« Réserver les HLM aux Français ? » La question a occupé le plateau de l’émission C Ce Soir du 17 novembre 2026, dont franceinfo a rendu compte. Selon ce compte rendu, Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France et ancienne ministre du Logement, reproche à l’extrême droite d’agiter « le chiffon des étrangers », tandis que le député RN Frédéric Falcon estime qu’il n’y a aucune stigmatisation lorsque son parti propose de réserver les logements HLM aux Français. À quelques mois de l’élection présidentielle, ce débat rejoint une inquiétude très concrète, celle des ménages étrangers qui ont déposé, ou s’apprêtent à déposer, une demande de logement social. Un étranger peut-il aujourd’hui obtenir un HLM ? Quel titre de séjour faut-il présenter, et pour quels membres du foyer ? Que faire en cas de refus, ou lorsque le titulaire du bail décède ? Et que faudrait-il surmonter, au regard de la Constitution et du droit européen, pour réserver le parc social aux seuls Français ? Cet article ne prend pas parti dans le débat politique. Il décrit l’état du droit au 18 novembre 2026, à partir des textes et des décisions consultés : la condition actuelle, qui tient au séjour régulier et non à la nationalité ; les recours du demandeur écarté, devant la commission de médiation, le juge administratif, le juge judiciaire ou le juge pénal ; enfin les obstacles constitutionnels et européens qu’une préférence nationale dans le logement social devrait franchir.
I. Demande de logement social étranger : ce que le droit exige aujourd’hui
A. Logement social pour étrangers : un séjour régulier exigé pour chaque membre du foyer, pas la nationalité française
Le droit en vigueur ne réserve pas le logement social aux Français. La condition d’accès tient au séjour, non à la nationalité. La Cour de cassation l’a formulé sans ambiguïté en résumant les conditions d’attribution posées par l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091, publié au Bulletin), elle vise « la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté ». Les organismes d’habitations à loyer modéré n’ont donc pas à rechercher la nationalité du candidat. Ils vérifient la régularité et la permanence de son séjour, à côté des autres conditions d’attribution, au premier rang desquelles figurent les plafonds de ressources. Un étranger en séjour régulier et un Français aux revenus comparables se présentent ainsi devant la même commission d’attribution, avec un dossier construit de la même manière, à une différence près : le premier doit produire un titre de séjour figurant parmi ceux que l’arrêté ministériel admet, et ce titre doit être valable au moment où l’administration statue.
Cette exigence ne s’arrête pas à la personne qui signe la demande. Elle s’apprécie pour l’ensemble du foyer appelé à occuper le logement. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a rappelé dans un jugement du 13 mai 2025 (n° 2410884) : selon ce jugement, les conditions réglementaires d’accès au logement social sont appréciées en tenant compte de la situation de toutes les personnes du foyer pour lequel le logement est demandé, et la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire lorsque ces personnes ne séjournent pas toutes régulièrement en France. Dans cette affaire, la commission du Val-d’Oise avait déclaré irrecevable le recours d’un demandeur au motif que son épouse, qui devait être relogée avec lui, ne remplissait pas la condition de séjour. Le tribunal a relevé qu’elle était en réalité titulaire, à la date de la décision attaquée, d’un titre de séjour délivré le 12 mars 2024 et valable jusqu’au 11 mars 2026. Il a annulé la décision pour erreur d’appréciation et enjoint au préfet de saisir de nouveau la commission, afin qu’elle réexamine le recours dans le délai de trois mois que fixe le même jugement. La leçon pratique est double : l’administration doit vérifier la situation réelle de chaque membre du foyer, et le demandeur a tout intérêt à produire, dès le dépôt puis à chaque renouvellement, le titre en cours de validité de chacun.
Sur le plan des démarches, la fiche officielle consacrée à la demande de logement social sur service-public.gouv.fr indique que, pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le demandeur doit fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour. Une demande de logement social déposée par un étranger se prépare donc comme un dossier de famille : titre du demandeur, titre du conjoint ou du partenaire, titres des enfants majeurs qui habiteront le logement, justificatifs de ressources de l’ensemble du foyer. La difficulté vient rarement du titre du demandeur lui-même. Elle vient beaucoup plus souvent d’un titre arrivé à échéance chez un autre membre du foyer, d’un enfant devenu majeur qui n’a pas encore obtenu son propre titre, ou d’un renouvellement resté en suspens en préfecture. Lorsque ce renouvellement est bloqué sur la plateforme numérique de l’administration, les démarches décrites dans notre article sur le renouvellement de titre de séjour bloqué sur l’ANEF permettent d’obtenir un document provisoire et, à défaut, de saisir le juge. C’est souvent ce document qui permettra au dossier de logement de ne pas être écarté.
Il faut enfin distinguer ce que le droit actuel exige de ce qu’il n’exige pas. Il exige un séjour régulier, dans des conditions de permanence définies par arrêté, pour chaque personne du foyer. Il n’exige ni la nationalité française, ni celle d’un État membre de l’Union européenne. Une fois cette condition remplie, l’étranger relève des mêmes règles que tout autre demandeur pour l’examen de sa candidature et l’attribution du logement. C’est précisément ce socle que la proposition débattue le 17 novembre voudrait modifier, et c’est à son aune qu’il faut mesurer les obstacles décrits dans la seconde partie de cet article. Pour replacer ces règles dans l’ensemble des litiges entre bailleurs, locataires et occupants, propriétaires comme locataires peuvent se reporter à notre page consacrée au droit immobilier et au contentieux du logement.
B. Refus de logement social pour un étranger : DALO, transfert du bail et discrimination
Le droit au logement opposable, le DALO, obéit à une condition voisine. Les jugements récents la décrivent en reprenant les textes, notamment celui du tribunal administratif de Montreuil du 3 juillet 2026 (n° 2514056). L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation garantit le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui réside en France de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, et qui ne peut y accéder par ses propres moyens. L’article R. 300-2 du même code précise que remplissent ces conditions les étrangers titulaires d’un titre de séjour d’au moins un an non périmé, d’un titre de moins d’un an autorisant à travailler, ou d’un visa de plus de trois mois valant titre de séjour. Un arrêté du 20 avril 2022 dresse la liste des documents admis : carte de résident, carte de résident permanent, carte de résident de longue durée-UE, carte pluriannuelle, carte « passeport talent », carte de séjour temporaire, certificat de résidence algérien, récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres, récépissés délivrés aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, entre autres. Cette liste est reproduite dans les jugements cités ci-dessous, qui en font une application stricte.
Trois jugements récents des tribunaux administratifs d’Île-de-France montrent comment ces règles sont appliquées. Dans un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 mai 2025 (n° 2402345), un père de famille hébergé en centre d’hébergement et de réinsertion sociale avec sa femme et ses enfants contestait le refus de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal a relevé qu’un courrier du bureau des étrangers accusant réception d’une demande de titre ne justifiait que des démarches engagées, et non la régularité du séjour, et que l’attestation de prolongation d’instruction produite n’était plus valable à la date de la décision attaquée. La requête a été rejetée, alors même que la situation de logement de la famille était difficile. Dans le jugement du même tribunal du 3 juillet 2026 déjà cité, la commission avait écarté une mère de famille parce que ses enfants majeurs, appelés à vivre avec elle, ne détenaient qu’un récépissé de première demande de titre de séjour, document absent de la liste de l’arrêté. La requérante soutenait que ses enfants avaient droit à un titre de plein droit. Le tribunal a jugé cet argument inopérant, faute pour eux d’être effectivement titulaires d’un tel titre, et a rejeté la requête. À l’inverse, le jugement de Cergy-Pontoise du 13 mai 2025 cité plus haut a annulé un refus fondé sur une appréciation erronée du titre de l’épouse.
Ces décisions dessinent une méthode. Avant de saisir la commission de médiation, il faut vérifier, pour chaque membre du foyer, la nature exacte du document détenu et sa date de validité au jour où la commission statuera, et non seulement au jour du dépôt. Un renouvellement en cours doit être documenté par la pièce que l’arrêté vise expressément ; un simple accusé de réception ne suffit pas, et un récépissé de première demande ne figure pas sur la liste. Si la commission rejette le recours en se fondant sur un titre qu’elle a mal lu, ou sur un document en réalité valable, le recours devant le tribunal administratif permet de faire annuler la décision et d’obtenir un nouvel examen, comme à Cergy-Pontoise. Ces dossiers, qui mêlent droit des étrangers et droit du logement, justifient souvent l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris, en particulier lorsque le renouvellement d’un titre conditionne la suite de la demande.
La même condition de séjour peut aussi resurgir au décès du locataire en titre, lorsque la personne qui vivait avec lui demande le transfert du bail. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 cité plus haut a jugé que les conditions d’attribution de l’article R. 441-1, y compris la condition de séjour régulier, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, parce que l’article 40 de cette loi, dans la rédaction qu’elle appliquait, ne les exigeait pas de lui. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 24/05900), décrit encore ces deux conditions, attribution et adaptation du logement à la taille du ménage, comme écartées pour le conjoint, le partenaire de PACS et le concubin notoire, tandis que les descendants doivent les remplir. À Paris, pourtant, un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025 (n° 24/04204) a ordonné l’expulsion du concubin de la locataire décédée, qui déclarait vivre avec elle depuis environ quarante ans, au motif qu’il ne justifiait pas d’un séjour régulier à la date du décès ; ce jugement cite une rédaction de l’article 40 qui ne dispense le concubin que des conditions de ressources et d’adaptation du logement. Pour un proche étranger qui reste dans un logement social après un décès, la rédaction de l’article 40 applicable au jour du décès, la qualité exacte du demandeur et la jurisprudence de 2016 sont donc au cœur de la discussion.
Reste l’hypothèse la plus grave : un refus fondé, non sur un titre manquant, mais sur la nationalité ou l’origine du demandeur. La Cour de cassation a appliqué le délit de discrimination à une préférence nationale décidée à l’échelon local. Dans un arrêt du 17 décembre 2002 (chambre criminelle, n° 01-85.650, publié au Bulletin), elle examinait la délibération par laquelle le conseil municipal de Vitrolles avait institué, le 20 janvier 1998, une prime de naissance subordonnée à la condition que l’un des parents soit de nationalité française ou ressortissant européen, mesure présentée dans la lettre du maire sous le titre « Priorité aux familles françaises ». La cour d’appel avait condamné l’adjoint au maire comme auteur du délit de discrimination et le maire comme complice, chacun à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d’amende et deux ans d’inéligibilité. La Cour de cassation a approuvé cette analyse en relevant que « le maire et son adjoint, indépendamment du vote de la délibération du conseil municipal, ont personnellement participé à l’infraction en décidant de subordonner l’octroi d’une prestation à une condition discriminatoire ». La cassation prononcée n’a porté que sur le délit de presse également poursuivi, et les peines ont été maintenues, la Cour les jugeant justifiées par la déclaration de culpabilité pour discrimination.
Le logement social a lui-même donné lieu à une condamnation pénale. Dans un arrêt du 11 juillet 2017 (chambre criminelle, n° 10-85.256, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société anonyme d’HLM d’Île-de-France, poursuivie à la suite du refus d’attribuer un logement à un candidat en raison de ses origines, et condamnée en appel à 25 000 euros d’amende, après requalification, pour discrimination et recueil illicite de données à caractère personnel. Elle a jugé que la cour d’appel, « qui a caractérisé à la charge de la société » poursuivie l’infraction de discrimination raciale dans l’attribution d’un logement, commise pour son compte par la commission d’attribution, regardée comme l’un de ses organes, avait justifié sa décision. La preuve de ces pratiques peut passer par des procédés que les plaignants organisent eux-mêmes : dans un arrêt du 11 juin 2002 (chambre criminelle, n° 01-85.559, publié au Bulletin) rendu à propos d’un « testing » à l’entrée de discothèques, la Cour a jugé qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». Dans le parc privé enfin, l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit, selon les termes rappelés par le tribunal judiciaire de Chambéry le 3 septembre 2026 (n° 24/00392), de refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal, ce qui ouvre droit à réparation ; dans cette affaire, le refus allégué n’a pas été établi. Et l’article 22-1 de la même loi, reproduit par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 février 2025 (n° 24/01175), prévoit que le bailleur qui exige un cautionnement « ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».
II. Réserver les HLM aux Français : ce que la Constitution et le droit européen imposent
A. Préférence nationale et logement social : le verrou constitutionnel
La condition de séjour figure aujourd’hui dans un article réglementaire, l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, tel que la Cour de cassation l’a résumé en 2016. Une préférence nationale supposerait donc, au minimum, de réécrire ce texte. Qu’elle passe par la loi ou par le décret, une telle réforme serait soumise à un contrôle juridictionnel : celui du Conseil constitutionnel pour la loi, celui du Conseil d’État pour le décret. Les décisions déjà rendues par le Conseil constitutionnel sur les droits sociaux des étrangers en donnent la mesure.
Le Conseil constitutionnel a posé le cadre dès sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, rendue sur une loi relative à la maîtrise de l’immigration. Au considérant 3, il admet que le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, mais il lui impose de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, et il ajoute que les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière « stable et régulière » sur le territoire français. La même décision montre que le principe d’égalité n’interdit pas toute différence entre Français et étrangers : au considérant 15, à propos de contrôles liés au séjour, le Conseil juge qu’au regard des objectifs fixés par le législateur, étrangers et nationaux sont placés dans une situation différente, de sorte que la disposition contestée ne rompt pas l’égalité. Tout dépend donc de l’objet de la loi. Une différence de traitement liée à la police du séjour peut se justifier ; l’exclusion d’une prestation de solidarité doit, elle, se concilier avec le droit à la protection sociale des étrangers en séjour stable et régulier.
Ce cadre a été mis à l’épreuve à deux reprises sur le droit au logement lui-même. La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, examinée par le Conseil dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, comportait un article 19 qui soumettait le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales, pour l’étranger non ressortissant de l’Union, à une condition de résidence en France d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois. Le Conseil l’a censuré pour un motif de procédure, ces dispositions de législation sociale étant dépourvues de lien avec le projet de loi initial, en précisant qu’il ne préjugeait pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. La question de fond est revenue quelques semaines plus tard, par la voie d’une proposition de loi référendaire.
Dans sa décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a examiné une proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, dont l’article 1er reprenait, en modifiant notamment l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, la même condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’affiliation pour le droit au logement et l’aide personnelle au logement. Il a rappelé que les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées. Il a admis que le bénéfice de certaines prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, à la condition que cette durée ne prive pas de garanties légales ces exigences constitutionnelles. Il a jugé qu’en l’espèce les durées retenues portaient une « atteinte disproportionnée » à ces exigences et a déclaré la proposition contraire à la Constitution, ce qui a fait obstacle à la procédure référendaire.
Il faut lire ces décisions pour ce qu’elles disent. Aucune ne s’est prononcée sur une loi réservant l’attribution des logements sociaux aux seuls Français, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas directement cette question. Elles fixent cependant le cadre dans lequel elle serait examinée : le Conseil a apprécié le droit au logement opposable au regard des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; il reconnaît aux étrangers en séjour stable et régulier le bénéfice de la protection sociale ; et une condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité, appliquée notamment au droit au logement et à l’aide personnelle au logement, a déjà été jugée disproportionnée. Une exclusion fondée sur la nationalité, qui écarterait l’étranger quelle que soit l’ancienneté de son séjour, irait plus loin que les dispositions censurées en 2024. Ce constat n’est pas une prédiction sur l’issue d’un futur contrôle, qui dépendrait du texte exact, de sa justification et de l’état de la Constitution au jour de l’examen ; il situe la proposition par rapport aux décisions déjà rendues.
B. Préférence nationale et droit européen : citoyens de l’Union, résidents de longue durée, réfugiés
Le droit de l’Union européenne ajoute un second ensemble d’obstacles, qui ne dépend pas de la Constitution française. Pour les citoyens européens qui travaillent en France, l’article 9 du règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs prévoit que le travailleur ressortissant d’un État membre occupé sur le territoire d’un autre État membre « bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement, y compris l’accès à la propriété du logement dont il a besoin ». Le même article précise qu’il peut, au même titre que les nationaux, s’inscrire sur les listes de demandeurs de logements là où elles existent, et qu’il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent. Une réservation des HLM aux seuls Français heurterait directement ce texte. Une réservation aux Français et aux ressortissants de l’Union, comme celle qu’avait retenue la délibération de Vitrolles pour sa prime de naissance, laisserait entière la question des ressortissants de pays tiers protégés par d’autres textes européens.
Le premier de ces textes est la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui concerne en France les titulaires de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Son article 11 pose un principe d’égalité de traitement avec les nationaux. Ce principe couvre, au point d) du paragraphe 1, la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale telles que définies par la législation nationale, et, au point f), « l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l’accès aux procédures d’attribution d’un logement ». Le paragraphe 4 du même article permet seulement aux États, en matière d’aide sociale et de protection sociale, de limiter l’égalité de traitement aux prestations essentielles. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de ces règles dans l’arrêt Kamberaj du 24 avril 2012 (grande chambre, C-571/10), à propos d’une province italienne qui répartissait les fonds d’aide au logement selon un calcul défavorable aux ressortissants de pays tiers. Elle a dit pour droit que l’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive s’oppose à une réglementation qui prévoit, pour l’octroi d’une aide au logement, un traitement différent pour un résident de longue durée par rapport à celui réservé aux nationaux résidant dans la même province ou région lors de la répartition des fonds destinés à cette aide, pour autant que cette aide relève de l’une des catégories visées et que la dérogation du paragraphe 4 ne s’applique pas. Elle a ajouté, au point 92, qu’une aide qui remplit la finalité de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux ne saurait être considérée comme ne faisant pas partie des prestations essentielles.
Le second ensemble concerne les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Depuis le 12 juin 2026, la directive 2011/95/UE est abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2024/1347 relatif aux normes concernant les conditions d’octroi de la protection internationale, qui précise lui-même que « la directive 2011/95/UE est abrogée avec effet au 12 juin 2026 ». Son article 34 prévoit que les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès à un logement « dans des conditions au moins équivalentes à celles applicables aux ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’État membre » qui leur a accordé cette protection. Ce texte n’impose pas une égalité avec les nationaux, mais une équivalence avec les autres étrangers en séjour régulier : il interdit de traiter plus mal un réfugié qu’un autre ressortissant de pays tiers. Combiné avec la directive sur les résidents de longue durée, il dessine un paysage dans lequel une préférence nationale stricte dans l’attribution des HLM supposerait, à tout le moins, des exceptions pour les citoyens européens et pour les résidents de longue durée, sauf à entrer en conflit avec des textes européens qui s’imposent à la France.
Pour le demandeur étranger, ces textes ont aussi une utilité immédiate, indépendamment de tout débat électoral. Le titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE qui s’estimerait écarté d’une procédure d’attribution en raison de sa nationalité peut faire valoir l’article 11 de la directive au soutien de son recours, à côté des textes français ; le citoyen européen salarié peut invoquer l’article 9 du règlement n° 492/2011 ; le réfugié peut se prévaloir de l’article 34 du règlement de 2024. L’appréciation de leur portée dans un litige donné revient au juge. Ces arguments s’ajoutent aux voies décrites dans la première partie : contestation de la décision devant le juge administratif, recours au droit au logement opposable lorsque ses conditions sont remplies, action devant le juge judiciaire en cas de refus de transfert du bail, plainte pénale en cas de discrimination caractérisée.
Conclusion
En l’état du droit au 18 novembre 2026, la réponse à la question posée sur le plateau de C Ce Soir est nette sur le présent et prudente sur l’avenir. Sur le présent, le logement social n’est pas réservé aux Français : un étranger peut demander et obtenir un HLM s’il séjourne régulièrement en France dans les conditions de permanence fixées par arrêté, et cette exigence s’apprécie pour chaque personne du foyer, à partir des documents valables au jour où l’administration statue, comme le montrent les jugements de Cergy-Pontoise et de Montreuil. Les décisions de la commission de médiation se contestent devant le tribunal administratif, la question du transfert du bail au décès du locataire se discute devant le juge judiciaire à la lumière de l’arrêt de 2016, et une exclusion décidée en raison de la nationalité ou de l’origine a déjà conduit à des condamnations pénales, à Vitrolles en 2002 comme dans le parc social francilien en 2017. Sur l’avenir, réserver les HLM aux Français supposerait une réforme des textes, contrôlée au regard du Préambule de 1946, que le Conseil constitutionnel a appliqué en 2024 en censurant une condition de cinq ans de résidence pour le droit au logement, et au regard des textes européens qui garantissent l’accès au logement des travailleurs européens et des résidents de longue durée. Pour les ménages concernés, la priorité reste pratique : tenir à jour les titres de séjour de tous les membres du foyer, conserver la preuve des renouvellements et contester sans attendre toute décision fondée sur une lecture erronée de leur situation.