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Pierre Aidenbaum jugé pour viol en janvier 2027 : que risque l’ex-adjoint d’Anne Hidalgo devant la cour criminelle départementale ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Pierre Aidenbaum jugé pour viol en janvier 2027 : que risque l’ex-adjoint d’Anne Hidalgo devant la cour criminelle départementale ? Ce que dit la loi

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Pierre Aidenbaum, ancien maire socialiste du 3e arrondissement de Paris pendant vingt-cinq ans, puis brièvement adjoint d’Anne Hidalgo chargé de la Seine en 2020, sera jugé du 4 au 8 janvier 2027 par la cour criminelle départementale de Paris pour viol et agressions sexuelles sur deux anciennes collaboratrices. L’information a été donnée par l’AFP, de source judiciaire, le mardi 17 novembre 2026, et reprise notamment par Nice-Matin et Actu.fr. Selon l’ordonnance de mise en accusation citée par ces médias, il devra répondre, d’une part, d’agressions sexuelles en 2019 et 2020 et d’un viol qui se serait produit fin août 2020, dénoncés par une ancienne proche collaboratrice, et, d’autre part, d’agressions sexuelles par personne abusant de son autorité en 2014 et 2015 sur une autre femme ayant travaillé avec lui, qui n’avait pas porté plainte et a été identifiée par les enquêteurs.

Pierre Aidenbaum conteste ces accusations. Son avocate n’a pas souhaité s’exprimer avant l’audience, et il a contesté les faits à plusieurs reprises pendant l’enquête, selon les mêmes sources. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond : il est présumé innocent, et seule la cour dira, après les débats, si les faits sont établis. Cet article ne porte aucune appréciation sur les accusations ni sur les personnes concernées, et les deux femmes concernées n’y sont pas nommées. Il explique le chemin procédural parcouru depuis 2020, la juridiction qui jugera l’affaire et sa manière de juger, la définition du viol applicable à des faits antérieurs à la réforme de novembre 2025, les peines encourues, les peines complémentaires propres aux anciens élus et les voies de recours ouvertes après le verdict.

I. Comment l’affaire est-elle arrivée devant la cour criminelle départementale de Paris ?

A. Du signalement de la Ville de Paris à la mise en accusation : six ans de procédure

L’affaire a commencé par un signalement. Selon Le Monde, la plus proche collaboratrice de l’élu s’est confiée le 10 septembre 2020 à un intermédiaire ; les faits ont été rapportés le lendemain matin à la maire de Paris et à son entourage, puis un signalement a été transmis l’après-midi même au procureur de la République, qui a ouvert une enquête. Trois jours plus tard, Pierre Aidenbaum quittait son poste d’adjoint chargé de la Seine, tout en restant conseiller de Paris.

Ce signalement n’était pas une simple faculté laissée à la municipalité. Le code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Le signalement ne vaut pas accusation : il transmet au parquet des éléments que celui-ci vérifie, et c’est le procureur qui décide d’ouvrir une enquête, de la classer ou de saisir un juge d’instruction.

La qualification a évolué au fil des investigations. D’après le même article du Monde, la mairie évoquait à l’origine des faits de harcèlement sexuel, l’enquête a été ouverte pour agression sexuelle, puis, après une confrontation avec la plaignante, Pierre Aidenbaum a été mis en examen le 9 octobre 2020 pour viol et agressions sexuelles par personne ayant autorité. Une information judiciaire avait donc été ouverte, ce qui confiait la conduite des investigations à un juge d’instruction ; le cabinet détaille ailleurs le déroulement d’une instruction judiciaire et les droits de la personne mise en examen.

La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même article ajoute que le juge ne peut recourir à ce statut que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. La vraisemblance d’une participation n’est pas la preuve d’une infraction : la mise en examen ouvre surtout des droits, comme l’accès au dossier par l’avocat, la possibilité de demander des actes et celle de contester certaines décisions du juge.

Le 12 novembre 2020, Pierre Aidenbaum a démissionné du Conseil de Paris, où il siégeait depuis plus de trente et un ans, comme le relate Le Monde. Selon ce journal, la maire de Paris le lui réclamait depuis plus d’un mois, et le communiqué annonçant son départ indiquait qu’il « réaffirme avec force son innocence ». Cette démission relevait d’un choix politique ; elle n’a eu aucun effet sur la procédure pénale, qui a suivi son cours.

L’instruction s’est ensuite élargie à une seconde femme, qui avait travaillé avec l’élu quelques années plus tôt. Selon Nice-Matin et Actu.fr, elle n’avait pas déposé plainte, mais elle a été identifiée par les enquêteurs, et les faits la concernant, situés en 2014 et 2015, figurent dans l’ordonnance de mise en accusation sous la qualification d’agressions sexuelles par personne abusant de son autorité. Les sources consultées ne précisent pas à quel moment ni selon quelles modalités ces faits ont été joints à l’information ; elles indiquent seulement qu’ils seront jugés en même temps que ceux dénoncés par la première plaignante.

L’instruction a été clôturée en février 2025. Le juge d’instruction a alors rendu une ordonnance de mise en accusation, comme l’avaient rapporté à l’époque 20 Minutes et le JDD, à partir d’informations de l’AFP. Ce choix obéit à une règle précise : « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction », devant la cour criminelle départementale, selon la version de ce texte en vigueur aujourd’hui.

Le critère des charges suffisantes est exigeant. La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé en janvier 2024 un arrêt qui avait ordonné un procès en relevant surtout des incertitudes et la nécessité d’un débat contradictoire, sans dire que les charges étaient suffisantes, « cette qualification, à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement ». Le juge qui renvoie une personne devant une juridiction ne juge pas sa culpabilité : il estime seulement que le dossier contient assez d’éléments pour qu’un procès ait lieu.

La personne mise en accusation peut contester cette décision devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation l’a rappelé en juin 2023 : « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre ». En février 2025, 20 Minutes relevait que l’intéressé pouvait former un tel appel. Les sources consultées ne disent pas s’il l’a fait ; l’AFP indique seulement, le 17 novembre 2026, que les dates d’audience sont désormais fixées.

Six ans se seront écoulés entre la mise en examen d’octobre 2020 et l’ouverture du procès en janvier 2027. Le code de procédure pénale pose un principe général sur ce point : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Ce principe ne fixe pas de durée chiffrée. Son appréciation dépend de la complexité du dossier, du comportement des parties et de celui des autorités ; aucune source publique ne fait état d’une contestation de la durée de la procédure dans cette affaire.

B. Pourquoi une cour criminelle sans jurés, et comment jugera-t-elle ?

Les médias parlent de la « cour criminelle de Paris ». Il s’agit de la cour criminelle départementale, une juridiction composée de magistrats professionnels qui juge, à la place de la cour d’assises, une partie des crimes. Sa compétence est définie ainsi : « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Le viol étant puni de quinze ans de réclusion criminelle, et de vingt ans lorsqu’il est aggravé, il relève de cette juridiction lorsque l’accusé est majeur.

Le même texte règle le sort des faits de 2014 et 2015, qui sont des délits et non des crimes : « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » Les agressions sexuelles reprochées au titre de cette période, qui relèveraient seules du tribunal correctionnel, seront donc examinées par la même cour, au cours du même procès que l’accusation de viol. Cela permet aux juges d’apprécier l’ensemble des faits reprochés, mais chacun reste examiné séparément, avec ses propres preuves et sa propre qualification.

La cour criminelle départementale ne comprend que des magistrats. Selon le code de procédure pénale, elle « est composée d’un président et de quatre assesseurs », choisis par le premier président de la cour d’appel parmi les magistrats du ressort, deux assesseurs au plus pouvant être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires. La composition exacte de la formation qui siégera du 4 au 8 janvier n’est pas publique à ce jour.

Pour le reste, la cour criminelle départementale suit les règles de la cour d’assises, sous plusieurs réserves que le code énumère. La première tient à l’absence de jury : « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Le même article précise que, pour les votes sur la culpabilité et sur la peine, les décisions sont prises à la majorité, et que « la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Les juges peuvent donc se reporter, pendant le délibéré, aux pièces de l’instruction, et pas seulement à ce qui a été dit à l’audience.

La question de la publicité des débats se posera sans doute dès l’ouverture du procès. Le code prévoit que, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». La règle protège la personne qui se dit victime : c’est elle, et non l’accusé ou le parquet, qui peut obtenir que l’audience se tienne sans public. Le même article réserve toutefois un point : « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. »

La Cour de cassation interprète strictement cette exception. Elle juge que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et elle a cassé en 2018 un arrêt qui avait ordonné le huis clos de droit à la demande d’une partie civile qui n’était pas la victime du viol poursuivi. Dans un procès où deux femmes se disent victimes de faits différents, seule celle qui dénonce le viol pourrait obtenir le huis clos de droit ; les sources consultées ne disent pas si une telle demande sera formée.

Le verdict lui-même devra être motivé. En cas de condamnation, le code exige que « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », règle qui s’applique à la cour criminelle départementale par renvoi. Le document qui porte cette motivation, appelé feuille de motivation, est annexé à la décision et permet à l’accusé comme aux parties civiles de comprendre ce qui a emporté la conviction des juges.

La chambre criminelle a précisé en mai 2025 la portée de cette exigence : « la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions », lorsque cette caractérisation résulte des réponses apportées aux questions posées à la cour. Elle ajoute qu’« Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation. » Les questions portent sur chacun des faits visés par la mise en accusation, et le code ajoute que « Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte. » La cour peut ainsi retenir un fait et en écarter un autre, ou retenir un fait sans sa circonstance aggravante.

II. Que prévoit la loi pour ces accusations, et que restera-t-il à trancher ?

A. Viol et agressions sexuelles par personne ayant autorité : quelle définition pour des faits de 2014 à 2020, et quelles peines ?

La première question juridique du procès est celle de la loi applicable. Le principe est posé par le code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article ajoute que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Les faits reprochés à Pierre Aidenbaum se situent entre 2014 et 2020 : c’est la loi en vigueur à ces dates qui définit les infractions et les peines, sauf si une loi postérieure est plus douce.

Or la définition des agressions sexuelles a changé depuis. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit le code pénal, qui dispose désormais que constitue une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti » commis sur autrui ou sur l’auteur. Le texte précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Les notions de violence, contrainte, menace ou surprise subsistent, mais comme des cas dans lesquels le consentement fait défaut.

Cette nouvelle définition ne s’appliquera pas au procès de janvier. La chambre criminelle l’a jugé le 1er juillet 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, à propos d’un autre accusé renvoyé devant une cour criminelle départementale. Elle relève que le législateur a voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression », que la nouvelle rédaction entraîne « un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles », et en conclut : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. »

Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait renvoyé l’accusé devant la cour criminelle en retenant seulement l’absence de consentement, sans relever ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ; son arrêt a été cassé en toutes ses dispositions. Pour des faits commis entre 2014 et 2020, la cour criminelle de Paris devra donc appliquer la définition antérieure, que le même arrêt rappelle : avant la loi de 2025, le viol était défini comme un acte de pénétration sexuelle, ou bucco-génital dans la rédaction issue d’une loi de 2021, « commis par violence, contrainte, menace ou surprise ». Les autres agressions sexuelles reposaient sur les mêmes quatre modes de commission.

La peine de base, elle, n’a pas changé : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Deux éléments devront donc être établis pour chaque fait reproché au titre du viol : un acte de pénétration sexuelle, d’une part, et l’un des quatre modes de commission prévus par l’ancienne définition, d’autre part. Pour les agressions sexuelles, il faudra de même un acte de nature sexuelle et l’un de ces quatre modes.

La qualification retenue dans l’ordonnance comporte une circonstance aggravante liée à l’autorité, selon l’AFP. Le code porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle notamment lorsque le viol est commis « par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », ou « Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Ces deux circonstances figuraient déjà, dans les mêmes termes et avec la même peine, dans la rédaction de l’article applicable en 2019 et 2020. Les comptes rendus de presse ne précisent pas laquelle de ces deux hypothèses figure dans l’ordonnance ; dans les deux cas, la peine maximale encourue est de vingt ans de réclusion criminelle, ce qui maintient l’affaire dans la compétence de la cour criminelle départementale.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Le code prévoit que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Il porte ces peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende « Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », circonstance aggravante et peines qui figuraient déjà dans la rédaction applicable en 2014 et 2015. Ces chiffres sont des maximums encourus, non des peines prévisibles : la juridiction fixe la peine dans cette limite, au vu des faits qu’elle retient et de la personnalité de l’accusé.

Le débat juridique central portera sans doute sur l’articulation entre l’autorité et la contrainte. Selon la jurisprudence de la chambre criminelle, l’autorité de l’auteur sur la victime ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la contrainte. En 2001, la Cour de cassation a cassé une condamnation fondée, pour caractériser la contrainte, sur l’autorité de l’auteur, « alors que cet élément ne constitue qu’une circonstance aggravante du délit d’agression sexuelle ». Les juges doivent donc trouver, dans les faits, une violence, une contrainte, une menace ou une surprise distincte de cette seule autorité.

L’autorité n’est pas pour autant indifférente à la preuve. Dans une affaire où une salariée accusait son employeur de viols commis dans son bureau, la Cour de cassation a approuvé en 1993 un renvoi devant la cour d’assises, la juridiction d’instruction ayant « caractérisé sur des fondements distincts, à la fois l’élément de contrainte nécessaire pour constituer le crime de viol et la circonstance aggravante » tenant à l’abus d’autorité. Les circonstances de la relation de travail peuvent éclairer la contrainte, à condition que celle-ci soit établie par des éléments propres.

La même logique se retrouve en matière d’agression sexuelle. En 2002, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un officier condamné pour agression sexuelle par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, en relevant que l’arrêt « caractérise tant l’élément de surprise, que la circonstance aggravante d’abus d’autorité fonctionnelle ». À l’inverse, elle a cassé en 2023 une condamnation prononcée contre un médecin, dont les motifs « ne caractérisent pas en quoi celles-ci auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise et ne comportent aucun motif relatif à la circonstance aggravante retenue ».

Pour le procès de janvier, ces décisions dessinent la grille d’analyse : pour chacun des faits, la cour devra dire si l’acte matériel est établi, s’il a été commis par l’un des quatre modes prévus par l’ancienne définition, puis, séparément, si l’accusé a abusé d’une autorité. L’accusation et les parties civiles s’attacheront à démontrer ces éléments ; la défense, qui conteste les faits, pourra discuter chacun d’eux. Le cabinet présente par ailleurs ce qu’implique une défense face à une accusation de viol.

Les peines complémentaires méritent une attention particulière pour un ancien élu. Depuis la loi du 15 septembre 2017, le code pénal rend obligatoire la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour un crime ou pour certains délits ; les agressions sexuelles figurent dans cette liste depuis l’entrée en vigueur de ce texte. Dans sa version actuelle, dont le I et le III reprennent les termes de la version applicable en 2019 et 2020, le texte prévoit que « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire », tout en réservant une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Cette règle ne vaut pas pour les faits de 2014 et 2015. La Cour de cassation a cassé en février 2026, dans un arrêt publié, une condamnation qui avait prononcé une inéligibilité qualifiée d’obligatoire pour des faits de 2010, une telle peine « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ». Pour des faits antérieurs à cette loi, l’inéligibilité demeure possible mais facultative : pour les agressions sexuelles, le code permet de prononcer l’interdiction « des droits civiques, civils et de famille », qui comprend l’éligibilité, une peine que la version applicable en 2014 et 2015 prévoyait déjà. La juridiction doit alors la choisir et la motiver.

Sa durée est encadrée. L’interdiction des droits civiques, dont l’éligibilité fait partie, « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Dans les cas prévus par la loi, l’inéligibilité peut atteindre dix ans au plus « à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits », ce qui pourrait correspondre à la situation d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller de Paris. Pierre Aidenbaum a quitté la vie politique en 2020, selon Le Monde, mais une telle peine conserverait ses effets juridiques.

Une autre conséquence s’attache à toute condamnation en matière sexuelle : l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le code y fait figurer les personnes ayant fait l’objet « D’une condamnation, même non encore définitive » pour l’une des infractions concernées, au nombre desquelles figurent les « Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code » et les agressions sexuelles. La chambre criminelle juge que la juridiction qui condamne pour une infraction de ce type punie de plus de cinq ans d’emprisonnement « n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS ». Ces conséquences ne se poseraient qu’en cas de condamnation, que rien ne permet de présumer.

B. Le procès de janvier et ses suites : présomption d’innocence, parties civiles et appel

Jusqu’au verdict, et même au-delà en cas d’appel, la règle est la même : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La présomption d’innocence n’est pas une formule de politesse : c’est à l’accusation d’établir chacun des éléments des infractions reprochées, et non à l’accusé de démontrer qu’il ne les a pas commises. Pierre Aidenbaum conteste les faits ; en 2020 déjà, son communiqué de démission affirmait qu’il restait confiant quant à l’issue de la procédure, selon Le Monde.

Le procès se déroulera en cinq jours, du lundi 4 au vendredi 8 janvier 2027, d’après l’AFP. Les débats y sont oraux et contradictoires : l’accusé, les deux femmes concernées et les témoins cités peuvent être entendus, avant les plaidoiries des parties civiles, les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de la défense. Le calendrier précis de ces séquences n’est pas public.

Les deux femmes concernées peuvent être parties au procès en qualité de parties civiles. Le code de procédure pénale réserve ce droit à ceux qui ont personnellement souffert du dommage : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » En février 2025, les avocats des deux femmes s’étaient exprimés publiquement après la clôture de l’instruction, selon 20 Minutes et Actu.fr ; la constitution de partie civile de chacune n’est pas détaillée dans les sources consultées. Le cabinet présente ailleurs les droits des victimes d’agression sexuelle au cours d’un procès pénal.

À l’issue des débats, la cour peut, pour chacun des faits, retenir la culpabilité ou acquitter, et, pour chacune des circonstances aggravantes, la retenir ou l’écarter. Si elle prononce une condamnation, elle statue ensuite sur la peine, et elle se prononce aussi sur les demandes de réparation des parties civiles. Une condamnation partielle, retenant certains faits et en écartant d’autres, est juridiquement possible ; aucune issue ne peut être anticipée à ce stade.

La décision de la cour criminelle départementale pourra faire l’objet d’un appel. Le code prévoit que « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l’appel des arrêts rendus par les cours d’assises en premier ressort. » Autrement dit, l’affaire serait rejugée non par une autre cour criminelle, mais par une cour d’assises, dans sa formation d’appel.

Le droit d’appel n’appartient pas à tous dans les mêmes termes. Il est ouvert à l’accusé et au ministère public ; pour la partie civile, le texte le limite ainsi : « A la partie civile, quant à ses intérêts civils ». Le même article précise que « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Une partie civile ne peut donc pas, seule, faire rejuger la question de la culpabilité ; elle peut contester la décision sur la réparation de son préjudice.

Le délai est bref : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Si un appel était formé, il n’aboutirait pas à une simple vérification de la première décision. La Cour de cassation juge en effet que « la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire » : les faits, les preuves et la peine seraient à nouveau débattus, et l’accusé resterait présumé innocent jusqu’à une décision définitive.

Conclusion

En l’état des sources publiques, la situation se résume ainsi. Mis en examen le 9 octobre 2020 après un signalement de la Ville de Paris, Pierre Aidenbaum a été renvoyé en février 2025 devant la cour criminelle départementale de Paris, qui le jugera du 4 au 8 janvier 2027 pour un viol et des agressions sexuelles aggravés par l’autorité qui lui sont reprochés en 2019 et 2020, et pour des agressions sexuelles par personne abusant de son autorité reprochées en 2014 et 2015, jugées au même procès en raison de leur connexité. Il conteste les accusations et reste présumé innocent.

Plusieurs points restent à trancher par la cour. Le premier est juridique : la définition du viol issue de la loi du 6 novembre 2025, fondée sur l’absence de consentement, ne s’applique pas à ces faits, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er juillet 2026 ; la cour devra rechercher, pour chacun d’eux, une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, distincte de la circonstance aggravante d’autorité. Le second tient aux preuves, qui seront débattues contradictoirement, éventuellement à huis clos si la plaignante qui dénonce le viol le demande. Le troisième, en cas de condamnation seulement, concerne les peines : jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle pour un viol aggravé, sept ans d’emprisonnement pour les agressions sexuelles aggravées de 2014 et 2015, ainsi qu’une inéligibilité obligatoire pour les seuls faits postérieurs à septembre 2017, sauf décision spécialement motivée.

Quelle que soit l’issue, un appel resterait possible dans les dix jours devant une cour d’assises, qui réexaminerait entièrement l’affaire. Les faits exposés ici reposent sur les décisions et textes officiels cités et sur les articles de presse mentionnés ; ce que ces sources ne disent pas reste incertain. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond, aucune culpabilité n’est établie, et seule la cour criminelle départementale de Paris, puis le cas échéant la cour d’assises d’appel, pourront dire ce qu’il en est.

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