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Procès Michel Zecler : verdict attendu, que risquent les policiers jugés pour violences en réunion et faux ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès Michel Zecler : verdict attendu, que risquent les policiers jugés pour violences en réunion et faux ?

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Depuis le lundi 9 novembre 2026, trois policiers sont jugés devant la cour criminelle de Paris pour le passage à tabac de Michel Zecler en novembre 2020, selon BFM. Le producteur avait été interpellé pour non-port du masque en pleine pandémie de Covid-19, et son agression, filmée, avait relancé le débat sur les violences policières en France. Six ans après les faits, les trois fonctionnaires, âgés selon BFM de 29, 37 et 50 ans, sont accusés de violences volontaires en réunion et de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, et encourent quinze ans de réclusion. Un quatrième policier doit être jugé séparément en correctionnelle. Le procès doit durer deux semaines. Les comptes rendus d’audience rapportent que les policiers ont regretté des coups décrits comme injustifiés et illégitimes et ont dit s’être sentis en danger de mort, selon BFM, qu’ils ont reconnu un fiasco sans admettre leur responsabilité, selon L’Humanité, et que des excuses ont été présentées à la barre, selon France 3 Régions, qui relate aussi l’audition de l’un d’eux. Michel Zecler a raconté à la barre l’agression qui a bouleversé sa vie, affirmant qu’on l’avait lynché, selon BFM. Que leur reproche exactement l’accusation, quelles peines les textes prévoient, et ce que le verdict tranchera : l’essentiel du droit applicable, dans le respect strict de la présomption d’innocence. Un procès n’est pas une condamnation : les trois policiers sont présumés innocents tant que leur culpabilité n’a pas été établie par une décision définitive.

I. Michel Zecler procès : ce que la cour criminelle de Paris doit juger

A. Violences volontaires en réunion : la qualification visant des dépositaires de l’autorité publique

L’accusation vise d’abord des violences volontaires commises en réunion par des personnes dépositaires de l’autorité publique, selon BFM. En droit français, la peine encourue pour des violences dépend du résultat constaté par le médecin et des circonstances qui les accompagnent. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, ou en l’absence d’incapacité, l’article 222-13 du code pénal prévoit la même peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand les faits sont commis avec l’une des circonstances qu’il énumère. Ces deux textes forment le socle : toute la suite ne fait qu’aggraver ces peines de base selon le profil de la victime, le profil de l’auteur ou les conditions du passage à tabac.

Deux circonstances intéressent directement un procès comme celui de la cour criminelle de Paris. D’une part, l’article 222-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences de l’article 222-11 commises avec certaines circonstances, dont son 7° : « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Un policier qui use de la force dans l’exercice de ses fonctions entre dans cette définition, et la qualité de dépositaire de l’autorité publique, au lieu de protéger l’auteur, aggrave la peine encourue. D’autre part, le même article retient en son 8° la commission « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », c’est-à-dire la réunion : à plusieurs contre un homme seul dans un studio, selon le récit de la victime rapporté par BFM, la réunion constitue une seconde circonstance aggravante. Le cumul de ces circonstances fait franchir à l’affaire un seuil que le tribunal correctionnel ne peut plus juger seul, d’autant que l’accusation comprend un crime, examiné ci-après : c’est ce qui explique la saisine d’une cour criminelle plutôt que du tribunal correctionnel, pour des faits qui, sans le faux, seraient restés délictuels.

Pour le lecteur qui s’interroge sur sa propre situation face à des fonctionnaires, la leçon pratique tient en une phrase : frapper dans l’exercice de fonctions de police n’est jamais couvert par l’uniforme, et c’est même l’inverse, puisque la loi punit plus sévèrement le dépositaire de l’autorité publique qui frappe que le simple particulier qui se bat. Un avocat pénaliste à Paris consulté après une interpellation brutale commence donc toujours par faire constater les blessures par un médecin, afin de fixer l’incapacité totale de travail, puis par identifier les circonstances aggravantes présentes : qualité de l’auteur, nombre d’auteurs, arme éventuelle, lieu des faits. Dans l’affaire jugée à Paris, l’enjeu du verdict portera précisément sur cette mécanique : les violences sont-elles établies, et les circonstances de réunion et de qualité de dépositaires sont-elles caractérisées. La cour criminelle ne juge pas des policiers en général ni la police en général : elle juge trois hommes précis, pour des gestes précis, et toute lecture collective du procès fausserait le sens de la décision à venir.

Le même article 222-12 du code pénal durcit encore la réponse lorsque les circonstances s’empilent : la peine grimpe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende quand les violences sont commises avec deux des circonstances de l’article, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende avec trois circonstances. Dans un dossier où se combinent la qualité de dépositaires, la réunion et, selon les cas, l’usage d’une arme ou la préméditation, l’échelle des peines encourues change donc du tout au tout avant même tout débat sur le faux. C’est aussi pour cela que la défense conteste pied à pied chaque circonstance : faire tomber la réunion ou la qualité de dépositaire, c’est faire retomber la peine encourue de plusieurs années. Le verdict parisien détaillera, s’il condamne, quelle circonstance est retenue pour quel accusé, et la motivation sur ce point conditionnera directement le quantum prononcé.

Les développements qui suivent décrivent le droit applicable ; ils ne préjugent d’aucune culpabilité.

B. Faux en écriture publique : l’accusation qui fait encourir quinze ans de réclusion

La seconde accusation pèse souvent plus lourd que la première dans ce type de dossier : le faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, selon BFM. Le raisonnement du code pénal est simple. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et l’usage de ce faux des mêmes peines. Mais l’article 441-4 du code pénal ajoute : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. » Quinze ans de réclusion, et non plus des années d’emprisonnement : le mot réclusion signale un crime, et un crime se juge devant une juridiction criminelle, avec un jury populaire, et non devant le tribunal correctionnel qui juge les délits. Voilà pourquoi trois policiers comparaissent devant la cour criminelle de Paris, et voilà pourquoi BFM annonce quinze ans encourus : ce chiffre correspond à l’accusation de faux par dépositaires, qui absorbe en gravité celle de violences.

Concrètement, dans les dossiers de violences policières présumées, le faux vise le plus souvent les pièces rédigées après l’interpellation : procès-verbaux d’interpellation, comptes rendus d’usage de la force, mentions sur les motifs du contrôle ou sur l’attitude de la personne interpellée. L’accusation soutient alors que les écrits ne racontent pas ce qui s’est réellement passé et qu’ils ont été établis pour couvrir les coups. La défense répond en général que les écrits reflètent ce que les fonctionnaires ont perçu dans le feu de l’action, et que l’erreur ou l’approximation n’est pas un faux intentionnel. Le faux exige en effet une altération intentionnelle de la vérité dans un écrit, avec une volonté de tromper : une rédaction maladroite ou incomplète ne suffit pas. Le verdict dira si, dans cette affaire, les écrits des policiers altéraient volontairement la vérité, et c’est cette réponse qui conditionnera la peine la plus lourde. Pour la victime, l’enjeu est symétrique : si les pièces officielles décrivent une interpellation qui s’est déroulée normalement alors que la vidéo montre un passage à tabac, seule la démonstration du faux permet de rétablir sa version des faits dans le dossier.

Le quatrième policier, jugé séparément en correctionnelle selon BFM, illustre la logique de la répartition des compétences : les délits relèvent du tribunal correctionnel, les crimes de la juridiction criminelle. Selon que l’instruction a retenu contre chacun des qualifications délictuelles ou criminelles, les mises en accusation diffèrent, et c’est l’ordonnance de mise en accusation qui fixe qui est jugé où et pour quoi. Cette architecture explique aussi pourquoi l’affaire a mis six ans à parvenir à l’audience : une information criminelle avec plusieurs mis en examen, des expertises médicales, l’exploitation d’images et des contestations sur les qualifications allonge mécaniquement les délais de l’instruction.

Entre l’enquête et l’audience s’est jouée une étape décisive : la mise en accusation. Quand l’instruction s’achève sur des charges criminelles, une ordonnance de mise en accusation renvoie les mis en examen devant la juridiction criminelle et fige les qualifications qui seront débattues. Cette ordonnance est elle-même contrôlée par la Cour de cassation, qui vérifie à qui peut être imputé chaque fait et si les actions des différents protagonistes formaient bien une entreprise commune, comme elle l’a fait en rejetant les pourvois dans l’affaire jugée le 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Six ans d’instruction pour l’affaire Zecler s’expliquent ainsi : expertises, exploitation des images, auditions, contestations des qualifications devant la chambre de l’instruction, puis renvois distincts vers la cour criminelle et le tribunal correctionnel. Chaque renvoi dessine le procès à venir, et aucun accusé ne peut être jugé pour une qualification plus grave que celle de son renvoi.

Le lecteur pressé retient l’essentiel : quinze ans encourus ne signifie pas quinze ans prononcés, et la cour criminelle peut acquitter comme elle peut condamner ; la peine, si condamnation il y a, sera individualisée en fonction de la gravité respective des faits reprochés à chacun.

II. Michel Zecler verdict : peines, procès équitable et présomption d’innocence

A. Violences policières peine : quand l’usage de la force cesse d’être légitime

La question que tout le monde se pose, et que les internautes tapent telle quelle, tient en trois mots : violences policières, quelle peine. La réponse du droit français tient en un principe : le policier a le droit, et parfois le devoir, d’user de la force, mais seulement si cet usage est absolument nécessaire et strictement proportionné. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un manifestant avait été grièvement blessé à la tête par une grenade de désencerclement lancée par un brigadier-chef, avec 90 jours d’incapacité totale de travail : la chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles en retenant que la juridiction d’instruction « a justifié sans insuffisance le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage de la force par les policiers, compte tenu des circonstances » (Crim., 4 octobre 2023, n° 22-81.311). Autrement dit, la justice contrôle geste par geste : danger réel au moment des coups, absence d’autre moyen, riposte mesurée. Quand ce triple test est rempli, l’usage de la force est justifié et il n’y a pas d’infraction ; quand il ne l’est pas, les violences sont punissables, avec les aggravations du 7° et du 8° examinées plus haut.

Ce contrôle ne se fait jamais sur les seules déclarations des fonctionnaires. Dans cette même affaire, les parties civiles soutenaient que l’examen de la juridiction ne pouvait se limiter à reprendre à son compte les seules déclarations des fonctionnaires de police et invoquaient l’obligation pour l’État de mener une enquête effective de nature à établir les circonstances exactes et les responsabilités de chacun. La Cour de cassation exige en effet un examen méticuleux des circonstances : vidéos exploitées en procédure, conclusions du Défenseur des droits, imprécisions sur l’hostilité de la foule. La leçon vaut pour le procès de Paris : les images filmées du passage à tabac, qui ont fait le tour des rédactions en 2020, constituent une pièce centrale, et la cour criminelle devra confronter chaque geste visible aux justifications avancées. Celui qui filme une interpellation, au demeurant, exerce un droit : filmer la police pendant un contrôle, diffuser les images et porter plainte obéit à des règles précises que le cabinet a déjà détaillées dans l’article consacré au droit de filmer la police pendant un contrôle, et ces images, une fois versées au dossier, pèsent souvent plus lourd que les versions contradictoires des protagonistes.

L’exigence porte aussi sur la qualité de l’enquête elle-même : lorsque l’intégrité physique d’une personne est atteinte à la suite d’un recours à la force par des fonctionnaires de police, l’État doit mener une enquête effective capable d’établir les circonstances exactes et les responsabilités de chacun, et la juridiction doit procéder à un examen méticuleux des circonstances, sans se contenter de reprendre les seules déclarations des fonctionnaires. C’est ce qu’ont plaidé sans succès les parties civiles dans l’affaire de la grenade de désencerclement, en invoquant les imprécisions du dossier, les conclusions du Défenseur des droits et les vidéos versées en procédure (Crim., 4 octobre 2023, n° 22-81.311). La Cour de cassation a estimé l’examen suffisant et rejeté le pourvoi, mais la méthode reste la référence : vidéos exploitées image par image, expertises médicales, confrontation des versions. Devant la cour criminelle de Paris, les images du studio, les procès-verbaux contestés et les témoignages seront passés au même crible, et c’est de cette confrontation que naîtra l’intime conviction des jurés.

Reste l’autre versant, celui des droits des policiers jugés. L’article 9-1 du code civil protège la présomption d’innocence de chacun, et l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cette protection dans un arrêt du 16 février 2022 : « le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours » (1re civ., 16 février 2022, n° 21-10.211). Présenter les trois policiers comme coupables avant le verdict violerait ce principe, et cet article s’y refuse : ils sont accusés, ils se défendent, ils ont dit s’être sentis en danger de mort selon BFM, et seule la cour criminelle dira s’ils sont coupables. Le verdict, puis un éventuel appel, fixeront seuls la vérité judiciaire. Ni les excuses rapportées par France 3 Régions, ni le fiasco reconnu selon L’Humanité, ni les coups décrits comme injustifiés selon BFM ne valent condamnation : ce sont des moments d’audience, que la cour appréciera souverainement avec l’ensemble du dossier.

B. Michel Zecler affaire : quatrième policier, CRPC exclue et ce que le verdict tranchera

Le verdict attendu au terme des deux semaines d’audience, selon BFM, tranchera trois séries de questions. D’abord la culpabilité de chacun : tel geste de tel policier constitue-t-il des violences volontaires en réunion, et tel écrit constitue-t-il un faux intentionnel. La cour distingue les rôles : celui qui tient, celui qui frappe, celui qui rédige n’encourent pas la même réponse pénale, et la jurisprudence sur les scènes de violences collectives l’illustre. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre une mise en accusation pour des faits criminels de violences ayant entraîné une mutilation avec usage d’une arme, en contrôlant strictement à qui pouvait être imputé le coup à l’origine du dommage et si les actions des différents protagonistes formaient une entreprise commune : Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344. La méthode vaut pour Paris : identifier l’auteur de chaque coup, vérifier ce que chacun savait et voulait, ne condamner personne pour le geste d’un autre. Ensuite la peine, si culpabilité il y a : quinze ans de réclusion encourus pour le faux par dépositaires, cinq ans et 75 000 euros pour les violences aggravées, avec individualisation selon la gravité et la personnalité, interdiction d’exercer, dommages et intérêts pour la victime constituée partie civile. Enfin les intérêts civils : le préjudice de Michel Zecler, qui dit vivre avec cette journée depuis six ans selon BFM, sera chiffré si la cour condamne.

Le procès public devant la cour criminelle n’était pas une option parmi d’autres : c’était la seule voie possible pour des accusations de cette gravité. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui permet au procureur de proposer une peine homologuée par un juge sans procès complet, est fermée pour ces violences aggravées. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2024 : « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773, vu l’article 495-7 du code de procédure pénale). Avec cinq ans encourus pour les violences par dépositaires et quinze ans pour le faux, aucun plaider-coupable n’était envisageable : les policiers ne pouvaient être jugés qu’au terme d’une instruction complète et d’un débat public, avec expertise, témoins, vidéos et plaidoiries. C’est une garantie pour tout le monde : pour la victime, qui obtient un procès visible, et pour les accusés, qui bénéficient du débat contradictoire le plus complet. Le quatrième policier, renvoyé en correctionnelle selon BFM, suit la même logique à son échelle : qualification délictuelle, tribunal correctionnel, débat public également, mais sans jury populaire.

Pour le lecteur qui suit cette affaire parce qu’il a lui-même été victime de violences ou parce qu’un proche est poursuivi, l’enseignement pratique se résume en quatre réflexes. Premier réflexe : faire constater immédiatement les blessures et déposer plainte avec constitution de partie civile, pour peser sur l’orientation du dossier. Deuxième réflexe : conserver toute image, tout message, tout témoignage, car les violences sans preuve se terminent souvent en classement. Troisième réflexe : ne jamais confondre l’audience et le verdict, ni le verdict de première instance et la décision définitive ; les voies de recours du procès pénal existent pour corriger l’erreur, et un acquittement comme une condamnation peuvent être contestés. Quatrième réflexe : consulter tôt, car les choix de procédure se font dès l’enquête et ne se rattrapent pas toujours à l’audience. Les décisions citées dans cet article montrent une justice qui contrôle finement l’usage de la force, qui refuse de condamner sans preuve individualisée et qui protège la présomption d’innocence jusqu’au bout : c’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que le verdict parisien prendra son sens.

Conclusion

Le procès de la cour criminelle de Paris dira si les coups portés à Michel Zecler en novembre 2020 étaient des violences volontaires en réunion commises par des dépositaires de l’autorité publique, et si les écrits établis ensuite constituaient un faux en écriture publique. Les textes prévoient jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences aggravées, et jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende pour le faux commis par des dépositaires. La cour appréciera la nécessité et la proportionnalité de chaque geste, l’intention derrière chaque écrit, et le rôle exact de chacun des trois accusés, sans oublier le quatrième policier jugé en correctionnelle. Jusqu’au verdict, et jusqu’à ce qu’une éventuelle condamnation devienne définitive, les trois policiers restent présumés innocents, et aucun compte rendu d’audience, aussi précis soit-il, ne remplace la décision de la cour. C’est cette décision, motivée et susceptible de recours, qui fixera la vérité judiciaire d’une affaire qui a marqué le débat public français.

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