité). La troisième porte sur le fond de la nécessité : la détention reste-t-elle, à la date où la juridiction statue, l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale, compte tenu de la personnalité du mineur et des éléments éducatifs recueillis ? C’est sur ce terrain, et sur ce terrain seulement, que la Cour de cassation invite désormais à plaider les demandes de mise en liberté, y compris pour les titres anciens qu’elle a sauvés : elle a rappelé que la chambre de l’instruction devait examiner la demande « sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.464, § 16). Les familles et les conseils confrontés à la détention d’un mineur en attente de jugement criminel trouveront, sur le site du cabinet, les repères relatifs à la défense pénale des mineurs et à la procédure devant la cour d’assises des mineurs : droit pénal des mineurs à Paris et défense devant la cour d’assises.
Conclusion
L’épisode de l’article L. 434-9 aura finalement produit, en quatre mois, une jurisprudence complète sur l’un des points les plus délicats du droit transitoire constitutionnel : le sort d’une privation de liberté en cours lorsque le texte qui l’autorise est abrogé pour inconstitutionnalité. La chambre criminelle a répondu avec constance, du 26 août au 21 octobre 2026 : la décision individuelle régulière, prise avant l’abrogation dans les conditions que le Conseil constitutionnel avait lui-même fixées pour la période transitoire, survit à la disparition du texte, parce que le Conseil a décidé que les mesures prises avant l’échéance ne pouvaient être contestées sur le fondement de la censure ; en revanche, aucune décision nouvelle ne pouvait être prise pendant le vide législatif, et celle qui l’a été a laissé un mineur détenu sans titre, ce que la Cour a constaté en ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Depuis le 25 juillet 2026, le nouvel article L. 434-9 a refermé la parenthèse en donnant aux mineurs ce que le Conseil constitutionnel exigeait : un maintien en détention qui n’est plus automatique mais décidé par ordonnance distincte spécialement motivée, un contrôle de nécessité par référence aux conditions propres aux mineurs, et une durée bornée à six mois avant prolongations exceptionnelles, au lieu de l’année du droit commun. Pour les dossiers encore en cours, le contentieux utile ne se situe plus sur l’existence d’une base légale, sauf pour les décisions rendues pendant les trois semaines de vide, mais sur la régularité formelle de l’acte de maintien, le calcul des délais tels que le nouveau texte les définit et, surtout, la nécessité actuelle de la détention au regard de la personnalité du mineur. C’est là, désormais, que se gagneront ou se perdront les demandes de mise en liberté des accusés mineurs en attente de leur procès.