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Donation exonérée de 100 000 euros pour un logement : comment en profiter avant le 31 décembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation exonérée de 100 000 euros pour un logement : comment en profiter avant le 31 décembre 2026

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Lorsqu’un parent aide son enfant à acheter un logement, le fisc prend sa part : les droits de donation en ligne directe atteignent 20 % dès 15 932 euros après abattement, et 30 % au-delà de 552 324 euros. La loi de finances pour 2025 a ouvert une parenthèse temporaire : jusqu’au 31 décembre 2026, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire. Le texte qui porte ce dispositif, l’article 790 A bis du code général des impôts, est en vigueur et applicable à la date de rédaction du présent article, et son premier paragraphe vise expressément « les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce ». Passée l’échéance, le guichet se referme : seules les sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026 entrent dans le champ de l’exonération. L’enjeu financier justifie de vérifier chaque condition, car le dispositif cumule des exigences de parenté, d’affectation, de délai et de conservation dont la méconnaissance fait renaître les droits. Il se combine en outre avec les enveloppes permanentes du code général des impôts : le don familial de 31 865 euros de l’article 790 G et l’abattement de 100 000 euros par parent de l’article 779, ce qui permet, avec une donation correctement structurée, de transmettre plus de 230 000 euros par parent et par enfant sans payer de droits. Encore faut-il déclarer dans les formes et dans les délais, conserver les justificatifs et anticiper le règlement civil de la succession, où le rapport des donations et la requalification en présent d’usage se jouent devant le juge. Le présent article expose le droit applicable, tel qu’il résulte des textes en vigueur et de deux décisions lues intégralement : un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2023 et un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 13 mars 2026.

I. Le don familial exonéré de 100 000 euros pour le logement : un guichet ouvert jusqu’au 31 décembre 2026

A. Qui peut donner, à qui et dans quelle limite : le double plafond de l’article 790 A bis

L’exonération ne profite qu’aux dons en pleine propriété de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce. Les termes sont ceux de l’article 790 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement » à l’achat ou aux travaux décrits par le texte (article 790 A bis du code général des impôts). Chaque parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant, et un enfant peut recevoir 100 000 euros de chacun de ses deux parents puis 100 000 euros de l’un de ses grands-parents, soit 300 000 euros en franchise de droits, pourvu que chaque somme respecte son affectation. Les oncles et tantes sans descendance entrent dans le dispositif au profit de leurs neveux et nièces, tandis que les dons entre frères et sœurs, entre concubins ou au profit d’un ami en sont exclus. La limite de 300 000 euros s’apprécie par donataire : un enfant qui a déjà reçu 100 000 euros exonérés de son père et 100 000 euros de sa mère ne peut plus recevoir que 100 000 euros exonérés sur ce fondement, quel que soit le donateur. Le champ temporel est strict : « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. » Une somme versée le 2 janvier 2027, même affectée à un logement neuf, ne bénéficie plus de l’exonération et retombe dans le droit commun des donations, avec le seul abattement de l’article 779. La preuve du versement et de sa date incombe au donataire : virement identifié, relevé bancaire et, lorsque les sommes transitent par un notaire, reçu du versement entre ses mains, car la date du versement conditionne l’entrée dans le guichet temporaire.

B. Une exonération affectée : logement neuf, travaux, six mois pour employer et cinq ans pour conserver

Le second verrou du dispositif tient à l’emploi des sommes. L’exonération couvre deux affectations limitativement énumérées : « 1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale » (article 790 A bis du code général des impôts). L’achat d’un logement ancien sans travaux n’ouvre pas droit à l’exonération, pas davantage que l’affectation à des dépenses courantes, à un véhicule ou au remboursement d’un crédit à la consommation. Lorsque la somme donnée dépasse le prix de l’immeuble ou le montant des travaux, seule la fraction effectivement affectée est exonérée, comme le précise la doctrine administrative dans le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux exonérations de droits de donation (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, Exonérations de droits de donation). Le donataire doit réaliser l’affectation « au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement » : un don versé le 10 mars doit être employé au 30 septembre au plus tard, et les factures, l’acte d’acquisition et les appels de fonds du programme neuf constituent les pièces qui établissent cet emploi. La conservation du logement conditionne ensuite le maintien de l’avantage. « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement. » Revendre le logement au bout de deux ans pour acheter ailleurs, le transformer en résidence secondaire ou le louer en meublé de tourisme avant le terme des cinq ans expose donc à la remise en cause de l’exonération, c’est-à-dire au rappel des droits éludés. Lorsque le logement est mis en location, « le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire », ce qui interdit de loger son propre enfant ou son conjoint dans le bien tout en conservant l’avantage. S’y ajoutent des exclusions de non-cumul : « L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » Concrètement, des travaux financés avec la prime de transition énergétique elle-même ne peuvent pas être financés une seconde fois par un don exonéré, et « le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration ». Devis, factures acquittées, attestations de l’artisan certifié, diagnostics et acte notarié forment le dossier à tenir pendant toute la période de conservation, car un contrôle fiscal postérieur vérifiera l’affectation réelle des fonds avant d’en admettre la franchise.

II. Cumuler, déclarer et sécuriser : le mode d’emploi sans redressement

A. Additionner les enveloppes : 31 865 euros de dons familiaux, 100 000 euros d’abattement et rappel des libéralités antérieures

L’exonération temporaire pour le logement ne se substitue pas aux enveloppes permanentes : elle s’y ajoute. Le premier étage permanent est l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de l’article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte subordonne l’avantage à deux conditions personnelles : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission », et précise que « le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire » (article 790 G du code général des impôts). Contrairement à l’exonération pour le logement, ce don familial n’exige aucune affectation : l’enfant peut l’utiliser librement. Surtout, « cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », et « il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». Le second étage est l’abattement général de l’article 779 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Chaque parent dispose ainsi de sa propre enveloppe de 100 000 euros par enfant, utilisable pour une donation notariée d’argent, de titres ou d’un bien. Le troisième étage est mécanique et souvent oublié : le rappel fiscal des libéralités antérieures. « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (article 784 du code général des impôts), et « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don de 60 000 euros consenti en 2020 réduit d’autant l’abattement disponible en 2026, tandis qu’un don de 2010 est prescrit et ne se rappelle plus. Additionnées, ces enveloppes changent l’équation : un père peut donner 100 000 euros pour le logement neuf de son enfant en franchise sur le fondement de l’article 790 A bis, ajouter 31 865 euros de don familial libre d’emploi sur le fondement de l’article 790 G, puis consentir une donation notariée de 100 000 euros couverte par l’abattement de l’article 779, soit 231 865 euros transmis sans droits de mutation, avant même d’épuiser les possibilités offertes par l’autre parent. L’administration elle-même illustre ce cumul sur la fiche officielle consacrée aux dons de sommes d’argent, avec l’exemple d’un enfant majeur recevant de son parent jusqu’à 131 865 euros sans droits en additionnant don familial et abattement (don d’une somme d’argent, service-public.gouv.fr). Au-delà des enveloppes, le barème de l’article 777 s’applique à la fraction taxable : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % (article 777 du code général des impôts). Chaque euro placé à tort hors champ coûte donc jusqu’à 45 centimes de droits, sans compter les intérêts de retard.

B. Déclarer dans le mois et payer à temps : la dématérialisation et la leçon du tribunal judiciaire de Rennes

Exonéré ne veut pas dire dispensé de déclaration. Les dons manuels révélés à l’administration doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale » (article 635 A du code général des impôts), au moyen du formulaire de déclaration des dons manuels. Depuis le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, cette déclaration et le paiement corrélatif s’effectuent en ligne, ce qui supprime le dépôt papier et horodate précisément l’accomplissement de l’obligation (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, signalé par la fiche officielle de déclaration des dons de sommes d’argent). Le retard se paie comptant : l’article 1728 du code général des impôts assortit le défaut de déclaration dans les délais d’une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, portée à 40 % après mise en demeure infructueuse. Un jugement récent montre toutefois que l’administration ne gagne pas à tous les coups. Le 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Rennes a statué sur le cas d’un père qui avait gratifié chacun de ses trois enfants d’un don manuel de 800 000 euros, révélé à l’administration en juin 2023 à l’occasion d’un contrôle fiscal, puis taxé d’une pénalité de 10 %, soit 107 006 euros, pour déclaration tardive. Le tribunal a annulé la pénalité et l’avis de mise en recouvrement, en retenant que le demandeur avait payé 1 070 055 euros entre les mains du notaire dès le 18 juillet 2023 au titre des droits de la donation-partage reçue le lendemain : « L’encaissement de cette somme par le notaire pour le compte de l’Etat dont il est délégataire, et son placement immédiat à la Caisse des dépôts et consignations, a emporté paiement des droits de mutation dans le délai de 30 jours de la révélation des dons manuels. » Le retard du reversement au Trésor, intervenu le 4 août 2023, était le fait du notaire, non du contribuable, et le tribunal a jugé que « l’administration a fait preuve d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la réclamation du 30 septembre 2024, en maintenant une pénalité de 10 % mal fondée, constituant de surcroît une sanction disproportionnée par rapport aux circonstances de l’espèce et à la bonne foi de l’assujetti » (tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, n° 25/06325, décision n° 25/06325). La leçon pratique est double : déclarer vite, en ligne, dès la révélation, et conserver la preuve du paiement, car c’est sur les pièces que se gagne la contestation d’une pénalité. Pour les dons réalisés par acte notarié, le notaire collecte les droits et les reverse : le donateur qui paie entre ses mains dans le délai est à l’abri, même si l’enregistrement intervient plus tard.

Le don familial se joue enfin sur le terrain civil, celui du partage entre héritiers. La donation entre vifs, aux termes de l’article 894 du code civil, « est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Lorsque le don porte sur une somme destinée à un logement, l’écrit notarié s’impose dès que la libéralité dépasse le simple don manuel : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Le notaire vérifie le consentement, la capacité et, pour les dons exonérés sur le fondement de l’article 790 A bis, l’affectation des fonds, ce qui sécurise à la fois le fisc et la famille. Les parents qui veulent figer le partage entre leurs enfants recourent à la donation-partage : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (article 1075 du code civil), ce qui évite l’indivision et les contestations ultérieures sur la valeur des lots. Car toute donation reçue se rapporte en principe à la succession : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (article 843 du code civil). Seuls échappent au rapport les présents d’usage : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (article 852 du code civil). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Le 11 mai 2023, la première chambre civile a cassé partiellement un arrêt qui avait dispensé de rapport deux retraits bancaires de 2 200 euros et 1 300 euros effectués en 2003 et 2004 sur les comptes de la défunte au profit de son fils, au motif qu’ils étaient compatibles avec ses capacités financières. La Haute juridiction a jugé que « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant », puis a reproché à la cour d’appel de s’être déterminée « sans préciser à l’occasion de quels événements [M] [X] avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages », privant ainsi sa décision de base légale (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-18.616, arrêt n° 21-18.616). Autrement dit, un virement parental, même modeste, n’est un présent d’usage que s’il est lié à un événement et à un usage établi ; à défaut, il se rapporte. Pour un don de 100 000 euros affecté à un logement, la question ne se pose pas : il s’agit d’une donation rapportable, sauf stipulation expresse hors part successorale, et sa mention dans les actes ultérieurs conditionne la paix de la succession. Les praticiens du droit de la famille à Paris articulent ainsi systématiquement l’optimisation fiscale du vivant et l’anticipation du partage au décès.

Conclusion

L’exonération des dons familiaux de 100 000 euros pour le logement est une fenêtre qui se referme le 31 décembre 2026 : seuls les versements réalisés d’ici là, affectés dans les six mois à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, puis conservés cinq ans, échappent aux droits. Le montage gagnant additionne ce guichet temporaire, le don familial libre d’emploi de 31 865 euros et l’abattement parental de 100 000 euros, en tenant le compte exact des libéralités des quinze dernières années pour ne pas subir le rappel de l’article 784. La déclaration dématérialisée dans le mois de la révélation, les justificatifs d’affectation conservés à disposition de l’administration et l’acte notarié pour les donations solennelles ferment le dispositif côté fiscal, tandis que la stipulation hors part ou la donation-partage le sécurise côté succession. Chaque étape repose sur un texte en vigueur et des décisions vérifiables : c’est à ce prix que le don parental traverse le contrôle fiscal et le partage sans se transformer en rappel de droits.

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