Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
« Inside Deutsche Bank » : le fisc français peut-il utiliser des documents bancaires issus d’une fuite ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Inside Deutsche Bank » : le fisc français peut-il utiliser des documents bancaires issus d’une fuite ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le quotidien Le Monde a commencé à publier, le 17 novembre 2026, une enquête internationale baptisée « Inside Deutsche Bank ». Selon la note de méthode publiée par le journal, elle repose sur plus de 15 millions de fichiers confidentiels, dont neuf millions de courriels, qui couvrent les activités de la banque depuis le début des années 2010 ; ces fichiers proviennent de deux lanceurs d’alerte, ont été partagés avec plus de 230 journalistes d’une cinquantaine de médias et ont aussi été remis, selon la même note, au département de la Justice des États-Unis et au FinCEN. D’après la tagesschau, la banque a répondu que les faits mis en avant remontent à de nombreuses années, parfois à deux décennies, qu’ils avaient été examinés à l’époque en lien étroit avec les autorités de supervision, qu’elle a investi sept milliards d’euros entre 2019 et 2025 dans ses contrôles internes et qu’elle n’attend pas d’incidence financière notable. En Allemagne, la requête « deutsche bank » figurait ce jour parmi les recherches Google en forte hausse. Pour un résident français, chaque fuite massive, des fichiers HSBC aux Panama Papers, ramène la même question : si mon nom apparaît dans ces documents, le fisc français peut-il s’en servir contre moi ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout contribuable cité dans une fuite de données bancaires et ne décrivent pas la situation de la banque ni celle de ses clients, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune des sources consultées n’indique que ces documents aient été transmis à l’administration fiscale française.

I. Le fisc peut-il utiliser des documents volés ou issus d’une fuite ? Ce que permettent la loi et les juges

A. Fichiers volés et article L. 10-0 AA du LPF : l’origine d’une pièce ne suffit pas à l’écarter

La réponse de principe figure dans un article court du livre des procédures fiscales. L’article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 mai 2014, dispose que, dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt, « ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance ». Le texte ne dit donc pas que tout document volé devient utilisable. Il dit qu’un document ne peut pas être écarté pour la seule raison de son origine, à condition d’être parvenu à l’administration par un canal régulier.

Ces canaux sont énumérés par le même article. Il s’agit, d’abord, du droit de communication organisé par le chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales et des autres droits de communication que des textes particuliers confèrent à l’administration. Il s’agit, ensuite, des échanges de renseignements prévus par l’article L. 114, qui vise les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et par l’article L. 114 A, consacré aux échanges entre administrations des États membres de l’Union européenne. Il s’agit, enfin, de l’assistance administrative fournie par les autorités compétentes des États étrangers. Une enquête de presse, en elle-même, ne figure pas dans cette liste : les fichiers détenus par des journalistes ne deviennent des pièces opposables au contribuable que s’ils parviennent à l’administration par l’une de ces voies.

La voie la plus fréquente, dans les affaires de fuite bancaire, passe par l’autorité judiciaire. L’article L. 101 du livre des procédures fiscales fait obligation à l’autorité judiciaire de communiquer à l’administration des finances toute indication recueillie à l’occasion d’une procédure judiciaire qui laisse présumer une fraude fiscale. L’article L. 82 C permet en outre au ministère public, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de communiquer les dossiers à l’administration des finances. Le Conseil d’État a donné à ces textes une portée large : dans une décision du 16 juillet 2021 (n° 448500), il juge que l’autorité judiciaire peut transmettre au fisc les éléments recueillis lors d’une enquête préliminaire, « alors même qu’elle aurait fait l’objet d’un classement sans suite ». La Cour de cassation retient la même lecture : dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-18.616), publié au Bulletin, elle juge que le législateur n’a pas entendu exclure du champ de l’article L. 101 les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale.

Concrètement, si un parquet français ouvre une enquête à la suite d’une fuite et saisit des fichiers, ou si une autorité étrangère transmet des renseignements dans le cadre d’une assistance administrative, l’administration fiscale peut recevoir ces éléments et les exploiter. Le Conseil d’État a même admis que le point de départ d’un contrôle puisse être une information d’origine frauduleuse. Dans une décision du 27 juin 2018 (n° 411301), publiée au Recueil Lebon, il juge que le fait, pour l’administration, d’avoir disposé avant tout contrôle d’informations relatives à un contribuable « issues de documents initialement obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ». Dans cette affaire, le contribuable avait été repéré grâce à des fichiers informatiques saisis chez un tiers, laissant apparaître des avoirs non déclarés en Suisse ; les impositions litigieuses reposaient toutefois, selon la cour administrative d’appel, sur les contrôles ultérieurs de deux sociétés civiles immobilières, et non sur le contenu de ces fichiers. La leçon pratique est nette : l’origine douteuse d’un renseignement n’efface ni le renseignement ni les vérifications qu’il déclenche.

Cette règle vaut pour l’ensemble des procédures de contrôle prévues au titre II du livre des procédures fiscales, à deux exceptions près que le texte nomme lui-même : les visites en tous lieux de l’article L. 16 B et celles de l’article L. 38. Ces exceptions, examinées ci-dessous, sont l’un des rares terrains où l’origine illicite d’une pièce conserve un effet décisif. Pour un contribuable qui cherche à comprendre sa situation, la première question n’est donc pas de savoir si les documents ont été volés, mais de savoir par quel canal ils sont arrivés à l’administration et dans quelle procédure ils sont utilisés.

B. Preuve illicite : ce que jugent la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme

La première limite tient à la manière dont l’autorité publique a obtenu les pièces. En appliquant l’article L. 10-0 AA, le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 30 septembre 2021 (n° 442929), que, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, « ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ». La décision Lebon du 27 juin 2018 pose le même principe pour l’établissement de l’impôt. La nuance est essentielle : ce qui compte n’est pas que le salarié d’une banque ait copié des données sans droit, mais qu’un juge ait déclaré illégales les conditions dans lesquelles une autorité française les a obtenues. Dans l’affaire jugée en 2021, qui portait sur un compte ouvert en Suisse au nom d’une société panaméenne, aucune illégalité de ce type n’avait été constatée, et le Conseil d’État a approuvé la cour d’avoir jugé que l’administration avait pu se fonder sur les pièces transmises par l’autorité judiciaire, « malgré leur origine frauduleuse ».

La deuxième limite concerne les visites domiciliaires. Avant même l’entrée en vigueur de l’article L. 10-0 AA, la Cour de cassation avait été saisie de la question à propos des fichiers HSBC. Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n° 11-13.097), publié au Bulletin, elle juge que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents », peu important que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou auparavant. Les arrêts postérieurs maintiennent cette réserve. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale énonce qu’en matière de contrôle de l’impôt, « à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés », les pièces issues d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine. Une autorisation de visite fondée sur des documents dérobés reste donc exposée à l’annulation.

Hors des visites, la jurisprudence judiciaire rejoint celle du Conseil d’État. Dans le même arrêt du 16 décembre 2020, rendu à propos d’une imposition relevant du juge judiciaire, la Cour de cassation juge que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale » par application de l’article L. 101 et que les conditions de leur communication n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge. Les données en cause avaient été dérobées à la banque par l’un de ses salariés, puis saisies lors d’une perquisition régulière exécutée sur commission rogatoire internationale des autorités suisses. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi que l’administration ait confectionné ces pièces ni participé à leur production, « le rapprochement et le décryptage des données informatiques ne pouvant s’analyser comme une confection d’éléments de preuve par une autorité publique ». L’arrêt du 14 avril 2021 reprend exactement ce raisonnement.

Le juge pénal raisonne de la même façon. L’article 427 du code de procédure pénale pose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Dans un arrêt du 27 novembre 2013 (n° 13-85.042), la chambre criminelle juge que les fichiers HSBC ne sont pas des actes de la procédure susceptibles d’annulation, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire, et elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir estimé que « l’autorité publique n’était pas intervenue dans la confection ou l’obtention des pièces litigieuses ». Le critère commun aux trois ordres de raisonnement apparaît ainsi : le vol commis par un particulier ne disqualifie pas la preuve ; l’intervention de l’autorité publique dans la fabrication ou l’obtention irrégulière de cette preuve, ou une illégalité constatée par un juge, peut la disqualifier.

La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une situation proche, en Allemagne précisément. Dans l’affaire K.S. et M.S. c. Allemagne (requête n° 33696/11), jugée le 6 octobre 2016, un couple soupçonné de fraude fiscale contestait la perquisition de son domicile, ordonnée au vu de données sur des avoirs détenus dans une banque du Liechtenstein, copiées illégalement par un employé de cette banque puis vendues aux services de renseignement allemands. Selon le communiqué de presse du greffe (ECHR 318 (2016)), la Cour a conclu, à l’unanimité, à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention : elle a relevé notamment la jurisprudence constitutionnelle allemande selon laquelle il n’existe pas de règle absolue excluant une preuve recueillie en violation des règles de procédure, ainsi que l’absence d’indice d’une violation délibérée et systématique du droit par les autorités allemandes pour obtenir des informations. Cet arrêt ne lie pas le juge français sur les questions de procédure fiscale interne, mais il montre que l’argument tiré de la seule origine des données a peu de chances de prospérer devant la Cour de Strasbourg.

Une question reste ouverte. Les décisions consultées pour cet article concernent des données parvenues au fisc par un procureur ou par une autorité étrangère. Elles ne tranchent pas l’hypothèse d’une administration française qui achèterait elle-même des fichiers à un informateur, ni celle d’une exploitation directe d’articles de presse comme fondement d’un redressement. Dans ces situations, le critère dégagé par la chambre criminelle et par la Cour de Strasbourg, celui de l’intervention de l’autorité publique, deviendrait central, mais il appartiendrait au juge saisi de le dire.

II. Votre nom figure dans une fuite bancaire : risques et que faire

A. Compte à l’étranger non déclaré : délai de reprise de dix ans, amendes, majoration de 80 % et poursuites pénales

L’obligation centrale est posée par l’article 1649 A du code général des impôts : les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le même article ajoute que les sommes transférées vers l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés « constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». Le défaut de déclaration est sanctionné, selon le 2 du IV de l’article 1736 du même code, par une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte se trouve dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Lorsque l’administration rectifie l’impôt dû sur les sommes qui figuraient sur un compte non déclaré, l’article 1729-0 A du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % des droits, qui ne peut être inférieure au montant de l’amende de l’article 1736 ; cette majoration exclut alors les majorations des articles 1728, 1729 et 1758 ainsi que l’amende pour les mêmes droits. La facture fiscale d’un compte ancien découvert à l’occasion d’une fuite comprend donc l’impôt éludé, cette majoration et les intérêts de retard.

Le facteur temps est le plus mal compris. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales fixe en principe le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition, mais il le porte à la fin de la dixième année lorsque l’obligation déclarative de l’article 1649 A n’a pas été respectée. Le même article écarte cette extension lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l’année concernée. Le Conseil d’État a renforcé la portée de cette règle dans une décision du 29 novembre 2023 (n° 469039), rendue dans un dossier issu des fichiers HSBC : lorsque l’administration établit l’utilisation de comptes non déclarés pour une ou plusieurs années, « leurs détenteurs ou leurs ayants droit sont présumés, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes », ce qui permet d’appliquer le délai de reprise de dix ans à ces années.

D’autres textes peuvent prolonger ce délai. L’article L. 188 A permet à l’administration qui a interrogé une autorité étrangère dans le délai initial de reprise de réparer les omissions jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit la réception de la réponse, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration du délai initial, à condition d’avoir informé le contribuable de la demande et de la réponse dans les soixante jours. L’article L. 188 C permet de réparer les omissions révélées par une procédure judiciaire jusqu’à la fin de la deuxième année suivant la décision qui a clos la procédure, et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de l’imposition. Ce dernier texte n’est cependant pas sans limite : dans la décision du 29 novembre 2023, rendue sous l’empire de la rédaction alors applicable, le Conseil d’État juge que des informations ne peuvent être regardées comme révélées par une instance lorsque l’administration disposait déjà, avant de les recevoir, d’éléments suffisants pour établir l’imposition dans le délai normal de reprise. Dans ce dossier, le fisc détenait dès 2010 des informations substantiellement identiques, et c’est sur le fondement du délai de dix ans de l’article L. 169, retenu par le Conseil d’État à la place de l’article L. 188 C, que les impositions ont été maintenues.

Le patrimoine lui-même peut être taxé. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales permet à l’administration, lorsque l’obligation de l’article 1649 A n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, de demander l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, avec un délai de réponse de soixante jours, puis une mise en demeure de trente jours en cas de réponse insuffisante. À défaut de justification, l’article 755 du code général des impôts répute ces avoirs constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxé aux droits de mutation au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %, calculé sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédant la demande. La Cour de cassation précise, dans l’arrêt du 16 décembre 2020, que le fait générateur de cette imposition correspond à la date d’expiration des délais de l’article L. 23 C et constitue le point de départ de la prescription décennale de l’article L. 181-0 A du même livre.

Le volet pénal n’est pas théorique. L’article 1741 du code général des impôts punit la fraude fiscale de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 3 000 000 euros lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales oblige l’administration à dénoncer au procureur de la République les faits ayant conduit à appliquer, sur des droits supérieurs à 100 000 euros, notamment la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A. Un dossier de cette ampleur relève alors d’une défense coordonnée, fiscale et pénale, que le cabinet décrit sur sa page consacrée à l’avocat en fraude fiscale à Paris.

Enfin, la valeur probante des données issues d’une fuite est appréciée largement. Dans un arrêt du 23 octobre 2026 (n° 25PA02882), la cour administrative d’appel de Paris a encore statué sur des impositions établies à partir des fiches de synthèse tirées des fichiers HSBC saisis en 2009. Elle juge que la relaxe « faute de preuve » prononcée par le tribunal correctionnel au profit d’autres membres de la famille ne lie pas le juge de l’impôt, puis relève que la requérante n’apporte « aucun commencement de preuve concernant un défaut d’intégrité des données » utilisées par l’administration, alors même que celle-ci ne produisait ni relevés de compte ni documents contractuels. La requête a été rejetée. Dix-sept ans après la saisie des fichiers, le contentieux se poursuit : la durée de vie fiscale d’une fuite se compte en années.

B. Que faire si votre nom apparaît dans une fuite : demander les pièces, contester, régulariser

Le premier réflexe, en cas de contrôle, est d’exiger les documents. L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition », et qu’elle en communique une copie, avant la mise en recouvrement, au contribuable qui en fait la demande. Le Conseil d’État précise, dans une décision du 15 avril 2025 (n° 485418), que l’administration doit, en principe, communiquer ces pièces même si le contribuable en a déjà eu connaissance, « afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée ». La même décision fixe une règle de calendrier : une demande formulée avant même la réception de l’information prévue par l’article L. 76 B ne peut être regardée comme valablement formée. La demande doit donc être adressée après la proposition de rectification qui mentionne l’origine des pièces, et avant la mise en recouvrement.

La sanction d’un manquement est réelle mais circonscrite. Dans une décision du 24 avril 2019 (n° 414420), le Conseil d’État juge que la méconnaissance de cette obligation affecte les impositions pour lesquelles l’administration a utilisé les documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure ou pour déterminer le montant de l’impôt. À l’inverse, dans une autre décision du 15 avril 2025 (n° 470382), il admet que la garantie est respectée lorsque le contribuable, poursuivi devant le tribunal correctionnel, a eu effectivement accès, avant la mise en recouvrement, aux pièces mêmes de la procédure pénale sur lesquelles l’administration s’était fondée. Il faut donc vérifier, pièce par pièce, ce qui a été communiqué, quand et sous quelle forme.

Le deuxième axe consiste à reconstituer le chemin suivi par les documents. Quel service les a reçus, à quelle date, sur quel fondement : transmission d’un parquet au titre de l’article L. 101, communication du ministère public au titre de l’article L. 82 C, assistance administrative d’un État étranger ? Un juge a-t-il déclaré illégales les conditions dans lesquelles l’autorité française les a obtenues ? Si la réponse est négative, l’argument tiré de la seule origine des fichiers a peu de chances d’aboutir, comme le montrent les décisions citées plus haut. Si les pièces ont servi à obtenir une autorisation de visite domiciliaire, l’exclusion prévue par l’article L. 10-0 AA rouvre en revanche la discussion, dans la ligne de l’arrêt du 31 janvier 2012.

Le troisième axe porte sur le fond : l’attribution du compte et l’exactitude des données. Une fiche de synthèse n’est pas un relevé bancaire. Un homonyme, un mandat sans pouvoir effectif, un compte clos avant la période vérifiée ou des sommes déjà imposées sont autant de moyens à documenter. Il faut toutefois mesurer la charge de la preuve : lorsque l’imposition a été établie d’office, elle pèse sur le contribuable, comme le rappelle le Conseil d’État dans la décision du 29 novembre 2023 en citant l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 octobre 2026 montre qu’une contestation non étayée de l’intégrité des fichiers échoue. Le choix du juge dépend de l’impôt : selon l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, les litiges d’impôts directs relèvent du tribunal administratif, ceux de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune immobilière du tribunal judiciaire. C’est pourquoi la question des fichiers volés a été tranchée à la fois par le Conseil d’État et par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans le même sens.

Le quatrième axe, souvent le plus protecteur, est la régularisation avant tout contrôle. L’article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui organise la dénonciation obligatoire au parquet, se termine par cette phrase : « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. » Une démarche spontanée suppose de réunir les relevés de chaque compte, d’identifier l’origine des fonds (succession, donation, cession, revenus d’activité déjà imposés) et de déposer des déclarations rectificatives cohérentes, en sachant que la majoration et l’amende restent encourues selon les textes cités plus haut. Lorsque les avoirs viennent d’un héritage, les enjeux de droits de succession s’ajoutent à ceux de l’impôt sur le revenu, comme l’explique notre guide sur l’héritage d’un compte en Suisse non déclaré et sa régularisation. L’arbitrage entre régularisation et contestation dépend de la solidité des données, de l’ancienneté des comptes et du montant des droits ; il se prépare avec un avocat fiscaliste à Paris, avant qu’une demande de justifications ou une proposition de rectification ne fige le calendrier.

Un dernier point de vigilance concerne la communication avec l’administration. Une réponse improvisée à une demande fondée sur l’article L. 23 C, qui laisse seulement soixante jours au contribuable, peut figer une version des faits difficile à corriger ensuite. Il est préférable de réunir d’abord les pièces bancaires, puis de répondre de façon précise, compte par compte, en conservant la preuve de chaque envoi.

Conclusion

Une fuite de données bancaires ne protège pas les personnes qui y sont citées. Depuis l’article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, un document ne peut plus être écarté du seul fait qu’il a été volé, dès lors qu’il est parvenu au fisc par un canal régulier, et le Conseil d’État comme la Cour de cassation l’ont appliqué aux fichiers HSBC. Deux limites demeurent : l’illégalité, déclarée par un juge, des conditions dans lesquelles une autorité publique a obtenu les pièces, et les visites domiciliaires, que le texte exclut de son champ. Pour le contribuable concerné, les enjeux tiennent surtout à la durée, puisque l’article L. 169 porte à dix ans le droit de reprise en cas de compte étranger non déclaré, et au cumul de l’impôt, de la majoration de 80 % et, au-delà de certains montants, d’une dénonciation au parquet. La défense passe par l’accès aux pièces que garantit l’article L. 76 B, par l’examen du canal de transmission et de l’exactitude des données, et, lorsque la situation le permet, par une régularisation spontanée avant tout contrôle, seule démarche que l’article L. 228 met expressément à l’abri de la dénonciation obligatoire.

📄 Circulaire officielle