Le 9 novembre 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’Hermitage France, holding du groupe Grand Est Automobiles, et de quinze sociétés qui distribuent en Alsace les marques Peugeot, Citroën, DS et Opel, selon la communication du groupe rapportée par le site spécialisé Auto Infos le 10 novembre 2026. Selon la même source, une période d’observation de six mois s’ouvre, l’activité se poursuit sous la conduite de la direction assistée d’administrateurs judiciaires, les quinze concessions restent ouvertes, la vente comme l’après-vente sont maintenues et les clients en attente de livraison sont contactés personnellement. Toujours selon cette communication, les concessions Volkswagen, Audi, Skoda, Seat et Cupra du groupe ne sont pas visées par la procédure. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Grand Est Automobiles, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un dommage subi par un client, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche les litiges. La question traitée est celle, très concrète, de l’acheteur particulier qui a signé un bon de commande chez un concessionnaire placé en redressement judiciaire : la commande tient-elle toujours, que devient l’acompte, faut-il continuer à payer le crédit, et quelles démarches accomplir, dans quel ordre, pour ne perdre ni la voiture ni l’argent ? Les réponses ci-dessous reposent sur le code de commerce, le code de la consommation et le code civil dans leur version en vigueur au 17 novembre 2026, ainsi que sur des décisions de la Cour de cassation lues en texte intégral.
I. Concessionnaire en redressement judiciaire : que devient la voiture commandée ?
Le premier réflexe de l’acheteur est souvent de croire que la procédure annule sa commande. C’est inexact : le droit des entreprises en difficulté organise au contraire la survie des contrats pendant la période d’observation, et c’est l’administrateur judiciaire, non le client, qui dispose de l’essentiel des choix. L’acheteur garde pourtant des moyens d’agir, à condition de respecter l’articulation entre les règles de la consommation et celles de la procédure collective.
A. Redressement judiciaire et bon de commande : la vente continue, l’administrateur décide
Le redressement judiciaire n’est pas une liquidation. L’article L. 631-1 du code de commerce le dit en termes clairs : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Le même texte réserve cette procédure au débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; l’objectif affiché reste toutefois la continuation de l’entreprise, au terme d’un plan arrêté par jugement. Le jugement d’ouverture fait courir une période d’observation : selon l’article L. 621-3 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-7, elle dure au plus six mois et peut être renouvelée une fois pour six mois au plus, le second texte permettant en outre, à titre exceptionnel et à la demande du procureur de la République, une prolongation de six mois au maximum. Pendant ce temps, l’entreprise continue de vendre, de livrer et d’entretenir des véhicules.
Pour l’acheteur, la règle décisive figure à l’article L. 622-13 du code de commerce, que l’article L. 631-14 déclare applicable au redressement judiciaire. Son paragraphe I pose que « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », règle transposée au redressement par le renvoi de l’article L. 631-14. Une clause du bon de commande qui prévoirait l’annulation automatique de la vente en cas de procédure collective du vendeur se heurte donc à ce texte, qui s’applique « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle ». La symétrie est exigeante pour le client : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Si l’administrateur fait livrer la voiture, l’acheteur doit donc payer le solde convenu, même s’il reproche au vendeur un retard antérieur au jugement ; le même paragraphe précise que le défaut d’exécution de ces engagements antérieurs « n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ».
Le choix de poursuivre ou non la vente appartient à l’administrateur. Le paragraphe II du même article énonce que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », et qu’il doit s’assurer, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires. Concrètement, une commande poursuivie se dénoue comme une vente ordinaire : la voiture est livrée, l’acheteur paie le solde, la carte grise est établie et la garantie commence à courir. L’acheteur qui reste sans nouvelles n’est cependant pas condamné à attendre indéfiniment. Le paragraphe III, 1°, de l’article L. 622-13 prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger dans la limite de deux mois. Cette mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur désigné par le jugement, oblige donc la procédure à se prononcer.
Elle doit être maniée en connaissance de cause. Si l’administrateur ne poursuit pas le contrat, le paragraphe V du même texte prévoit que « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». La mise en demeure clarifie la situation ; elle ne fait pas échapper la créance de l’acheteur aux règles de paiement propres à la procédure, examinées dans la seconde partie. Celui qui tient avant tout à obtenir sa voiture a intérêt à interroger d’abord l’administrateur et le concessionnaire sur la date de livraison prévue ; celui qui a perdu tout intérêt à la vente, parce qu’il a déjà acheté ailleurs par exemple, cherchera au contraire une décision rapide.
Le bon de commande mérite ensuite une relecture attentive, car plusieurs règles du code de la consommation dépendent de ses mentions. La date de livraison d’abord : selon l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et, à défaut d’indication ou d’accord, « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». La qualification de la somme versée ensuite : l’article L. 214-1 du code de la consommation dispose que « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes ». Lorsqu’il s’agit d’arrhes, chacun peut revenir sur son engagement, le consommateur en les perdant, le professionnel en les restituant au double ; lorsque le bon de commande qualifie expressément la somme d’acompte, la vente est ferme pour les deux parties. Enfin, l’article L. 214-2 du code de la consommation prévoit que, pour la vente d’un bien mobilier, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison », intérêts qui sont « déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ». L’acheteur qui a versé un acompte au printemps et attend toujours sa voiture peut donc réclamer, au moment de régler le solde, la déduction de ces intérêts.
B. Propriété du véhicule, livraison retardée et résolution de la vente : ce que l’acheteur peut obtenir
Une question revient souvent : la voiture commandée appartient-elle déjà à l’acheteur ? Le principe civil est posé par l’article 1583 du code civil : la vente est parfaite entre les parties et « la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». L’article 1196 du code civil ajoute que ce transfert s’opère lors de la conclusion du contrat mais qu’il « peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi ». Pour le consommateur, le risque ne suit pas la propriété : l’article L. 216-2 du code de la consommation prévoit que tout risque de perte ou d’endommagement du bien lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Jusqu’à la remise des clés, une voiture endommagée sur le parc du concessionnaire reste donc aux risques du professionnel.
Pour un véhicule neuf commandé sur catalogue, qui n’existe pas encore ou n’a pas encore été affecté à un client, le moment du transfert de propriété dépend des stipulations du bon de commande et des circonstances ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour l’achat d’une voiture neuve chez un concessionnaire. L’acheteur qui estime être déjà propriétaire d’un véhicule précis, identifié par son numéro de série et stationné chez le vendeur, doit en tout cas tenir compte de l’article L. 624-9 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » L’article L. 622-6 du même code impose par ailleurs au débiteur de compléter l’inventaire par « la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers », tout en précisant que l’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution.
La revendication concerne des biens, pas de l’argent. La chambre commerciale de la Cour de cassation le juge de longue date, notamment dans un arrêt publié du 22 mai 2013 (n° 11-23.961) : « une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ». L’acompte versé par virement ou par carte ne se revendique donc pas : il se déclare, selon les règles exposées plus loin.
Lorsque la livraison tarde, le code de la consommation offre plusieurs leviers. L’article L. 216-6 du code de la consommation permet au consommateur de notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’il s’exécute, ou de résoudre le contrat si, « après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception, par le professionnel, de la lettre l’informant de cette résolution, sauf exécution entre-temps. Le paragraphe II du même article autorise une résolution immédiate lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien, lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas, ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. En temps normal, l’article L. 216-7 du code de la consommation impose ensuite au professionnel de rembourser la totalité des sommes versées « au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
La procédure collective ne bloque pas l’action en résolution elle-même. L’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, n’interrompt ou n’interdit que les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. La chambre commerciale en a tiré la conséquence dans un arrêt publié du 15 juin 2022 (n° 21-10.802), rendu à propos d’acquéreurs dont le vendeur, placé en liquidation judiciaire, n’avait jamais livré le bien : « l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire ». Elle l’a confirmé le 12 juin 2024 (n° 19-14.480), pour des acheteurs qui demandaient l’annulation ou la résolution d’une vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, sans réclamer de somme d’argent au vendeur en liquidation, « de sorte que leurs demandes ne se heurtaient pas à l’interdiction des poursuites ». La cour d’appel de Paris a appliqué ce raisonnement à un acheteur automobile dans un arrêt du 26 janvier 2023 (RG n° 21/06509) : « La demande en résolution du contrat est fondée sur un défaut de délivrance du véhicule commandé et non sur un quelconque défaut de paiement ».
Le remboursement, lui, obéit aux règles de la procédure. Dans le même arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation juge que, lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture est résolu après celle-ci pour inexécution d’une obligation autre que de payer, « la créance de restitution, bien que née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel prévu par ces dispositions ». Le débiteur ne peut alors être condamné à la payer, et le créancier, après l’avoir déclarée, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire. Cette solution découle de l’article L. 622-17 du code de commerce, qui ne réserve le paiement à l’échéance qu’aux créances nées régulièrement après le jugement « pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période », et de l’article L. 622-7, qui interdit de payer toute créance antérieure au jugement ainsi que les créances postérieures qui ne remplissent pas ces conditions. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2023, l’acompte de 7 745 euros versé pour un véhicule a ainsi été fixé au passif de la procédure collective du vendeur, et non payé directement. En pratique, la résolution libère l’acheteur de la vente et ouvre la voie à la restitution, mais cette restitution suit le rythme et les répartitions de la procédure.
II. Acompte versé et crédit auto : comment protéger son argent pendant la procédure ?
Que la vente soit poursuivie, résiliée ou résolue, deux sujets financiers dominent : la créance de l’acheteur sur l’acompte, qui doit être correctement déclarée, et le crédit éventuellement souscrit pour financer la voiture, qui obéit à des règles protectrices indépendantes de la santé financière du vendeur. Une confusion fréquente consiste à croire que le concessionnaire en procédure « gèle » tout ; en réalité, les droits de l’acheteur se répartissent entre plusieurs interlocuteurs, qu’il faut identifier.
A. Déclarer l’acompte au mandataire judiciaire : délai de deux mois, contenu et relevé de forclusion
L’article L. 622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Ce délai est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le même article R. 622-24 augmente ce délai de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. La date qui compte n’est donc ni celle du jugement ni celle de l’article de presse, mais celle de la publication au BODACC : à la date de rédaction, la consultation des données ouvertes du BODACC sur la holding ne fait apparaître aucune annonce du jugement du 9 novembre 2026, et la publication est à surveiller pour la société qui figure sur le bon de commande.
La créance de restitution qui naît d’une résolution prononcée après le jugement suit un régime voisin. Le même article L. 622-24 dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article », et que, pour elles, « Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance ». La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou « par tout préposé ou mandataire de son choix », et elle doit l’être « alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé étant déclarées « sur la base d’une évaluation ». Selon l’article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec l’indication des sommes à échoir et de leurs échéances, et elle est certifiée sincère par le créancier. Pour un acheteur de voiture, le dossier tient en quelques pièces : le bon de commande signé, la preuve de chaque versement, les échanges écrits sur la date de livraison et, le cas échéant, la lettre de mise en demeure ou de résolution.
Le client peut-il compter sur le concessionnaire pour faire la démarche à sa place ? L’article L. 622-6 du code de commerce oblige le débiteur à remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire « la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ». Et l’article L. 622-24 ajoute : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. » Cette présomption a cependant des limites. Dans un arrêt publié du 8 février 2023 (n° 21-19.330), la chambre commerciale juge que la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur « fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire ». Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23-12.133), elle ajoute que cette information « ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance », de sorte que le débiteur peut ensuite la contester. Le plus sûr reste donc d’adresser soi-même sa déclaration, pour le montant exact, sans se reposer sur la liste établie par l’entreprise.
L’acheteur qui a laissé passer l’échéance n’est pas nécessairement privé de tout droit. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». Le même texte précise que les créanciers relevés de forclusion « ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande » et que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », ce délai courant, en principe, à compter de la publication du jugement d’ouverture selon le même article L. 622-26. Dans une affaire de redressement judiciaire, la chambre commerciale a jugé le 3 juillet 2024 (n° 23-15.715) que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire ». En revanche, lorsque le débiteur a mentionné la créance pour un montant inférieur, l’arrêt du 27 mars 2024 (n° 22-21.016) précise que le créancier « peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ». Ces arrêts invitent l’acheteur à demander au mandataire judiciaire si sa créance figure sur la liste remise par le débiteur, et pour quel montant.
B. Crédit affecté, garantie et entretien : les protections qui ne dépendent pas du concessionnaire
Beaucoup d’achats de voitures neuves sont financés par un crédit affecté, souscrit chez le concessionnaire auprès d’un établissement partenaire. Le code de la consommation protège fortement l’emprunteur dans cette configuration. L’article L. 312-48 du code de la consommation pose que « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. » Tant que la voiture n’est pas livrée, l’emprunteur n’est donc pas tenu de rembourser les mensualités du crédit affecté à son achat ; si des prélèvements interviennent malgré l’absence de livraison, il peut le signaler par écrit au prêteur en visant ce texte. L’article L. 312-55 du code de la consommation complète le dispositif : en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, « le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit », et le crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ». Le même article précise que ces dispositions « ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur » : l’acheteur qui agit en résolution de la vente a donc intérêt à appeler le prêteur à la procédure.
Le moment où les fonds du crédit sont versés au vendeur compte aussi. Dans un arrêt publié du 10 juillet 2024 (n° 23-12.122), rendu à propos d’une installation photovoltaïque financée à crédit dont le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire, la première chambre civile rappelle d’abord que l’annulation ou la résolution d’un crédit affecté, en conséquence de celle du contrat qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Elle ajoute aussitôt que « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ». Pour l’acheteur d’une voiture, la leçon est pratique : ne jamais signer de procès-verbal ou d’attestation de livraison avant d’avoir effectivement reçu le véhicule, avec ses papiers et ses équipements, et conserver une copie de tout document signé chez le concessionnaire.
Pour les voitures déjà livrées, la question est celle de la garantie et de l’entretien. Selon la communication du groupe rapportée par Auto Infos, l’après-vente est maintenue. Sur le plan juridique, l’article L. 217-3 du code de la consommation fait peser la garantie légale de conformité sur le vendeur, qui « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Cette garantie légale doit être distinguée de la garantie commerciale, souvent appelée garantie constructeur. L’article L. 217-21 du code de la consommation la définit comme l’engagement contractuel d’un professionnel, « qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur », et précise que « Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ». L’article L. 217-22 du même code exige que le document de garantie indique notamment le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Le carnet de garantie remis à la livraison permet donc d’identifier qui est tenu : lorsque le garant désigné est le constructeur, c’est lui que le document oblige, et la réparation sous garantie peut être demandée dans tout atelier agréé de la marque selon les conditions du document.
Reste la méthode, qui vaut pour tout acheteur confronté à un concessionnaire en procédure collective, à Paris, en Alsace ou ailleurs. Première étape : identifier la société exacte qui figure sur le bon de commande, car une procédure vise des sociétés déterminées, et un même groupe peut compter des concessions visées et d’autres qui ne le sont pas. Deuxième étape : relire le bon de commande pour vérifier la date de livraison promise, la qualification d’arrhes ou d’acompte et les montants versés, au regard des articles L. 216-1 et L. 214-1 du code de la consommation. Troisième étape : écrire à l’administrateur judiciaire pour connaître le sort de la commande et, si la situation l’exige, lui adresser la mise en demeure de prendre parti prévue par l’article L. 622-13 du code de commerce. Quatrième étape : relever la date de publication du jugement au BODACC et adresser la déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent, comme le prévoit l’article R. 622-24 du code de commerce. Cinquième étape : informer par écrit le prêteur de l’absence de livraison en visant l’article L. 312-48 du code de la consommation. Les questions plus délicates, comme une revendication de véhicule ou une action en résolution impliquant le prêteur, relèvent d’un accompagnement en procédures collectives et liquidation judiciaire adapté à la situation de chaque acheteur.
Conclusion
Le redressement judiciaire d’un concessionnaire ne fait pas disparaître la commande de l’acheteur : la vente continue tant que l’administrateur ne s’en est pas détaché, la livraison reste possible pendant la période d’observation, et le client conserve les protections du code de la consommation, au premier rang desquelles celles du crédit affecté. Ce qui change, c’est la manière de récupérer de l’argent lorsque la voiture n’est pas livrée : l’acompte ne se revendique pas, il se déclare au mandataire judiciaire, et la restitution suit les règles de la procédure plutôt que le simple calendrier du code de la consommation. L’acheteur avisé garde donc trois réflexes : vérifier quelle société a signé son bon de commande, ne signer aucun document de livraison avant d’avoir reçu son véhicule, et surveiller la publication du jugement au BODACC pour déclarer sa créance à temps.
Ces développements restent de portée générale. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne constate de dommage subi par un client, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, en l’occurrence le juge-commissaire puis le tribunal, tranche les contestations relatives aux créances et aux contrats en cours.